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Procès Verbal - PV 19 du CM du 19 12 22
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Volstroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 du CM du 19 12 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville
Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 19 décembre 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le dix-neuf décembre
deux mil vingt-deux à vingt heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel
MAGARD, Maire
Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 18 Gaëlle BESSIN x Présents : 15 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) x Isabelle CORNETTE Votants : 17 Céline CARRERE (SCHOENECKER) x
Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X
Alain COURCELLE X Date de la convocation
Frédéric DROUIN X 15 décembre 2022 Charles HEINE x
Isabelle HIGUET (WEISS) X
Sébastien KOUN x Denis BELLINGER Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Raphaël REYSZ Emmanuel LEVAUX X
Christine MANGIN (BOESPFLUG) X
Fabrice MAUFAY X
Carine PIZZITOLA (NOEL) X
Damien POISOT X
Raphaël REYSZ x
Ordre du jour :
Adoption du compte rendu de la séance du 14 novembre 2022
Désignation d’un secrétaire de séance
Informations diverses
Point n° 1 : 2022 – 69 – Affaires budgétaires – décision modificative n°2
Point n° 2 : 2022 – 70 – BP 2023 : ouverture de ¼ des crédits d’investissement
Point n° 3 : 2022 – 71 – Remboursement des frais avancés par les élus
Point n° 4 : 2022 – 72 – Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en
place par le Centre de Gestion de la Moselle
Point n°5 : 2022 – 73 – Adhésion à la convention de participation relative à des risques de
prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle
Point n°6 : 2022 – 74 – Définition du montant de la location de la salle Arc-en-ciel au Conseil de
Fabrique de Metzeresche
Point n°7 : 2022 – 75 – Suppression de la délibération n°2022/64 portant approbation du protocole
transactionnel et du partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires
Point n°8 : 2022 - 76 – Autorisation d’occupation du domaine public
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la
séance du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Monsieur Raphaël REYSZ est
nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 2022 – 69 : Décision modificative n°2
Cette décision modificative réajuste le budget en section d’investissement.
En effet, il convient d’abonder le chapitre 21 de 900 € afin de combler le dépassement du chapitre,
mais aussi d’inscrire les écritures relatives à la délibération prise le 14 novembre dernier.
Voici le détail :
Section d’Investissement – Dépenses :
CHAP/ART DEPENSES PREVU 2022 + DM 1
DM 2
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 102 892,18
16 Remboursement d’emprunts 155 100,00
20 Immobilisations incorporelles 190,00 -900,00
21 Immobilisations corporelles 286 510,00 900,00
23 Immobilisations en cours 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total Dépenses Réelles 462 800,00 102 892,18
040 Opération d’ordre de transfert entre
sections
0,00
041 Opération patrimoniales 22 328,00
Total Opérations d’Ordre 22 328,00 0,00
001 Solde d’exécution d’investissement reporté 113 651,00
TOTAL 598 779,00 102 892,18
Section d’Investissement – Recettes:
CHAP/ART RECETTES PREVU 2022 + DM 1
DM 2
024 Produits des cessions d’immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 248 699,00
13 Subventions d’investissement 45 800,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 102 892,18
Total Recettes Réelles 295 499,00 102 892,18
040 Opération d’ordre entre section 0,00
041 Opérations patrimoniales 22 328,00
Total Recettes d’Ordre 22 328,00 0,00
001 Solde d’exécution d’investissement reporté 31 352,00
021 Virement de la section de fonctionnement 249 600,00
TOTAL 598 779,00 102 892,18 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements techniques,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire
A L’UNANIMITE :
VALIDE la décision modificative présentée ci-dessus,
DECIDE de modifier le budget primitif 2022 comme indiqué ci-dessous. 2022 – 70 : Ouverture de ¼ de crédits d’investissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart
des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette, et sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé
par le Conseil Municipal.
Il est proposé à l’Assemblée l’ouverture des crédits nécessaires à la couverture des engagements
d’acquisitions et de travaux du 1er trimestre de l’année, qui seront repris au budget primitif 2023.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant nécessaire au bon fonctionnement des services, l’ouverture des crédits d’investissement
avant le vote du budget primitif 2023,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’ouverture des crédits d’investissement énoncés dans le tableau ci-après, qui seront repris au budget primitif 2023,
Chap./Art. Libellé du compte Crédits 2022 (hors reports n-1) Crédits 2023
20 Immobilisations incorporelles 22 000.00 5 500.00
202 Frais de documents d’urbanisme 12 000.00 3 000.00
2031 Frais d’études 0.00 0.00
2033 Frais d’insertion 0.00 0.00
2051 Concessions, droits similaires 10 000.00 2 500.00
21 Immobilisations corporelles 157 000.00 39 250.00
21312 Bâtiments scolaires 110 000.00 27 500.00
2152 Installation de voirie 10 000.00 2 500.00
21538 Autres réseaux 16 000.00 4 000.00
21578 Autres matériel et outillage de voirie 3 000.00 750.00
2158 Autres installations, matériel et outillage 5 000.00 1 250.00 technique
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
6 000.00 1 500.00
2183 Matériel de bureau et informatique 5 000.00 1 250.00
2184 Mobilier 2 000.00 500.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 5 800.00 1 450.00
Total 184 800.00 46 200.00 2022 – 71 : Remboursement des frais avancés par les élus
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un souci de gestion et de bonne
organisation de diverses manifestations, certains élus ont dû faire des achats sur leurs deniers
propres.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter leur remboursement à hauteur de :
- M Denis BELLINGER : 91.78 € correspondant à l’achat d’un déguisement de père noël,
- M Jean-Michel MAGARD : 73.88 € correspondant à l’achat de décorations de noël,
- Mme Isabelle CORNETTE : 100.17 € correspondant à l’achat d’albums pour le repas des aînés.
