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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté agrément Cellier Dépannage à Puiseaux
Document publié le Mardi 10 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté agrément Cellier Dépannage à Puiseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°70.1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à la destruction et à l'aliénation des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°72.823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leurs propriétaires ;
Vu le décret n°72.824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°70.1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à la destruction et à l'aliénation des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°86.426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Vu le décret n°96.476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée, relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015, portant agrément provisoire de M. Nicolas CELLIER, gérant du garage " CELLIER DEPANNAGES " : chemin rural de Châtillon - 45390 PUISEAUX, en qualité de gardien de fourrière ;
Vu le rapport des services de la commune de Puiseaux du 8 décembre 2015, établi à la demande de la formation spécialisée, relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières et attestant de la présence d’un bac de rétention de fluides, conforme et en bon état de fonctionnement, sur la partie étanche du parking extérieur dévolu à la fourrière ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er : Monsieur Nicolas CELLIER, gérant du garage " CELLIER DEPANNAGES " : chemin rural de Châtillon - 45390 PUISEAUX, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Monsieur Nicolas CELLIER devra :
- aviser la Préfecture du Loiret - Bureau du Cabinet - de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,
- présenter, à toute réquisition des services de l'Etat, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
- demander le renouvellement de son agrément, s'il le souhaite, trois mois avant la date d'échéance de celui-ci.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Loiret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
> M. le Maire de Puiseaux
> M. le Directeur départemental de la sécurité publique
> M. le Général, commandant la Région de gendarmerie du Centre - Val de Loire, commandant le Groupement de gendarmerie du Loiret ;
> M. le Directeur départemental de la protection des populations
> Mme la Directrice de la réglementation et des relations avec les usagers
> M. POISSON, Adjoint au Maire d’Orléans,
> M. CHENE, Adjoint au Maire de Pithiviers ;
> Mme BRETEAU, Déléguée régionale de l’OTRE Centre - Val de Loire
> M. SCHUBART, Vice-Président départemental de la branche dépannage-remorquage du CNPA
> M. SOULAT, représentant départemental de la FFSA
> M. le Président de la prévention MAIF du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 avril 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1