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Déliberation - Deliberations 25 septembre
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25 septembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
N° 2024-09-41
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Métropole de Lyon
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
Commune de
SATHONAY-CAMP
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
Nombre de conseillers : 29 commune de Sathonay-Camp sous la présidence de Monsieur Damien MONNIER, Maire.
En exercice : 29 Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Présents : 21 | Date de la convocation des membres du conseil Votants : 28 municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, AGGOUN Rita,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
GAY Florence, GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie,
MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, PAYEN Guillaume,
PYRAM Miguel, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Délibération n°2024-09-41
Publiée le 3 octobre 2024
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet: Convention avec l'association le« Camp en Fête »
Monsieur le Maire expose qu'ayant pour objectif de développer des animations au bénéfice de la population de Sathonay-Camp, l'association « Le Camp en Fête » contribue à l'intérêt public local par le rayonnement et le développement culturel pour la population locale. Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240925-2024-09-41-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-41
Il est envisagé un partenariat comportant les objectifs suivants :
-__ Assurer la gestion déléguée des événements et manifestations pour le compte de
la ville et des élus.
- Constituer un appui logistique, administratif pour les associations de la commune, afin d'assurer le bon déroulement des animations sur le territoire.
Le partenariat entre la ville et l'association est formalisé par le biais de deux documents :
- Une convention de partenariat
- Un cahier des charges formalisant les demandes effectuées par la ville auprès de
l'association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Autorise monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et le cahier des
charges, annexé à ladite convention.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix (M. Perez étant membre de l'association « le camp en fête », est sorti de la salle)
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-41-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Sathonay =Camp
Natatellinent attractive
Convention de partenariat
Entre la Ville de Sathonay-Camp
Et
L'Association « Le camp en fête »
Entre,
La commune de SATHONAY-CAMP représentée par Monsieur Damien MONNIER, Maire, habilité par
décision du conseil municipal du 25 septembre 2024.
Et
L'association loi 1901 « Le camp en fête », représentée par son Président, Monsieur Xavier Miraud
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : DESCRIPTIF DU PARTENARIAT :
Article 1 : RAPPEL DU CONTEXTE
L'association à but non lucratif « Le camp en fête » - régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée au
37 boulevard Castellane où elle dispose d’une boîte aux lettres, participe à l'animation de la vie locale
au bénéfice de la population de la commune de Sathonay-Camp.
Au sein des statuts établis le 24 mai 2023, l'association s’est fixé plusieurs objectifs :
— L'organisation de fêtes et manifestations de tout ordre.
— L’appui à l’organisation de fêtes et manifestations de tous ordres, organisés par un ou des
organismes à but non lucratif de la commune, par le biais d’un soutien logistique, administratif le
prêt de matériel acquis à cet effet.
Article 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Ayant pour objectif de développer des animations au bénéfice de la population de Sathonay-Camp,
l'association «Le camp en fête » contribue à l'intérêt public local par le rayonnement et le
développement culturel pour la population locale.
Ilest envisagé un partenariat comportant les objectifs suivants :
- Assurer la gestion déléguée des événements et manifestations pour le compte de la ville et des élus.
- Constituer un appui logistique, administratif pour les associations de la commune, afin d'assurer le
bon déroulement des animations sur le territoire. Sathonay =Camp
naturellement attietioe
TITRE 2 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT USUEL
Article 1 : LOCAUX
La commune met gracieusement à la disposition de l'association « Le camp en fête », en sus de sa
domiciliation, un local à usage non exclusif situé 1 place joseph Thévenot afin de regrouper son activité.
L'association s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition par la commune.
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de l’association devra être portée
immédiatement à la connaissance de la commune.
Article 2 : GESTION DE L'ORGANISATION
De manière exceptionnelle, la commune aura la possibilité d'attribuer une subvention déterminée à
l’association, pour le rachat de matériels divers et servant l'intérêt général des associations de la
commune. L'association est propriétaire de ce matériel, et aura donc la responsabilité de le mettre à
disposition des associations de la ville. À ce titre, une demande écrite de prêt de matériel devra être
adressée à l'association, 15 jours avant le début de la manifestation.
La commune et ses élus demande le concours de l'association dans l’organisation des événements
suivants :
- Chasse aux œufs de Pâques
- Festival des contes
- Remise des passeports civiques, des calculatrices
- Fête de l’été
- Journée culturelle du plateau nord (été en scène)
- Beaujolais nouveau
Chaque année, Monsieur le Maire confirmera la liste des manifestations retenues, parmi une liste
non-exhaustive.
La commune peut déléguer la gestion des événements susmentionnés sans préjudice de l’organisation
d’autres évènements au cours de l’année, notamment des « pots » de la ville, après accord des parties.
Les demandes effectuées par la ville seront transmises par le biais d’un cahier des charges, défini par
le conseiller délégué en charge de l’animation de la ville et transmis au Président de l’association,
lequel aura pour rôle de définir ses modalités d'organisation et d'exécution avec les membres de
l'association. Le cahier des charges est élaboré à partir d’un modèle-type validé et signé par les parties
avant chaque manifestation.
Le conseillé délégué en charge de l’animation de la ville est le représentant unique de tous les élus, en
conséquence, il recevra, par écrit, toutes les demandes des élus concernant l'animation des uen Camp
Natatelliment attractie
évènements de la ville. Il devra les transmettre au président de l’association, et en informer Monsieur
Le Maire.
L'association s'engage à informer préalablement la commune de tous nouveaux projets qui pourraient
être financés à l’aide de fonds communaux mais n’ayant pas été exposés au titre de l’organisation des
événements annuels.
L'association sera tenue de produire à la demande de la commune le bilan des activités régulières.
À cet effet, les dirigeants de l'association rencontreront régulièrement les représentants de la ville
pour évaluer, d’un commun accord, les conditions d'application de cette convention et ce au moins
une fois l’an lors du bilan du partenariat fait par le Président de l’association devant le Conseil
Municipal.
Article 3 : RELATIONS ET PARTENARIAT
Le conseiller délégué en charge de l’animation de la ville est responsable de l'exécution de la
convention pour le compte de la commune de Sathonay-Camp, et constitue l'interlocuteur privilégié
de celle-ci auprès de l’association. Il aura pour mission de transmettre toute information utile auprès
du Président de l’association, afin que l’association soit en mesure d'exécuter ses obligations
conformément à la présente convention.
Article 4 : ASSURANCE
L'association s'engage, avant la prise de possession des locaux, à contracter toutes les polices
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations. La
preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation
de l’assureur.
TITRE 3 : DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, puis renouvelée par tacite
reconduction chaque année. Trois mois avant sa reconduction, elle sera réexaminée après
présentation au conseil municipal du bilan de l’activité annuelle correspondant.
Elle peut être modifiée par chacune des parties dans un délai de 3 mois, ou en cours d'année après
accord réciproque des parties. Sathonay =Camp
Naturellement aftiactiee
Elle peut être dénoncée unilatéralement et à tout moment, par les parties, en cas de manquement
grave aux obligations définies.
[TITRE 4 : INEXECUTION
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la caducité de ladite convention.
Fait à Sathonay-Camp en deux exemplaires, le
Le Président de l'association, Le Maire,
Xavier MIRAUD UD
CAHIER DES CHARGES
INFORMATIONS GENERALES (Type d’évènement, délégation concernée) :
INTERLOCUTEUR VILLE POUR CET EVENEMENT :
NOM :
PRENOM :
FONCTION :
INTERLOCUTEUR ASSOCIATION POUR CET EVENEMENT :
NOM
PRENOM
FONCTION Sathonay =Camp
Naturellement attractive
LIEU :
DATE :
HEURE / DUREE :
OBJECTIFS :
MOYENS (financiers et humains) :
EVENEMENT : République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-42
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-42
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRÜT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
_ Secrétaire: Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Subvention à l’association « Courir Ensemble »
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-42-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 octroyant une
subvention de 700 € à l'association "Courir Ensemble”,
Considérant que le montant de la subvention octroyée aurait dû être de 1400 €, répartis
de la manière suivante :
- 700 € pour le fonctionnement de l'association
- 700 € pour l'organisation de la course "La Sathoverte",
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accorde une subvention complémentaire de 700 €, afin que le montant total de la subvention pour l'année 2024 s'élève à 1400 €, comme l'année précédente.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-42-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-43
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-43
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône le 2 octobre 2024
Objet : Subvention à l'association db noticc Sathonay Basket »
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-43-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-43
Au vu du nombre important de licenciés du club de l'Olympic Sathonay Basket, ce dernier s’est entendu avec le pôle régional de gendarmerie afin de pouvoir bénéficier de
leur salle de sport.
Plusieurs créneaux libres (3h30 par semaine) sont dorénavant dévolus au club de basket de Sathonay-Camp. Afin de pouvoir bénéficier des terrains, il est nécessaire que certains joueurs soient adhérents à l'association de basket de la gendarmerie. Le montant a été évalué à 550 €. Cette somme, qui a été réclamée au club, déséquilibre son budget prévisionnel. Le club a demandé à la ville une subvention complémentaire d'un montant
égal à cette facture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au club «olympic Sathonay Basket » d’un montant de 550 € qui correspond à la somme que la gendarmerie
demande au club.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1° octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-43-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-44
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-44
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet: Autorisation du Maire demande de subvention à la région - coffre-fort et gilets pare-balles
Monsieur le Maire expose, Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-44-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-44
La commune de Sathonay-Camp a fait le choix de renforcer l'effectif de sa police
municipale, mais également de lui donner les moyens d'exercer son métier, en sécurité.
Des armes de catégorie D (bâtons télescopiques, générateurs d’aérosols incapacitants ou
lacrymogènes...) sont déjà en service au sein de la commune.
L'article R511-32 du code de la sécurité intérieur (CSI) prévoit, pour remiser ces armes,
qu'un coffre-fort ou une armoire forte doit être mis en place et scellé au sol ou au mur,
dans une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Pour la protection des deux agents de police municipale, il est également prévu l'achat
d'équipement de protection individuelle, soit deux gilets pare-balles (GPB).
Ce dossier fera l’objet d’une demande d’une subvention auprès des services de la Région,
pour un montant total équivalent à 50 % du prix hors taxes des équipements soit
1.897,68 €.
Le projet comprend :
- L'achat d'un coffre-fort pour un montant de 1.470€ HT
- L'achat de deux GPB pour un montant de 1.154,36 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- __Décide d'autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention de 1.312,18 €
HT auprès de la Région afin d'installer un coffre-fort et d'équiper la police
municipale de GPB.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-44-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
met mm Qué mé mn mue me me mu me MCE 0 MN MY Ou ef me ue ou ue mu ou mu my
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-45
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-45
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Autorisation du Maire demande de subvention à la région - phase vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la PPI et au budget 2024, la commune de Sathonay-Camp souhaite moderniser et poursuivre le déploiement du dispositif de vidéoprotection, dans le but de dissuader des actes de malveillances et de dégradations sur la commune. Êe Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240925-2024-09-45-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-45
Afin d'établir son dossier, la commune a fait appel à un assistant à maitrise d'ouvrage qui
a réalisé une étude de faisabilité avec la police municipale, les élus et les référents suretés de la GN du département. Ce projet sera réalisé en 3 phases de déploiements pour un montant total de 289 190,00 € HT.
Ce dossier fera l’objet d’une demande de subventions auprès des services de la Région. Dans la mesure ou la Région a défini différents axes stratégiques de financement pour le déploiement de la vidéoprotection, la commune a établi un dossier de demande de
subvention pour la voie publique de la phase 1 et 2 du projet.
Après avoir mis en œuvre la première phase de déploiement du dispositif de vidéoprotection, la commune souhaite poursuivre son objectif en déployant la seconde
phase du projet.
Le projet comprend l'accroissement et le renouvellement du parc de caméras de
vidéoprotection.
Budget total phase 2 = 108 300.00 € HT
Le financement total de la phase 2 s’établirait ainsi :
Dépenses : 129.960,00 € TTC
Recette: 54.150.00 € HT
Vu l'avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi - sécurité -
travaux - propreté » en date du 9 novembre 2022.
Vu la délibération n° 009-1122 du 24 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ D'autoriser le Maire à solliciter une subvention de 54.150,00€ HT auprès de la
Région afin de pouvoir réaliser les travaux d'extension de la vidéoprotection.
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1° octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-45-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
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Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-46
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-46
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
“Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
. Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA :
: Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER .
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Vente des parcelles B031-B032-B050- Métropole de Lyon
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-46-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-46
Dans le cadre des travaux d'aménagement hydraulique du bassin versant du ruisseau du Ravin, rendus nécessaires par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du Ravin approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 et modifié par l'arrêté
préfectoral du 18 novembre 1999;
La Métropole de Lyon poursuit les acquisitions, en vue d’une maîtrise foncière totale du secteur permettant ainsi la réalisation des barrages écrêteurs de crues, l’ensemble des coûts travaux sont supportés par cette dernière.
La Métropole de Lyon souhaite se rendre propriétaire des parcelles B031-B032 et BO50 de terrain cadastrée, propriété du domaine privé communal, d'une superficie globale de 3 hectares, 19 ares, 37 centiares - lieu-dit Aux Villotières - libre de toute occupation- pour un montant de 31 937 €.
Une précédente délibération en date du 7 décembre 2023 autorisait le Maire à vendre la parcelle AD100 à la Métropole de Lyon. La délibération précise que seule la parcelle AD100 appartient à la commune de Sathonay-Camp, néanmoins, après examen de la Direction générale des finances publiques, les parcelles B031-B032 et BO50 sont effectivement la propriété de la commune de Sathonay-Camp.
Le service des domaines, en date du 2 juillet 2024, a donné son accord quant au prix
proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à vendre à la Métropole de Lyon les parcelles BO31-
B032 et BO50 d’une superficie globale de 3 hectares, 19 ares, 37 centiares - lieu-dit
Aux Villotières, pour un montant de 31 937 € conformément à l'avis des domaines.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ladite vente.
- Dit que les frais afférents à l'acte seront à la charge de l'acquéreur.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1r octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme).
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-46-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne - Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale de Lyon
3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00
Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gilles MENNETEAU
Courriel: gilles.menneteau1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 72 77 2164
Portable : 06 58 13 95 55
Réf DS: 17880244
RéfOSE: 2024-69292-37062-AR
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 02/07/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
MONSIEUR LE MAIRE,
HÔTEL DE VILLE DE SATHONAY-CAMP
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
À
BO 31 F Parcelle
Nature du bien :
Parcelle BO 32
33 3
‘38
Parcelle BO 50
Cession de trois parcelles communales en secteur naturel.
Adresse du bien : « Aux Villotières » 69580 SATHONAY-CAMP.
Valeur vénale : 31937 €.
(des précisions sont apportées au paragraphe « 9- Détermination de la valeur ») 1: CONSULTANT
Affaire suivie par : Thibaut JUNCKER.
2-DATES :
De consultation : 16/05/2024
Le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 12/07/2024
Le cas échéant, de visite de l'immeuble : Non visité (1}
Du dossier complet : 16/05/2024
(1) au regard des éléments transmis par le consultant, des données à la disposition du service et des caractéristiques du bien, ce dernier n'a pas été visité.
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : 5d
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : 5
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|['] Finstruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à la MÉTROPOLE DE LYON d'une parcelle communale dans le cadre d'un programme de défense contre les risques d'inondation du ruisseau du Ravin.
Il s'agit de trois parcelle en prairie naturelle, partiellement boisée, pour une superficie globale de 3ha 19a 37ca.
Les parties ont négocié le bien à évaluer à 31 937 €, correspondant à Un prix unitaire de 1 €/m2.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Sathonay-Camp est située dans la Métropole de Lyon en région Auvergne-Rhône-Alpes, et fait partie du Plateau Nord du Grand Lyon, avec les communes de Caluire-et-Cuire et de Rillieux-la-Pape. Le projet est situé à l'écart du bourg, et se situe en limite de Rillieux-la-Pape dans une zone naturelle partiellement boisée.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe à l'écart des commerces de proximité du centre bourg, et n'est desservi par aucun transport en commun.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
SATHONAY CAMP | BO 31, 32 et 50 « Aux Villotières » 3ha19 a 37ca | Parcelles non bâties
4.4. Descriptif
Les trois parcelles forment un ensemble d'un seul tenant en nature de prairie naturelle, partiellement boisée, à l'écart du bourg en limite de Rillieux la Pape.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet, en l'absence de bâti.
SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE SATHONAY-CAMP.
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6.1.Règles actuelles
Le bien à évaluer se situe en zone naturelle au PLU-H de ia Métropole de Lyon :
NI Cette zone correspond aux espaces sensibles au regard de la qualité des sites, Zone naturelle |milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du sensible d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. point de vue
paysager,
esthétique
ou écologique
6.2.Date de référence et règles applicables
Les biens doivent être évalués en fonction de leur usage effectif à la date de référence (cf. art. L 322-2
du Code de l'Urbanisme) et de leur éventuelle qualification de terrain à bâtir à cette date.
