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Déliberation - Deliberations CM 15 fevrier
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 15 fevrier)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents: 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-01
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRÜT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Débat d'orientation budgétaire
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Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-01-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-01
La loi NOTRe rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3.500
habitants la présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB) à l'assemblée dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget.
Ce rapport doit permettre aux élus :
-__ D'être informés sur l’évolution financière de la commune et de s'exprimer sur la Stratégie.
- _D'apprécier les contraintes.
- De discuter des orientations budgétaires pour définir les priorités qui seront
reprises dans le BP et notamment définir les investissements.
- De connaitre la structure et la gestion de la dette.
Le rapport d'orientation budgétaire, le rapport d'analyse financière et le plan pluriannuel d'investissement sont joints en annexe.
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet - finances » en date du 5
février 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport
présenté conformément au décret 24 juin 2016 pris en application de la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z7 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
E. Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-01-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Sathonay Camp
Natu À eenient
RAPPORT D'ORIENTATION
BUBGETAIRE ROB 2024
É
hi ne RÉTROSPECTIVE ET PROSPECTIVE
LR TT Tel :1-
PLAN PLURI ANNUEL
UN RU
- 1ÈrE PARTIE :
RÉTROSPECTIVE
1
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2 3
Introduction
Contexte général : situation économique et sociale
Monde : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés,
conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les
taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net
ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux
ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour
une période prolongée. La baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents.
L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs
économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et
+0,1% au T1. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de
resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à
2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022.
Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite
qu’anticipé, à 3,9% en novembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique,.
L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1% au T3, après +0,2% T/T au T2 et
+0,3% au T1.
Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis
juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre, contre 6,3% en
janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité
américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB
à +4,9% au T3 en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des
ménages. Cette robustesse n’apparait
toutefois que temporaire.
En Chine, suite à la sortie de la stratégie
stricte du « zéro covid » fin 2022,
l’amplitude du rebond a déçu lors du
premier semestre 2023. Toutefois,
l’activité a surpris à la hausse au T3 à
+4,9%.
Deux facteurs d’inquiétude subsistent :
une situation du marché immobilier
préoccupante qui a incité les autorités à
de nouvelles mesures de soutien et une
inflation (IPC) qui oscille autour de 0%,
indiquant une demande stagnante
En zone Euro,
Les prévisions d’inflation restent élevées.
La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la
seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme,
que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie
(taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses
de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro |
4
refinancement n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les
prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.
Le contexte national
L'économie française a une croissance
du PIB de 0,9 % en 2023.
La hausse des prix de l'énergie et une
demande mondiale réduite pourraient
ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et
1,3 % en 2025.
L'inflation, après avoir atteint un
sommet en 2023, devrait reculer pour se
stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année,
avec une prévision de retour à 2 % en
2025.
Enfin, le taux d'endettement public de
la France devrait se maintenir à environ
110 % du PIB en 2025, un chiffre
nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la
reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que
présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en
Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus
forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction
retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023,
augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau
de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise
COVID
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France 5
Les mesures de LFI 2024
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023
est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs
locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, en 2024 la revalorisation sera de 3.9%
La THRS la loi introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet
impôt en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte
pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne
départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de
façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5%
de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75%
de cette moyenne.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et
intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité
publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant
directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des
bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements
sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation
thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une
nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à
l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant
la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable :
celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils
aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de
rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de
15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les
exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération
peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères
particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et
EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces
logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière
est en vigueur sur le territoire concerné.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations
foncières pastorales.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que
d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur
de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60%
sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans
écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation 6
d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total,
60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés
précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa
part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du
montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est
remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires
de cette fraction.
Autres dotations
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle
des élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la
fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un
coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort
fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme
sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une
rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités
territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au compte administratif
visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition
écologique. 7
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
La loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 du 18/12/2023 fixe une
nouvelle trajectoire pour les finances publiques : l’objectif sera de ramener le déficit public à
2,7% d’ici 2027.
Comme par le passé, les collectivités seront associées au « redressement des comptes
publics ». Un objectif d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement a été fixé (ODEDEL) :
0,5 point en dessous de l’inflation prévisionnelle.
A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et
2027. 8
SOMMAIRE
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les besoins de financement
5. Les ratios de la commune
6. PPI 2024-2026 Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
4M
3M
2M
1M
2021 2022 2023 2024
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisations foncières des entreprises
9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 570 000 € soit une évolution de
4,48 % par rapport à l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et
d’habitation
2 939 415 € 3 132 114 € 3 416 937 € 3 570 000 € 4,48 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI -327 868 € -108 673 € 279 386 € 85 298 € -69,47 %
Autres ressources fiscales 746 350 € 352 008 € 354 865 € 315 715 € -11,03 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 685 765 € 3 678 093 € 4 353 715 € 4 273 657 € -1,84 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire. 10
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 980.4 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2023 cet indicateur est évalué à 1.10. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles
de fonctionnement. 11
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 312 189 € 285 042 € 305 280 € 317 186€ 3.90%
Taux TH 18,5 % 18,5 % 18,5 % 18,5 % 0 %
Produit T H 57 755 € 52 733 € 56 477 € 58 679 € 3.9%
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 57 755 € 52 733 € 56 477 € 58 679 € 3.9%
Produit TFB 2 877 248 € 3 075 401 € 3 295 364 € 3423 883 € 3.9 %
Produit TFNB 4 329 € 4 476 € 4 753 € 4 985 € 3,9%
lissage 0 € 5 116 € 0 € 0 € - %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
2 939 415 € 3 127 494 € 3 411 494 € 3 567 501 € 3.9 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 5 316 182 € 5 496 932 € 6 083 317 € 6 320 567 € 3.9 %
Taux FB – commune 32,48 % 32,48 % 32,48 % 32,48 % 0 %
Coef correcteur - 1.667811 1.667811 1.667811 -
Produit FB 2 877 248 € 3 075 401 € 3 295 364 € 3 423 883 € 3.9 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 12 333 € 12 752 € 13 657 € 14 203 € 4 %
Taux FNB 35,1 % 35,1 % 35,1 % 35,1 % 0 %
Produit FNB 4 329 € 4 476 € 4 7 53 € 4 985 € 3,9% Dotation globale de fonctionnement (€)
1 000k
750k
500k
250k
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
© Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
12
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 820 680 € en 2024.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. 13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 675 311 € 680 194 € 696 751 € 710 382 € 1,96 %
Dotation Nationale de
Péréquation
9 858 € 8 872 € 10 646 € 12 775 € 20 %
Dotation de Solidarité Rurale 77 852 € 79 831 € 95 516 € 97 523 € 2,1 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 763 021 € 768 897 € 802 913 € 820 680 € 2,21 % 14
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Fiscalité reversée de la commune
Année 2021 2022 2023 2024
Contribution FPIC 52 710 € 60 089 € 61 463 € 61 463 €
DSC 387 942 € 193 921 € 581 913 € 387 942 €
Attribution de
compensation
(reversement)
327 868 € 302 644 € 302 527€ 302 527€
Solde 7 364 € 168 812€ 217 923€ 23 952€ Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2021 2022 2023 2024
@ impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
15
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection en 2024
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 3 685 765 € 3 678 093 € 4 353 715 € 4 273 657 € -1,84 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 208 862 € 1 331 600 € 1 616 953 € 1 444 657 € -10,66 %
Autres Recettes
d'exploitation
661 456 € 747 996 € 769 844 € 791 091 € 2,76 %
Produits
Exceptionnels
14 507 € 1 520 € 930 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
5 570 594 € 5 759 212 € 6 741 442 € 6 509 408 € -3,44 %
Évolution en % - % 3,39 % 17,05 % -3,44 % -
Les recettes 2024 sont en baisse par rapport à 2023 :
Explications :
- une attribution du filet de sécurité a été versé a la commune de 207 000€ en compensation des augmentations subies pour l’alimentation, le chauffage et les mesures salariales pour le personnel.
- le semestre 2022 de la DSC (Dotation de Solidarité communautaire) de 193 971€ a été versée par la métropole en 2023 ainsi que les deux semestres de l’année 2023 soit un montant de 581 913€ au lieu de 387942€. Structure des recettes réelles de fonctionnement
Autres produits de gestion: 1.6 % \ ; Produits financiers: 0.0 % |
| Pr exceptionnels: 0.0 %
Dotations: 22.2 % N D, Anse de charges: 1.0 %
Produits des services: 9.5 %
- Impôts et taxes: 65.7 %
16
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 509 408 €, soit 945,59 € / hab. Ce ratio
est inférieur à celui de 2023 (1 000,51 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 65,65 % de la fiscalité directe ;
• A 22,19 % des dotations et participations ;
• A 9,48 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,62 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1,05 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 2 000k
1 500k
1 000k
500k
2021
Charges de Gestion
2022 2023
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
2024
17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 29,92 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 28,92 % du
total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de -0,68 % entre 2023 et
2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
1 024 633 € 1 245 095 € 1 306 358 € 1 348 490 € 3,23 %
Autres charges de gestion
courante
536 445 € 518 120 € 387 692 € 334 039 € -13,84 %
Total dépenses de gestion 1 561 078 € 1 763 215 € 1 694 050 € 1 682 529 € -0,68 %
Évolution en % 0 % 12,95 % -3,92 % - -
La baisse des autres charges de gestion s’explique par la poursuite de la fiscalisation de la contribution du SIgerly.
En 2023 La commune a conservé en dépenses l’enfouissement des réseaux pour 60 300€.
