Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM mai 2024
Déliberation - Deliberations 30novembre
Déliberation - liste des deliberations adoptees 23 mai 2024
Déliberation - mai
Procès Verbal - PV CM 15 fevrier 2024
Déliberation - Deliberations du 17 mars 2022
Déliberation - Deliberations CM 15 fevrier
Déliberation - liste des deliberations adoptees 3 avril 2025
Déliberation - liste des deliberations adoptees 25 septembre 2024
Déliberation - liste des deliberations adoptees 4 avril 2024
Déliberation - Deliberations mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-30
Publiée le 31 mai 2024
Transmis à la Préfète du Rhône, le
Objet : Compte de gestion 2023
Monsieur le Maire expose,
N° 2024-05-30
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : M. Guy PEREZ
31 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-30-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-30
Le compte de gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-
budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les
opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public de la Ville. Compte tenu que les résultats de ce compte de gestion sont
différents de 0,49 centimes par rapport aux résultats de notre compte administratif - exercice 2023- une décision modificative vous est présentée dans le point N°4 de ce
conseil.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les
mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.
Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants :
LOU 1 ÆE ( ,
Résultat cumulé
Résultat 2022 Titre émis Mandat émis Résultat 2023
Investissement 4 430 066.01€ 767 007.45 € 3 406 787.10 € 1 790 286.36 €
€| 6916398.07€ 5 944 803.67€ 1 237 045.48 €| Fonctionnement : 265 451.08€ 6916 nO£ L CE LAS 7
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme - Finances - Grand Projet » en date
du 18 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adopte le compte de gestion 2023.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-30-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-31
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Compte administratif 2023
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-31-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-31
Le compte administratif est arrêté aux chiffres suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
DF réalisées 5 944 803.67 € DI réalisées 3 406 787.10 €
Déficit reporté Déficit reporté
RF réalisées 6 916 398.07 € RI réalisées 767 007.45 €
Excédent reporté 265 451.57 € Excédent reporté 4 430 066.01 €
Total RF 7 181 849.64 € Total RI 5 197 073.46 €
/
Résultat de Résultat
fonctionnement 1237 045.97 € d'investissement 1 790 286.36 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Monsieur Damien MONNIER, Maire est invité à quitter la salle, et donne la présidence de la séance à Madame Geneviève BADACHE, conseillère municipale.
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme - Finances - Grand Projet » en date
du 18 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif,
- Constate aussi les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion,
- Arrête les résultats définitifs tels qu’ils sont résumés dans la présente délibération
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-31-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Note de synthèse
Compte administratif
SATHONAY-CAMP
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Conseil municipal 23 MAI 2024 2
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1 . 1 L es recettes réelles de fonctionnement
1 . 2 L es dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2. 1 L es recettes réelles d ’ investissement
2.2 L es dépenses réelles d’ investissement
3. Résultats de l’exercice
4. Ratios d’analyse financière
5. Annexes : Détail des chapitres
- Section de fonctionnement Recettes et Dépenses
- Section d’investissement Recettes et Dépenses 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante .
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la
section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2023 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune. Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 2.5 % Atténuation de charges: 1.0 %
Produits financiers: 0.0 % nn ——— Produits des services: 8.7 %
À’: Autres produits de gestion: 1.5 % Dotations: 23.4 % TK,
Impôts et taxes: 63.0 %
2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les r ecettes r éelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liées à la fiscalité ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 916 398 €, elles étaient de 5 759 212 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
A nné e 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 3 685 765 € 3 678 093 € 4 353 715 € 18,37 %
Dotations, Subventions ou
participations
1 208 862 € 1 331 600 € 1 616 953 € 21,43 %
Recettes d’exploitation 624 953 € 667 008 € 703 238 € 5,43 %
Autres recettes 51 010 € 82 508 € 242 492 € 400,63 %
Tota l Recettes de
fonctionnement
5 570 59 4 € 5 759 212 € 6 9 16 39 8 € 20,09 % Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.3 %
Charges financières: 3.3 % se
Autres charues= de ention. 5.5 % | / Charges à caractère général: 23.2 %
Atténuations de produits: 6.4 %
Dépenses imprevues: 0.0 % AR
Dotations amortissements: 0.0 %
Charges de personnel: 59.9 % ‘