En l'absence de déclaration d'utilité publique (DUP), l'estimation est réalisée sur le fondement du document d'urbanisme en vigueur à la date de la présente évaluation. À ce jour, la date de référence est la mise à jour n° 8 du 21 mars 2024, correspondant à la date d’opposabilité aux tiers du PLU-H de la Métropole de Lyon.
L'objectif est de protéger ces éspaces de tout usage, affectation des sols, construction et activité qui ne serait pas compatible avec leur qualité,
7 MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S). EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
i 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de parcelles agricoles ou naturelles, d'une superficie de 5 000 à 10 000m?, entre septembre 2020 et septembre 2023, et pour des prix unitaires variant de O €/m? et 3 €/m° autour de l'adresse du bien à évaluer ont été recherchés.
PET à Synthèse des prix de la sélection
| Prix du m(E) - Surface utile Année Période
Moyen Médian Minimum Maximum
2021 juin-décembre 069 0,50 0,35 1,21
2022 janvier-décembre 056 0,59 0,35 075
2023 janvier-décembre 097 0,80 0,50 1,62
Synthèse 074 0,59 0,35 1,62
CT esse re Surface Nalure du bien ETS CET)
6904PO1 SHACH2S CAILLOUX-SUR- BIESSE 0807/2022 8487 Terre 2022P15475 FONTAINES
6904PDI SAYAE/20/ 69 CAILLOUX-SUR- BOIS BOUCHET 11/09/2023 1343 Tere 672 0,50 2023P23855 FONTAINES
6904P01 SUIAE/BOU/ 69 CAILLOUX-SUR- NOAILLEUX OUEST 21h0/2072 1201 PrélPrè | 710 059 2022P23663 FONTAINES
| cso4poi 286/A/2180/ 69 RILLIEUX-LA-PAPE | LES GRANDS CHAMPS 21092021 15426 | Légumière de plein champ 5399, 03%
| 202P1018 | 2967241771
Sa04Pot 2864BE/92/ 69 RILLIEUX-LA-PAPE SERMENAZ v612202 2607 SoiSol 3156 [I | 2021PI1699 2pg/BER4
| esospor 288/AM114/ 5e RILLIEUX-LA PAPE | LE CROTTON 06112023 2607 Bois 2086 0,80 | 2723P28207
6004PDI 286/BLAGY 69 SATHONAYVILLAGE LE FORT 28092021 4088 Terre 2044 0.50 | 210026 | veurenar
| ceoapot 28328 69 | SATHONAY-VILLAGE | LES RONZIERES 13012022 12 830 Terre 4480 035 2022P01191
| à UM 286/A/527/ 69 RILLIEUX-LA-PAPE LES CULATTES 16012023 1860 Taills/Taills simple 3018 1,62
La moyenne / médiane des prix unitaires des termes de comparaison retenus varie de 0,74 € HT/m? à 0,59 € HT/m°.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune source externe à la DGFIP n'a été consultée.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur vénale retenue
8.2.1. Prix unitaires retenus :
Dans le cadre de l'évaluation par comparaison, au regard des caractéristiques du bien à évaluer, de son état, de son environnement, des éléments en possession du service, et des données constatées sur le marché immobilier local, il a été retenu le prix unitaire de 1 €/m?, supérieur à la moyenne constatée, pour tenir compte de la rareté des zones naturelles à préserver et à proximité de la ville de Lyon. 8.2.2. Valeur vénale retenue :
Dans le cadre de l'évaluation par comparaison, et au regard des données du marché immobilier local, de la configuration du bien à évaluer, de la surface du bien, des renseignements donnés à l'évaluateur au cours de l'instruction de ce dossier, et des différents éléments composant cette propriété, la valeur vénale du bien ressort à :
Biens à évaluer Superficie Prix unitaire VV arrondie (HT)
Parcelles en zone naturelle 31937 m°? 1€ HT/m? 31937 €. 9: DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D APPRÉCIATION -
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 31 937 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d'espèce, cette valeur n'est assortie d'aucune marge d'appréciation. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours céder à Un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour céder à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ Sd _
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. | | |
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai, *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notarnment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11: OBSERVATIONS. :: EE
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L'évaluateur du Pôle d'Évaluation Domaniale,
————
=>
Gilles MENNETEAU
Inspecteur des Finances publiques.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-47
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-47
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
rétention D ublic métrop olitain du quartier |
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-47-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-47
[- Contexte
Dans le cadre des aménagements de l’espace public de l'ex-camp militaire de Sathonay- Camp, la Métropole a construit en 2012 un réseau de gestion des eaux pluviales permettant la récupération des eaux de ruissellement issues des nouvelles voiries, stationnements et espaces paysagers et piétonniers, pour les acheminer jusqu'au ruisseau du Ravin via des collecteurs existants avenue Félix Faure.
Ce réseau de gestion des eaux pluviales est composé, notamment, d'un bassin de rétention. Quelques années après la création du bassin, il est apparu opportun de créer un arboretum en son sein.
L’arboretum de Sathonay-Camp, situé en lisière de la zone d'aménagement concerté Castellane, dans le bassin d'infiltration, a été réalisé en 2020.
Toutefois, le projet de création de larboretum n’a pas pu se déployer dans sa totalité en
2021, faute de financements suffisants.
Par délibération du Conseil n° 2022-1400 du 12 décembre 2022, la Métropole a approuvé le projet de territoire de la Conférence territoriale des Maires {CTM) Plateau Nord. Le projet Arboretum - phase 2 à Sathonay-Camp figure parmi les actions retenues au titre de l’axe stratégique trame verte et bleue. | Le financement de la 2ème phase relève de l'enveloppe du volet 2 du pacte de cohérence métropolitain dont le montant total s'élève à 4 681 997 € pour la CTM Plateau Nord. Par délibération de la Commission permanente n° CP-2023-2538 du 10 juillet 2023, la Métropole a approuvé la réalisation des travaux de la phase 2 du projet d'aménagement de l’arboretum de Sathonay-Camp, renommé Arboretum Clémence Lortet, et décidé une individualisation partielle d'autorisation de programme pour un montant de 400 000 € TTC en dépenses, à la charge du budget principal, pour la réalisation desdits travaux. La réalisation des travaux de la phase 2 du projet d'aménagement de l’arboretum Clémence Lortet comportait les éléments de programme suivants :
- La réalisation de sentiers pour cheminer au sein de l’arboretum, permettant la
promenade et l'accès à l’arboretum aux personnes à mobilité réduite,
- La reprise en stabilisé du cheminement vieillissant autour de l’arboretum,
permettant la promenade ou la pratique du sport,
- La mise en place d’une signalétique spécifique au site : panneaux expliquant
chaque essence au sein de larboretum, installation de panneaux d'entrée de site
et plan de l'arboretum, ajouts de QR code sur les panneaux d’essences existants,
panneau explicatif sur l'aire sportive avec agrès et bornes de course,
-__ L'implantation de mobilier urbain (ombrières, assises, gradins, garde-corps, agrès
sportifs)
II - Modalités de gestion
La convention de gestion, objet de la présente délibération, vise à définir les conditions dans lesquelles la Métropole et la Ville de Sathonay-Camp se répartissent la gestion (maintenance des équipements et ouvrages, propreté) du site de l’arboretum Clémence Lortet, au regard de leurs compétences respectives.
La convention s'applique sur toute la surface de l'arboretum Clémence Lortet de Sathonay-Camp, (parcelle cadastrée section AI n° 39), soit une superficie totale de 2,6 ha. Ainsi, la Métropole prend à sa charge la gestion des arbres et des éléments signalétiques leur étant consacrés, relevant de sa compétence £n mafiära da ascefion À Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240925-2024-09-47-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-47
patrimoine arboré ainsi que l'entretien des ouvrages à vocation hydraulique du bassin d'infiltration, relevant de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La Ville de Sathonay-Camp prend à sa charge la gestion des cheminements piétons du site et de tous les aménagements à vocation d'agrément (mobilier urbain, strate végétale basse et arbustive), ainsi que le nettoiement du site au titre de sa compétence en matière d'espaces verts. Cette convention entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er juin 2024 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mai 2030.
Elle pourra être renouvelée tacitement trois fois par périodes successives de trois ans pour une durée totale maximale de 15 ans. Elle pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties à tout moment et pour tout motif, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant l’arrivée du terme initial ou du terme de chaque période de reconduction tacite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- __Approuve la convention de répartition de gestion à passer entre la Métropole et
la Ville de Sathonay-Camp relative à la maintenance et à la propreté du site de
l’arboretum Clémence Lortet pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2030.
- _Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour: 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-47-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-47-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 MÉTROPOLE SaPvasy
=C am mi
CONVENTION DE GESTION pour l’'ENTRETIEN de
l’'ARBORETUM et du BASSIN DE RETENTION PUBLIC
METROPOLITAIN du QUARTIER CASTELLANE
à SATHONAY-CAMP
Entre
La COMMUNE DE SATHONAY-CAMP
Représentée par Monsieur Damien MONNIER, Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil municipal n° #20. -04- UF... en date du....2S Sepprenne loèl,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part
Et
La METROPOLE DE LYON
Représentée par Monsieur Bruno BERNARD), Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération n° ................................ du Conseil de la Métropole en date du 24 juin 2024
Ayant délégué à
Madame Anne GROSPERRIN, Vice-Présidente en charge du Cycle de l’Eau, dûment habilitée
par l’arrêté n°2022-07-28-R-0627 du 28 juillet 2022
Et
Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-Président en charge de l'Environnement, dûment habilité
par l’arrêté n°2023-06-28-R-0491 du 28 juin 2023
Ci-après dénommée « La Métropole »,
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre des aménagements de l’espace public de l’ex-camp militaire de Sathonay-Camp, la Métropole de Lyon a construit en 2012 un réseau de gestion des eaux pluviales permettant la récupération des eaux de ruissellement issues des nouvelles voiries, parkings et espaces paysagers et piétonniers, pour les acheminer jusqu’au ruisseau du Ravin via des collecteurs existants avenue Felix Faure.
Ce réseau de gestion des eaux pluviales est composé principalement :
e D'’ouvrages de recueil (bouches d’égout, tabourets grilles...) répartis sur l’espace nouvellement aménagé ;
e De collecteurs de 300 mm à 1600 mm de diamètre ;
+ De deux ouvrages maçonnés enterrés d’une capacité de 9 m° équipés d’une cloison siphoïde permettant de piéger les « flottants » et les petites pollutions accidentelles (huiles et gasoil); .
e D'un bassin de rétention à ciel ouvert taluté et enherbé et équipé à l’aval d’une chambre maçonnée où sont situés un système de régulation des débits et une vanne dont la fermeture permet de prévenir toute pollution du ruisseau du Ravin dans le cas d’une pollution importante sur le nouvel espace aménagé.
L’ex camp militaire de Sathonay comprenait à l’origine plus de 300 arbres alignés en mails réguliers sur environ 8 lignes parallèles.
C’est pourquoi, dans le cadre de la création de ce bassin , il est paru opportun de créer un arboretum dont la vocation était de présenter un panel d’essences de petit et moyen développement adapté aux conditions climatiques à venir en région lyonnaise,
L’arboretum de Sathonay-Camp, situé en lisière de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Castellane, dans le bassin d’infiltration, a donc été réalisé en 2020 et inauguré en mars 2021. Véritable poumon vert d’une superficie totale de 1 400 m°, il est composé de 107 arbres et arbustes, avec différentes strates et des plans denses, classés dans 10 massifs thématiques.
Cet espace vert ponctue l’aménagement global du grand mail de la ZAC Castellane et constitue un nouveau lieu de promenade apprécié par les habitants de Sathonay-Camp et des environs.
L’arboretum s’inscrit dans le cadre des plan Nature et plan Canopée de la Métropole et'a pour objectif d’être un démonstrateur d’espèces adaptées au réchauffement climatique et aux dimensions restreintes des jardins des habitants de la Métropole.
Les visiteurs peuvent, ainsi, voir et choisir dans des conditions réelles, l’arbre qu’ils pourront planter dans leur jardin.
Des actions de communication à visée pédagogique viennent compléter l’opération comme la mise en place de panneaux explicatifs avec le nom de l'essence,
Toutefois, le projet de création de l’arboretum n’a pas pu se déployer dans sa totalité en 2021, faute de financements suffisants.
En 2023 et 2024, la deuxième phase du projet Arboretum a été réalisée par la Métropole de Lyon au profit de la Ville de Sathonay-Camp. En effet, dans le cadre de la répartition de l’enveloppe volet 2 du pacte de cohérence métropolitain au prorata du nombre d’habitants par Conférence territoriale des Maires (CTM), la CTM Plateau Nord disposait en 2022 d’une enveloppe d’un montant total de 4 681 997 €.
Par délibération du Conseil n° 2022-1400 du 12 décembre 2022, la Métropole de Lyon a approuvé le projet de territoire de la CTM Plateau Nord.
Dans ce cadre, la CTM Plateau Nord a retenu le projet Arboretum - phase 2 à Sathonay-Camp parti les actions identifiées au sein de l’axe stratégique trame verte et bleue.
Par délibération n°CP-2023-2538 du 10 juillet 2023, la Commission Permanente de la Métropole a approuvé la réalisation des travaux de la phase 2 du projet d'aménagement de l’arboretum de Sathonay-Camp, renommé « arboretum Clémence Lortet », et décidé une individualisation partielle d'autorisation de programme pour un montant de 400 000 € TTC en dépenses, à la charge du budget principal, pour la réalisation desdits travaux.
La réalisation des travaux de la phase 2 du projet d'aménagement de l’arboretum de Sathonay- Camp comportait les éléments de programme suivants :
- la réalisation de sentiers pour cheminer au sein de l’arboretum, permettant la promenade et l’accès à l’arboretum aux personnes à mobilité réduite,
- la reprise en stabilisé du cheminement vieillissant autour de l’arboretum, permettant la promenade ou la pratique du sport,
- la mise en place d’une signalétique spécifique au site : panneaux expliquant chaque essence au sein de l’arboretum, installation de panneaux d’entrée de site et plan de l’arboretum, ajouts de QR-code sur les panneaux d'essences existants,
- limplantation de mobilier urbain (ombrières, assises, gradins, garde-corps, agrès sportifs).
La présente convention de gestion, vise à définir les conditions dans lesquelles la Métropole de Lyon et la Ville de Sathonay-Camp se répartissent la gestion (maintenance des équipements et ouvrages, propreté) du site de l’Arboretum dénommé Clémence Lortet, au regard de leurs compétences respectives.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 - OBJET
Le convention s’applique sur toute la surface de l’arboretum Clémence Lortet de Sathonay- Camp (parcelle cadastrée section AI n°39), soit une superficie totale de 2,6 ha.
L’objet de la présente convention est de définir les obligations respectives de la Ville de Sathonay-Camp concernant l’entretien des déambulations enherbées et des aménagements dédiés au public au sein du bassin de rétention et de la Métropole de Lyon pour la gestion dudit bassin et de l’arboretum. 2 - DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU BASSIN DE RETENTION
Le bassin de rétention, construit en 2010 par la Communauté Urbaine de Lyon à l’époque, est situé au carrefour du boulevard de l'Ouest et de l’avenue Felix Faure, sur une parcelle cadastrée section AI n°39 dont la Métropole est propriétaire.
En fonctionnement «normal», les eaux pluviales captées dans Le périmètre de la ZAC Castellane à l’amont des aménagements sont dirigées vers le bassin de rétention par l'intermédiaire des collecteurs d’eaux pluviales.
Lors de phénomènes pluvieux importants les eaux de ruissellement issues des espaces publics métropolitains sont retenues dans le bassin de rétention avant d’être restituées à débit limité de 160 litres/seconde au ruisseau du Ravin.
Le bassin de rétention d’une capacité totale de 13 000 m° permet de retenir une pluie de période de retour de 100 ans. La hauteur d’eau stockée alors dans le bassin est comprise entre 1,00 et 1,90 mètre.
Au-delà d’une telle pluie, les eaux excédentaires sont dans un premier temps, évacuées vers le ruisseau du Ravin par une surverse intégrée dans la partie supérieure de l'ouvrage maçonné en sortie de bassin, puis par surverse directement sur le domaine public boulevard de l’Ouest.
Le bassin décaissé « à ciel ouvert » est taluté, ses talus et son fond sont enherbés.
Le bassin est ouvert au public depuis la fin des aménagements alentours réalisés par la Métropole permettant une continuité piétonne sécurisée avec le mail paysager existant.
L’accès technique à l’intérieur du bassin est possible au débouché de l’allée du 4 avril 1908 en plan incliné de 13% et, d’une largeur de 5 mètres.