En 2024 il n’y a plus de dépenses d’enfouissement, la fiscalisation de l’éclairage public à la charge des contribuables sera de 165 256e soit une baisse de 17% par rapport a 2023. Charges de Gestion
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0 ls [ss] [ss] ES EH 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
18
Rétrospective et prospective des charges de gestion2020-2027
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Charges à
caractère général
(€)
1 245 095 1 306 358 1 348 490 1 376 808 1 405 721 1 431 024
Autres charges de
gestion courante
(€)
518 120 387 692 334 039 341 054 348 216 354 484
Total dépenses de
gestion (€)
1 763 215 1 694 050 1 682 529 1 717 862 1 753 937 1 785 508
Cette évolution est calculée sur une base de 2.8% d’inflation en 2024 et de 2.1% pour les
années suivantes. Dépenses de fluides
300k
250k ES
200k
150k
100k
50k
0 nl
2021 2022 2023 2024
@ Eauet assainissement © Energie -Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
19
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
BP 2023 –
BP 2024 %
Eau et assainissement 22 908 € 20 626 € 20 781 € 21 362 € 2,8 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
181 551 € 230 450 € 211 678 € 228 244 € 7,83 %
Carburants -
Combustibles
5 681 € 6 545 € 5 802 € 5 964 € 2,79 %
Total dépenses de fluides 210 140 € 257 621 € 238 261 € 255 570 € 7,26 %
Évolution en % - 22,59 % - 7,26 % -
Concernant les charges d’énergie-électricité et de chauffage elles se répartissent ainsi en
2023 :
- Energie électricité ; 100 662€
- Chauffage : 111 016€
Une augmentation de 10% est prévue sur l’électricité Evolution des charges de personnel
4M
3M
2M
1M
2021 2022 2023 2024
© 012/ Charges de Personnel
20
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 1 154 428 € 1 243 515 € 1 315 756 € 1 495 309 € 13,65 %
Rémunération non
titulaires
388 596 € 470 030 € 504 864 € 495 400 € -1,87 %
Autres Dépenses 1 296 347 € 1 441 975 € 1 576 550 € 1 595 477 € 1,2 %
Total dépenses de
personnel
2 839 371 € 3 155 520 € 3 397 170 € 3 586 186 € 5,56 %
Évolution en % - % 11,13 % 7,66 % - -
La prévision de 2024 tient compte des évolutions salariales :
- +5 points au 01/01/2024,
- l’effet en année pleine : de l’augmentation de 1.5% du point d’indice au 01/07/2023 ainsi que la revalorisation des bas salaires
-du GVT ainsi que des évolutions de carrière (avancement de grade)
-de la réouverture de la crèche courant d’année dès que le personnel nécessaire a son fonctionnement sera embauché,
- des postes budgétés non pourvus en 2023. Evolution des charges de personnel
5M
4M
0 l | | | | | | | 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3 Æ
2 Z
l Z
© 012/ Charges de Personnel
21
Rétrospective et Prospective des charges de personnel 2020-2027
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Rémunération
titulaires (€)
1 243 515 1 315 756 1 495 309 1 534 187 1 574 075 1 610 279
Rémunération non
titulaires (€)
470 030 504 864 495 400 508 280 521 495 533 490
Autres Dépenses (€) 1 441 975 1 576 550 1 595 477 1 637 524 1 680 101 1 718 742
Total dépenses de
personnel (€)
3 155 520 3 397 170 3 586 186 3 679 991 3 775 671 3 862 511
Les dépenses de personnel ont par nature une croissance plus dynamique que les autres charges notamment du fait de la prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2021 2022 2023 2024
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
© Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
22
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
68 % 67 % 69 % 71 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
31 % 31 % 31 % 31 %
Rétrospective et prospective 2020- 2027
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
67 % 69 % 71 % 71 % 71 % 71 %
Autres dépenses réelles
de fonctionnement
32 % 30 % 28 % 28 % 28 % 28 % Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2021 2022 2023 2024
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses
23
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2024 de 2,77 % par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion 1 561 078 € 1 763 215 € 1 694 050 € 1 682 529 € -0,68 %
Charges de personnel 2 839 371 € 3 155 520 € 3 397 170 € 3 586 186 € 5,56 %
Atténuation de produits 380 578 € 362 733 € 363 990 € 362 733 € -0,35 %
Charges financières 136 412 € 173 041 € 187 948 € 186 393 € -0,83 %
Autres dépenses 2 678 € 8 265 € 18 033 € 0 € -100 %
Total Dépenses de
fonctionnement
4 920 121 € 5 462 776 € 5 661 191 € 5 817 842 € 2,77 %
Évolution en % - % 11,03 % 3,63 % - - Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Charges financières: 3.2% ——_— |
Autres charges de gestion: 5.7 % / Charges à caractère général: 23.2 %
Atténuations de produits: 6.2 % — à
Dépenses imprevues: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.0 %
/ /
Charges de personnel: 61.6 %
24
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 817 842 €, soit 845,13 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2023 (840,19 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,64% des charges de personnel ;
• A 23,18 % des charges à caractère général ;
• A 5,74 % des autres charges de gestion courante ;
• A 6,23 % des atténuations de produit ;
• A 3,2 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. Encours de dette 31/12
8M
6M
4
| | | 0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Z
Z
@ Encours de dette 31/12
25
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 6 381 288 €.
Les charges financières représenteront 3,2 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2024.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Emprunt contracté (€) 3 200 000 350 0 0 0 0
Intérêt de la dette (€) 171 120 187 948 186 393 180 579 173 813 166 685
Capital remboursé (€) 165 342 212 308 212 909 225 229 232 418 239 291
Annuité (€) 325 948 396 557 395 603 402 109 402 532 402 277 Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
e- + + + + + °-
10
| L B a L l ll 0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
@ Capacité de désendettement (années) <- Seuil d'alerte (12 ans)
26
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Epargne brute (€) 296 435 1 080 250 691 566 714 919 724 690 734 620
Encours de dette
maximum conseillé (€)
(Cap des 10 ans)
2 964 350 10 802 500 6 915 660 7 149 190 7 246 900 7 346 200
Encours de dette (€) 6 806 155 6 594 197 6 381 288 6 156 059 5 923 641 5 684 350
Capacité d’emprunt (€)
(Cap des 10 ans)
-3 841 805 4 208 303 534 372 993 131 1 323 259 1 661 850
Ratio d’endettement 118,18 % 97,82 % 98,03 % 92,49 % 87,23 % 85,7 %
Dette / hab. 1 037,52 978,66 926,97 874,32 823,07 772,96
Capacité de
désendettement
22,96 6,1 9,23 8,61 8,17 7,74 Épargne
brute
(€)
1 200k
900k
600k
300k
ln 2020 e +
Épargne brute et effet de ciseaux
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Épargne brute retraitée <- Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
7 200k
6 400k
5 600k
4 800k
4 000k
(3)
Auawauuoj2uo]
01225
|eJOL
27
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune avec les indicateurs permettant de les calculer.
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).
Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle ne sera plus en capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice 20
15
10
2020
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2021 2022
© Taux épargne brute
2023 2024
—æ- Seuil d'alerte (10%)
2025 2026
+ Seuil limite (7%)
2027
28
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP). 29
Niveaux d’épargne et ratios de la commune projection jusqu’en 2027.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 5 759 212 6 741 442 6 509 408 6 656 085
6 790 846 6 912 059
Dépenses réelles de
fonctionnement (€)
5 462 776 5 661 191 5 819 862 5 954 581 6 078 480 6 189 963
Epargne Brute (€)
296 435 1 080 250 689 545 701 504 712 365 722 096
Taux d’épargne brute (%)
5,15 % 16,02 % 10,59 % 10,54 % 10,49 % 10,45 %
Amortissement du
capital de la dette
165 342 212 308 212 909 225 229 232 418 239 291
Epargne Nette (€)
131 093 867 942 476 636 476 275 479 947 482 805
Encours (€)
6 806 155 6 594 197 6 381 288 6 156 059 5 923 641 5 684 350
Capacité de
désendettement
22,96 6,1 9,25 8,78 8,32 7,87 30
4.2 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Les tableaux suivants traiteront la stratégie de financement des investissements de la collectivité en prenant en compte les reports et le stock de la collectivité.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Subvention
d’investissement (€)
0 334 620 2 153 713 726 200 159 000 0
FCTVA (€) 115 990 55 519 22 886 512 433 603 339 392 538
Autres ressources (€) 10 538 0 0 0 0 0
Opération d'ordre (€) 190 288 284 486 280 000 280 000 280 000 280 000
Emprunt (€) 3 200 000 350 0 0 0 0
Autofinancement (€) 500 000 100 000 800 000 450 000 450 000 450 000
Excèdent reporte (€) 1 104 253 4 430 066 1 795 291 883 520 0 527 885
Total recettes
d'investissement (€)
5 121 069 5 205 041 3 256 599 2 852 153 1 492 339 1 650 423
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses réelles
(hors dette) (€)
525 663 3 197 442 3 955 461 2 672 960 686 000 530 000
Remboursement de
la dette (€)
165 342 212 308 212 909 225 229 232 418 239 291
Déficit reporté (€) 0 0 0 0 46 035 0
Dépenses
d’investissement (€)
691 005 3 409 750 4 168 370 2 898 189 964 453 769 291 31
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024 RATIOS STRATE
1-RATIOS - DRF € / hab. 777,52 832,74 840,19 845,13 944
2 - Fiscalité directe € / hab. 464.51 477.46 507.11 518.59 517
3 - RRF € / hab. 880,31 877,93 1 000,51 945,59 1158
4 - Dép d'équipement € / hab. 81.12 80.13 468.89 572.01 298
5 - Dette / hab. 596,45 1 037,52 978,66 926,97 796
6 DGF / hab 120.58 117.21 119.16 119.22 154
7 - Dép de personnel / DRF 57,71 % 57,76 % 60,01 % 61,64 % 58%
8 - CMPF 126.84 % 112.19 % 110.23 % 110.23 %
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 90,49 % 97,72 % 87,13 % 92,65 % 89%
10 - Dép d'équipement / RRF 9,22 % 9,13 % 46,86 % 60,49 % 26%
11 - Encours de la dette /RRF 67,75 % 118,18 % 100,96 % 104,56 % 69%
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 32
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur
rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454
(travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur
établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont
calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée
; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs
années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49
705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63
613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68
641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73
736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73
845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70
944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69
1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64
1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70
1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86
1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 2ÈME PARTIE :
PPI 2024-2027
2m
Camp 33 34
Sommaire
I- Programme Ecole maternelle et sécurisation des entrées
d’écoles
1. Opération de rénovation énergétique bat A et B
2. Rénovation intérieure de l’école maternelle
3. Opération sécurisation de l’école-Modification de l’entrée et
démolition de l’ex-établissement bancaire
II- Programme Mairie- Poste et salle des fêtes
1. Rénovation énergétique et réhabilitation des bâtiments
2. Aménagement Salle des mariages et salle du conseil.
3. Poursuite aménagement intérieur de la salle des fêtes
III- Création des jardins familiaux
IV- Programme petite enfance
V- Extension Vidéo protection
VI- Programme terrain de pétanque
VII- Autres opérations d’investissement 2024
VIII- PPI Métropolitain
IX- Investissement avec des financements extérieurs
X- Récapitulatif et financements ! PSN PS NO AOL AU A PAS PSE PO A OO IP D OPASTIMID OA TIPARLI PL ITR PAS PRIT
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I - PROGRAMME ECOLE MATERNELLE et SECURISATION ENTREES ECOLES:
1.Opération rénovation énergétique de l’école maternelle
Maitrise d’ouvrage : Architecte TABULA RASA
DUREE : 1 an1/2 Début des travaux janvier 2023 fin
des travaux 1er semestre 2024
PROGRAMME : Véritable « passoire thermique » qui
date de 1935, l’école maternelle 3000 m2 sont des
bâtiments parmi les plus ancien de la commune. Ils
sont régulièrement dénoncés pour leur inconfort thermique en période de fortes chaleurs,
comme dès les premiers froids.
Ils accueillent 250 enfants. Répartis dans 14 classes.
L’objectif est de réduire de manière drastique les pertes énergétiques de ces bâtiments en
réalisant des travaux d’envergure d’isolation de la façade, des combles et de changement
des huisseries, et de prévoir un dispositif permettant de traiter le confort d’été et également
un accès PMR.
Le projet porte sur la rénovation thermique de l’ensemble du groupe scolaire : L’école
maternelle A et l’école maternelle B
Un minimum de 50% d’économie d’énergie est attendu, le classement énergie passera de E
à C.
Coût de l’opération : 2 399 804 € HT - 2 879 785 ttc.
Maitrise d’œuvre et études : 261 079€ttc travaux 2 618 685 ttc
Financement de l’opération
Subventions ETAT Subvention Métropole Auto financement DSIL : 445 000 € HT 599 567 € HT 806 518€ Gendarmerie : 556 000 € HT
2 . Opération rénovation intérieure de l’école maternelle
A la suite de la rénovation énergétique, une étude pour la rénovation des sols et de
rafraichissement des peintures est en cours.
Estimation : Etude et travaux de 300 000€ TTC. Pour la maitrise d’œuvre en 2024 une
enveloppe de 20 000€ ttc sera inscrite au budget.
Financement de l’opération
Subventions ETAT Auto financement Gendarmerie : 125 000 € HT 125 788€ 36
3. Opération sécurisation de l’école – Modification de l’entrée - Démolition de l’ex
établissement bancaire .
Les travaux estimés :
➢ Démolition totale du bâtiment « Crédit Agricole », conservation de deux arbres aux
extrémités de la parcelle. L’estimation n’intègre pas un éventuel désamiantage
avant démolition.
➢ Modification et reprise du muret de clôture et du barreaudage existant
➢ Aménagement d’une circulation maternelle dissociée et sécurisée des
stationnements.
➢ Réaménagement du parvis de l’entrée suite à la démolition
Coût de l’opération : 380 000 € ht -460 000 € ttc.
Maitrise d’œuvre : 42 000€ttc travaux 418 000€ ttc
Financement de l’opération
Subventions FIPD Auto financement Demande en attente 380 000 € m7 CE
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37
II-PROGRAMME MAIRIE-POSTE-SALLE DES FETES
1.Opération rénovation énergétique de la Mairie-Poste- Salle des fêtes
Maitrise d’ouvrage : Pack Création
Durée : 2 ans Début des travaux janvier 2023 fin des travaux
fin 2024
PROGRAMME Véritable « passoire thermique » qui date de
1881 et 1935, les bâtiments de la Mairie 650 m2 et de la Poste
280 m2 ont été agrandis à plusieurs reprises. La dernière
rénovation date de 20 ans. Ces bâtiments génèrent une
perte de consommation et d’énergie.