-
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de dédommager les élus ayant procédé à des dépenses pour le compte de
la commune
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE de rembourser les élus pour les achats effectués sur leurs deniers personnels à hauteur de :
- 91.78 € pour M Denis BELLINGER
- 73.88 € pour M Jean-Michel MAGARD
- 100.17 € pour Mme Isabelle CORNETTE 2022 – 72 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par
le Centre de Gestion de la Moselle
Par délibération en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827- 7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation de santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20 € par agent adhérent/ an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220 € par collectivité, pour la durée entière de la convention (6 ans).
Conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l’exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Suite à la diffusion de l’appel à concurrence, quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maîtrise financière du contrat, moyens les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes (tableau des garanties en annexe) : - Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028 - Le contrat est à adhésions facultatives
- Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou droit privé peuvent adhérer
- L’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale
- L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST,
Vu l’exposé du Maire,
Considérant l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
Décide de faire adhérer la Commune de Volstroff à la convention de participation santé proposée par le Centre de Gestion de la Moselle et dont l’assureur est MNT/MUT’EST,
Décide que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut (montant unitaire),
Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle. 2022 – 73 : Adhésion à la convention de participation relative à des risques de prévoyance mise en
place par le Centre de Gestion de la Moselle
Par délibération en date du 15 mai 2019, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque de prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0.14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l’exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le Conseil Municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.
Suite à la diffusion de l’appel à concurrence, quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maîtrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du Comité Technique Départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.
Les membres du Conseil d’Administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le Comité Technique Départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Risques garantis Taux de
cotisation
Niveau de
garantie
Adhésion
Garanties de
base
Incapacité de travail 0.85 % 95 % Obligatoire
Invalidité
permanente
0.60 % 95 %
Total 1.45 %
Options
(au choix de
l’agent)
Minoration de
retraite
0.50 % 95 %
Facultative
Décès / PTIA 0.35 % 100 %
Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
Le contrat est à adhésions facultatives
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :
Traitement brut indiciaire + NBI
OU
Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA) L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection social complémentaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ,
Vu l’exposé du Maire,
Considérant l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
Décide de faire adhérer la Commune de Volstroff à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Moselle et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM,
Décide que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI Décide que la participation financière mensuelle par agent sera de 7 € brut, Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle. 2022 – 74 : Définition du montant de la location de la salle Arc-en-ciel au Conseil de Fabrique de
Metzeresche
La Commune a été sollicitée par le Conseil de Fabrique de Metzeresche afin d’obtenir la location de
la salle Arc-en-ciel.
Le montant de la location étant trop onéreuse pour l’association, Monsieur le Maire vous propose
donc d’accepter, à titre dérogatoire et exceptionnel, de louer la salle pour un montant de 850 €,
correspondant au tarif appliqué aux Volstroffois.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’impact financier que le montant de la location a sur les finances du Conseil de Fabrique
de Metzeresche,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 12 voix POUR et 5 voix CONTRE,
DÉCIDE, à titre dérogatoire et exceptionnel, de fixer le montant de la location pour le Conseil de Fabrique de Metzeresche à 850 €. 2022 – 75 : Suppression de la délibération n°2022/64 portant approbation du protocole
transactionnel et du partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires
Concernant la taxe d’aménagement, un changement significatif a été apporté par la loi de finances rectificative pour 2022.
Pour rappel, la loi de finance initiale du 30 décembre 2021, dans son article 109, avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement pour les communes à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Très récemment, la loi de finance rectificative pour 2022, dans son article 15, est venue supprimer cette obligation de reversement.
Ainsi, les collectivités peuvent décider de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à leur
EPCI et donc l’obligation devient caduque.
Les délibérations qui ont déjà été prises pour le reversement, au titre de 2022, resteront applicables
tant qu’elles n’auront pas été modifiées par une nouvelle délibération prise dans un délai de deux
mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir abroger la délibération
n°2022/64 du 14 novembre 2022.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’annuler la délibération n°2022/64 portant approbation du protocole
transactionnel et du partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’abroger la délibération n°2022/64 portant approbation du protocole transactionnel et du partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires. 2022 – 76 : Autorisation d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que Monsieur Antonio ROMEO, demeurant au 40 rue Principale à VOLSTROFF, a déposé, en mairie, une demande d’autorisation d’occupation du domaine public (section 43 parcelle 228) pour l’installation d’une pompe à chaleur à l’arrière de son habitation.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Antonio à occuper le domaine public
dans le but de poursuivre les travaux.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 11 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,
AUTORISE Monsieur ROMEO, domicilié au 40, rue Principale à VOLSTROFF, d’occuper le domaine public (section 43 parcelle 228) pour l’installation d’une pompe à chaleur à l’arrière de son habitation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h36.
Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN
Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)
Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE
Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN) Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY
Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