L'alimentation du bassin est assurée par 2 canalisations de G1000mm et 1600 mm équipées de grilles de sécurité anti-intrusion et protégées par des enrochements en gabions. Le fond du bassin est d’une profondeur comprise entre -2,20 mètres et -3,50 mètres par rapport au niveau du cheminement piéton autour du bassin. L’acheminement des eaux de pluie jusqu’à un ouvrage maçonné en sortie de bassin est assuré par une pente naturelle en fond de bassin entre les deux ouvrages d’entrées (@1600mm et @1000mm).
Cet ouvrage en béton de forme semi circulaire d’environ 35m de long de 3m de largeur et de 2.65 m de hauteur contient les équipements hydrauliques (vanne et régulateur de débit) permettant de limiter les débits d’apport et de contenir une pollution accidentelle vers le milieu naturel.
L'accès à l’intérieur de cet ouvrage maçonné interdit au public est possible pour des besoins d’exploitation depuis la voie piétonne situé autour du bassin par deux ouvrages d’accès équipés d’échelles.
3 - DESCRIPTION DE L’ARBORETUM CLEMENCE LORTET L’arboretum est implanté sur la partie Est du bassin avec quelques arbres sur les parties les plus élevées sur tout Le tour intérieur, hors chemin de l’eau. Il est constitué de 127 arbres d’essences variées qui sont toutes susceptibles d’être en adéquation avec les changements climatiques en cours ou attendus. L'organisation de cet arboretum vise à créer des groupes d’arbres par coloris des feuilles ou des fleurs, ou par genre (voir implantation et liste d’essences en annexe). L’idée est de permettre à des citoyens de venir s’y promener bien sûr mais aussi et surtout de leur permettre, ainsi qu'aux aménageurs et autres professionnels de l’aménagement, de voir en situation réelle ces arbres et ainsi choisir Les essences qui seraient les plus adaptées pour être plantées dans leurs propres jardins ou projets. Il s’agit d’une arbothèque vivante.
En 2023/2024, la deuxième phase du projet d’aménagement de l’arboretum a été conçue par la Direction adjointe du Patrimoine Végétale, et a été mise en œuvre sur site : - un cheminement circulaire en partie haute du bassin de rétention, sur un linéaire de 500m une largeur de 4m50 à 2m50 et en matériau stabilisé
--un cheminement au sein du bassin en sablé sur une largeur de 2m permettant de parcourir l’arboretum de façon confortable en toute saison
- une zone de gradins en enrochements comprenant une rampe d’accès en béton perméable d’une largeur de 1,6m environ permettant l’accès de l’arboretum aux personnes à mobilité réduite
- deux escaliers en bois et béton perméable, accompagnés de garde-corps permettant de descendre au sein du bassin
- des ombrières permettant de proposer des espaces et assises ombragés aux visiteurs du site - des assises en bois tout autour du bassin ainsi que des troncs couchés faisant office d'assises au sein du bassin.
- une aire sportive autour du bassin, avec 3 agrès permettant de pratiquer des étirements - des éléments de signalétique portant sur les arbres de l’arboretum et la sensibilisation à la nature (1 panneau d’entrée de site / 2 pupitres plan de l’arboretum / renouvellement des 127 panonceaux arbre par arbre).
4_- OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
4-1 : Missions exécutées par la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon, en tant que propriétaire du bassin de rétention et de l’arboretum et en tant qu’autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales, assurera :
Via sa Direction du Cycle de l'Eau :
- L'entretien des réseaux d’eaux pluviales et ouvrages hydrauliques sur la parcelle en liaison avec le bassin ;
- Les curages et nettoyage de ces réseaux ;
- L’entretien des grilles à l’entrée des ouvrages @1000 mm et 1600 mm en entrée de bassin.
- Tous les travaux de réparation, réhabilitation ou remplacement en cas de dégradation naturelle ou accidentelle sur :
o Les enrochements en gabions des ouvrages hydrauliques
e L'ouvrage de sortie, notamment sa partie haute en béton faisant office de belvédère sur le bassin et ceinturée par un garde-corps métallique
o La voie d’accès technique à l’intérieur du bassin
o Tous les équipements hydrauliques o L’enherbement du bassin après les opérations de curage
Via sa Direction Adjointe du Patrimoine végétal :
- La taille des 127 arbres plantés dans le cadre de l’arboretum
- Le remplacement des arbres de l’arboretum en cas de mortalité
- L'entretien, le remplacement et la mise à jour si nécessaire des éléments de signalétique propre à l’arboretum
Compte tenu du risque lié à la montée des eaux, la Métropole de Lyon, via sa Direction du Cycle de l’Eau s’engage à informer/sensibiliser la population susceptible d'accéder au bassin par la pose de panneaux d’information adaptés.
4-2 : Missions exécutées par La Ville de Sathonay Camp
La Ville de Sathonay-Camp assurera, au titre de sa compétence espaces verts :
- L’entretien courant des pourtours et cheminement autour du bassin, des talus, du fond
de bassin et de la bande enherbée en fond de trottoir (tontes) pour éviter L’envahissement de l’herbe sur le grillage ;
- Lou 2 fauches par an de la strate herbacée de la totalité du bassin
-__ L’enlèvement des adventices, pousses d’arbres, y compris les racines et La gestion des plantes envahissantes
- L'évacuation des déchets végétaux (produits detonte, branches), des déchets domestiques, flottants et encombrants divers (bouteille, sacs plastiques) ; - Le vidage régulier des corbeilles de propreté installées autour et dans le bassin - Le nettoyage du caniveau central (enherbement) pour satisfaire le bon écoulement des eaux captées.
L’évacuation des branches des arbres cassées suite aux intempéries climatiques ou tombées au sol
- Le nettoyage des pieds d'arbres si nécessaire après le délai de garantie (3 ans) - La gestion des cheminements piétons en béton, sablé et stabilisé (tonte, comblement et renouvellement si nécessaire)
- L’entretien et remplacement si nécessaire des garde-corps des escaliers et de la rampe PMR
- L'entretien et remplacement si nécessaire des éléments de mobilier urbain d’agrément (assises, troncs couchés, ombrières et agrès sportifs)
- L'entretien de la zone gradins et enrochement (tonte, arrachage des ligneux, entretien des assises en bois)
- L'entretien, le remplacement et la mise à jour si nécessaire du panneau informatif sur l’aire sportive et des 5 bornes sportives apposée le long du cheminement circulaire haut
Compte tenu du risque lié à la montée des eaux, la Commune s’engage à alerter et à sensibiliser le personnel en charge de cet entretien. Ces principes de répartition de gestion sont repris et illustrés dans Le plan masse de répartition de gestion et le tableau de répartition annexés à la présente convention.
5 - RESPONSABILITE
La Métropole de Lyon et la Ville de Sathonay Camp seront chacune responsables des conséquences dommageables de leur intervention telle que définies à l'article 4, vis à vis des tiers et des usagers.
Chacune des parties s'engage à souscrire un contrat d'assurances garantissant sa responsabilité civile.
6- ACCES AU SITE
Les agents de la Métropole et de la Commune ou leurs délégataires ont un droit d’accès permanent
aux ouvrages qui sont à leur charge en vue de la construction, la surveillance et la réparation ainsi
que le remplacement des ouvrages à établir, établis et à entretenir et pourront prendre toute mesure d'urgence nécessaire sur le site et les ouvrages mentionnés aux atticles 2, 3 et 4 en cas d’incident.
7 —- MODIFICATIONS DES OUVRAGES
Si la Ville souhaite effectuer des modifications de la géométrie de l’ouvrage, des aménagements de type paysagers ou des opérations de maintenance, elle devra en informer la Métropole au préalable dans un délai minimal de 5 jours et obtenir son autorisation préalable écrite.
Si la Métropole dé Lyon effectue des travaux ou des opérations de maintenance sur le bassin, elle: en informera préalablement la Commune dans un délai minimal de 5 jours avant le début effectif des travaux.
8- LITIGE
Les parties s’engagent, préalablement à toute action juridictionnelle, pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention qui n’aura pu recevoir de solution amiable relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin à Lyon 3°% arrondissement.
9- DUREE
La présente convention prend effet au 1% juin 2024 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2030. A son terme, elle se renouvellera tacitement 3 fois par périodes successives de 3 ans soit pour une durée totale maximale de 15 ans.
10-AVENANT ET RESILIATION
Toute modification, quant aux modalités de gestion entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements définis par la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de trois mois.
La résiliation anticipée pourra également intervenir sur l'initiative de l’une ou l’autre des parties, à tout moment et pour tout motif, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant l’arrivée du terme initial ou du terme de chaque période de renouvellement tacite.
La durée du préavis pourra être réduite en cas d’urgence pour tout motif d'intérêt général.
11-— ANNEXES
Sont jointes et réputées faire partie intégrante de la présente convention les annexes suivantes : - Annexe 1 : Plan de masse de répartition de gestion
- Annexe 2 : Tableau de répartition de gestion Fait en deux exemplaires originaux,
À Sathonay-Camp, le Jes cocher 27 À Lyon, le
Pour la Commune de Sathonay-Camp Pour la Métropole de Lyon
Le Maire Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée au Cycle de
l’eau
Damien MONNIER
Anne GROSPERRIN
Le Vice-Président délégué à
l'Environnement
Pierre ATHANAZE République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-48
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-48
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents : |
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Modification du tableau des effectifs - avancement de grade
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-48-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-48
Conformément à l'article L.313-1 du code général de Ia fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Suite à la délibération du conseil municipal n°006-1022 en date du 11 octobre 2022 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, il est proposé de créer des postes afin de permettre à 5 agents d’être nommés au grade supérieur dès cette année 2024. Dans le même temps, les anciens postes sont supprimés.
Créations de poste
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps de travail | Date d’effet
C 1 poste d’adjoint administratif Temps complet 01/10/2024
principal de 1°"° classe
FILIERE ANIMATION |
Catégorie . | Grade Temps de travail Date d’effet
C 1 poste d’adjoint d’animation Temps complet 01/10/2024
principal de 1°"° classe
Catégorie | | Grade Temps de travail Date d’effet
C À poste d’adjoint d’animation Temps complet 01/11/2024
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie | Grade Temps de travail Date d’effet
C Î poste d’agent spécialisé Temps complet 01/10/2024
_ des écoles maternelles
_ principal de 1°"° classe
A 1 poste d’éducateur de Temps complet 01/10/2024
jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-48-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-48
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Grade Temps de travail Date d'effet
C 1 poste d’adjoint technique | Temps complet 01/10/2024
principal de 1°" classe
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet
C 1 poste de brigadier-chef Temps complet 01/10/2024 principal
Suppressions de poste
FILIERE ADMINISTRATIVE |
Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet
C 1 poste d’adjoint Temps complet 01/10/2024
administratif principal de 2°
classe
B 1 poste de rédacteur principal Temps complet 01/12/2024
de 2° classe
FILIERE ANIMATION
Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet
C 1 poste d’adjoint d’animation Temps complet 01/10/2024
principal de 2° classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE D
Catégorie Grade 2. f° Temps de travail Date d’effet
C 1 poste d’agent spécialisé des | Temps complet 01/10/2024 écoles maternelles principal
de 2° classe
À 1 poste d’éducateur de jeunes Temps complet 01/10/2024
enfants
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-48-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-48
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet
CG 1 poste d’adjoint technique Temps complet 01/10/2024
principal de 2° classe
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- _Autorise la modification du tableau des effectifs comme indiqué dans la présente délibération.
- _Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-48-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-49
Publiée le 3 octobre 2024
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
N° 2024-09-49
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous [a présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
du du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par
le Cdg69
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-49-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-49
Monsieur le Maire expose,
L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles et que pour se prémunir contre ces risques, elle a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance.
C'est dans cette perspective que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon.
La commune a demandé par délibération n°2024-04-18 en date du 4 avril 2024 au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
- _ Approuve les taux des prestations négociés pour la ville de Sathonay-Camp par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
-__Adhère au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1°” janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la ville de Sathonay-Camp contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes (voir acte d'engagement en annexe) :
Décès | 0.23%
Congé pour invalidité temporaire 176%
imputable au service F 15 jours (AT/MP
CLM/CLD . 2,79%
Hs 4.78%
- _Autorise l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
- __ Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
- Les taux de cotisation sont les suivants pour la gestion des agents CNRACL :
| Tous risques sauf MO et maternité | 0.24% . L'assiette de cotisation est précisée dans la convention annexée à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-49-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-49
- _Décide d'inscrire les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
- _Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-49-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-49-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 certe de Zcdg
de la forctl tion publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
SCoordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine préventive, : o
Entre
La collectivité ou l'établissement : MAIRIE DE SATHONAY-CAMP....
Représenté(e) par : Damien MONNIER
Fonction : Maire...
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération
n°2024-27 du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer les conventions de gestion.
llest préalablement exposé :
L'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes
couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Le cdg69 a ainsi souscrit des contrats d'assurance contre les risques financiers liés à lindisponibilité physique des agents territoriaux relevant de la CNRACL ou de FIRCANTEC.
Ce marché public d'assurance, à effet au 1° janvier 2025, a été attribué à CNP Assurances et son courtier Relyens. En accord avec les titulaires du marché, le cdg69 a mis en place une mission
d'assistance administrative pour le compte des collectivités adhérentes.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d'application
Par la présente convention, la collectivité ou l'établissement confie au cdg69 la réalisation des tâches
liées à l'instruction des dossiers de sinistres et à la gestion du contrat d'assurance risques
statutaires.
Le contrat garantit la collectivité ou l'établissement contre les risques financiers liés à l’absentéisme
de ses agents, en fonction des options choisies et dans la limite des garanties souscrites. Les frais de gestion sont proportionnels au niveau de couverture choisi.
Article 2 : Modalités d'exécution de la mission
Le cdg69 exécute sa mission conformément aux dispositions de là présente convention et des conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
1/4
Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Z\cdgéQ
Le cdg69 définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie
également des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur ou son courtier notamment dans
le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.
2-1 : Instruction des dossiers sinistres et suivi du contrat
En lien avec l'assureur ou son courtier, le cdg69 instruit les dossiers de sinistres des collectivités
adhérentes et assure le suivi de toutes les phases d'exécution du contrat, et notamment :
La gestion des demandes d'indemnisation
+ analyse des dossiers transmis par les collectivités adhérentes au contrat d'assurance
statutaire concernant leurs agents
+ préconisations aux collectivités des pistes concernant la gestion de leurs dossiers
vérification de l'exactitude et de la complétude des dossiers
contrôle et validation des saisies des collectivités
remboursement aux collectivités et aux praticiens des sinistres déclarés
relations avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers
contrôle des informations relatives aux bases de l'assurance et nécessaires au calcul des appels de cotisations
Le conseil aux collectivités
+ __ information des collectivités sur le contenu du contrat d'assurance
°__ réponses juridiques aux collectivités sur les questions relatives à l'absentéisme pour raison de santé
+ guide des collectivités dans la marche à suivre pour une gestion optimale de leurs dossiers
+ conseil aux collectivités dans l'utilisation du progiciel mis à leur disposition
+ information des collectivités et gestion des dossiers relatifs aux prestations complémentaires du contrat d'assurance : programmes de suivi psychologique, dossiers recours contre tiers responsable, contre-visites et expertises médicales
La gestion des sinistres s'effectue conformément aux dispositions prévues dans les contrats établis avec l'assureur ou son courtier.
2-2 : Gestion des services complémentaires
Le cdg69 accompagne la mise en œuvre au bénéfice de la collectivité ou de l'établissement, en lien avec l'assureur ou son courtier, les services complémentaires prévus au contrat.
Article 3 : Participation financière
La collectivité ou de l'établissement procède au règlement de sa prime auprès de l'assureur ou de son courtier, dans les délais prescrits par le contrat s’assurance. En outre, la collectivité ou de
l'établissement contribue aux coûts de gestion des dossiers de sinistres et du contrat et verse au cdg69 une cotisation annuelle distincte.
Par délibération du cdg69 n°2024-27 en date du 24 juin 2024, le montant de cette cotisation a été
fixé sur la base des principes suivants :
+ une assiette constituée par la masse salariale déclarée à l'Urssaf pour l’année n-1 :
x pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : traitement brut indiciaire + NBI,
= pour les agents contractuels ou titulaires à temps non complet affiliés à l'IRCANTEC :
totalité du salaire brut (traitement brut indiciaire + NBI + SFT+ indemnité de résidence+ régime indemnitaire).
Acdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 214 Z\cdgé
°__un taux proportionnel au niveau de couverture choisi par la collectivité, indexé sur le volume d'actes de gestion sur chaque risque,
< une tarification distincte pour les collectivités affiliées et non affiliées au cdg69,
une cotisation annuelle plafonnée à 15 000 €.