➢ Réduire la facture d’énergie
Réduire la consommation d’énergie par une isolation de la façade par l’intérieur pour
les parties l’hôtel de ville, de la poste et de salle des fêtes : changement des huisseries
et isolation des combles .
Un minimum de 60% d’économie d’énergie est attendu, le classement énergie
passera de F à B.
Mise aux normes PMR
Réhabilitation et mise aux normes PMR de la Mairie pour permettre aux personnes à
mobilité réduite d’accéder au 1er étage de la mairie. (Ascenseur en panne depuis 15
ans).
➢ Réhabiliter les bâtiments de la Mairie et de la poste
➢ La mairie n’est plus adaptée à la croissance démographique :
La Ville de Sathonay-Camp est en cours de doublement de sa population du fait de
la venue du pôle régional de gendarmerie mais également par la création d’une
ZAC. La population de Sathonay-Camp est passé de 4200 habitants en 2013 à plus
de 7000 habitants à ce jour et devrait rapidement dépasser les 8000 habitants. Cette
augmentation de la population a un impact sur l’ensemble des services de la Ville et
la Mairie se doit de se réorganiser en adéquation avec la nouvelle demande de la
population.
➢ Création d’un guichet unique
L’action Sociale, d’un bureau Police Municipale, Installation ascenseur intérieur mairie
une passerelle entre les 2 bâtiments Poste-Mairie, en RDC Accueil : Guichet Unique
➢ Reprise de l’activité postale
La poste de Sathonay-Camp a fermé son activité postale sur le territoire de Sathonay-
Camp. La municipalité va exercer l’activité postale au sein même de la Mairie, au
sein au guichet unique avec des horaires d’accueil adaptés.
Coût de l’opération : 2 122 346 € ht -2 546815 ttc.
Maitrise d’œuvre : 190 178€ttc travaux 2356 636 ttc
Financement de l’opération
Subventions ETAT Subvention ETAT ( SDF) Auto financement DSIL : 58 400 € ht DETR : 88 000€ ht 1 602 498 € Gendarmerie : 380 000 € ht ESS ESS
38
2. Aménagement salle du conseil et salle des mariages
✓ Mobilier pour la salle du conseil et salle dans mariages au Rez de Chaussée de
l’ancien bâtiment de la poste Coût de l’opération 150 000 ttc. Charges nettes :
125 394€
3. Poursuite de la rénovation intérieure de la salle des fêtes
✓ Mobilier changements des chaises avec barre antipanique : 15 000 € ttc 11 DA PPRIL IT PO OA Où 4 1 A INZ PT OMA MTA PS TA
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39
III-JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES
1. Opération Création de jardins collectifs et familiaux
Maitrise d’ouvrage : good factory
Association : Passe jardins
Durée :Début des travaux février 2023 fin des travaux février
2024
PROGRAMME Création d'un jardin collectif et d'une
association de gestion de ce jardin (une trentaine
d’habitants).
Mise en place d'une dynamique collective pour l'exploitation
du jardin, tout en ménageant des potagers individuels.
Formation des jardiniers débutants, formation à une agriculture sans produits phytosanitaires.
Liens avec les autres habitants de la ville, plus particulièrement avec les enfants et les
habitants du quartier.
Mise en place d'outils permettant le développement de la biodiversité autour du jardin (haies,
mare, etc).
Pour la création du jardin :
➢ Concertation pour la création du plan du jardin. Quels éléments implanter ? pourquoi
et où ?
➢ Ateliers pour la création de l'association et pour la rédaction du règlement intérieur.
Dans la suite, dans le cadre de l'association, une grande partie du jardin sera gérée
collectivement
➢ Mare pour réintroduire les batraciens et certains insectes peu présents sur le territoire
➢ Verger - ruches - création et entretien de haies classiques (oiseaux, insectes) et de
haies comestibles (petits fruits)
➢ Parcelle dédiée aux plantes aromatiques
➢ Parcelle à destination des enfants
➢ Parcelle réservée aux grandes cultures à partager (courges, pommes de terre)
➢ Composteurs - récupération de l'eau
➢ Cabane et outils partagés.
Une partie du jardin, de superficie moindre sera composée de potagers individuels. Mais les
échanges et le partage seront encouragés (commandes collectives de graines et de paille,
apprentissage croisé entre jardiniers)
Coût de l’opération : 204 847€ HT -245 816 ttc.
Maitrise d’œuvre : 50 008€ttc travaux : 195 808 ttc
Financement de l’opération
Subventions ETAT Subvention Métropole Auto-financement France relance : jardins
partagés : 63 804€
71 819€ 105 873€
Certaines parcelles trop pentues nécessitent des aménagements en paliers ou terrasses
pour faciliter leur jardinage et arrosage.
Coût supplémentaire de l’opération : estimation 30 000€ ttc en attente de l’étude du maître
d’œuvre. IN OM PS OM PA ITARIZSTT
DES ESPACES LIMITÉES POUR
POSITIONNER L'ENSEMBLE DES
PROGRAMMES
“" Une surface adéquate pour un EAJE
de 40 berceaux
“ Une surface confortable pour l'office
de remise en température.
" Une implantation de la PMI et du
RPE en lien avec l'avenue du
Boutarey
UNE LOGIQUE D'ACCÈS PERMETTANT DE
PRÉSERVER LES CHEMINEMENTS EN
CŒURS D'ILOT
»" Des accès orientés sur rue afin
d’avoir un cœur d'ilot préservé pour
les cheminements des enfants vers le
restaurant maternelle
La surface disponible est de
820 m? SP pour un
programme de 790 m? SP,
une surface complémentaire
de 30 m2 ne permettant pas
d'augmenter le nombre de
berceaux de l'ÉAJE
Une implantation de la
PMI et du RPE laissant une
surface de 190 m? SP
disponible
40
IV-ESPACE PETITE ENFANCE
1. Opération Pôle Petite Enfance RPE et PM (mobilier et jardin)
Cette opération a pour but de regroupe les deux EAJE : l’ile aux enfants et aux petits
mômes et l’installation de 40 berceaux dans un seul lieu, avec le relais d’assistantes
maternelles et la PMI.
Un architecte conseil a fourni une étude afin de terminer les locaux acquis le 23 décembre
2014
La Ville a fait l’acquisition de surfaces en VEFA en Rez-de-chaussée de la réalisation du
programme immobilier à l’intersection de l’avenue de Pérouges et de l’avenue du
Boutarey.
Une partie est déjà aménagée en restaurant scolaire pour les Ecoles Maternelle et
Elémentaire, y compris l’office de remise en température.
Une partie reste à ce jour en finitions brut de livraison, menuiseries extérieures posées, restant
à aménager.
Estimation des travaux :
✓ Raccordement du système de chauffage sur le réseau urbain – hors sous-station,
supposée existante
✓ Au ratio de surface : tous lots de second-œuvre pour aménagement fini :
o - doublage, cloison, plafonds
o - revêtement de parois, sol, plafonds
o - distribution et appareillages fluides : électricité, chauffage, ventilation.
✓ Surfaces : EAJE 40 berceaux 790m2 + PMI et RPE 190+96m2
✓ Mobiliers nécessaires : lits, tables, chaises et rangements
✓ Végétalisation de la surface extérieure à l’EAJ .
Implantation et fonctionnement de la parcelle à 4 se 1. late se AMMMII ! Cl MM MMM IT
41
Coût de l’opération : 1 427 800€ ht -1 713 360€ ttc.
Maitrise d’œuvre : 206 400€ttc travaux : 1 506 960 ttc
Financement de l’opération
Subventions ETAT Subvention CAF Auto financement Gendarmerie 313 000€ ht 396000 € HT 722 700€ Métropole
Subvention en attente VINS PMP PS TE APS ZT LR I
MR AR 2 LS
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42
V-VIDEO PROTECTION
Extension de la vidéo protection
Maitrise d’ouvrage : LB Conseil
Durée :Début des travaux
- Phase 1 début 2024
- Phase 2 début 2025
- Phase 3 début 2026
PROGRAMME
Extension de 20 caméras de surveillance
développée en trois phases sur la ville
Coût de l’opération : 289189€ HT - 347 026€ ttc.
Phase 1 : 114 390 € HT – 137268€ ttc
Phase 2 : 108 400€ HT – 130 080 € ttc
Phase 3 : 66 399€ HT – 79 678€ ttc
Financement de l’opération
Subventions Région Subvention Etat Auto financement Phase 1 : 50 000 € ht
Phase 2 : 63 200 € ht
Phase 3 : 33 200 € ht
DETR refusée
143 701 € TM 4 In [Lai Pr MT 4 à La
MmARM AAA E
PSI
43
VI-TERRAINS DE PETANQUE
Opération Terrain de pétanque -club house- Déplacement du city parc
Le terrain proposé du Parc du Haut de la Combe se situe en zone N2 du PLUH
applicable.
L’emplacement pressenti se situe sur l’actuel City stade, en bon état et à déplacer,
à l’Ouest des terrains de tennis.
Deux formats de pistes de pétanque sont habituellement acceptés : 4,0 x 15,0ml
habituellement retenu pour les compétitions ou 3,0 x 13,0, plus compact. Il n’existe
pas de dimensions règlementaires.
Estimation des travaux :
➢ " Création d’une construction annexe pour buvette, raccordement
électrique, eau, évacuation.
➢ " Aménagement d’une terrasse en stabilisé mobilier bancs, mange-debout
bois
Coût de l’opération : 240 000 € HT – 288 000€ ttc.
Maitrise d’œuvre : 42 000€ttc travaux 246 000€ ttc
Financement de l’opération
Subventions Région Auto financement 50 000 € HT 238 000 €
Avancement du projet 1 er semestre 2024 Lancement du marché AUS 2
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PARA AA ”
44
VII-AUTRES OPERATIONS du PPI 2024 2027
2024 :
Poursuite de l’adaptation des services au numérique :
➢ changement du logiciel de de gestion du temps de travail : 20 000 € ttc
Poursuite de l’éclairage en led des terrains sportifs :
➢ Eclairage du terrain de foot : 63 520 € ttc
Aménagement au parc du haut de la combe
➢ Fin de travaux carré des biquets avec clôture : 104 318€ ttc
Prévision d’achat d’un commerce 100 000 ttc
2026 :
Rachat du mail paysager 486 000 € ttc
2027
Achat du parking de la résidence pour seniors 530 000 € ttc
VIII - PPI METROPOLOTAIN DU PLATEAU NORD
Budget retenu pour la commune de Sathonay-Camp : 681 997€
1- ARBORETUM phase 2 terminée : 401 997€
2- Végétalisation des cours d’école : 280 000€
IX – INVESTISSEMENT SUR LA COMMUNE avec des financements extérieurs
- En lien avec la Métropole :
➢ Projet de la résidence pour Seniors et les travaux de voirie.