3
1.2 Les dépenses r éelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total
de 5 668 288 €, elles étaient de 5 462 776 € en 2022.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 1 561 078 € 1 763 215 € 1 701 600 € -3,49 %
Charges de personnel 2 839 371 € 3 155 520 € 3 397 171 € 7,66 %
Atténuation de produits 380 578 € 362 733 € 363 990 € 0,35 %
Charges financières 136 412 € 173 041 € 187 948 € 8,61 %
Autres dépenses 2 678 € 8 265 € 17 579 € 112,69 %
Tota l Dépenses de
fonctionnement
4 9 20 121 € 5 46 2 776 € 5 6 6 8 288 € 3,76 % Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 %
Produits de cession: 0.0 % 7 |
Dotations,fonds divers: 31.7 % Le
Immos incorporelles: 0.0 % N
Immos corporelles: 0.0 %
NN Immos en cours: 0.0 % . Subventions: 68.2 %
Emprunt/dettes assimilées: 0.1 %
4
2. Section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le
temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 Les r ecettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la sectionde fonctionnement) ;
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 490 490 €, elles étaient de 3 826 528 € ( emprunt de 3 200 000€) en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
A nné e 2021 2022 2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 0 € 0 € 334 620 € - %
Emprunt et dettes assimilées 1 000 € 3 200 000 € 350 € -99,99 %
Dotations, fonds divers et réserves 596 401 € 626 528 € 155 520 € 0 %
Do nt 106 8 450 000 € 500 000 € 100 000 € -80 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 % 5
A nné e 2021 2022 2023 2022-2023 %
Total recettes d’ investissement 59 7 401 € 3 826 528 € 49 0 49 0 € -87,18 % Structure des dépenses réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % -_ Immos incorporelles: 5.4 %
Subventions versées: 0.0 % 77] /
oi Immos corporelles: 14.0 % L Emprunts/dettes assimilées: 6.3 %
4
Immos en cours: 74.3 %
6
2.2 Les dépenses r éelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de
3 406 786 € , elles étaient de 691 005 € en 2022.
A nné e 2021 2022 2023 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 170 744 € 239 586 € 180 663 € -24,59 %
Immobilisations corporelles 168 899 € 177 445 € 472 887 € 166,5 %
Immobilisations en cours 173 699 € 108 631 € 2 502 838 € 2 203,98 %
Emprunts et dettes assimilées 120 653 € 165 342 € 212 306 € 28,4 %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 38 092 € 0 %
Total dépenses d’investissement 6 33 9 9 6 € 6 9 1 005 € 3 406 786 € 39 3,02 % 7
3. Résultats de l’exercice
Réa lisa tions de l' exercice Dépenses Recettes Solde d' exécution
Section de fonctionnement 5 944 804 € 6 916 398 € 971 594 €
Section d'investissement 3 406 786 € 767 006 € -2 639 780 €
To tal 9 351 59 0 € 7 6 83 404 € -1 6 6 8 186 €
Reports Dépenses Recettes Solde d' exécution
Section de fonctionnement 0 € 265 451 € -
Section d'investissement 0 € 4 430 066 € -
Tota l Réa lisa tion s + reports Dépenses Recettes Solde d' exécution
Section de fonctionnement 5 944 804 € 7 181 849 € 1 237 045 €
Section d'investissement 3 406 786 € 5 197 072 € 1 790 286 €
Restes à Réa liser Dépenses Recettes Solde d' exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 300 955 € 0 € -
Résulta ts tota ux Dépenses Recettes Solde d' exécution
Section de fonctionnement 5 944 804 € 7 181 849 € 1 237 045 €
Section d'investissement 3 707 741 € 5 197 072 € 1 489 331 €
To tal 9 6 52 545 € 12 378 9 21 € 2 726 376 € 8
4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L 'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L 'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Évolution des niv ea ux d' épa rgne de la collectivité
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
5 570 594 5 759 212 6 916 398 20,09 %
Dont recettes exceptionnelles 14 507 1 520 175 9 31 11 474,41 %
Dépenses Réelles de
fonctionnement
4 920 121 5 462 776 5 668 288 3,76 %
Dont dépenses exceptionnelles 0 7 242 17 579 142,74 %
Epa rgne brute (€) 6 50 473 29 6 435 1 073 110 26 2,01%
Ta ux d' épa rgne brute % 11,6 8 % 5,15 % 15,9 2 % -
Amortissement du capital de la
dette
120 653 € 165 342 € 212 306 € 28,4%
Epa rgne nette (€) 529 820 € 131 09 3 € 86 0 804 € 556 ,6 4%
Encours de dette 3 774 341 € 6 806 155 € 6 594 199 € -3,11 %
Ca pacité de désendettement 5,8 22,9 6 6 ,14 - Épargne
brute
(€)
1 200k
900k
600k
300k
Épargne brute et effet de ciseaux
$
+
2021 2022 2023
Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
7 200k
6 600k
6 000k
5 400k
4 800k
(3)
uawauuolj)uo]
01225
|eJOL
9
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière. 20
15
10
1 000k
750k
500k
250k
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2021
© Taux épargne brute
2021
2022
—- Seuil d'alerte (10%)
Épargne nette
2022
© Épargne nette
2023
—+- Seuil limite (7%)
2023
10
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux
alentours de 15% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 25
20
15
10
Capacité de désendettement de la collectivité
2021 2022
@ Capacité de désendettement (années)
2023
<- Seuil d'alerte (12 ans)
11
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembou rser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 5,5 années en 2022 (bulletin d’information statistique de la DGCL 2022). 12
5. Les ratios obligatoires
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Collectivité sur la période 2022 – 2023.