Les grilles de tarification sont les suivantes :
Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents Collectivités > 29 agents
4 Tous risques 0,30% 0,30% 0,390%
2 Tous risques sauf
maladie ordinaire (MO 9,26% 0,26% 0,838% 3 Tous risques sauf MO 0,24% 0,312% et maternité
4 Tous risques sauf
maternité 0,2% 0,377% 5 Accent de travail / 0,20% 0,260% écès
Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents |
: ‘ À ill
6 Maladie ordinaire 0,091%
7__ Congé de longue maladie / longue durée 0,05% __ 0,065% 8 Accident de service j Î rossalomole | {trajet / Maladie 0,19% 0,247%
9 Frais médicaux seuls 0,19% 0,247%
10 Maternité/ adoption / paternité . 0,03% 0,039%
11 Capital décès 0,03% 0,039%
12 Tous risques 0,20% 0,260%
13 Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,15% 0,195%
«Choix n° formule(s) CNRACL : 3.
+ Choix n° formule IRCANTEC :
Ainsi, le taux de cotisation s'élève pour la collectivité ou l'établissement à :
+ 0,24 ,.®% pour le contrat CNRACL
sn % pour le contrat IRCANTEC
ÆcogéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/4 A\cdg69
Le recouvrement de la participation aux frais de gestion est assuré annuellement par le cdg69. Le
règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
L'évolution éventuelle du taux de cotisation fera l’objet d’un avenant.
Article & : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention prend effet le 1° janvier 2025 (sous réserve de réception de la convention
signée) et s'achève le 31 décembre 2028.
Elle peut être dénoncée par la collectivité ou l'établissement et le cdg69 chaque année à l'échéance
principale du contrat, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation met fin à l'adhésion de la collectivité ou de l'établissement au contrat d'assurance.
Parallèlement, toute résiliation du contrat d'assurance selon les modalités prévues à cet effet
entrainera la résiliation concomitante de la présente convention.
À Sainte Foy-lès-Lyon
Le 11/07/2024
Le Président,
eo | Cr
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È 8 ELA £.
5 Acdg6 € @ 2
É &
bare Ÿ Philippe LOCATELLI
À AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 4/4 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-50
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-50
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous là présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet: Actualisation du cadre tarifaire réglementaire et organisationnel de
certaines missions pluriannuelles proposées par le Cdg69 dans le cadre d’une convention unique Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-50-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-50
Monsieur le Maire expose,
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Assistante sociale du personnel,
Archivage pluriannuel,
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Assistante sociale du personnel,
Conseil en droit des collectivités,
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l'objet d'’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1e janvier 2025, nécessitant l'actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
Inspection hygiène et sécurité: nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l'évolution organisationnelle de la CNRACL.
La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes :
e Mission de médecine statutaire et de contrôle
e Mission de médecine professionnelle et préventive
e Mission d'assistance sociale
e Mission d'intérim Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240925-2024-09-50-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-50
e Mission en conseil en droit des collectivités
e Mission d'inspection
Vu le CGFP,
Vu le CGCT,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération n° 2024-04-18 en date du 4 avril 2024 d'adhésion à la convention unique du cdg69,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune de Sathonay-Camp entend poursuivre,
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1e janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Décide de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
- Approuve les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’'actualisation des conventions des missions pluriannuelles.
- _ Autorise l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
- Décide d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-50-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-50-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Z\cdgËq Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Scoordomnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention et Convention EN LES Te RE Tele Conditions de Travail n°283-CU-ACFI-2025 ERA ie)
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE SATHONAY CAMP représenté(e) par Monsieur leMaire, Damien MONNIER, agissant en vertu de la délibération n° ho. LÉÀ-LDen date du
2E cree oz
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son Président, Philippe LOCATELEI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il est préalablement exposé :
L'article L452-47 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention
des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la
collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité
territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Par délibération n°96-11 du 11 avril 1996, le conseil d'administration du cdg69 a créé la mission d'inspection.
La collectivité sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s) exerçant la fonction
d'inspection (ACFI).
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Aârticle 1 : Nature des missions
La collectivité confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui accepte, la mission
d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite collectivité.
Monsieur le Président du cdg69 désigne un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) du
service Prévention et conditions de travail pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée dans une lettre de mission.
À ce titre, l'ACFI :
e est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et sécurité du travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres | à V de la quatrième partie du Code du travail et les textes pris pour son application) ;
ArcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyan 1/4 Z\cdgé
e propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
°__ propose, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;
intervient, conformément à l’article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et la formation spécialisée, dans la procédure faisant suite à un signalement de danger grave et imminent ;
e donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité ;
+ assiste avec voix consultative aux réunions du comité social territorial qui sont consacrées aux problèmes de santé et sécurité ou de la formation spécialisée.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Types d'interventions
La fonction d'inspection en santé et sécurité au travail comprend :
*+ des interventions sur le terrain dans le but de contrôler l'application de la réglementation et de détecter les risques non maîtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;
e les réponses à des demandes en lien avec l'inspection pouvant provenir des représentants de l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des représentants du personnel au CST ou de la formation spécialisée : e la préparation et participation aux réunions du CST ou de la formation spécialisée : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes ;
+ la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 (études, recherches, échanges d'expériences, veille technique, réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
2.2 Volume des interventions
2.2.1 Collectivités affiliées au cdg69
Le volume des interventions est établi à Finitiative de l'ACFI selon dans le tableau suivant qui pourra
être adapté en fonction des spécificités de chaque collectivité :
ECTS Effectif LUE CA OC
et préparation
Entre 1 et 9 agents 0.5 jour tous les 3 ans 0.5 jour tous les 3 ans 0
Entre 10 et 49 agents 0.5 jour tous les 2 ans 0.5 jour tous les 2 ans 0
50 - 100 agents 0.5 jour par an 0.5 jour par an 0.5 jour
101 - 150 agents 1 jour par an 1 jour par an 1 jour
151 - 250 agents 1,5 jour par an 1,5 jour par an 1 jour
251 - 350 agents 2 jours par an 2 jours par an 1 jour
Acigé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4 Z\cdg69
2.2.2 Collectivités non affiliées — affiliées volontaires ou obligatoires > 350 agents
Le volume prévisible des interventions assurées par l'ACFI est évalué de la manière suivante :
Nature des interventions Nb jours annuels Coût
: : + : Inclus cotisation Inspection des lieux et activités de travail ou 530 € / jour
Préparation des interventions, élaboration Inclus cotisation des rapports, analyse des suites données ou 530 € / jour
Préparation et participation aux réunions du Inclus cotisation CST ou de la formation spécialisée ou 530 € / jour
Forfait ressources et actions communes du Inclus cotisation service Prévention du cdg69 ou 530 € / jour
TOTAL LS
2.2.3 Conditions d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve,
est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à la lettre de
mission.
La collectivité s'engage à :
e fournir la liste exhaustive des lieux de travail et en donner libre accès ainsi qu'aux équipements de travail ;
+ fournir à l'ACFI toute information qu'il jugera utile pour lui permettre d'assurer sa mission ;
e informer l'ACFI des suites données aux propositions qu'il a formulées dans un délai de six mois suivant la réception du rapport et qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention ;
e assurer un suivi des actions de prévention par un agent désigné par l’autorité territoriale {assistant ou conseiller de prévention), qui sera en relation avec l'ACFI ;
+ communiquer, dans les meilleurs délais, à F'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation :
Oo
registre de santé et de sécurité,
document unique d'évaluation des risques professionnels,
plan d'action annuel de prévention ou programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), plan de prévention (intervention entreprises extérieures),
protocole de sécurité (livraisons),
rapport social unique (notamment les données relatives à la Santé Sécurité et aux Conditions de Travail),
tout autre document réglementaire (habilitations électriques, autorisations de conduite.)
e informer le comité social territorial ou la formation spécialisée de toutes les visites et observations faites par l'ACFI conformément à l’article 59 décret n°2021-571 précité ;
Axcdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/4 Z\cdgéq
Article 3 : Participation financière
Pour l’ensemble des collectivités affiliées ou volontaires, les coûts de fonctionnement de cette
mission sont imputés sur la cotisation additionnelle.
Pour les collectivités non affiliées, le coût de la mise à disposition de l'ACFI par le cdg69 s'élève à 530 € par jour, soit un montant annuel de € correspondant au volume défini au 2.2.2.
Toute intervention supplémentaire sera facturée à la journée dans la limite de 20% de jours en sus
du nombre initial défini au 2.2. Un état récapitulatif sera produit en fin d'année par le cdg69. Toute
demande supérieure à ce plafond fera l'objet d'un avenant. Pour les collectivités affiliées ou
volontaires au cdg69, le coût de journée supplémentaire s'élève à 460 €.
Article 4 : Protection des données
"Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
“Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le service Prévention et Conditions de Travail du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer l'exécution de la mission de service public d'inspection en Santé et Sécurité au Travail et notamment à identifier les interlocuteurs du service (élus référents, DGS / DRH, assistants ou conseillers de prévention.….).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : ACFI, collectivité
concernée et CST.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier dans les limites de la légalité (pas de modification des rapports d'inspection), demander leur effacement où exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, Les personnes concernées peuvent contacter : dod@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À SaWotau -C mp À Sainte Foy-lès-Lyon
Re Aes ocre o2k Le 2/07/2024
Le Deure s Le Président,
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Philippe LOCATELLI
ZA ÆAcdg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon AJA Merci de cocher la ou les missions choisies
Collectivité : COMMUNE DE SATHONAY CAMP
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&
À
Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins et de
professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents
Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*) :
mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle
Mission d'inspection : mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des collectivités
et établissements publics
Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents*) : mise à
disposition d'assistants sociaux chargés de l'assistance sociale du personnel
Mission de conseil en droit des coilectivités : mise à disposition de juristes chargés du
conseil en droit des collectivités
Mission d'archivage pluriannuelle : mise à disposition d'archivistes en charge de
l'archivage des fonds
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux
collectivités affiliées au cdg62) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de calcul où qualification du compte individuel de retraite pour l'EGI ou de modification du compte individuel de retraite pour le RIS
Mission d'intérim : mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels
intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics
“ Pour les employeurs < 60 agents, possibilité de passer une convention à l'acte
À Sao au - Com À Sainte Foy-lès-Lyon
Le A Co 2 Le2 juillet 2024
Damien MONNIER
Le Maire Le Président, agen 1 re.
AcdgéA Centre de gestian de la fanctian publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/1 Centre de Z\cdg
de la fonclion publique terftortale
du Rhône et dé la Métropole de Lyon
S coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
PTT RATE Te) LE(S Service Médecine Convention
statutaire et de contrèle | N°283-CU-MSC-2025 MST ELITE EEE de contrôle
Entre
La collectivité ou l'établissement: COMMUNE DE SATHONAY CAMP représenté(e) par Monsieur ke Maire, pren MONNIER agissant en vertu de la délibération n°Z021.2%.£ûen date du LS. MON to
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il est préalablement exposé :
L'article L452-47 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent
créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Le conseil d'administration du cdg69 a créé un service de médecine statutaire et de contrôle par délibération du 4 avril 2016.
La collectivité ou l'établissement sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s) exerçant la mission de médecine statutaire et de contrôle.
liest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
La collectivité ou l'établissement adhère au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69.
Les visites de contrôle et expertises médicales peuvent présenter un caractère obligatoire tandis que d’autres sont facultatives. Les visites médicales obligatoires seront planifiées en priorité.
Le ou les médecin(s) de médecine statutaire et de contrôle, médecin(s) agréé(s), réalisera (ont) les activités suivantes :
1. Contrôle d'un arrêt de travail > 6 mois consécutifs (au moins une fois entre 6 mois et 1 an d'arrêt)
2. Contrôle d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) > 6 mois consécutifs
3. Prolongation* des congés pour raison de santé: CLM / CLD / CGM (visite obligatoire au moins 1 fois / an sauf pour le congé d'office où le contrôle est obligatoire à chaque prolongation)
4. Prolongation du temps partiel thérapeutique
Congé de maladie ordinaire pour cure thermale a
écdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 15 Z\cdgéA
. Vérification d'aptitude pour prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
7. Imputabilité au service d’une rechute {soins etarrêts)
8. Guérison, consolidation, taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
9. Allocation temporaire d'invalidité (ATI)
10. Retraite pour invalidité (RPI) avec ou sans majoration tierce persanne
11. L'aptitude de l'agent aux fonctions du grade et à toutes fonctions à la demande du médecin du travail (changement d'affectation, reclassement, période préparatoire au reclassement)
_ NS Er . Contrôle d’un arrêt de travail < 6 mois consécutifs
13. Contrôle d'un CITIS < 6 mois consécutifs
14. Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite facultative en dehors de la visite obligatoire demandée 1x/an sauf pour le congé d'office où contrôle est obligatoire à chaque prolongation)
15. Octroi du temps partiel thérapeutique
16. Aptitude au port d'armes des policiers municipaux
un dE É A
ice d'un accident ou d’une malad
*sauf cas de saisine du Conseil médical
Le secrétariat du service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 assure la production de données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l'attention des collectivités et
établissements publics territoriaux adhérents.
Par ailleurs, le(s) médecin(s), à la demande de la collectivité ou l'établissement, l'accompagne(nt)
dans l'intégration du contrôle médical dans sa politique de gestion des ressources humaines.
II{s) assure(nt) également, à la demande de la collectivité ou l'établissement, un conseil à la mise en place d'actions dans le cadre de ces activités.
Les activités s'effectuent au cours de chaque année dans la limite quantitative fixée par l'article 3 en fonction, d'une part des besoins tels que manifestés par la collectivité ou l'établissement public et,
d'autre part, de la disponibilité du (des) médecin(s) dans le respect de l’article 2.3.2.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 : Désignation des intervenants
La mission est assurée par un ou des médecin(s) agréé(s) par l'Agence Régionale de Santé (ARS),
figurant sur la liste établie par la Préfecture et employé(s) par le cdg69.
Le(s) médecin(s) du cdg69 demeure(nt), pendant l'accomplissement de ces missions, sous la
responsabilité pleine et entière du cdg69 dans les collectivités.
2.2 : Lieux d'intervention
Les visites médicales s’effectueront dans les locaux suivants : cdg69 9, allée Alban Vistel 69110
Sainte Foy-lès-Lyon ou, à la demande de la collectivité et sous réserve des contraintes de planning, aux cabinets médicaux mis à la disposition du cdg69 dans les collectivités.
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalisera (ont) les autres activités couvertes par la convention soit dans les locaux du cdg69, soit dans les locaux mis à disposition dans la collectivité adhérente.
cdgéa Centre de gestion de la fonction pubfique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/5 Acdgé
Lors des temps de présence du (des) médecin(s) dans ses locaux, la collectivité ou l'établissement
veille à installer le ou les médecin(s) agréé(s) dans des locaux répondant aux normes de sécurité et d'hygiène et s'engage à mettre à sa (leur) disposition le mobilier et les équipements nécessaires à sa (leur) mission et une connexion internet qui permet au médecin de se connecter aux serveurs du cdg69.
2.3 : Organisation des visites
Le cdg69 fournit à son équipe médicale le matériel nécessaire à la réalisation de sa mission.
2.3.1 : Secrétariat collectivités < 5000 agents
Le(s) médecin(s) agréé(s) est (sont) assisté(s) par un (des) agent(s) en charge de la gestion administrative de son (leur) activité, qui réalise(nt) l'ensemble des tâches administratives liées à la mission et en particulier la programmation des visites médicales, la préparation des convocations et leur transmission à la collectivité ou l'établissement pour notification aux agents, l'envoi à la collectivité ou l'établissement des avis rendus par le(s) médecin(s) agréé(s) suite aux visites médicales et l'accueil physique des agents.
La demande de la collectivité est adressée par l'intermédiaire d’un formulaire ad hoc sur l'extranet
du cdg69, accompagnée de toutes les informations permettant l'identification de l'agent à convoquer
au secrétariat de la mission. Les outils logiciels utilisés et procédures sont susceptibles d'évoluer en cours de convention.
2.3.2 : Secrétariat collectivités > 5000 agents
Les collectivités et établissements supérieurs à 5000 agents gèrent le secrétariat des visites après avoir pris connaissance des plannings d'intervention des médecins communiqués à minima
4 semaines à l'avance.
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine statutaire et de contrôle et qui sera l'interlocuteur privilégié du service. Ce référent devra :
e produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi des convocations, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...), positionner les agents sur les plages horaires,
récupérer les conclusions administratives émises par le médecin et les joindre au dossier médical de l'agent,
e produire un tableau mensuel individualisé dont le format sera communiqué afin de permettre
au service de médecine statutaire un suivi d'activité précis.
Les outils logiciels utilisés et procédures sont susceptibles d'évoluer en cours de convention.