- En lien avec le Sigerly :
➢ Enfouissement des réseaux de l’avenue Félix Faure
- En lien avec les bailleurs sociaux :
➢ Rénovation des bâtiments de l’avenue Paul Delorme \4 MIS S À PUITI ATIT MI min A ù IPS AT UT
NN
D
EI
D
EE
45
X-RECAPITULATIF PPI et FINANCEMENT
PROJET
TOTAL PROJET 2021
2026 TTC
2 021
2 022
2 023
RAR
2 024
2 025
2 026
2 027
1-PROGRAMME ECOLES
24%
RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE ECOLE MATERNELLE N°20
EN COURS
2 879 765
65 365
89 742
1 781 840
963 818
TRAVAUX INTERIEURS ECOLES MATERNELLE
EN COURS
300 000
0
20 000
280 000
SECURISATION ECOLE AVEC DEMOLLITION ET BANCAIRE Modification de l'entrée
EN COURS
460 000
100 000
360 000
S/TOTAL
3 639 765
65 365
89 742
1 781 840
0
1 083 818
640 000
0
0
2-PROGRAMME MAIRIE-POSTE-SALLE DES FETES
41%
RENOVATION ENERGETIQUE ACCESSIBILITE et réamenagement interne MAIRIE POSTE SDF N°50
EN COURS
2 546 815
88 778
29 780
817 864
1 610 393
AMENAGEMENT MOBILIER MAIRIE Salle des mariages
EN COURS
150 000
150 000
RENOVATION INTERIEURE SALLE DES FETES N°90
EN COURS
227 567
96 591
66 785
49 191
15 000
S/TOTAL
2 924 382
185 369
96 565
867 055
0
1 775 393
0
0
0
3-JARDIN FAMILIAUX OPERATION CREATION JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES
EN COURS
245 817
4 519
10 469
217 186
30 000
4-ESPACE PETITE ENFANCE 4-OPERATION PPE- RPE et PMI ( mobilier et jardin
EN COURS
1 713 360
0
3 480
206 400
1 506 960
5-VIDEO PROTECTION 5-OP2RATION EXTENSION VIDEO PROTECTION 3 PHASES
EN COURS
347 026
6 720
4 380
132 888
262 968
80 000
0
6-TERRAIN DE PETANQUE 6-OPERATION DEPLACEMENT TERRAIN DE PETANQUE ET CITY PARC + CREATION CLUB HOUSE
EN COURS
288 000
0
42 000
246 000
AUTRES PROJETS EN COURS ADAPTATION AU NUMERIQUE DES SERVICES
EN COURS
100 000
64 778
21 683
20 000
LED TERRAIN DE SPORT (Foot et Tennis)
EN COURS
100 000
36 480
43 759
63 520
PARC HAUT DE LA COMBE REFECTION CARRE DES BIQUETS
EN COURS
166 272
62 134
13 619
104 138
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE
EN COURS
67 224
67 224
67 224
ACHAT LOCAL POUR COMMERCES
EN COURS
100 000
100 000
OPERATIONS REPORTEES ou ABANDONNEES RENOVATION ENERGETIQUE BASKET +RACCORDEMENT CHAUFFAGE URBAIN
REPORTE
38 775
12 240
15 861
10 674
0
BIBLIOTHEQUE
REPORTE
0
CENTRE DE LOISIRS
REPORTE
0
CLUB HOUSE BASKET
REPORTE
0
RENOVATION ENERGETIQUE ex ET BANCAIRE
ABANDONNE
5 095
3 643
1 452
0
0
OPERATIONS TERMINEES ECOLE NUMERIQUE N°100
Opération terminée
68 283
58 479
9 804
0
TIERS LIEU
Opération terminée
7 904
7 904
TOTAL OPERATION
9 811 903
271 136
351 970
3 011 236
260 969
3 755 461
2 472 960
-
-
PROJETS RECURENTS
1 039 712
166 204
144 945
148 577
39 986
180 000
180 000
180 000
CHAUFFAGE
112 714
20 213
15 895
16 606
20 000
20 000
20 000
RACHAT DU MAIL PAYSAGER
486 000
486 000
PARKING RESIDENCE SENIORS
530 000
530 000
TOTAL
2 168 426
186 417
160 840
165 183
39 986
200 000
200 000
686 000
530 000
65% TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
11 980 329
457 553
512 810
3 176 419
300 955
3 955 461
2 672 960
686 000
530 000
RT CAPITAL
119 653
165 343
212 307
212 909
218 909
225 229
232 418
Arboretum Phase 2- Requalification av Felix Faure phase 1
681 997
401 997
VEGETALISATION DES COURS D'ECOLE
280 000
PPI
VILLE 2021-2027
PROJET METROPOLITAIN PLATEAU NORD
B u d g e
t
V e r t 46
SUBVENTION
PROJET
PROJET 2021 2025
TTC
2 0 2 1
2 0 2 2
2 0 2 3
2 0 2 4
2 0 2 5
2 0 2 6
2 0 2 7
DSIL
DETR
ETAT FOND
VERT
ETAT
FIPD
REGION
ETAT
(Gendarmerie)
1429600
CAF
METROPOLE
ETAT SUB
ACTEE
FAFA
FONDS
EUROPEENS
TOTAL
SUVVENTIONS
%
Subventio
ns
Charges NETTES
PROGRAMME ECOLE EN COURS RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MATERNELLE
2 879 765 €
445 400 €
556 000 €
599 566 €
1 600 966 €
56%
472 281 €
806 518 €
TRAVAUX INTERIEURS ECOLES MATERNELLE
300 000 €
125 000 €
125 000 €
42%
49 212 €
125 788 €
SECURISATION ECOLE AVEC DEMOLLITION ET BANCAIRE Modification de l'entrée
460 000 €
-
€
0%
75 458 €
384 542 €
PROGRAMME MAIRIE POSTE SDF EN COURS RENOVATION ENERGETIQUE ACCESSIBILITE et réamenagement interne MAIRIE POSTE SDF
2 546 815 €
58 240 €
88 400 €
380 000 €
-
€
526 640 €
21%
417 678 €
1 602 498 €
AMENAGEMENT MOBILIER MAIRIE Salle des mariages
150 000 €
-
€
0%
24 606 €
125 394 €
RENOVATION INTERIEURE SALLE DES FETES N°90
227 567 €
57 289 €
57 289 €
25%
37 330 €
132 948 €
AUTRES OPERATIONS EN COURS CREATION JARDIN COLLECTIFS FAMILIAUX N°901
245 817 €
-
€
68 125 €
71 819 €
139 944 €
57%
-
€
105 873 €
OPERATION POLE PETITE ENFANCE RPE et PMI ( mobilier et jardin)
1 713 360 €
38 000 €
-
313 600 €
396 000 €
709 600 €
41%
281 060 €
722 700 €
EXTENSION VIDEO PROTECTION
347 026 €
146 399 €
146 399 €
42%
56 926 €
143 701 €
OPERATION DEPLACEMENT TERRAIN DE PETANQUE ET CITY PARC + CREATION CLUB HOUSE
288 000 €
50 000 €
50 000 €
17%
47 244 €
190 756 €
ADAPTATION AU NUMERIQUE DES SERVICES
100 000 €
-
€
0%
16 404 €
83 596 €
LED TERRAIN DE SPORT (Foot et Tennis)
100 000 €
10000
10 000 €
10%
16 404 €
73 596 €
PARC HAUT DE LA COMBE REFECTION CARRE DES BIQUETS
166 272 €
-
€
0%
27 275 €
138 997 €
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE
67 224 €
45380
45 380 €
68%
11 027 €
10 817 €
ACHAT LOCAL POUR COMMERCES
100 000 €
16 404 €
83 596 €
OPERATIONS REPORTEES OU ABANDONNES RENOVATION ENERGETIQUE BASKET avec raccodement de chauffage urbain
38 775 €
230 000 €
230 000 €
593%
6 359 €
32 416 €
BIBLIOTHEQUE
-
€
55 000 €
55 000 €
-
€
55 000 €
-
CENTRE DE LOISIRS
-
€
-
€
-
€
-
€
CLUB HOUSE BASKET
-
€
-
€
-
€
-
€
RENOVATION ENERGETIQUE ex ET BANCAIRE
5 095 €
-
€
836 €
4 259 €
OPERATIONS TERMINEES ECOLE NUMERIQUE N°100
68 283 €
24 666 €
24 666 €
36%
11 201 €
32 416 €
TIERS LIEU
7 904 €
-
€
0%
1 297 €
6 607 €
9 811 903 €
503 640 €
50 400 €
-
€
92 791 €
-
€
253 688 €
1 429 600 €
396 000 €
901 385 €
45 380 €
10 000 €
-
€
3 720 884 €
10 €
1 569 002 €
4 752 017 €
PROJETS RECURRENTS
1 039 712 €
-
€
170 554 €
869 158 €
CHAUFFAGE
112 714 €
18 490 €
94 224 €
RACHAT DU MAIL PAYSAGER
486 000 €
0
79704
406 296 €
ACHAT DU PARKING SENERIALES
530 000 €
86920
443 080 €
2 168 426 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
355 668 €
1 812 758 €
TOTAL PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
11 980 329 €
503 640 €
50 400 €
-
€
92 791 €
-
€
253 688 €
1 429 600 €
396 000 €
901 385 €
45 380 €
10 000 €
-
€
3 720 884 €
10 €
1 924 670 €
6 564 775 €
FCTVA n+2
PROGRAMMATION
FINANCEMENT PPI 2021 2027 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-02
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-02
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Étaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028
Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-02
- l'opportunité pour la Ville de Sathonay-Camp de pouvoir souscrire un ou
plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure
de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son
compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité /
l'établissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme - grand projet - finances en date du 5
février 2024
Décide que :
- La Ville de Sathonay-Camp charge le Centre de gestion :
de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire
imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison
thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie
de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques
associés: temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt,
mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat: capitalisation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-02
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 A retourner avant le 01/03/2023 + fichier
statistiques le cas échéant
à assurance.groupe@cdg69.fr
Z\ co gestion de la fonte publique teritoriale Seul un accusé de réception envoyé par l'unité social
du Rhône et de la Métropole de Lyon assurance garantira la prise en compte de votre déclaration I Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes d'intention.
Procédure de marché relative au contrat d'assurance risques statutaires : Déclaration d'intention
; Collectivités > de 29 agents CNRACL
X Collectivité [1 Établissement Public
Nom employeur : VILLE DE SATHONAY-CAMP
Adresse : 2 PLACE JOSEPH THEVENOT 69580 SATHONAY-CAMP
Mme [1 M. Nom autorité territoriale: Damien MONNIER
Fonction : Maire
Tél : 0478989830 Mail : personnel@ville-sathonaycamp.fr
Atteste que le nombre d'agents affiliés à la caisse CNRACL au 01/01/2024 est de : 71
Souhaite que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon procède pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d'assurance statutaire à effet au 1°" janvier 2025 et géré sous le régime de la capitalisation :
Pour les agents affiliés à la CNRACL : oui XH non [l
X sur la base des garanties actuellement assurées
Pour les collectivités déjà adhérentes au contrat d'assurance porté par le cdg69 : les garanties sont rappelées dans le mail d’information et les statistiques d'absentéisme corespondantes seront automatiquement transmises par Relyens au cdg69.
Pour les collectivités non adhérentes au contrat d'assurance porté par le cdg69 : Le fichier statistiques d’absenteisme pour les années 2021, 2022 et 2023 doit être complété par votre assureur actuel et retourné au cdg69 pour le 01/03/2024.
[] sur des garanties supplémentaires à vos garanties actuelles
Le fichier statistiques d’absentéisme pour les années 2021, 2022 et 2023 complété des données relatives aux garanties supplémentaires souhaitées doit être retourné au cdg69 pour le 01/03/2024.
Pour les agents affiliés à lIRCANTEC oui [| non
e Tous les risques (congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant).
e Tous les risques sauf la maladie ordinaire.
J'ai bien noté que participer à la consultation n'impose pas à la collectivité d'adhérer au contrat.
Cette déclaration d'intention sera confirmée par délibération en date du 15/02/2024
Fait à Sathonay-Camp le 26/02/2024
Signature et cachet : République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-03
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente, |
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
. Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Avenant à l'entente intercommunale DPO (Délégué à la Protection des Données)
nues
rs
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-03-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-03
Monsieur le Maire expose, l'entente intercommunale autorisée par délibération du 28
juin 2018 et signée le 12 décembre 2019 fixe le cadre de la mise à disposition par la ville
de Rillieux-la-Pape d’un agent occupant la fonction de délégué à la protection des
données (DPO) aux membres de l'entente.
Conformément à cette convention, une conférence intercommunale a eu lieu le 17
janvier 2024 pour présenter le bilan de l'exercice 2023.
Ce bilan montre la nécessité de modifier la répartition en vigueur. Les moyens à mettre
en œuvre dépendent de l'avancement de la mise en conformité au RGPD dans chaque commune ainsi que des projets envisagés en début d'exercice.
La répartition de l’activité et les écarts éventuels avec les prévisions de début d'année seront contrôlés par les directions générales des services, actées lors des conférences annuelles de l'entente et donneront lieu à la signature de certificats administratifs par l'exécutif des collectivités.