Ra tios / Année 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 777,52 832,74 841,24
2 - Fiscalité directe € / hab. 464.51 477.46 506.71
3 - RRF € / hab. 880,31 877,93 1 026,48
4 - Dép d'équipement € /
hab.
81.12 80.13 468.45
5 - Dette / hab. 596,45 1 037,52 978,66
6 - DGF / hab 120.58 117.21 119.16
7 - Dép de personnel / DRF 57,71 % 51,98 % 55,67 %
8 - CMPF 126.84 % 112.19 % 110.23 %
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
90,49 % 87,53 % 81,37 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
9,22 % 9,13 % 45,64 %
11 - Encours de la dette /RRF 67,75 % 118,18 % 95,34 % 13
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement ( dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de pe rsonnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la populati o n de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programme s d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 14
Les recettes de fonctionnement
Section Chapitre Compte Libellé Type CA 2021 CA 2022 BP 2023+DM CA 2023 Réalisation
TRRF TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT RECETTE 5 570 594,00 5 759 212,00 6 503 950,00 6 916 398,07 6%
TRRF 013 ATTENUATIONS DE CHARGES RECETTE 36 503,00 80 481,00 50 000,00 66 266,41 33%
TRRF 013 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel RECETTE 2 756,00 65 639,00 44 000,00 66 266,41 51%
TRRF 013 6459 Remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance RECETTE - 8 200,00 6 000,00 -
TRRF 013 6479 Remboursements sur autres charges sociales RECETTE 33 747,00 6 642,00 -
TRRF 70 PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES RECETTE 519 312,00 573 345,00 593 550,00 600 458,26 1%
TRRF 70 70311 Concession dans les cimetières (produit net) RECETTE 11 715,00 6 517,00 6 800,00 5 060,00 -26%
TRRF 70 70323 Redevance d'occupation du domaine public communal RECETTE - 123,00 250,00 -
TRRF 70 70328 Autres droits de stationnement et de location RECETTE - 144,00 150,00 1 142,70 662%
TRRF 70 70388 Autres redevances et recettes diverses RECETTE 8 589,00 17 081,00 15 000,00 112,00 -99%
TRRF 70 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel RECETTE 1 234,00 5 830,00 6 100,00 6 651,82 9%
TRRF 70 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement RECETTE 490 778,00 543 414,00 565 000,00 587 491,74 4%
TRRF 70 70873 par les C.C.A.S. RECETTE 6 996,00 - -
TRRF 70 70878 par d'autres redevables RECETTE - 235,00 250,00 -
TRRF 73 IMPÔTS ET TAXES RECETTE 387 942,00 195 903,00 582 000,00 585 744,00 1%
TRRF 73 73212 Dotation de solidarité communautaire RECETTE 387 942,00 193 971,00 582 000,00 581 913,00 0%
TRRF 73 7388 Autres taxes diverses RECETTE - 1 932,00 3 831,00
73 731 FISCALITE LOCALE 3 297 823,00 3 482 189,00 3 741 600,00 3 767 970,84 1%
TRRF 73 73111 Impôts directs locaux RECETTE 2 939 415,00 3 132 114,00 3 356 600,00 3 414 217,00 2%
TRRF 73 7318 Autres impôts locaux ou assimilés RECETTE 12 789,00 1 736,00 2 720,00
TRRF 73 73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales RECETTE - -
TRRF 73 7336 Droits de place RECETTE - 7 754,00 8 000,00 10 026,22 25%
TRRF 73 7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité RECETTE 92 488,00 72 085,00 95 000,00 140 160,94 48%
TRRF 73 7368 Taxes locales sur la publicité extérieure RECETTE - - -