2.3.3 : Délai d'intervention et de restitution
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalise(nt) les visites médicales à compter de la réception de la demande adressée par la collectivité, dans un délai de :
"10 jours ouvrés pour les visites de contrôle sauf pour les contrôles d'arrêt de travail inférieur ou supérieur à 6 mois consécutifs (visites n°1 et n°12), le délai est de 5 jours ouvrés. “16 jours ouvrés pour les expertises médicales.
Les avis rendus par le(s) médecin(s) suite aux visites de contrôle sont adressés par courriel à la
collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Les rapports d'expertise médicale établis par le(s) médecin(s) suite aux visites d’expertises
médicales sont adressés par courrier à la collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 20 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Les engagements de délais précisés par cet article ne seront pas assurés pendant les périodes correspondant aux congés des médecins.
éxcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 8/5 Z\cdgéQ
Article 3 : Participation financière
La collectivité ou l'établissement verse au cdg68 une participation financière annuelle correspondant à un pourcentage de la masse salariale, s'entendant comme la masse des rémunérations versées
aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états
liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, c'est-à-dire hors charges patronales
et régime indemnitaire des fonctionnaires.
Les collectivités affiliées au cdg69 disposant de leur propre comité social territorial (CST) bénéficient d'un nombre de visites médicales qu'elles estimeront correspondre à leurs besoins, dans la limite
inférieure d'un quota de 8% du nombre de leurs agents permanents.
Pour les collectivités non affiliées supérieures à 5000 agents, ce pourcentage peut être inférieur ou
supérieur en fonction de l'organisation souhaitée.
Le barème de tarification est fixé comme suit :
ti a[aria tira
Affiliées hors CST du cdg69 8% = 0,0327% 0,0040875%
Collectivités non affiliées au cdg69 8% = 0,0545% 0,0068125%
La collectivité ou l'établissement fixe le droit de tirage annuel à 8% de l'effectif permanent.
Le quota de visites (droit de tirage annuel) correspond donc à un pourcentage de l'effectif défini par
la collectivité auquel s'applique un coefficient pour tenir compte de Phétérogénéité des durées de visite : le rapport est de 0.5 à 2 entre une visite d'aptitude à la prolongation d'activité et une expertise
assortie de la rédaction d'un rapport écrit. Un créneau (1} correspond à une heure de visite.
Le barème suivant s'applique :
2(+0,5 en
cas de 1 1 1 1 +1 1 0.5 RPF/ ATI)
Dans le cas où la collectivité aurait atteint le quota annuel de visites possibles prévu, elle peut
bénéficier à sa demande de visites supplémentaires (dans la limite des nécessités de service), qui
sont alors facturées à l’acte, selon le barème suivant :
“200 euros par visite pour les expertises médicales (+50 € si RPI/ ATH),
" 100 euros par visite pour les visites de contrôle d'arrêt, de congé pour raison de santé, de temps partiel thérapeutique, de congé ordinaire de maladie pour cure thermale,
“ 100 euros par visite pour l'aptitude au port d'armes des policiers municipaux, " 50 euros par visite pour la vérification d'aptitude à la prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge.
Tout rapport écrit sollicité par la collectivité (hors expertise) fera l'objet d’un coût supplémentaire de 100 €.
Un bordereau annuel sera communiqué à la collectivité afin qu'elle indique le montant de la masse
salariale dont la composition est indiquée à l'alinéa 1 du présent article et le nombre d’agents au
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhâne et de la Métropole de Lyon 4/5 Z\cdgéA
31/12 de l’année N-1. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69
après réception d'un avis des sommes à payer.
En cas d'absence d'un agent convoqué à une visite, non signalée au service au moins 48 heures avant la date de visite fixée et communiquée à la collectivité, la visite programmée est imputée au
nombre total de visites (coef. 1) pouvant être demandées dans l'année par la collectivité.
Article & : Protection des données
“Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
“Données pour assurer la mise en œuvre de la mission (référents en collectivité)
Les informations recueillies par le service médecine statutaire et de contrôle du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement. Le cas échéant, l'organisation du recueil et du traitement des données personnelles peut justifier l'élaboration d'une annexe spécifique RGPD (notamment pour les employeurs visés au 2.3.2 ci- dessus).
Les données collectées servent à assurer, au titre de la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 1°’ de la présente convention, la gestion des prises de rendez-vous et la gestion du suivi de l'agent (prise de rendez-vous, suivi des rendez-vous, communication des avis, des rapports).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service médecine statutaire et de contrôle, référents collectivités désignés par l'autorité territoriale.
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion de la collectivité et jusqu'à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer l'ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
e Données collectées pour assurer le suivi de la mission (agents suivis par la médecine statutaire et de contrôle)
Les informations recueillies par le service de médecine statutaire et de contrôle servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 1°" de la convention.
Les durées de conservation et la gestion des droits des agents leur seront communiqués au moment de leur convocation aux rendez-vous avec le service de médecine statutaire et de contrôle.
À eaNorau —ComMb À Sainte-Foy lès Lyon SC Y \ { D} Le AG che to2u Le Ce, Le 2/07/2024 e %
Le Maire, ë a Le Président, È &.
re 5 Acdg6A © 2 à
UE SE — cuouy n° È Damien MONNIER Philippe LOCATELLI
À Acdgéq Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/5 Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine Convention POST TEE Tele
Préventive, Social et N°283 - CU - AS - 2025 CRÉÉE UT Eole: | TS
Assurance du personnel
Entre
La collectivité ou l'établissement: COMMUNE DE SATHONAY CAMP représenté(e) par Monsieur
le Q ES Damien Le et A en vertu de la délibération n °Atl.09.80. en date du
LS. Septamtore
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024
Il'est préalablement exposé :
L'article 452-4 du code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents en vue d'effectuer des missions temporaires ou des missions
permanentes à temps complet ou non complet.
Le cdg69 a, par délibération n°2015-33 du 6 juillet 2015, décidé de répondre à la demande de
communes et établissements publics du département demandant que leur soient affectés des
agents dans le cadre de missions temporaires d'assistance sociale du personnel.
Considérant que la collectivité ou l'établissement public souhaite bénéficier des services d’un
travailleur social pour assurer auprès de ses agents un accompagnement social en leur apportant
aide et conseil, écoute et soutien dans leurs démarches de résolution de difficultés dans les
domaines de la vie familiale et professionnelle, du logement, de la santé, du budget.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le ou les travailleur(s) social (aux) réalisera (ont) les activités suivantes:
“ Permanences physiques pour l'accueil des agents demandeurs rencontrant des difficultés
ou ayant besoin d'aide et conseil dans un ou plusieurs des domaines de la vie
professionnelle ou familiale, du logement, de la santé, du budget ;
“" Réalisation, avec l'agent, d’un diagnostic social de sa situation ;
“ Élaboration, avec l'agent, d'un projet global d'intervention sociale et d'un plan d'action
adapté et accompagnement de l'agent dans ses démarches ;
“ Information de l'agent concernant les dispositifs d'aide et orientation auprès des
organismes compétents ;
“ Interventions spécifiques (rendez-vous, accueil, entretiens téléphoniques...) réalisées
pendant et en dehors des permanences visant à la réalisation de la finalité de
l'accompagnement social adapté ;
Aycdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/5 Z\cdgé
“ Appui technique à l'encadrement (analyse et évaluation des situations) dans le respect
des personnes et des règles déontologiques ;
“" Visites de terrain en se déplaçant sur les sites de travail ;
"Participation, si la collectivité le sollicite, aux actions collectives spécifiques mises en place
par la collectivité dans les domaines relevant du champ d'intervention sociale ;
"Participation à la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Condition de
Travail (F3SCT) ou au Comité Social Territorial (CST), si la collectivité le sollicite, en tant que personne ressource ;
“Rapport annuel d'activité, l'assistante sociale rédige chaque année un rapport d'activité, qui est transmis à l'autorité territoriale.
La mission sera assurée par un ou des travailleurs sociaux diplômés d'État du cdg69.
Le cdg69 communiquera à la collectivité ou l'établissement public le(s) nom(s) du (des) intervenant(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Les agents du cdg69 demeurent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous la seule subordination hiérarchique du cdg69, leur employeur, et donc sous la responsabilité pleine et entière du cdg69, qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail selon la disponibilité des locaux mis à disposition
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Le respect des règles de déontologie
La collectivité s'engage à prendre toutes les mesures pour garantir la confidentialité des rendez-
vous et le respect des règles du code de déontologie de la profession.
La collectivité s'interdit toute ingérence dans l'exercice de la pratique d'accompagnement social. .
Tout manquement est susceptible de constituer un motif sérieux de résiliation à tout moment.
2.2 Le public ciblé
L'accompagnement social est à destination, au choix de la collectivité et selon sa politique d'action
sociale :
“ des agents de la collectivité en activité : stagiaires, titulaires, contractuels, contrat de droit
privé,
= des agents en disponibilité d'office ou en congé sans traitement pour raisons médicales et
en fin de congé parental (préparation au retour),
» des agents placés en retraite, dans un délai de 6 mois après la fin d'activité.
2.3 Les modalités de saisine du travailleur social du cdgé9
Le travailleur social du cdg69 peut être saisi par :
l'agent ou son entourage familial,
la collectivité,
" le médecin du travail ou l'infirmière de santé au travail,
* les travailleurs sociaux intervenant auprès de l'agent.
Les prises de rendez-vous se font directement auprès du secrétariat de la mission
d'accompagnement social du cdg69 ou auprès du travailleur social.
Dans l'hypothèse où un agent est en arrêt de travail de plus de 60 jours, le travailleur social du cdg68
peut envoyer un courrier à l'agent, si la collectivité le demande, pour proposer une intervention.
Dans tous les cas, la mission est conditionnée à l'accord de l'agent.
cdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 215 Zcdgé
Le cdg69 s'engage, en cas de nombreuses sollicitations d'agent ne pouvant être satisfaites dans un
délai raisonnable, à informer la collectivité afin de pouvoir, le cas échéant, adapter la fréquence de
la mission.
2.4.Les lieux d’exercice de la mission
La mission s'effectuera dans les locaux de la commune (ou de l'établissement public) ou dans le
local d’une collectivité proche dans le cadre de l'organisation définie par le cdg69, au regard
notamment de l'intercommunalité.
Le local mis à disposition devra impérativement répondre aux exigences suivantes :
* Le respect de la confidentialité de l’entretien,
“" La sécurité du travailleur social : local proche des services de la collectivité ou équipé d’un
dispositif d'alerte en cas d'agression,
»“ L'accessibilité à tous les agents,
“Une connexion internet permettant l'usage du logiciel métier.
Dans la mesure du possible, ce local sera également équipé d’un photocopieur/ imprimante qui sera
connecté à l'ordinateur portable du travailleur social du cdg69.
Cependant, dans le cadre du respect de la confidentialité, les agents peuvent être reçus sur un autre
de lieu de permanence ou au sein du cdg69.
Ponctuellement, le travailleur social pourra se rendre au domicile de l'agent dans le cadre de la
mission, à la demande de ce dernier et en cas de strict besoin.
2.5 Les jours d'intervention
Le(s) jour(s) d'intervention fixé(s), appelés aussi jours de permanence, sera/seront communiqué(s)
avant le début de la mission, au regard des disponibilités du ou des travailleurs sociaux.
2.6Les outils mis à disposition par le cdgé9
Le cdg69 met à disposition de son agent les outils nécessaires à la réalisation de la mission et
notamment un ordinateur portable, un logiciel métier et un téléphone.
Article 3 : Participation financière
La journée de travail est d'une durée de 8 heures, comprenant 4 heures de rendez-vous avec les
agents et 4 heures d'instruction, de démarches et de suivi des dossiers.
De la même manière, une demi-journée de travail est d'une durée de 4 heures, comprenant 2 heures
de rendez-vous avec les agents et 2 heures de travail d'instruction, de démarches et de suivi des
dossiers.
Le montant de la participation est fixé par le conseil d'administration du cdg69 selon le barème
suivant :
ME ia | CARLA
Affiliées 422€ 224 €
Non affiliées 511€ 270 €
Sur cette base, un bordereau d'appel à cotisation est adressé pour information en cours d'année à la collectivité.
Le titre de recettes correspondant est ensuite émis et déposé sur la plateforme Chorus par le cdg69.
La commune (ou l'établissement public) versera chaque année au cdg69 la somme correspondant à la durée annuelle de la mission définie forfaitairement au présent article.
Æcdgé9 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/5 Z\cdgéQ
La durée annuelle de la mission est égale à un forfait de « nb-jours » journée(s) et/ ou de « nb_demi-
journées » demi-journée(s) de permanence par mois ou par an pendant toute la durée de la
convention.
La collectivité ou l'établissement a défini le forfait annuel souhaité selon le tableau ci-
dessous:
Total Journées / an 422 € 0€
Total demi-journées / an 4 224 € 896 €
Seule l'absence de l'assistante sociale ou un cas de force majeur entraînera une diminution du
nombre de permanences et donc du montant annuel forfaitaire.
En cas de dépassement de la durée annuelle de là mission (si le nombre de permanences ne suffit
pas pour remplir correctement la mission), un coût horaire de 70€ pour les collectivités affiliées et
de 90€ pour les collectivités non affiliées au cdg69 sera appliqué au-delà de ce forfait. Une
facturation complémentaire sera alors établie.
Article 4 : Protection des données
"Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
"Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le service Médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à être mis en relation avec les agents bénéficiaires des services des assistantes sociales et à gérer le suivi de cette relation (prise de rdv.….).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assistantes sociales et leur secrétariat,
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la collectivité et jusqu'à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
1 Données collectées dans le cadre de la mission (données des agents suivis)
Les informations recueillies par le service Médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans des fichiers informatisés et papier, dont le Président du cdg69 est le responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer l'accompagnement et le soutien des agents sur les problématiques sociales, l'assistance aux démarches administratives et à générer des statistiques de façon anonyme afin de rendre compte du travail des assistants sociaux, aux collectivités et au cdg69.
Les données collectées serant communiquées aux seuls destinataires suivants : les assistantes sociales du cdg69, les administrations et partenaires dans le cadre d'instruction de dossiers.
&cdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 45 Z\cdg69
Les données sont conservées pendant 10 ans.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier dans les limites de la légalité (pas de modification des rapports d'inspection), demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
"Données collectées pour assurer le suivi de la mission (agents suivis par une assistante sociale)
Les informations recueillies par les assistantes sociales servent à assurer la mise en œuvre des missions.
Les durées de conservation et la gestion des droits des agents leur seront communiqués au moment des rendez-vous.
À SNonu- Comp À Sainte Foy-lès-Lyon
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Le Maire ê Le Président, $É ë 71
Damien MONNIER Philippe LOCATELLI
ZÆcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 5/5 A\cdgËq
à
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Juridique — Conseil | Avenant à la convention PÉTER ne en droit des collectivités n°283-CU-CDC-2025 lee)
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE SATHONAY CAMP représenté(e) par Monsieur le Maire, Damien MONNIER, agissant en vertu de la délibération n° A tlLOS.ER. en date du
LS. Spionre Zozù
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n° 2024-29
du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il'est préalablement exposé :
L'article L452-40 du code général de la fonction publique permet aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics, des missions de conseils juridiques.
Dans le cadre de la convention unique, la collectivité a adhéré à la mission Conseil en droit des collectivités.
Par délibération en date du 28 juin 2024, le conseil d'administration du cdg69 a décidé d'une évolution de la participation financière à cette mission.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification du montant de la participation financière
À compter du 1° janvier 2025, le montant de la participation financière prévue à l'article 3 est
de 5250 euros, conformément aux modalités de calcul décrites dans le tableau des participations joints au présent avenant.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
À SaWoray _Co mp À Sainte Foy-lès-Lyon
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Le Maire Le Président,
Damien MONNIER Philippe LOCATELLI
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Æcdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/231 È
Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Âlpes
Service Médecine Convention : se
Préventive, Social N°283 - CU - MEDPREV - ae aan si et Assurance 2025 médecine préventive
Entre
La collectivité ou l'établissement: COMMUNE DE SATHONAY CAMP représenté(e) par Monsieur le ee re n MTS 3 en vertu de la délibération n°. .CÉS-S0 en date du
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Ilest préalablement exposé :
L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion de créer un service de médecine préventive conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande conformément aux articles L 812-3, L 812-4 et L 812-5 du code précité. Le conseil d'administration du cdg69 a créé un service de médecine préventive par délibération du 27 novembre 1987.
La collectivité ou l'établissement sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s) exerçant la mission de médecine préventive.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
« Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents » (articles L 812-3, L 812-4 et L 812-5 du Code Général de la Fonction Publique).
Son activité est notamment régie par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
«Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale » (article 11-2 du décret n°85-603).