L'avenant présenté spécifie les participations pour l’année 2023 et fixe les objectifs de répartition pour l’année 2024, tels que précisés ci-dessous.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, interviendra une nouvelle répartition prévisionnelle des temps de travail entre les trois collectivités afin de les ajuster aux besoins de chaque ville, à savoir :
-__ Rillieux-la-Pape : 55% du temps de travail
-__ Sathonay Camp : 25% du temps de travail
- Neuville -Sur-Saône : 20% du temps de travail
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme — grand projet — finances en date du 5 février
2024
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- Approuve les participations pour l’année 2023 et les modalités de répartition
prévisionnelle des temps de travail telles que précisées ci- dessus pour l’année
2024 et reprises dans l'avenant ci-joint,
- Autorise monsieur le Maire à signer l'avenant joint et toute pièce, acte et
document permettant l'exécution de la présente délibération,
- Ditqueles crédits figurent au budget communal,
- _ Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-03-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 SG APM
Objet : Avenant n°4 à
l'Entente
intercommunale
relative au Délégué à la
Protection des
Données
Avenant 4 à l’Entente intercommunale relative au Délégué à la Protection
des Données
Entre les soussignés :
ENTRE
La Ville de RILLIEUX-LA-PAPE, domiciliée 165 rue Ampère, 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE, dûment représentée par Julien SMATI, Maire en exercice, habilité pour ce faire par délibération du Conseil Municipal en date du …
ET
La Ville de SATHONAY CAMP, domiciliée 2 place Thévenot 69580 Sathonay-Camp, dûment représentée par Damien MONNIER, Maire en exercice, habilité pour ce faire par délibération du Conseil Municipal en date du …
ET
La Vile de NEUVILLE-SUR-SAONE, domiciliée Place du huit mai 1945 69250 Neuville sur Saône, dûment représentée par Eric BELLOT, Maire en exercice, habilité pour ce faire par délibération du Conseil Municipal en date du …
Considérant qu'il convient de fixer la participation des collectivités pour 2023 et de modifier la répartition des temps de travail du Délégué à la protection des données- DPO- entre les collectivités à compter du 19 janvier 2024, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La participation des collectivités pour l'année 2023 est ainsi calculée :
am éme] san | man | puce NEUVILLE SUR SAONE 1,00 20% 16 378€
SATHONAY-CAMP 1,50 30% 24 567 €
RILLIEUX-LA-PAPE 2,50 50% 40 944 €
TOTAL 5 100% Article 2 :
À compter du 1®" janvier 2024, interviendra une nouvelle répartition prévisionnelle des temps de travail
entre les trois collectivités afin de les ajuster aux besoins de chaque ville, à savoir :
Rillieux-la-Pape : 55% du temps de travail
5 Sathonay-Camp : 25% du temps de travail
= Neuville -Sur-Saône : 20% du temps de travail
Les participations induites seront calculées en fin de chaque année sur la base du temps de travail
effectivement réalisé sur l’année civile écoulée pour chaque collectivité.
Le montant à répartir sera revu annuellement par la ville de Rilieux-la-Pape en fonction
d'éventuelles évolutions de salaire et de charges pour le poste partagé.
Les montants définitifs au vu des éléments de calcul prévus ci-dessus seront arrêtés par les maires
concernés par la signature d'un certificat administratif.
Article 3 : Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Rillieux la Pape, le
Le Maire Le Maire
Julien SMATI Eric BELLOT
Le Maire République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-04
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente, |
Se sont réunis les membres du conseil municipal de
la commune de Sathonay-Camp sous la présidence
de Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Éaurent, JULIAT Sylvie,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
PYRAM Miguel, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
EÉtaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Renouvellement de la Convention de partenariat avec l’Entente Sportive de Sathonay-Camp pour l’année 2023/2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-04
Monsieur le Maire expose,
L'association Entente Sportive de Sathonay-Camp- (ESSC) créée en 1971, assure l'enseignement de la gymnastique et du trampoline aux enfants et adultes de la commune et des communes environnantes. L’agrandissement de la salle Maurice DANIS dans laquelle le club exerce ses activités a permis à l’ESSC de diversifier son offre de disciplines sportives notamment avec l’ouverture d’une section «Ecole du cirque » qui remporte un grand succès auprès de la population.
Dans le cadre de notre politique de développement du sport à l’école et des activités de loisirs, un partenariat avec l'ESSC a été mis en place depuis plusieurs années, comportant 2 objectifs :
-__ Développer et diversifier l’enseignement du sport à l'école.
- Participer au développement des activités physiques et sportives du Centre de
Loisirs.
En contrepartie, la commune de Sathonay-Camp attribue une subvention spécifique au club, calculée sur la base du nombre d'heures effectuées par l’éducateur sportif de
l'ESSC pour les activités municipales soit une somme de 25 680 € pour 780 heures
annuelles.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme - grand projet - finances en date du 5
février 2024 et de la commission culture, sports et vie associative en date du 9 février
2024.
Après en avoir délibéré le conseil municipal,
- Donne un avis favorable à l'attribution d’une subvention spécifique au club,
calculée sur la base du nombre d'heures effectuées par l'éducateur sportif de
l'ESSC pour les activités municipales soit une somme de 25 680 € pour 780
heures annuelles.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ESSC
pour l’année 2023/2024.
- _ Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour: 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Sathonay
,=Cam P
Convention de partenariat
entre la Ville de Sathonay-Camp
et
l'Association « Entente Sportive de Sathonay-Camp »
Entre,
La commune de SATHONAY-CAMP représentée par Monsieur Damien MONNIER, Maire, habilité par
décision du conseil municipal du 15 février 2024.
et
L'association loi 1901 « l’Entente Sportive de Sathonay-Camp », représentée par son Président,
Monsieur Lionel MONTAGNIER.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : DESCRIPTIF DU PARTENARIAT :
Rappel du contexte :
L'association « l’Entente Sportive de Sathonay-Camp » - ESSC- créée en 1971, assure l’enseignement
de la gymnastique et du trampoline aux enfants et adultes de la commune et de plusieurs communes
environnantes.
Dans son plan de développement, l’ESSC s’est fixée plusieurs objectifs :
- Se positionner comme l’un des meilleurs clubs de trampoline français - compétition et sport
pour tous- et jouer un rôle moteur sur la région Rhône-Alpes,
- _ S'engager dans une démarche de professionnalisation de l'encadrement de la structure de
J'ESSC pour mieux répondre aux attentes d’une population en forte augmentation et qui
évolue dans ses choix d’activités physiques et sportifs,
- Structurer le club, afin de libérer les ressources humaines, nécessaires à l’évolution de
l'association dans son univers sportif, social et éducatif.
Les moyens escomptés sont les suivants :
- La mise à disposition d’une salle de sport adaptée à l’activité trampoline, sports pour tous et
accueil des adhérents,
-__ L'embauche de professionnels à temps plein et temps partiels,
- Le développement des synergies avec la Mairie et des relations de partenariats durables
{financement des nouvelles prestations sociales, mise à disposition de nouveaux espaces
sportifs...).
SR
') Sathonay =Camp
hatatellment attinctioe
Les résultats espérés sont les suivants :
- Accroître sensiblement la capacité d'accueil d’adhérents,
- _ Développer l’emploi permanent durablement,
- Offrir des prestations « vacances et sport pour tous » plus importantes et ce en liaison avec
la ville de Sathonay-Camp.
ESSC/ Ville de Sathonay-Camp : Partenariat pour le Sport scolaire et Centre de loisirs
Dans l’objectif de développement du sport à l’école et des activités de loisirs proposées aux enfants
de Sathonay-Camp, il est envisagé un partenariat comportant deux objectifs :
- Développer et diversifier l’enseignement du sport à l’école,
- Participer au développement du Centre de Loisirs.
A cet effet il est proposé d'attribuer à l’ESSC une subvention spécifique qui trouve sa justification dans
la mission de service public qu’elle assume en assurant pour le compte de la commune, l’enseignement
et l’éveil sportif dans les écoles sous le double contrôle de l'inspection académique et de la ville.
Sous réserve du respect des dispositions des articles du Titre 2, la ville de Sathonay-Camp s'engage à
verser annuellement une subvention de fonctionnement dans le cadre de sa mission d'enseignement
et d'éveil sportif dans les écoles (cf. Titre 3, art. 2).
Objectif 1 : Développer et diversifier l’enseignement du sport à l’école
La ville dispose à ce jour d’un ETAPS (éducateur territorial des activités physiques et sportives) qui
assure des heures d'enseignement complémentaires aux enfants scolarisés à Sathonay-Camp.
Depuis septembre 2010 et suite au départ à la retraite d’1 des 2 ETAPS territoriaux, le travail des deux
ETAPS a été partagé entre :
- Un ETAPS, fonctionnaire territorial,
-__ Un intervenant agrée par l'Education Nationale mis à disposition par l’Entente Sportive à la
ville de Sathonay-Camp (David JULIAT).
L'intervenant ESSC effectue :
- L'enseignement sportif en primaire chaque semaine,
- L’inter cantine à orientation sportive deux jours par semaine,
- Il vient en soutien de l’ETAPS territorial pour la responsabilité du service des sports.
Objectif 2 : Participer au développement du Centre de Loisirs
L'intervenant mis à disposition de la ville assurera des interventions trampoline au sein du centre
aéré Sarhon ay
hat=Cam P
Eléments de calcul pour l’enseignement du sport à l’école et la participation au centre de loisirs :
Le taux de l’heure annualisée comprend :
- Lebruthoraire,
- Les charges patronales,
-__ L'ancienneté,
- Les taxes de formation,
- La médecine du travail,
- Les congés payés.
Calcul du coût ANNUEL 2023-2024 (septembre 2023 à septembre 2024)
Enseignement sportif dans les écoles : 587 heures
En périscolaire {inter-cantine) : 60 heures
Participation au Centre de Loisirs : 23 heures
Missions auprès du bureau des sports (sorties de ski, cross des écoles, manifestations
communales, …) 110 heures
Nombre d'heures annuelles = 780 heures
Le taux horaire est de 31 euros
780 heures x 31 = 24 180 euros + 1500 euros de frais de gestion = 25 680 euros au titre de
l’année 2023 / 2024
TITRE 2 : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association définit un projet pédagogique qui fait apparaitre :
- L'évolution des enseignements,
- Un suivi des élèves avec une mise en place de niveaux, examens, contrôles et évaluation.
Ce projet devra être joint à chaque demande de subvention.
TITRE 3 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT USUEL
Article 1 : LOCAUX
La commune met à la disposition de l'association ESSC, des créneaux horaires dans la salle Maurice
DANIS tant pour l'accueil des élèves du groupe scolaire Louis REGARD que des enfants du centre de
loisirs de Sathonay-Camp.
L'association s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition par la commune. Sathonay =Camp
hatarcllimiat attinctioe
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de l’association devra être portée
immédiatement à la connaissance de la commune.
Article 2 : DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE :
La subvention affectée à l’enseignement du sport dans les écoles et à la participation au centre de
loisirs sera versée sur demande de l'association.
L'association sera tenue de produire à la demande de la commune le bilan des activités régulières.
A cet effet, les dirigeants de l’association rencontreront régulièrement les représentants de la ville
pour évaluer, d’un commun accord, les conditions d'application de cette convention et ce au moins
une fois l’an lors du bilan du partenariat fait par le Président de l'association devant le Conseil
Municipal.
L'association s'engage à informer préalablement la commune de tous nouveaux projets qui pourraient
être financés à l’aide de fonds communaux mais n’ayant pas été exposés à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
Article 3 : ASSURANCE
L'association s'engage avant la prise de possession des locaux à contracter toutes les polices
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations. La
preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation
de l'assureur.
TITRE 4 : DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période - 1*/09/2023 au 1/09/2024 - Elle sera réexaminée
à cette date après présentation au conseil municipal du bilan de l’activité annuelle correspondant.
Elle peut être dénoncée, par LR AR, par chacune des parties avant le 1er juin, ou en cours d'année
après accord réciproque des parties.
Elle peut être dénoncée unilatéralement et à tout moment, par LR AR, en cas de manquement grave à
ses obligations de la part de l'association ou de la commune.
Fait à Sathonay-Camp en deux exemplaires, le 26 février 2024
Le Président de l'association,
Lionel MONTAGNIER Damien MONNIER République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-05
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de
la commune de Sathonay-Camp sous la présidence
de Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
PYRAM Miguel,. DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Renouvellement de la Convention « Sur deux Notes » pour l’année 2023 /2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-05
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Sathonay-Camp passe une convention de partenariat avec l'association « Sur deux notes » depuis 2002.
Cette convention répond à deux préoccupations essentielles :
- Assurer la pérennité de l’école de musique.
-__ Permettre un meilleur accès à l’école de musique pour les jeunes Sathonards en
facilitant la pratique d’un tarif différencié pour l'accueil de nos jeunes.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme - grand projet - finances en date du 5
février 2024 et de la commission culture, sports et vie associative en date du 9 février
2024.
Après en avoir délibéré le conseil municipal,
- Autorise M. le Maire à signer le renouvellement de la convention à passer avec
l'Association «Sur Deux Notes» pour l’année 2023/2024 dans les mêmes
conditions générales que la précédente.
- _Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour: 27 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Sathonay =Camp
naturellement attictise
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE SATHONAY-CAMP
ET
L'ASSOCIATION SUR « DEUX NOTES »
La commune de SATHONAY-CAMP représentée par Monsieur Damien MONNIER, Maire, habilité par
décision du conseil municipal en date du 15 février 2024.
Et
L'association loi 1901 « Sur deux notes », représentée par sa Présidente, Madame Morgane BRET.
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'association « Sur deux notes » créée en 1982, assure l’enseignement de la musique aux enfants et
adultes de la commune et de plusieurs communes environnantes (dont SATHONAY-VILLAGE et
RILLIEUX-LA-PAPE).
En 2001, le coût de la mise en place de la convention collective et la trop faible participation des
communes autres que SATHONAY-CAMP, ont fait que l’association a connu des difficultés pour assurer
sa pérennité.
De ce fait, en 2003, la ville de Sathonay-Camp a dû accroître son aide à l’association d’une manière
très significative pour assurer la pérennité de l’association. La subvention annuelle de fonctionnement
est passée de 10 372,55 euros en 2003 à 20 745,10 euros en 2004.
Depuis l'association « Sur 2 notes » a pu poursuivre son activité considérée comme mission de service
public en sa qualité d'école de musique avec l'initiation des jeunes sathonards, à la musique.
A titre indicatif, la subvention pour l’année scolaire 2022-2023 a été fixée à 24.000 euros.
Le partenariat entre l’association et la commune comprend donc 2 volets :
e Assurer la pérennité de l’école de musique
e Permettre un meilleur accès à l’école de musique pour les jeunes sathonards en participant à
une baisse de tarifs pour les jeunes.
Compte tenu des résultats probants quant à son action sur notre commune, et sous réserve du respect
des dispositions des articles du Titre 1, la Ville de SATHONAY-CAMP s'engage à poursuivre
Re annuellement son aide par le versement d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition
gratuite de locaux pour l’enseignement de la musique.
Le montant de la subvention est calculé en fonction de critères définis dans le dossier type de demande
de subvention, tout en prenant en compte, le maintien d’une réduction de tarif que l'association
applique aux jeunes Sathonards.
TITRE 1 : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 : VOCATION DE L'ASSOCIATION
La commune prend acte que l'association « Sur deux notes » à pour vocation de donner une formation
musicale ou instrumentale à ses adhérents.
Article 2 : PROJET PEDAGOGIQUE
L'association définit un projet pédagogique qui fait apparaître :
+ L'évolution des enseignements,
+ Un suivi des élèves avec mise en place de niveaux, examens, contrôles et évaluation.
Ce projet devra être joint à chaque demande de subvention.
Les enseignements s’articutent autour de cinq points :
° Formation musicale pour les enfants et les adultes,
° Formation instrumentale : corde, vent, claviers, percussions, voix, chorale,
e Pratique de la musique d'ensemble : les spécialités de base doivent pouvoir se dégager : deux
formations classiques enfants, trois formations rock (dont deux pour enfants), une formation
jazz adulte, une formation percussion enfant, une chorale adulte.
+ Moments musicaux : ils sont organisés par l’école et permettent de faire jouer les élèves
(devant les parents et adhérents) lorsqu'un morceau de musique est bien acquis.
e Concert annuel où tous les élèves participent.
Il est envisagé dans le cadre du calendrier de production publique annuel (cf. Titre 2, art 3), de
sélectionner les meilleurs morceaux pour une production publique dans la commune.
Article 3 : PARTICIPATION A LA VIE DE LA COMMUNE
L'association s'engage à participer à la vie culturelle communale par diverses actions :
° Concerts ouverts à la population, aux maisons de retraite ou autres à la demande de la mairie,
e Concerts au sein des écoles (deux fois par an) avec la participation des enseignants des écoles,
° Animations musicales à l’occasion des fêtes communales,
° Interventions, concerts pour d’autres associations ou collectivité à la demande.
Cette participation à la vie culturelle fera l’objet d’un calendrier de production publique obligatoire (au
minimum six par an) visé par la présidente et l’adjoint à la vie culturelle : il devra être remis en
septembre de chaque année. TITRE 2 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT USUEL
Article 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de l'Association, à titre gratuit, les installations de l’école de
musique: bâtiment communal situé 2 place Joseph THEVENOT à SATHONAY-CAMP. La commune
prend à sa charge le nettoyage, l'entretien, l'électricité et le chauffage sous réserve toutefois que la
charge ne soit pas disproportionnée par rapport à une utilisation normale des locaux.
L'association s'engage à gérer d’une manière raisonnée, les locaux mis à sa disposition.
Après chaque utilisation, le matériel doit être rangé afin que les autres utilisateurs puissent exercer à
leur tour leurs activités sans encombre.
Toute anomalie dans le fonctionnement des installations doit être signalée immédiatement à la Mairie.
Tous dégâts occasionnés aux locaux ou équipements, engageant la responsabilité de l'association,
(dégradation volontaire) donneront lieu à un dédommagement en valeur réelle à la commune de
SATHONAY-CAMP.
Article 2 : ASSURANCE
L'association s'engage avant la prise de possession à contacter toutes les polices d'assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations.
Une attestation d'assurance devra être fournie à la commune en accompagnement du dossier de
demande de subvention.
Article 3 : UTILISATION
L'association s'engage à n’utiliser les bâtiments et le matériel mis à sa disposition que dans le cadre de
ses activités propres-et organisées par elle-même. Elle ne peut en aucun cas les céder à des tiers.
Une liste précise des clés fournies ainsi que des détenteurs respectifs sera remise en Mairie. Toute clé
est prêtée nominativement et ne peut en aucun cas être cédée ou reproduite.
L'arrêt des activités et occupation de locaux annexes est fixé à 22 heures.
Article 4 : SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
La Ville de Sathonay-Camp s'engage à verser à l’association une subvention annuelle de
fonctionnement afin de l’encourager à poursuivre son activité telle que définie dans le Titre 1 de la
présente convention. Elle sera versée sur demande de l'association après le vote du budget de la Ville
qui a lieu en principe au cours du 1” semestre de l’année civile.
La demande de subvention annuelle de fonctionnement sera faite à l’aide du dossier type de demande
de subvention. ll devra être accompagné d’un budget prévisionnel détaillé, du compte d'exploitation
de l’association et du bilan d'activités de l'année écoulée et d’une présentation des actions nouvelles.
Afin d’assurer un suivi régulier de l’activité de l’association, les dirigeants rencontreront régulièrement
les représentants de la Ville pour évaluer, d’un commun accord, les conditions d'application de cette
îï
i convention et ce, au moins une fois l’an, notamment après présentation du bilan du partenariat fait
par le Président de l'association à son Conseil d'administration.
L'association s'engage à informer la commune de tous nouveaux projets qui pourraient être financés
à l’aide de la subvention municipale et qui n'aurait pas été exposés à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
Article 5 : DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024. Elle
sera réexaminée à cette date après un bilan de l’activité annuelle fait à l'automne 2024.
Elle peut être dénoncée, par LR AR, par chacune des parties avant le 1” juin, ou en cours d'année par
accord réciproque des parties
Elle peut être dénoncée unilatéralement et à tout moment, par LR AR, en cas de manquement grave à
ses obligations de la part de l’association ou de la commune.
Article 6 : RECOURS CONTENTIEUX
Les parties conviennent qu’en cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Lyon
Fait à SATHONAY-CAMP en deux exemplaires, le 26 février 2024
La Présidente de l'Association, Le Maire,
Morgane BRET Damien MONNIER République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-06
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de
la commune de Sathonay-Camp sous la présidence
de Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT - Sylvie,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
PYRAM Miguel, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Modification des tarifs municipaux 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-06
Monsieur le Maire expose,
Suite au dernier conseil municipal, il est proposé de revenir sur différentes tarifications, à savoir :
BIBLIOTHEQUE
2022 2023 2024
Adultes sathonard 10 11 12,0
Adultes non sathonards 12 13 14,0
Moins de 18 ans gratuit gratuit gratuit
Etudiants gratuit gratuit gratuit
Amende par semaine et par
ouvrage 1,50 1,60 1,60
2023 2023 2024 2024
Locataires m2 LOYERS CHARGES LOYERS CHARGES
F3 80,99 | 421,50 € 18,26 € 436.22 € 18,90 €
F3 71,92 | 374,30 € 18,26 € 516.39 €| 18,90 €
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme - grand projet - finances en date du 5
février 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise la modification des tarifs municipaux 2024 comme indiqués dans la
présente délibération.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien Ferrer
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-07
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de
la commune de Sathonay-Camp sous la présidence
de Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie,
BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
PYRAM Miguel, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUÜT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024 |
Objet : Cessation d'activité et dissolution du Syndicat Rhodanien de Développement du câble (SRDC)
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-07-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-07
Monsieur le Maire explique que par courrier du 15 novembre 2023, le Président du
SRDC, dont la commune de Sathonay-Camp est membre, sollicite l'avis du conseil
municipal sur le projet de dissolution du SRDC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33,
L.52 11-25-1,et L.5211-26
Considérant qu'après la décision de l'Établissement Public pour les Autoroutes
Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention
de conception et d'établissement d’un réseau câblé sur le territoire du Syndicat
Rhodanien de Développement du Câble (SRDC), de céder son réseau et d’être dissout, la
dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l’achèvement de l'opération pour
laquelle il avait été créé (autoriser l’'EPARI à concéder un réseau câblé sur son
territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa
dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que
cette dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et
groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au
budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de
fonctionnement de l'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de
fonctionnement constaté de l’'EPARI à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement
unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc
aujourd’hui d'approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de
dissolution ci-annexé.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.
- Communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la
présente délibération à M. le Président du SRDC.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER Le
ps
LD
AIS
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-07-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 PROJET: ACCORD DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT RHODANIEN DE DÉVELOPPEMENT DU CÂBLE
Entre les soussignés :
- les communes de Affoux, Albigny-sur Saône, Ampuis, Ancy, Bagnols, Beauvallon, Belleville- en-Beaujolais, Blacé, Brignais, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire et Cuire, Cercié, Chabanière, Chambost-Allières, Chamelet, Champagne au Mont d'Or, Chaponost, Charbonnières les Bains, Charentay, Charly, Chassieu, Châtillon d'Azergues, Chaussan, Chénelette, Chessy les Mines, Claveisolles, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Corcelles-en Beaujolais, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Denicé, Deux-Grosnes, Dième, Dracé, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu sur Saône, Fontaines- Saint-Martin, Fontaines sur Saône, Francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grandris, Grigny, lrigny, Jonage, Joux, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Lacenas, Lamure sur Azergues, Lancié, Le Breuil, Le Perréon, Légny, Les Haies, Les Sauvages, Letra, Limas, Limonest, Loire sur Rhône, Longes, Marcy l'Etoile, Millery, Mions, Moiré, Montagny, Montanay, Montmelas Saint Sorlin, Mornant, Neuville sur Saône, Odenas, Orliénas, Ouilins, Pierre- Bénite, Poleymieux au Mont d'Or, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Pusignan, Quincieux, Rillieux la Pape, Rivolet, Rochetaillée sur Saône, Rontalon, Sathonay Camp, Sathonay Village, Solaize, Soucieu en Jarrest, Saint André la Côte, Saint Appolinaire, Saint Bonnet de Mure, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sur Valsonne, Saint Cyr au Mont d'Or, Saint Cyr le Châtoux, Saint Cyr sur le Rhône, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint Etienne des Oullières, Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint-Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Saint-Julien-sous-Montmelas, Saint Lager, Saint Laurent d'Agny, Saint Laurent de Mure, Saint Marcel l'Eclairé, Saint Nizier d'Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Romain au Mont d'Or, Saint Romain de Popey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Vérand, Sainte Catherine, Sainte Colombe, Sainte-Foy les Lyon, Sainte Paule, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Taluyers, Taponas, Tassin la Demi-Lune, Ternand, Theizé, Toussieu, Trèves, Tupin et Semons, Val d'Oingt, Valsonne, Vaux en Beaujolais, Vaulx en Velin, Vernaison, Ville sur Jarnioux, Vyndry-sur-Turdine et Vourles.
- Communauté de communes du Pays de l’Arbresle,
- Communauté de communes des Monts du Lyonnais,
- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais,
- Communauté de communes Saône Beaujolais (en représentation des communes de l'ancienne communauté de communes de la Région de Beaujeu, des communes de Cenves et de Saint Georges de Reneins, et des communes de l’ancienne Communauté de communes du Haut Beaujolais),
- Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien — COR (en représentation des communes de l’ancienne communauté de communes du Pays d'Amplepuis-Thizy),
- Communauté de communes du Pays de l'Ozon,
- Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues, Représentés par leur Maire ou Président en exercice,
individuellement dénommée ci-après, « le Membre »,
Collectivement dénommées ci-après, « les Membres ».
EN PRESENCE DE :
Le Syndicat rhodanien de développement du câble, dont le siège est situé Hôtel du département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par son Président en exercice du comité syndical M. Daniel POMERET. SOMMAIRE
PREAMBULE : nnrsennsrnnaennnrnnnnnenerennnennnnneneenenneennnennen 4
ARTICLE 1. DEFINITONS nn nn ruenmncenrennerenennenennnnnnnnennenrienemnnmeenneauennnes rl
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD nn nnirrnnnereenennennennennnennnenneneneennnnse 7
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION..... nu sermerrrrrarererreennininemnes 7
. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ET DE L’EXCEDENT DU DERNIER BUDGET DU SYNDICAT mnnnnnrrsmrrnnennrnnnrenanenennneninannnnenenennnnnenennnnnnnnnenennnennennnennenennennnnnnnte 8
ARTICLE 4. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT nr nnnnmnnnnnrernereennnns 8
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L'EPARI ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT nn manne 8
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT mn rnnnnnnemnnennnnommnnse 9
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT nn rnrrrnnrrnennnnnnnennnnenennrennenennnnrnennes 9
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES nn nnrnnenaromnnennnemnnmnnnnnnne 9
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ni nernirennnenreeneenennnee 10
ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE nn erneoremennnrercounennnnne 10
ARTICLE 12. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES us nsrmennnennns 10
ARTICLE 13. ANNEXES... eormrarnsnnnsnnsenananenenennenaneneneeaneanecnnrnenenneneannnnnese 10 PREAMBULE :
1. La création du syndicat des communes
En 1990, le Département du Rhône a souhaité engager un projet de déploiement d'un réseau câblé permettant la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision et la distribution de services de communication.
Les communes et les groupements des communes étaient compétents pour établir sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au titre de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication,
Ainsi, le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (ci-après «le Syndicat » ou le « SRDC ») füt créé par arrêté préfectoral n°91-1841 en date du 4 juillet 1991. Il s'est vu
attribuer par ses membres, la compétence communale en matière de déploiement d’un réseau câblé.
Au titre de l'article 3 des statuts du SRDC, tels qu'approuvé par l'arrêté préfectoral n°69-2021- 11-09-004 du 9 novembre 2021, il a pour objet :
-__ d'une part, autoriser l'établissement sur le territoire de ses adhérents, et sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte « Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information » (EPARI), d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support
technologique tout service de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous
services interactifs ;
- d'autre part proposer au conseil Supérieur de l'Audiovisuel, aux fins d'autorisation, le projet d'exploitation dudit réseau par une société dont la désignation revient à l'EPARI.
Dans ce contexte, l'EPARI a été créé par l'arrêté préfectoral n°857 en date du 11 mars 1992,
avec pour membres fondateurs le Département du Rhône, le SRDC et le Syndicat
Départemental d'Énergie du Rhône (SYDER).
Par arrêté préfectoral n° 2017 du 19 mars 2019, le SDMIS s'est substitué au SYDER au sein de l'EPARI.
La Métropole de Lyon, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exerce sur son territoire, en lieu et place du Département du Rhône, les projets et les compétences
anciennement dévolues à ce dernier. Elle a en conséquence adhéré à l'EPARI par arrêté préfectoral n°69, en date du 28 novembre 2016.
Dans le respect de son objet statutaire, l'EPARI a conclu le 3 juillet 1995 une Convention portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, dont le concessionnaire est la Société Rhône Vision Câble, devenu SFR Fibre SAS, (ci-après « la Convention de concession »).
Ce réseau, construit dans les années 2000, comprend 4 000 km de réseau et dessert 232 000 adresses. À ce jour, il procure des services collectifs de télévision auprès d'environ 23 000 foyers et des services individuels dits « Triple Play » (Télévision, Internet et Téléphonie) auprès de 26 000 foyers sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ce réseau permet par ailleurs d'apporter un accès Internet gratuit à près de 1 000 sites publics (collèges, mairies, écoles, casernes, etc.) et des entreprises sur son territoire.
Cependant, si l'intervention du Syndicat était nécessaire pour permettre le déploiement des solutions à haut et très haut débit sur son territoire, aujourd'hui, l'évolution des technologies, notamment le déploiement de la fibre optique, ainsi que la présence accrue des opérateurs privés, remet en cause l'intérêt de son action.
2. La décision de céder le réseau
L'ÉPARI et ses membres ont ainsi lancé une consultation publique en vue de la cession du réseau, par délibération en date du 18 janvier 2022.
À l'issue de cette procédure, par délibération en date du 8 juillet 2022, le Syndicat a choisi l'offre d'achat d'un montant de 46 000 000 euros proposée par la société Infra-Corp SAS, seule offre cohérente avec l'estimation de la valeur du réseau faite par la Direction de l'immobilier de l'État.
Les Membres du Syndicat ont ainsi décidé, par délibération en date du 20 octobre 2022, de mettre fin au service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de concession et à la cession du réseau. Cette décision fait suite à la perte de l'intérêt général de l'activité et au besoin de céder le réseau par anticipation afin d'éviter la baisse de sa valeur à court terme, en raison de la fuite des clients vers les réseaux de fibre optique.
Une promesse de vente a été signée le 23 février 2023 pour une cession qui doit intervenir le 27 octobre 2023, date à laquelle entrera aussi en vigueur la résiliation anticipée de la Convention de concession.
La promesse de vente sera confirmée par un contrat de vente réitérant et constitutif du consentement des parties.
4. La résiliation anticipée de la Convention de concession
Par délibération en date du 20 octobre 2022, l'EPARI a, en conséquence de la cession
envisagée, décidé de la résiliation anticipée de la Convention de concession engagée en 1995, en application de l’article 40 de son cahier des charges. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l'EPARI de résilier la Convention de concession en rachetant le réseau, à compter de l'expiration d'un délai minimum de 20 ans courant à compter de l'entrée en vigueur du contrat, à condition de respecter un préavis d'un an entre la décision de rachat et son entrée en vigueur,
La décision de résiliation de la Convention de concession a été notifiée le 26 octobre 2022 à SFR Fibre SAS. En respectant le délai de préavis d'un an susmentionné, la résiliation interviendra le 26 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, Infra-Corp SAS doit ainsi entrer en possession du réseau. 5. La dissolution du Syndicat
La résiliation anticipée de la Convention de concession, ainsi que la décision de cession du réseau a pour conséquence la dissolution de l'EPARI, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée.
Le SRDC perd aussi sa raison d'être et peut être dissous. La dissolution du Syndicat peut s'opérer de plein droit, comme le prévoit l'article L.5721-7 du CGCT.
Après la fin de la Convention de concession le Syndicat continuera à exister pour une durée limitée à la réalisation des opérations relatives à sa liquidation et dissolution.
Les principes de cette dissolution de plein droit ont été présentés et approuvés au Comité syndical du SRDC du 27 février 2023.
Conformément aux articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, le présent Accord de dissolution vise à déterminer les conditions de
dissolution et de liquidation du Syndicat et répartit entre ses Membres les actifs et passifs figurant au dernier compte administratif 2023, ainsi que les droits et obligations nés des actions menées par le Syndicat.
LES MEMBRES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES : ARTICLE 1. DEFINITIONS
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-après auront la définition suivante pour l'exécution du présent Accord de dissolution et ses Avenants, sauf stipulations explicitement contraires de ces derniers :
« Accord » : désigne le présent Accord de dissolution du Syndicat.
« Convention de Concession » : désigne le contrat et son cahier des charges conclu le 3 juillet 1995 entre la société la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, et l'EPARI, tel que présenté dans lé préambule, portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d’un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, et les onze avenants conclus depuis cette signature.
« Membres » : désignent les membres du Syndicat, telles que nommées et visées ci-dessus.
« Syndicat » : désigne le Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC).
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet d'organiser la répartition, entre les Membres, de l'actif et du passif et du droit et des obligations du Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier dont ils étaient membres.
Cet Accord est conclu en vertu des articles L. 5721-7, L. 5211-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les conditions de la dissolution d'un syndicat mixte associant notamment des collectivités territoriales.
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION
3.1 Déroulement de la procédure de cessation d’exercice des compétences et de
dissolution
La cessation des activités du Syndicat, interviendra conformément à l'arrêté préfectoral de dissolution. Cet arrêté actera de la dissolution et liquidation du Syndicat, après approbation par son Comité syndical :
- de l’état de l'actif et du passif au 31 décembre 2023 ;
- du compte de gestion 2023 ;
- du compte administratif 2023.
3.2 Opérations comptables préalables à la dissolution
Le Syndicat clôturera ses comptes au 31 décembre 2023, et n'émettra plus ni mandat, ni titre
à compter de cette date, afin de permettre l'établissement du compte administratif et du compte
de gestion de l'exercice 2023.
Pour mémoire, le Syndicat, créé dans l'objectif de faire participer ses Membres au projet mené
par l'ÉPARI, n'a aucune activité opérationnelle. Le budget d'investissement du Syndicat est établi à chaque exercice comptable à zéro, la
subvention d'équipement du Concessionnaire de l'EPARI ayant bénéficié exclusivement des fonds du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Son budget en section de fonctionnement est composé uniquement des contributions
annuelles de ses Membres. L'intégralité de ces contributions annuelles, perçues en recettes,
sont mandatées, en dépenses à l'EPARI pour les besoins de suivi de la Convention de
concession.
En conséquence, le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat s’établissent à
zéro en fin de chaque exercice comptable.
Au vu de ce qui précède, préalablement à la clôture de ses comptes, le Syndicat aura procédé :
- à l'encaissement de son unique recette de fonctionnement, constituée de la
contribution annuelle de ses Membres ;
- à la liquidation et au mandatement de son unique dépense de fonctionnement, à
savoir sa contribution annuelle au budget de fonctionnement de l'EPARI.