La collectivité s'interdit toute ingérence dans l'exercice de la pratique médicale. Ce service est composé d’une équipe pluridisciplinaire :
médecin coordonnateur
médecins du travail
infirmiers de santé au travail (IST)
e.
e
e
+ assistantes administratives
Æcdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/10 Z\cdgé
+ assistantes sociales
° _ psychologue
Le service de médecine préventive est placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale du cdg69. Il est animé et coordonné par le médecin du travail. Le médecin coordonnateur, en binôme avec le chef de service, pilote l’activité de la mission de médecine préventive sur le plan médical. H encadre les médecins du travail et les infirmiers et veille à l'harmonisation des pratiques médicales.
Les infirmiers travaillent dans le cadre d'un protocole sous la responsabilité du médecin du travail.
Lorsque l’équipe soignante le juge utile , elle peut orienter les agents pour des entretiens complémentaires auprès d'autres membres de l'équipe pluridisciplinaire :
Psychologue du travail: le recours à un psychologue permet au médecin d'obtenir un éclairage complémentaire sur l'état de santé de l'agent confronté à des difficultés d'ordre psyhologique dans le cadre professionnel. L'agent peut également être orienté par le psychologue vers un suivi thérapeutique externe. 3 séances maximum sont prévues ; Assistant(e) social(e) du personnel : si l'agent rencontre des problématiques d'ordre social et que la collectivité ne dispose pas d'assistant social du personnel, l'agent est orienté pour un appui dans ses démarches. Les orientations doivent être ponctuelles. Si une récurrence apparaît, la collectivité sera invitée à contracter une convention spécifique pluriannuelle avec le service social du cdg69.
Le service de médecine préventive intervient auprès de tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, agents contractuels (de droit public ou de droit privé).
Le service de médecine préventive
exerce les missions suivantes :
les actions sur le milieu professionnel
la surveillance médicale des agents
1.1 Le tiers temps
Un tiers du temps de travail des professionnels de santé est dédié à :
des actions sur le milieu professionnel
du temps administratif dédié ou temps « connexe »
1.1.1 Les actions sur le milieu professionnel
I conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'évaluation des risques professionnels,
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, La protection des agents contre le risque infectieux par la vérification du carnet de vaccination et la recommandation de vaccinations,
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents, L'hygiène générale des locaux de services et notamment des restaurants administratifs,
L'information sanitaire,
La visite des lieux de travail en lien étroit avec l'ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection) ou l'inspecteur Santé et Sécurité, les assistants et conseillers de prévention, les organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité et les services de la collectivité,
L'aide à la rédaction et la mise à jour de fiches de risques professionnels, avec le concours des assistants et conseillers de prévention.
&cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/10 A cdgéQ
Le médecin du travail est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais des accidents de service ou de maladie professionnelle où à caractère professionnel.
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Le médecin du travail et / ou l'infirmier santé au travail participent aux réunions du Comité Social Territorial} CST ou à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) pour les collectivités supérieures à 200 agents. Le médecin du travail y assiste de plein droit avec voix consultative.
Le médecin du travail et / ou l'infirmier santé au travail participent aux ISST (inspections en santé et sécurité au travail) réalisées par les ACFI.
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation des agents en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13 du décret n°85-603 précité.
Il est consulté sur tous projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. 11 formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents en situation de handicap.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances où produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité. Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le service de médecine préventive est associé régulièrement aux réunions ou commissions dans lesquelles la situation des agents suivis est présentée (réunions en interne de la collectivité, participation aux cellules maintien dans l'emploi, projets en matière de santé au travail).
1.1.2 Le temps connexe
+ _Le rapport annuel d'activité
L'équipe médicale rédige chaque année un rapport d'activité, qui est transmis à l'autorité territoriale avant le 31 mars de l’année N+1 et présenté à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité. Pour les collectivités affiliées et dépendant du comité social territorial du cdg69, le médecin coordonnateur du service établit un rapport global présenté dans les mêmes conditions.
e _Les interventions relatives au suivi de situations particulières
Le médecin du travail rédige également les rapports prévus réglementairement devant les instances médicales de la fonction publique territoriale ainsi que tous ceux nécessaires au suivi médical des agents (MDPH, médecins agréés...) notamment :
“rapport écrit au conseil médical pour le placement d'un agent en congé de longue maladie ou de longue durée « d'office » à l'initiative de l'employeur conformément à l'article 24 du décret 87-602 du 30 juillet 1987,
“rapport écrit au conseil médical sur l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle conformément à l'article 37-7 du décret 87-602 précité.
Le médecin du travail est informé par la collectivité :
“ des cas relatifs à des agents fonctionnaires soumis au comité médical. Il est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion,
Acdgé Centre de gestion de Ja fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/10 A\cdgéA
"des projets de préparation au reclassement dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR), avant leur notification aux agents (article 2-2 du décret n°85- 1054 du 30 septembre 1985).
e La collaboration de l’équipe médicale
Le service de médecine préventive se réunit régulièrement dans le cadre de réunions de concertation, de coordination entre l'équipe pluridisciplinaire, de relève entre les médecins du travail et les infirmiers de santé au travail.
1.2 La surveillance médicale des agents
Le service de médecine préventive vérifie la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et les conditions de travail liées au poste occupé par ce dernier.
Il appartient à la collectivité d'informer ses agents du caractère obligatoire de cette surveillance médicale. Les visites médicales au infirmières des agents sont assurées pendant le temps de travail (sauf exception).
À l'issue des visites, une fiche de visite / attestation de suivi est établie et téléchargeable par l'employeur (via le portail MEDTRA). Celui-ci doit la transmettre à l'agent concerné.
Enfin, certaines visites médicales présentent un caractère obligatoire tandis que d’autres sont facultatives. Cette typologie est établie sur la base des dispositions réglementaires régissant la fonction publique territoriale (décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n°85-603 du 10 juin 1985 modifiés).
1.2.1 La visite d'Information et de Prévention (VIP)
L'ensemble des agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimurn tous les deux ans. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocoie formalisé. Elle est principalement assurée par les infirmiers en santé au travail hormis en cas de surveillance médicale particulière (1.2,3),
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1. D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4 . D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5. De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par lé médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
1.2.2 Les visites médicales obligatoires réalisées par le médecin du travail
+ La visite médicale d'embauche ou d'affectation des agents
Cette visite médicale (art. L812-4 du CGFP) permet au médecin du travail d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste. Le médecin du travail atteste de l'aptitude au poste.
e La visite médicale au titre de la surveillance médicale particulière (SMP)
En sus de la VIP, une surveillance médicale particulière ou renforcée est exercée à l'égard :
&cdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4H0 Z\cdgé
des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
des femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitantes ;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence de cette surveillance en fonction en fonction des risques, du poste et de l'état de santé de l'agent. Le suivi médical peut comprendre des examens complémentaires laissés à l'appréciation du médecin.
e La visite médicale dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle / CITIS
Lors d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail peut procéder à un examen médical de l'agent, préalablement à la rédaction de son rapport lors d'une saisine du conseil médical.
+ La visite médicale sur orientation de l’infirmier de santé au travail
C'est la situation dans laquelle l'infirmier de santé au travail a détecté une problématique de santé en lien avec le travail et a orienté l'agent vers le médecin du travail.
e La visite médicale à la demande de l’agent
Dans l'intervalle entre deux visites médicales périodiques, un agent bénéficie, sur sa demande, d’un examen médical supplémentaire. Au-delà, celui-ci revêt un caractère facultatif. Cette visite peut être confidentielle, auquel cas l'employeur n’en est pas informé et elle ne donne pas lieu à une fiche de visite/attestation de suivi.
1.2.3 Les visites médicales facultatives, assurées exclusivement par le médecin du travail
e La visite médicale de pré-reprise
Lors d’une absence supérieure à 3 mois consécutifs, l'agent ou son médecin traitant ou la callectivité peut solliciter une visite de cette nature en vue d'anticiper sa reprise, le cas échéant assortie d'éventuels aménagements de son poste de travail définis par le médecin du travail.
«+ La visite médicale de reprise, hors CLM ou CLD
I s'agit des visites de reprise après une absence d'au moins 30 jours dans le cadre d'un congé de maladie ordinaire (maladie ou accident de la vie privée), d'un accident de service ou de trajet, d’une maladie professionnelle.
+ La visite médicale à la demande de la collectivité
Confrontée à une situation ou une problématique particulière, une collectivité peut solliciter l'examen d'un agent par un médecin du travail.
La demande doit impérativement :
Préciser le motif et/ou les questions posées au médecin,
Être accompagnée de tous les éléments de contexte où des informations (arrêts de travail, comportement, incidents éventuels...) permettant au médecin d'apprécier au mieux la situation,
+ Être accompagnée d'une information de l'agent.
1.2.4 Les visites médicales réalisées par l’infirmier de santé au travail
Outre la VIP classique, l'infirmier en santé au travail assure les visites suivantes :
+ La VIP des agents soumis à une surveillance médicale particulière (SMP)
Pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière, la VIP est systématiquement réalisée en alternance avec le médecin du travail.
e Certaines visites d'affectation
écdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/10 Z\cdg69
L'infirmier peut assurer les visites lors des recrutements des agents exerçant des missions d'ordre administratif, En cas de détection d'une problématique médicale, l'agent est orienté sans délai vers le médecin du travail.
e La visite médicale à la demande de l'agent
Comme le médecin, l'infirmier peut être sollicité par un agent pour une visite, par l'intermédiaire de son employeur ou à titre confidentiel.
1.2,5 Les exarmèns complémentaires
A l'occasion des visites médicales, les professionnels de santé du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Ces examens et consultations prescrits par le médecin du travail et /ou l'infirmier santé au travail par délégation (radiographies pulmonaires, vaccins, prises de sang, test tuberculiniques..…… } sont à la charge de la collectivité. Ils sont nécessaires :
e À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail : ‘ «Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
e Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
1.2.6 Les aménagement de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions
Les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
ll convient de rappeler que l'aménagement du poste de travail peut porter sur un allègement des tâches à accomplir, l'octroi de temps de repos, l'aménagement matériel du poste de travail. L'aménagement peut impliquer que le temps de travail soit inférieur à celui effectué dans l'établissement et si les attributions de l'agent le permettent, il serait possible qu'une partie des heures soient effectuées à domicile avec l'avis du médecin du travail et l'accord de l'autorité territoriale.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
1.2.7 La gestion du dossier médical en santé au travail (DSMT)
Le médecin ou l'infirmier de santé au travail établit et renseigne pour chaque agent un dossier médical de santé au travail (DMST) dont le contenu est fixé réglementairement. Y figurent notamment la survenue des accidents de service / travail et maladies professionnelles ainsi que la fiche d'exposition aux poussières d'amiante et autres CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). La traçabilité individuelle et collective constitue un objectif essentiel en matière de santé et de prévention des risques professionnels.
Les dossiers médicaux sont confidentiels. Ils restent sous la responsabilité du médecin. Leur accès doit être sécurisé.
cdgé Centre de gestion de Ja fanctlon publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 6/10 Z\cdgéA
Article 2 : Modalités d’intervention
2.1 Les principes généraux
Le personnel du service de médecine préventive du cdg69 demeure, pendant l'accomplissement des missions, sous l'autorité hiérarchique du cdg69, son employeur, qui est seul compétent pour l'organisation du travail.
Tous les professionnels du service sont soumis au secret professionnel, y compris le personnel administratif collaborant (assistantes du cdg69 ou personnels internes aux collectivités, cf infra « collectivités supérieures à 800 agents »).
Les consultations se déroulent sur le temps de travail des agents et ils sont à ce titre soumis au respect des règles de la laïcité (pas de port de signes ostentatoires notamment). Dans le cas contraire, le professionnel de santé le signalera à l'autorité territoriale pour un rappel des règles en la matière (neutralité du service public).
2.2 Les lieux de consultation
Les visites et examens peuvent se dérouler :
°< au cdg69,
+ dans un cabinet médical mis à disposition par la collectivité en fonction de la taille de son effectif,
e dans des cabinets de regroupement déterminés par le service de médecine préventive du cdg69. La mise à disposition de cabinets de regroupement à titre onéreux fait l'objet d’une convention ad hoc,
e par l'intermédiaire d'une téléconsultation (consultation en visioconférence) à la discrétion du médecin du travail qui en définit l'opportunité notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents. La téléconsultation nécessite le consentement de l'agent.
Les cabinets médicaux sont situés dans la limite d'une heure de trajet entre la collectivité et le lieu de visite, ce, dans des conditions normales de circulation. Pour le respect de la confidentialité et de l'organisation du service de médecine, les agents peuvent être reçus, le cas échéant, dans un autre lieu de visite.
Les locaux doivent répondre à des conditions d'accueil respectant les règles de confidentialité, d'hygiène et d'accessibilité en vigueur; leur configuration doit être également compatible avec la sécurité du professionnel de santé, y compris face à un agent en visite médicale qui viendrait à se montrer violent.
2.3 La continuité de service
En cas d'absence d’un ou plusieurs professionnels de santé d'une durée inférieure à 3 mois, des prestations a minima seront assurées par les autres membres de l'équipe : visites d'embauche, visites pour avis obligatoires dans le cadre des instances médicales, suivi spécifique argumenté. Les missions du reste de l'équipe pluridisciplinaire continueront à être assurées.
Pour toute absence d'une durée supérieure et sans continuité de service, voire un départ, la tarification sera révisée au prorata du temps d'absence du professionnel de santé.
2.4 La gestion administrative
+ Collectivités inférieures à 800 agents
Le service de médecine préventive du cdg69 met à la disposition de la collectivité un secrétariat administratif chargé :
°__ d'organiser le temps de travail des intervenants du service (plannings...),
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 710 Z\cdg6Q
e d'informer la collectivité des dates et créneaux horaires prévus pour les visites médicales, au moins 4 semaines avant, afin que la collectivité organise les visites de ses agents, et ce, y compris durant les périodes de congés scolaires,
+ de produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi des convocations spécifiques, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...) e de mettre à disposition et d'accompagner les référents des coliectivités dans l'utilisation d’un portail métier MEDTRA (codes d'accès, notice d'utilisation détaillée et assistance téléphonique / courriel) permettant de réaliser les opérations nécessaires au suivi des agents
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine préventive et qui sera l'interlocuteur privilégié du secrétariat du service de médecine préventive du cdg69. Ce référent devra - via le portail métier :
e mettre à jour les effectifs et ce, au fur et à mesure des embauches et des départs, + compléter et mettre à jour les fiches administratives de chaque agent de sa collectivité (nom, prénom, date de naissance, poste occupé et date d'embauche.….), + positionner, et dès que les créneaux sont ouverts par le service de médecine préventive du cdg69, les agents sur les plages horaires aussi bien pour le médecin que pour l'infirmier de santé au travail,
récupérer l'ensemble des fiches de visite (disponibles dans les 8 jours ouvrés) e assure la planification du suivi médical de ses agents
Dans l'hypothèse où la collectivité ne remplit pas l'ensemble des créneaux mis à disposition pour ses agents, le référent prévient le secrétariat de médecine préventive au plus tard 15 jours calendaires avant la date de visite prévue. Dans tous les cas, si les créneaux ne sont pas utilisés, le cdg69 ne pourra garantir de nouveaux créneaux dans les délais souhaités par la collectivité.
Les absences non remplacées ou non justifiées d'agent le jour de la visite seront facturées au tarif prévu à l’article 3.1, sauf si elles sont signalées au service au moins deux jours avant la date de visite prévue.
e Collectivités supérieure à 800 agents
Le planning d'intervention du médecin et de l'infirmier est communiqué à la coliectivité au moins 4 semaines avant leur venue. Le service de médecine préventive du cdg69 n’assure pas le secrétariat administratif, Toutefois il met à disposition de la collectivité l'accès à un portail métier permettant de réaliser les opérations nécessaires au suivi des agents.
Cet outil permet, outre la mise à jour des effectifs, la récupération des fiches de visite et l'accès aux données relatives aux agents de la collectivité.
Un accès au logiciel métier (identique à celui utilisé par le service de médecine préventive), est également possible gracieusement via la mise à disposition d'une licence spécifique offrant des fonctionnalités étendues de secrétariat.
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine préventive (via un formulaire électronique disponible sur l'extranet du cdg69) et qui sera l'interlocuteur privilégié du service de médecine préventive du cdg69. Ce référent devra - via le portail métier et / ou le logiciel MEDTRA :
mettre à jour les effectifs et ce, au fur et à mesure des embauches et des départs, compléter et mettre à jour les fiches administratives de chaque agent de sa collectivité (nom, prénom, date de naissance, poste occupé et date d'embauche.….), ° produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi des convocations, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...) e positionner les agents sur les plages horaires aussi bien pour le médecin que pour l'infirmier de santé au travail et ce, y compris durant les périodes de congés scolaires, e récupérer l'ensemble des fiches de visite (disponibles dans les 8 jours ouvrés), °__ produire des statistiques mensuelles et annuelles en vue de renseigner les tableaux de bord du service de médecine préventive et le rapport d'activité annuel.
&cogt Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyan 8/10 Z\cdg69
Article 4 : Protection des données
“" Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 2 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
# Données pour assurer la mise en œuvre de la mission (référents en collectivité)
Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer, au titre de la mise en œuvre des missions indiquées au
titre III du décret 85-603 précité, la gestion des prises de rendez-vous et la gestion du suivi de l'agent (prise de rendez-vous, suivi des rendez-vous, communication des avis, des rapports).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents des collectivités désignés par l'autorité territoriale.
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la collectivité et jusqu'à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer l'ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr.
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
" Données collectées pour assurer le suivi de la mission (agents suivis par la médecine préventive)
Les informations recueillies par le service de médecine préventive servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées au titre 1Il du décret 85-603 précité.
Les durées de conservation et la gestion des droits des agents leur seront communiqués au moment de leur convocation aux rendez-vous avec le service de médecine préventive.
À Kotay Comp À Sainte Foy-lès-Lyon
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Damien MONNIER Philippe LOCATELLI
Axcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 10/10 A\cdgé
Lors de l'absence du ou des référents internes, la continuité de service doit être maintenue sans préjudice de la mise en œuvre de la mission de médecine préventive.
Tous les personnels mobilisés dans la mise en œuvre de la mission de médecine préventive qui auront accès à des données médicales seront soumis au strict respect du secret médical comme indiqué au 2.1. Dans ce cadre, chaque agent concerné devra signer une charte d'engagement remise par le médecin référent du cdg69.
Article 3 : Participation financière
3.1 La cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par l'application d'un coût agent appliqué à l'effectif de la collectivité au 1°’ janvier de l'année N. La participation est fixée comme suit:
Li TN LEGS 202 2027.
Afillées ‘ cdg69 Coût agent 87 € Non affiliées (sauf Région AURA) > 800 agents Interne collectivité Coût agent 93 € Non affiliées < 800 agents cdg69 Coût agent 104 € Région (multi sites) Interne collectivité Coût agent 109 €
Une surcotisation annuelle sera appliquée sur la base du taux d’absentéisme non justifié {nombre d'absences non justifiées dans les 48h précédant le rendez-vous divisé par le nombre total de visites x 100) si celui-ci est supérieur à 5%.
3.2 La déclaration des effectifs et détermination du montant de la cotisation annuelle
Les effectifs de l'année N font l'objet d'une déclaration annuelle de la collectivité sur le Portail MEDTRA avant le 31 mars de l'année en cours.
À cette occasion, la collectivité veille à mettre à jour sa base agents, en renseignant avec soin les arrivées et les départs, afin d'assurer une cohérence entre les effectifs déclarés et la liste des agents actifs sur le portail, fonctionnaires et contractuels, suivis par les professionnels de santé du cdg69.
L'ensemble des éléments nécessaires aux visites (date de naissance, situation familiale, grade, poste...) est également renseigné. Des recoupements de fichiers et vérifications complémentaires pourront être demandés à la collectivité pour valider le nombre effectif d'agents.
Le nombre d'agents déclaré permet d'estimer le temps médical et le nombre de créneaux alloués et nécessaires à la collectivité.
3.3 Le recouvrement de la cotisation annuelle
Sur la base de cette déclaration, un bordereau d'appel à cotisation est adressé pour information en cours d'année à la collectivité: il mentionne les effectifs pris en compte pour la facturation, le coût unitaire et le montant de la cotisation de l'année. .
Le titre de recettes correspondant est ensuite émis et déposé sur la plateforme Chorus par le cdg69. Une facturation complémentaire intégrant les absences est établie à une périodicité semestrielle.
Le montant de la participation financière pourra faire l'objet d'une révision triennale par délibération du conseil d'administration du cdg69, qui sera notifiée à la collectivité au plus tard le 31 octobre de la 3° année de convention.
cdgé Centre de gestlon de la fanction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 9/10 Z\cdgË9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Appui aux : eo
collectivités Convention N
Entre
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référent déontologue
pour les élus
La collectivité ou l'établissement …. Hesris..de. Saflomuy.. Co mp...
représenté(e) par Damien... 1)JORPIER.... rire nrrnnrnernesnesnnesrnernennnnns
agissant en vertu de la délibération n°{ph O4 :SL. en date du .£s.Sephe mène. 20
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération 2023-21 du conseil d'administration en date du 3 avril 2023.
Il'est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le cdg69 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent
pour le faire qui dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de
la mission de référent déontologue élu.
Le conseil d'administration du cdg69 a donc décidé de répondre favorablement aux demandes des
collectivités souhaitant bénéficier du référent déontologue des agents du cdg69 pour assurer la
mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion
administrative.
Considérant que la collectivité souhaite bénéficier du référent déontologue du cdg69 pour exercer
la fonction de référent pour ses élus et considérant sa volonté d'en confier la gestion au cdg69.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue du cdg69 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité.
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue du cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
ÆcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3 Le cdg69 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le référent déontologue du cdg69 peut être saisi par tout élu de la collectivité ou de l'établissement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée
par courriel ou par courrier à l'adresse suivante :
Référent déontologue élu du cdg69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour
obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent et les outils mis à disposition par le cdgé9
Le cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent
déontologue.
Le cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels
(informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant
de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport
d'activité, Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ,
guides.…).
Article 3 : Participation financière
La collectivité étant affiliée au cdg69, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur
la cotisation additionnelle.
Article 4 : Protection des données
"Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de {a présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
* Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le référent déontologue cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées serviront à contacter le référent déontologue élu et à traiter la question posée.
&cdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhâne 213 Z\cdgé
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : référent déontologue du cdg69.
Les données personnelles seront conservées jusqu'au dernier jour de la seconde année pleine suivant la dernière sollicitation de l'élu.
En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
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À Sahonau Comp À Sainte Foy-lès-Lyon ht HS Le Ac ocdomw zu Le 17 mai 2023
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Æcdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/3 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-51
Publiée Le 3 octobre 2024
N° 2024-09-51
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Référent déontologie de l'élu local Cdg69
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-51-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-51
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent
exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIÏER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-51-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-S1
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
À l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.
La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69, la commune de Sathonay-Camp étant affiliée au cdg69.
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Désigne le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus
locaux de Sathonay-Camp.
- Confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
- Dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
- Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-51-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-S1
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-51-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Ÿ Coordonnateur Auvergne- Rhône-Alpes
Adhésion mission
Convention N° référent déontologue
pour les élus
Pôle Appui aux
collectivités
Entre LL
La collectivité ou l'établissement …..À le Ris...o.. Sat
représenté(e) par DR mien. ODRIER.….., DR nr
agissant en vertu de la délibération n° Ur: “O4 SL. en date du. £s..sephe A. de. 2
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération 2023-21 du conseil d'administration en date du 3 avril 2028.
Ilest préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le cdg69 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent
pour le faire qui dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de
la mission de référent déontologue élu.
Le conseil d'administration du cdg69 a donc décidé de répondre favorablement aux demandes des
collectivités souhaitant bénéficier du référent déontologue des agents du cdg69 pour assurer la
mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion
administrative.
Considérant que la collectivité souhaite bénéficier du référent déontologue du cdg69 pour exercer
la fonction de référent pour ses élus et considérant sa volonté d'en confier la gestion au cdg6s.
Il'est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue du cdg69 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité.
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue du cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
&cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 13 A\cdgé
Le cdg69 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le référent déontologue du cdg69 peut être saisi par tout élu de la collectivité ou de l'établissement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier à l'adresse suivante :
Référent déontologue élu du cdg69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent et les outils mis à disposition par le cdgé9
Le cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport
d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides).
Article 3 : Participation financière
La collectivité étant affiliée au cdg69, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle.
Article 4 : Protection des données
"Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
"Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le référent déontologue cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées serviront à contacter le référent déontologue élu et à traiter la question posée.
Acdgé Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 213 Z\cdgé
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : référent déontologue du cdg69.
Les données personnelles seront conservées jusqu'au dernier jour de la seconde année pleine suivant la dernière sollicitation de l'élu.
En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À Sao = Comp ; À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Ac octomw ‘Au Le 17 mai 2023
Le Président,
À ÆAcdgéq Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/3 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
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Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-52
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-52
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an | deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
* Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
_ Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Convention Poste
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-52-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 N° 2024-09-52
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17 000 points de
contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact «La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales
pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune de Sathonay-Camp et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute
la gamme des services de La Poste.
Une convention de partenariat permet d'établir les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec Sathonay-Camp, ainsi que les
droits et obligations de chacune des parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Approuve la convention de partenariat annexée, définissant les modalités d'exercice de la mission et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer avec La
Poste.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : 8 voix (B. Dupont, M. Fontaine, W. Maarouk, G. Datiche, À. Orlando, B. Boudon, M. Froment, L. Defarge)
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z1 voix
Adopté à la majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 1er octobre 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
_? Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-52-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 LA POSTE
CONVENTION LPAC
Convention : CONV-2024-036969
Date génération du document : 23/08/2024 à 13h15
LL LI DOCA-934189
9626
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D'UN POINT DE
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE
AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : 690041 - SATHONAY LPAC AP
Nom de la commune : Sathonay-Camp
Etablissement d'attache : NEUVILLE SUR SAONE - 691430
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif : NC 2023 CONVENTION LPAC ELIGIBLE
Date de début de validité : 02/09/2024
Première période de fin de validité : 02/09/2033
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C2 -Restreint D» LA POSTE
Entre:
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé
au 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par M. [Prénom NOM] en
qualité de Directeur Régional de La Poste de [Région],
d'une part,
et
La Commune de Sathonay-Camp, représentée par Monsieur Damien MONNIER en qualité
de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25
septembre 2024
d'autre part.
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet
1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément
aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre
les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des
services publics sur le territoire.
Si les conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une « La Poste Agence Communale ».
Cette agence devient l'un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un
établissement de rattachement, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services
de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci- dessous ont vocation pour l'ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre
des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l'ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique
identifiée où identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
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C2 -Restreint D» LA POSTE
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de
prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme où tout autre manquement à la probité.
Matériel(s) : désigne l'ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à
disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Missions : désigne l'ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLET. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont
proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales
énumérées dans l'Annexe 3, conformément à l'article 29-1 de la loi n° 95-15 du 4 février 1995 et à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire où non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l'Annexe 3 conformément
aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter à l'agent désigné pour
assurer la gestion de la LPAC l'ensemble des obligations liées aux missions confiées visées
à l'Annexe 1.
La commune veille à informer l'agent de tout avenant à la présente convention modifiant
le champ et l'exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d'assurer la
formation et informer l'agent des nouvelles procédures et obligations.
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C2 - Restreint AZ LA POSTE
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la
LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d'une
plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail
disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur
l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux
procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros
TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant la formation
n'est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l'agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur
la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu'un agent n'a pas suivi ces formations
obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions
satisfaisantes la continuité du service public.
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de vingt-deux heures (22 h) par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente 30 jours calendaires à l'avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent
territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et
indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches
et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
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C2 -Restreint D» LA POSTE
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités
de la LPAC, à l'entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ..). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui
concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant
du public, notamment en ce qui concerne les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne
complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures
nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans l'Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection
que ceux réservés aux autres éléments de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que
celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La
Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions
de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle.
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d'un produit ou
service de la liste figurant en Annexe 3, elle s'engage à en informer la Commune dans les
plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l'Etablissement d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans
les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en oùtre, en tant que de besoin, à
former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette
évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l'Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde
dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
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C2 - Restreint LA POSTE
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La
Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier
applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une «La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le
public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif
d'information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités
communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la
Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l'ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l'agent
s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment
afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d'une comptabilité et d'une caisse dédiées distincte de la Commune pour
les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l'agent constate
que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l'Etablissement
d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l'unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les
fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La
Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la
plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l'Etablissement d'attache.
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Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec
l'Etablissement d'attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la
Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l'Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document
d'application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du
classement en ZRR où en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à
compter de la date de prise d'effet de l'arrêté constatant le classement des communes dans l'une ou l'autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées
par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur, -__ la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances,
- la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage...
Par ailleurs, Un suivi de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour
comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexes.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse
l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de l'indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
La Poste pourra proposer à la Commune que la LPAC puisse commercialiser des produits
et services complémentaires qui feront l'objet d'une rémunération complémentaire sur la
base de la grille précisée au point1 du II de l'Annexe 5, et ce dès le premier euro.
En cas d'accord de la Commune, cette commercialisation sera formalisée par un avenant.
Cette rémunération sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
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L'APC de Sathonay-Camp proposera les produits et services complémentaires suivants :
- Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de
l'Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en
Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera
versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE
Pour l'ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à
l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont
applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou
accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de
la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages où accidents
qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou
le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la
présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité
de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La
Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à
l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux
dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des
correspondances.
ARTICLE 7. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 3 ans ! renouvelable par tacite reconduction
à compter de sa signature.
Pour les conventions d'une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le
processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l'hypothèse où aucune solution n'est trouvée afin d'améliorer l'accessibilité, la qualité
de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier
au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
l La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre et 9 ans.
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Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d'activer cette clause au terme de la troisième année (3°"°) de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
ARTICLE 8. RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention
pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, si la Partie défaillante n'apporte pas remède à son manquement dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception
de la notification que lui aura faite l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, où dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et
sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le
matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure où cas
fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu'elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d'une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque
Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé
de réception adressé à l'autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce
d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. ASSURANCES
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En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son
patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie
responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et
accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux
biens de La Poste. (garantie annuelles bâtiment de la mairie de1 328,13 euros).
De la même manière, La Poste s'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient
être occasionnés aux personnes {notamment les agents territoriaux) et aux biens de la
Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire Une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d'une
agression, c'est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d'injure, de
diffamation, d'outrage, d'acte violent ou de harcèlement dans l'exercice de l'activité qu'ils
effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés où non, auprès des
autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront
l'indemnisation de l'agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux
articles L134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage à respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre
de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles
et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l'autre Partie (logo...),
ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur
utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l'autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit
le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation où son refus. Il est toutefois
convenu que le silence de la Partie saisie à l'expiration de ce délai vaut rejet.
Ilest convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d'accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de
La Poste ou sur des sites de localisation) avec l'accord préalable de la Commune pour le
visuel choisi.
ARTICLE TI. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et
permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en
Annexe 4.
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Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d'établissement de l'Etablissement d'attache, le maire de la Commune et le où les agents territoriaux
assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l'activité constatée et de la
bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle
a eu connaissance où qu'elle à obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution
de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des
opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble
de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
-__ tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; -_ diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité par la Partie les ayant
reçus;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ; - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale où réglementaire
ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont
rendus à la Partie concernée où détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties
de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu'elle qu'en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère
personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère
personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ..). Ce traitement de données à caractère personnel est
décrit à l'Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la
réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la
Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l'Annexe 6.
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
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Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte
l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements
à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable
sur le site https;/www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l'autre Partie par écrit en
cas de survenance d'un Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée où soupçonnée, condamnation où ouverture d'une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations
nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo
et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les
régimes internationaux de sanctions applicables, et n'entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle où l'un de ses agents serait en violation
des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des
dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la
Convention.
ARTICLE 16 CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute
mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux
dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne
réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire,
dotation en équipements, mobiliers …).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les
autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que
l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
ARTICLE 17. LITIGES
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Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la
compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique
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ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC/LPAI
L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l'Annexe 3 de la Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
Il s'agit principalement de :
L'Accueil des clients
+ Accueil des clients
+ Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment :
e _Affranchissements {lettres et colis ordinaires où recommandés),
e Vente de produits:
-__ Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- _ Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
-__ Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier,
abonnement mobilité,
-__ Fourniture d'autres produits et services. (Voir annexe 3)
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre
et valeur déclarée),
- Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et
Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées
-_ Retrait d'espèces sur compte courant postal, (500 euros par semaine) -__ Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne, (500 euros par semaine)
-__ Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur Un compte courant postal, (500 euros par semaine)
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne. (500 euros par
semaine)
- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de
chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes
parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
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Tenue de la caisse de la LPAC,
Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les
pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache),
Suivi du stock des produits physiques et demande d'approvisionnement,
Réalisation de l'inventaire du stock au minimum une fois par an où en cas de
survenance d'un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené à utiliser Un matériel informatique
composé d'un PC, d'une imprimante, d'un flasheur et d'un TPE. L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu'à l'utilisation de l'application
informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales.
L'agent devra en outre :
>
>
VYNVY
Y
respecter l'image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La
Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour où par les clients,
respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, respecter la charte de bonne utilisation du système d'information de La Poste par
les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste.