ARTICLE 4. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ET DE L'EXCEDENT DU
DERNIER BUDGET DU SYNDICAT
L'arrêt des comptes sera effectué à la date de dissolution du Syndicat avec émission du compte de gestion 2023 par la Paierie départementale du Rhône, comptable public du Syndicat, et du compte administratif 2023 par le Syndicat. ‘
Le résultat de la section de fonctionnement sera réparti entre les Membres au prorata de leur
contribution au Syndicat, visées à l'annexe 2 du présent Accord. Le résultat de la section
d'investissement est égal à zéro. Sa répartition entre les Membres au titre du présent Accord
est sans objet.
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L’EPARI
En cas de dissolution du SRDC préalablement à la liquidation de l'EPARI, la part revenant au
SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents, selon la liste et le prorata visés en
annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 6. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
En cas de recette constatée postérieurement à la dissolution du Syndicat, notamment, lié au
versement de la part d'excédent de fonctionnement consécutif à la liquidation de l'EPARI, le
Æs montant sera réparti entre les Membres au prorata de leurs contributions au Syndicat, visées
à l'annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 7. PERSONNEL DU SYNDICAT
Le personnel du Syndicat lui était mis à disposition sans frais par l'EPARI. A la date de sa
dissolution, comme tout au long de son existence, Syndicat ne dispose donc pas de personnel
propre, de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou contractuel à la
suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 8. CONTRATS DU SYNDICAT
7.1 Contrats d'emprunts
A la date de sa dissolution, le Syndicat n’a souscrit aucun emprunt, de sorte que les Membres n'ont aucun contrat d'emprunt à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.2 Les marchés publics en cours d'exécution
A la date de sa dissolution, le Syndicat n'a conclu aucun marché public, de sorte que ses
Membres n’ont aucun contrat à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.3 Bail
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne disposant pas de locaux ni de bail d'occupation. Aucun bail ni local n’a à être pris en charge à la suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 9. BIENS DU SYNDICAT
À lä date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier,
de sorte que les Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
ARTICLE 10. SORT DES ARCHIVES
Il est rappelé que conformément au code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L. 1421-1, R. 1421-1 et 1421-2) et au code du patrimoine {notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-383 et sa partie réglementaire relative à la collecte, la conservation et à la protection des archives publiques), dans le cas où un groupement de collectivités territoriales vient à être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaire sont transférées à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, et que les archives définitives (dont le sort final est la conservation) sont transférées soit à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, soit aux archives territorialement compétentes.
Après concertation entre les Membres, il a été convenu que l'ensemble des archives sont transférées au Département du Rhône. Les Membres disposent, sur simple demande au Département du Rhône, d'un droit à la communication de copie de ces archives.
Elles sont communiquées librement aux Parties, en salle de lecture des archives du
Département du Rhône, ou sous forme de copies numériques, dans les limites des possibilités techniques de la direction des archives.
Elles sont communiquées librement aux tiers qui en font la demande, sous réserve des délais légaux de communicabilité et dans les conditions fixées par le règlement de salle de lecture et les conditions de réutilisation d'informations publiques conservées aux archives du Département du Rhône. Dans l'hypothèse où elle divulguerait ces archives à des tiers et, ce faisant, porterait préjudice à d’autres tiers pour quelque raison que ce soit, le Département du Rhône assumera l'ensemble des responsabilités en résultant, la responsabilité des autres Membres que le Département du Rhône ne pouvant être recherchée à cet égard.
ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord prendra effet à la date de la prise d'effet de l'arrêté préfectoral, auquel il
sera annexé.
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige sur l'interprétation du présent Accord, les Membres conviennent de s'en
remettre au jugement du Tribunal administratif de Lyon, après démarche d'une médiation
amiable non aboutie.
ARTICLE 13. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution du présent Accord de dissolution, les Membres échangent par le biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour le SRDC, le Président, M. Daniel POMERET, 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon
Cedex 03,
Pour les Membres : l'adresse postal de leur siège mentionnée à l'annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 14. ANNEXES
- Annexe 1 : Membres du SRDC et clé de répartition ;
- Annexe 2: Nom et qualité des signataires et adresse postale des Membres. République Française |
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-08
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-08
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal: le 9 février 2024
Étaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Étaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Modification du tableau des effectifs : création de poste
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-08
Monsieur le Maire expose, conformément à l’article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Création de poste
Suite à la mutation de la DRH de la commune, une procédure de recrutement a été lancée
pour remplacer l'agent. Un agent a été recruté. Ce dernier est rédacteur territorial. Il est donc proposé de créer un poste de rédacteur pour pouvoir accueillir ce nouvel agent dès le 15 avril 2024.
Il est proposé de créer le poste suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps de Date Service travail d’eftet
B 1 poste de rédacteur Temps 15/04/2024 Ressources complet Humaines
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
-__ Autorise la modification du tableau des effectifs comme indiqué dans la présente
délibération.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024.
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
GENE
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SE A ps = CET JA
2 £ p 71 Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240215-2024-02-08-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-09
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Métropole de Lyon
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
Commune de
SATHONAY-CAMP L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix- huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
Nombre de conseillers : 29 commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
En exercice : 29 Sur [a convocation qui leur a été adressée par le Maire
Présents : 19 Date de la convocation des membres du conseil
Votants : 27 municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRÜT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Délibération n°2024-02-09
Publiée le 27 février 2024
Transmis à la Préfète du Rhône, le 27 février 2024
Objet: Vœu droit à la différenciation de la taxe foncière du pôle régional de gendarmerie
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-09-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-09
Monsieur le Maire expose,
Depuis son établissement en 2012, le Pôle régional de gendarmerie d’Auvergne-Rhône- Alpes à Sathonay-Camp a profondément influencé la dynamique locale. Cette installation représente bien plus qu'un simple centre opérationnel, elle est devenue un pilier de la
Ville, en tissant des liens étroits entre les habitants et les forces de l'ordre.
La présence des gendarmes dans notre commune a indéniablement renforcé le
sentiment de sécurité parmi les résidents. Leurs patrouilles régulières, leur vigilance
accrue et leur réactivité face aux situations d'urgence ont contribué à instaurer un climat de confiance et de tranquillité.
Ce ne sont pas moins de 420 familles de gendarmes qui sont logées au sein du pôle, sans
compter celles qui sont logées dans d’autres logements sur la commune.
Cependant, cet avantage sécuritaire s'accompagne de défis financiers pour la
municipalité. Alors que les familles résidant à Sathonay-Camp bénéficient pleinement des services municipaux, il est important de noter que les logements des gendarmes sont exonérés de la taxe foncière. Cette exemption, bien que justifiée par la nature du service public assuré par les gendarmes, a un impact significatif sur les finances de la commune.
Avant la construction du pôle régional, une convention a été établie pour permettre à la Ville de bénéficier de subventions d’investissement. Ces fonds ont été essentiels pour développer de nouveaux équipements publics afin de répondre aux besoins croissants de la population et d'adapter les infrastructures aux nouveaux défis engendrés par l'arrivée des gendarmes et de leurs familles. Cependant, il est important de souligner que cette aide à l'investissement n'a pas été accompagnée d'une aïde au fonctionnement, alors que nous avons désespérément besoin de ressources supplémentaires pour absorber la demande accrue générée par l'arrivée de ces familles.
Le manque à gagner résultant de l'exonération de cette taxe foncière est à évaluer à 400
000 € par an. Cette somme représente une part importante du budget communal,
mettant ainsi une pression financière considérable sur nos ressources.
Le logement par nécessité absolue de service destiné aux gendarmes, obligation
rappelée par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale: L. 4145-2 du
Code de la défense, est bien évidemment un droit essentiel et nécessaire pour nos
gendarmes Nous sommes pleinement conscients de l'importance de garantir des
conditions de vie décentes et adaptées à nos forces de l'ordre et il n’est pas question de
remettre en cause cet avantage. Néanmoins, il est impératif de trouver un équilibre
financier qui préserve les intérêts de la commune tout en répondant aux besoins
légitimes des gendarmes et de leurs familles.
Sathonay-Camp fait partie des 13 communes en France abritant un pôle régional : Dijon (département 21) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bourgogne Franche- Comté ;
Rennes (département 35) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bretagne ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-09-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-09
Orléans (département 45) pour le pôle de Gendarmerie de la région Centre - Val de Loire ;
Ajaccio (département 20) pour le pôle de Gendarmerie de la collectivité territoriale unique de Corse ;
Strasbourg (département 67) pour le pôle de Gendarmerie de la région Grand Est ; Villeneuve-d’Ascq (département 59) pour le pôle régional des Hauts-de-France ; Maisons-Alfort (département 94) pour le pôle de Gendarmerie de la région Ile-de- France ;
Rouen (département 76) pour le pôle de Gendarmerie de la région Normandie ; Mérignac (département 33) pour le pôle de Gendarmerie de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Toulouse (département 31) pour le pôle de Gendarmerie de la région Occitanie ; Nantes (département 44) pour le pôle de Gendarmerie de la région Pays-de-la-Loire : Marseille (département 13) pour le pôle de Gendarmerie de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur ;
Depuis la loi 3DS de février 2022, le droit à la différenciation des collectivités territoriales est désormais inscrit à l’article L. 1111-3-1 du CGCT.
Pour rappel l’article L. 1111-3-1 du CGCT issu de la loi 3DS :
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le nouvel article L. 1111-3-1 du Code général des collectivités territoriales « vise à affirmer dans la loi que des marges de différenciation sont autorisées dans le respect du principe constitutionnel d'égalité ». Cet article affirme que les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent prendre en compte, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité, les différences de situations. entre les collectivités territoriales, en vue de donner plus de souplesse au cadre de leur action. Ainsi, en fonction des particularités géographiques, démographiques, économiques ou sociales des collectivités territoriales ou de leurs contraintes propres, la loi peut prévoir une différenciation d’une part, des compétences au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales et, d'autre part, des normes régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
Pour faire valoir ce droit à la différenciation, 3 conditions cumulatives sont nécessaires : - que lesdites collectivités se trouvent dans des situations objectivement différentes : - que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ; - que la différence de traitement soit proportionnée avec l’objet de la loi qui l’établit.
Considérant l'article L. 1111-3-1 du CGCT issu de la loi 3DS sur le droit à la différenciation des collectivités territoriale.
Considérant le fait que la Ville de Sathonay-Camp et les 12 autres Communes abritant un pôle régional de Gendarmerie remplissent les 3 conditions cumulatives pour faire valoir le droit à la différenciation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-09-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 N° 2024-02-09
Le Conseil municipal en appelle au législateur et l'AMF pour étudier la possibilité d'une compensation ou revalorisation de la taxe foncière au regard de cette particularité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
-__ Adopte le vœu relatif au droit à la différenciation de la taxe foncière du pôle
régional de gendarmerie
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 27 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-09-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
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Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Délibération n°2024-02-10
Publiée le 27 février 2024
N° 2024-02-10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-
huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 9 février 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN
Annie, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-
LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN
Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI
Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel,
DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
Transmis à la Préfete du Rhône, le 27 février 2024
Objet : Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020 Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240215-2024-02-10-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Monsieur le Maire expose,
N° 2024-02-10
AVENANT MARCHE
Date de Montant TTC de
Tiers signature [Objet l'avenant
MGC CONSTRUCTION LOT 1 Incidence financière sur le montant
MATERNELLE 09/01/2024 |du marché (FTMO) -23 773,14
AN TOITURE LOT 2 ECOLE Incidence financière sur le montant
MATERNELLE 09/01/2024 |du marché (FTMO) 57 636 € Incidence financière sur le montant
PMDP LOT 5 ECOLE MATERNELLE (09/01/2024 |du marché (FIMO) 21539,15 €
BLEU ELECTRIC LOT 10 ECOLE Incidence financière sur le montant
MATERNELLE 09/01/2024 |du marché (FTMO) 26 224,80 € Incidence financière sur le montant
QUALIT'AIR LOT 1 MAIRIE du marché (FTMO) 16 362 € Incidence financière sur le montant
STORIA sol souple LOT 13 MAIRIE du marché (FTMO) 12 618 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Le conseil municipal :
-__ Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire
-__Soumet la présente délibération au visa de madame la Préfète du Rhône
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 26 février 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240215-2024-02-10-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024