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ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après
dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du
Système d'Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités
des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition
par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil
et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et
éventuels répéteurs Wifi}, que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par
ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux
obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial,
commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, où utilisation
frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La
Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs
du SI et les données qui y sont reçues / émises /traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir
à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe
qui lui ont été attribué individuellement. L'identifiant n'est pas nominatif, mais strictement
individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un registre d'affectation de chaque identifiant
individuel et l'Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les
responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à Une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d'une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
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Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers
d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la
borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes.) mis à disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre
le vol. L'Utilisateur doit en assurer la conservation sécurisée et utiliser les moyens de
protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte où de vol d'un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par
écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
équipeme! squ ner
UN!
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés,
opérations bancaires de dépannage.) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit
aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à
l'abri des regards indiscrets.
oit limiter
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la
configuration
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits
dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
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Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels où outils non fournis, ni
référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés
de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu'à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être
utilisées qu'à des fins professionnelles.
Ilest interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non professionnelles soumises à des droits d'auteurs où qui pourraient être
qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la
loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à l'Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l'ensemble des données à caractère professionnel. En l'absence de l'une des mentions « privé », « perso » où « personnel », les fichiers et répertoires de l'Utilisateur sont présumés professionnels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra
accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
De la même manière, l'Usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement
professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l'ensemble des messages émis, reçus sur la
messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s'applique aux messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l'Utilisateur :
- Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée detiers
(information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la
Propriété Intellectuelle).
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L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. Il n'ouvre pas les messages dont l'objet ou l'expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les
méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise
les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l'Usage professionnel, il est toléré un Usage à titre privé de la messagerie
mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes : -__ L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n'affecter en rien le bon fonctionnement du Sl;
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet » des mails et en début des messages qu'il reçoit et/ou envoie pour
son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS...) ; en l'absence de l'une de ces mentions, les messages électroniques de l'Utilisateur sont présumés professionnels ;
-_ L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L'Utilisateur s'assure que le contenu du message n'est pas utilisé à des fins
malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
Il'est interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge
dans l'exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité
professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d'information privée.
La consultation de sites internet, avec l'équipement mis à disposition par La Poste, est
réalisée sous la responsabilité de l'Utilisateur, que ce soit à titre privé où professionnel.
L'accès à des sites contraires à la loi où contraires à l'ordre public peut engager la responsabilité légale de l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les
équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés
aux sites internet afin de protéger l'Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle,
pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique (jeux d'argent.) et non compatibles avec les Valeurs de La Poste. En cas de tentative d'accès
à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l'Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux
peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet,
l'Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance,
notamment pour protéger les SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet
pendant une durée légale d'un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions
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C2 - Restreint D» LA POSTE
judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des
procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l'ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des Sl.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des
informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages
ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les
équipements qu'elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est
rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler
au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des
sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l'Utilisateur pour infecter les
postes de travail où le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter
l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
- Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En
cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par
téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception à été convenue à l'avance avec
l'expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus où dont le titre ou
le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement
vos contacts
-__Sides liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour
vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la
réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou
confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
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C2 - Restreint Æ LA POSTE
Règle 07 — Signaler les incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l'amène à soupçonner :
-_ Accès où tentative d'accès non-autorisé à Un équipement confié par La Poste
- Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI -__ Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout dysfonctionnement anormal; toute perte, détournement ou vol d'un équipement en
mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en
œuvre des procédures communiquées par La Poste :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi où portant atteinte à la dignité humaine,
-__ Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
-_ Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et d'usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des Sl, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d'intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées :
- L'ensemble des contenus ou services auxquels l'Utilisateur a eu accès sur l'Internet
ou les intranets du Groupe La Poste;
- De façon générale, l'ensemble des paramètres techniques de gestion des
accès/connexion où tentative d'accès/connexion à tout réseau de communication interne où externe ;
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C2 - Restreint ZT LA POSTE
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel
(serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.)
auxquels il a accédé à partir du compte de l'Utilisateur ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie
électronique ;
- les journaux (logs) où traces diverses permettant de détecter, de circonscrire,
d'empêcher où de prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d'informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des
sites internet, des services web, des messageries où plus globalement de l'utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques
relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d'un an.
Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les
utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ces traces en précisant l'objet de sa demande, qui
est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015
PARIS.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le
fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet, effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, Vous pouvez contacter les équipes
cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie Id-bgpn.cybersecurite@laposte
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C2 -Restreint > LA POSTE
ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
-__ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), - Vente de produits :
-__ Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Fourniture d'autres produits postaux sur demande. (kit forfait SIM ...) - Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier,
abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre
et valeur déclarée),
- Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, Valeur déclarée et
Chronopost),
-__ Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées
- Retrait d'espèces sur compte courant postal, ‘ -_ Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
-__ Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur Un Postépargne ou livret d'épargne.
- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
-__ Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
-__ Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
- Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l’une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et
services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa
décision à l'autre Partie au moins Un (1) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais,
vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation indiquée dans la notification.
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer
des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint
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C2 - Restreint D» LA POSTE
devra être formalisé par écrit par tout moyen (échange de courriers où de mails, compte- rendu de réunion validé par les deux Parties ….). Cet accord emportera modification de la
liste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer Un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par
La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou
conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires
pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon
les modalités définies par La Poste.
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ANNEXE 4
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la
LPAC sera implantée au sein du Point d'accueil.
1. Identification du Point d'accueil
Date d'ouverture de la LPAC : 4 mars 2024
Coordonnées du Point d'accueil : 2 Place Joseph Thévenot - 69580 Sathonay-Camp 0474989830
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi de 8h30 à 12h00 Jeudi de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 18h00
Mardi de 8h30 à 12h00 Vendredi de 8h30 à 12h00 Mercredi Fermeture Samedi de 8h30 à 12h00
Mesures particulières pendant les périodes de congés : Horaires d'été :
Lundi de 7h30 à 12h00 Jeudi de 7h30 à 14h30
Mardi de 7h30 à 12h00 Vendredi de 7h30 à 12h00 Mercredi de 7h30 à 12h00 Samedi Fermeture
2. Etablissement d'attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil : Neuville-sur-Saône
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC :
Entre 9 et 10 heures => lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi matin
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
Entre 10h30 et 11h30 => lundi, mardi, vendredi et samedi
Entre 16h30 et 17h30 => Jeudi
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la
première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information
préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
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C2 - Restreint LA POSTE
3. Bénéficiaires des services
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous :
- _ Sathonay-Camp
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
4. Plan général du Point d'accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et
faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique
intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les
branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
Voir PJ
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
" Une enseigne « La Poste» installée par La Poste à l'extérieur du Point d'accueil, à
laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire «Agence communale ». (installation en attente, enseigne commandée et installée par la Poste)
# Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
“ Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système
d'information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations
clients telles que l'affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l'édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion,
L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par
cette dernière et raccordé au système d'information de La Poste. Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de
l'abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement. Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes
et la Commune s'interdit de l'utiliser dans le cadre d'une autre activité.
" Un terminal de paiement électronique (TPE),
" Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et
fermé à clef,
" Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires,
La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être utilisée dans le cadre d'une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel
de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite
balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste où au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de
maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par
les autorités compétentes.
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C2 -Restreint LA POSTE
” L'APC n'est pas dotée d'équipement numérique (borne et/ou ilot) " Les mobiliers, la signalétique et les supports de communication suivants :
- Une armoire (livrée défectueuse, les portes ne fermant pas mais signalée pour la changer, toujours en attente de remplacement)
- Un meuble étagère
- 2cadres
La Poste, via l'Etablissement d'attache, approvisionne également la LPAC en petits
matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste
à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès
qu'elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d'attache par tous moyens. La Poste s'engage à
accompagner la Commune pendant cette période afin qu'elle puisse continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
En cas de perte, vol où détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en a connaissance l'Etablissement d'attache.
6. Prérequis - installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le
branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans la LPAC.
Dep OÙ Poe Sr | «Vous devenezComprendre : 30 min Obligatoire au
partenaire » e les engagements à tenir vis- démarrage
à-vis des clients et de La Poste:
e La Poste et ses missions
Découvrir:
e Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
e les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
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C2 - Restreint D» LA POSTE
Marchandises Être sensibilisé à la règlementation 2h Obligatoire au dangereuses liée aux marchandises dangereuses démarrage +
Connaitre les essentiels de cette À renouveler
règlementation obligatoirement Être capable de l'appliquer lors de la tous les 2 ans
prise en charge des objets et la
restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser l'outil métier Formation en Obligatoire au
permettant de réaliser les présentiel + démarrage. prestations postales sur le matériel modules de
informatique mis à disposition formation à
distance
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de 30 min A renouveler tous cybersécurité les ans
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l'utilisation des SI et d'Internet aussi
bien à titre professionnel que
personnel
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature
de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
Pour la Commune:
Thibaut JUNCKER
Numéro de téléphone => 04 78 98 98 30 / 04 78 98 98 40 Adresse mail => thibaut.juncker@ville-sathonaycampfr
9. RIB LPAC Voir PJ
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire : Mairie de Sathonay-Camp
Etablissement : Banque de France
Domiciliation : 1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
30001 00497 E6920000000 031
Identification Internationale
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9200 0000 031
BIC: BDFEFRPPCCT
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C2 - Restreint > LA POSTE
ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
| - AU titre de la mission d'aménagement du territoire, le montant total de la rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indemnité forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2024
LPAC 1185 € par mois
(La Poste Agence communale) | soit 14 220 € par an
LPAC en Zone de Revitalisation 155€ Per mois
Rurale soit 16 020 € par an
LPAC en Quartier Prioritaire de 1835 RarmMoE
la Ville soit 16 020 € par an
Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l'activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l'indemnité sera calculée prorata temporis.
Il - Un suivi de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
1 Pourles opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV : chiffre de vente
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C2 - Restreint ue At Mensuel € HT
variable
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients. I| est entendu entre les Parties que cette Valorisation couvre
également les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3 non
flashables.
3. Pour les opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par opération. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l'Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste Versera en complément de l'indemnité forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
Ill - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est
rémunérée par la commission complémentaire suivante: :
CV: chiffre de vente
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C2 - Restreint A partir de 1100
A partir de 1165
À partir de 1238
A partir de 1321
_ Apartirde 1415. A partir de 1524
Apartir de 1651
Apartir de 1701
Apartir de 1850
A partir de 2201
Cette commission n'est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune bénéficie des dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l'exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des modalités de facturation.
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C2 - Restreint LA POSTE
ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère
personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients .). Ce traitement de données à caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations
fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles
prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire
l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage :
- àne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les
instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas
échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s'abstenir de toute uütilisation où traitement des données non conformes à ces
instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention;
- ne faire aucun Usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données
à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste ; - ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à
l'exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d'exercice de droits
adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d'exercice de droits qui lui serait adressée directement ;
- informer sans délai La Poste de toute demande d'information où de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel.
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C2 - Restreint CT LA POSTE
Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout où partie du traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel
et de leur traitement, l'ensemble des obligations découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s'agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement
en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et
la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un
niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite,
une perte accidentelle, une altération, une divulgation où un accès non autorisé ; -__he rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux
seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.
Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter
potentiellement les Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la
Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et
l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes
concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l'incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités
concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire
l'objet d'aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d'accès où de communication
émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisation découlant de l'application de
dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra informer La Poste d'une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans
les délais indiqués par La Poste, l'ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures
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C2 - Restreint LA POSTE
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant
au cours de l'exécution de la Convention qu'à son issue, directement ou par l'intermédiaire
d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La
Poste, moyennant le respect par cette dernière d'un délai de préavis d'au moins dix (10)
jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents où explications nécessaires
à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les
mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère
personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de
la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et
européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en
conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en
matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et
collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et
logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de
l'état des règles de l'art, Un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de
la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous- traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la
sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à
un tiers à titre gratuit où non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies à la Convention
et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
241 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc...).
Ces prestations seront notamment réalisées via l'accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
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C2 - Restreint D» LA POSTE
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations où garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès {y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un registre de l'accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs où les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Q D Données d'identification (état civil, identité, adresse...)
[] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...)
[] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale...)
[] information d'ordre économique (revenus, situation financière...)
[] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...
[] Données de connexion (adresse IP, logs...)
D
©
CO
0
0
0
[] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une assistante sociale, difficultés financières...)
[] Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
[] Données biométriques
[] Infractions, condamnations, mesures de sûreté
[] Données de santé
DO
©
O0
©
0
[] Données génétiques
Q [JaAutres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Q Da Clients
Q []Collaborateurs
Q [Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte
2.5 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
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C2 -Restreint AT LA POSTE
-_ Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l'accès de son personnel au SI LP (octroi des identifiants & mots de passe) - Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
-_ Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la
disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l'accès aux locaux
- Sécuriser l'accès à tout endroit permettant le stockage des données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par personne habilitée ou
identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment:
- Sécurisation de l'accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l'accès
au SI de La Poste
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C2 - Restreint République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Délibération n°2024-09-53
Publiée le 3 octobre 2024
N° 2024-09-53
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 19 septembre 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE
Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, SILVA
Armandino, ROCHE Jean-Michel, BADACHE
Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy,
AGGOUN Rita, -FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
PAYEN Guillaume, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRÜT a donné pouvoir à M. SILVA
Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme MAAROUK
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Mme BOUDON a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DATICHE
Secrétaire : Mme Rita AGGOUN
Transmis à Madame la Préfète du Rhône, le 2 octobre 2024
Objet : Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du maire du 15 juillet 2020
Monsieur le Maire expose, Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240925-2024-09-53-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 MARCHES PUBLICS CM du 25 septembre 2023
OPERATION MAIRIE POSTE
N° 2024-09-53
COUT AVENANT | AVENANT TOTAL
EE RE Fu OPERATIONTIC| N°1TTC N°2TTC * MARCHE TTC 1 QUALITR Désiamiatage 29 868,00 | 23 505,00 78,70 | 53 373,00 2 QUALITR Démollition 106 572,43 | 6 000,00 5,63 | 112 572,43 3 THIVILLIER Maconnerie 432 927,25 | 47 470,68 10,97 | 480 397,93 13 STORIA Sol souple carrelage 87278,59| 12 618,00 14,46 | 99 896,59
OPERATION ECOLE MATERNELLE
COUT AVENANT | AVENANT TOTAL
oE RENE ALES USE OPERATION TIC | N°1TTC N°2TTC * MARCHE TTC 1 MGC Démollition 279 259,74 = 2377314] 10 557,68 4,73 | 266 044,28 2 AN TOITURE Charpente 386 267,50 | 57.636,07] 11 923,61 18,01 | 455 827,18 3 RHONE COUVERTURE Etancheité 41 110,90 | 316188 1 170,00 7,69 | 45 442,78 4 SAS PANTHERE Façades et zincs 533 963,92 k 4 128,00 3 769,73 0,77 | 541 861,65
5 PMDP Menuiseries Extérieures 710 096,77 | 21539,15. 3,03 | 731 635,92 6 BEAULIEU Serrurerie 59 760,00 | “987713. 16,53 | 69637,13 7 THAVARD isolations 111 670,94 | 40 502,76 9,41 | 122 173,70
8 CBOIS Menuiseires intérieures 32 160,94 | “494,76. 1,54 | 32655,70 9 FERRARD Plomberie 228 000,00 | 7.473,60 3,28 | 235 473,60 10 BLEU ELECTRIC Electricité 77 808,00 | 26224,80| 5 790,00 33,70 | 109 822,80
OPERATION RESTAURATION SCOLAIRE
COUT AVENANT | AVENANT TOTAL
4 ENTRENPRREIE HRAEE OPERATIONTIC| N°1TTC N°2TTC “ MARCHE TTC 1 RPC Restaurant scolaire 234 838,80 SU - 234 838,80 2 RPC Centre de loisirs 46 826,40 = 46 826,40 3 SHCB EAJE 27 597,60 | : 27 597,60
OPERATION PHOTOCOPIEUR
COUT AVENANT | AVENANT TOTAL %
RE ER Une ee OPERATION TIC | N°1TTC N°2TTC MARCHE TTC 1 SHARP Photocopieurs 17 972,27 Ne - 17 972,27
OPERATION PPE
COUT AVENANT | AVENANT TOTAL
EN RE FREE OPERATION TIC | N°1TTC N°2TTC ” MARCHE TTC 1 VALERIE SAILLART Architecte 131 064,00 : 131 064,00
|
TIERS OBJET DATE FACTURE MONTANT |, | SISYPHE Il
AVOCAT Frais d'avocat 18/07/2024 2880.
SISYPHE |
AVOCAT Frais d'avocat 19/06/2024 1092
- Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire
- _ Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire y Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240925-2024-09-53-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024