TRRF 73 7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière RECETTE 253 131,00 268 500,00 282 000,00 200 846,68 -29%
TRRF 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS RECETTE 1 208 862,00 1 331 600,00 1 360 300,00 1 616 952,55 19%
TRRF 74 7411 Dotation forfaitaire RECETTE 675 311,00 680 194,00 787 400,00 696 751,00 -12%
TRRF 74 74121 Dotation de solidarité rurale RECETTE 77 852,00 79 831,00 83 000,00 95 516,00 15%
TRRF 74 74127 Dotation nationale de péréquation RECETTE 9 858,00 8 872,00 9 300,00 10 646,00 14%
TRRF 74 7414 DGF - Régularisation de l'exercice écoulé RECETTE - - 207 058,00
TRRF 74 74718 Autres RECETTE - 2 600,00 43 000,00 17 033,00 -60%
TRRF 74 7478 Autres organismes CAF RECETTE 427 037,00 522 170,00 420 000,00 568 712,78 35%
TRRF 74 74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières RECETTE 9 290,00 12 094,00 12 600,00 10 785,00 -14%
TRRF 74 7484 Dotation de recensement RECETTE - 11 513,00 -
TRRF 74 7488 Autres attributions et participations RECETTE 9 514,00 14 324,00 5 000,00 10 450,77 109%
TRRF 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE RECETTE 105 641,00 93 663,00 - 102 779,92
TRRF 75 752 Revenus des immeubles RECETTE 93 143,00 92 924,00 100 229,04
TRRF 75 7588 Autres produits divers de gestion courante RECETTE 12 498,00 739,00 2 550,88
TRRF 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS RECETTE 14 507,00 1 520,00 176 500,00 175 930,88 0%
TRRF 77 7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur RECETTE - 20,00 17,84
TRRF 77 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion RECETTE - - 1,04
TRRF 77 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale RECETTE 14 507,00 1 500,00 1 500,00 192,00
TRRF 77 775 Produits des cessions d'immobilisations RECETTE - - 175 000,00 175 000,00
TRRF 77 7788 Produits exceptionnels divers RECETTE - - 720,00
TRRF 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS RECETTE - 507,00 295,21
TRRF 78 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants RECETTE - 507,00 295,21
TRF TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT RECETTE 5 570 594,00 5 759 212,00 6 503 950,00 6 916 398,07 6%
ERF R002 R002 Excédent reporté de fonctionnement RECETTE 297 267,00 259 304,00 265 451,57 265 451,00
5 867 861,00 6 018 516,00 6 769 401,57 7 181 849,07
SECTION DE FONCTIONNEMENT 15
Les dépenses de fonctionnement
Section Chapitre Compte Libellé Type CA 2021 CA 2022 BP 2023+DM CA 2023 Réalisation
TDRF TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DEPENSE 4 920 117,00 5 462 774,00 5 985 327,00 5 668 287,12 -5%
TDRF 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL DEPENSE 1 024 633,00 1 245 095,00 1 394 545,00 1 314 365,15 -6%
TDRF 011 60611 Eau et assainissement DEPENSE 22 908,00 20 626,00 21 480,00 20 781,00 -3%
TDRF 011 60612 Energie - Electricité DEPENSE 181 551,00 230 450,00 240 000,00 161 873,00
TDRF 011 60613 Chauffage urbain DEPENSE - - 59 806,00 -8%
TDRF 011 60621 Combustibles DEPENSE - 200,00 208,00 -
TDRF 011 60622 Carburants DEPENSE 5 681,00 6 345,00 7 000,00 5 802,00 -17%
TDRF 011 60623 Alimentation DEPENSE 204 150,00 260 863,00 272 000,00 274 585,00 1%
TDRF 011 60631 Fournitures d'entretien DEPENSE 30 022,00 28 897,00 29 760,00 25 763,00 -13%
TDRF 011 60632 Fournitures de petit équipement DEPENSE 86 549,00 69 866,00 71 000,00 59 043,00 -17%
TDRF 011 60633 Fournitures de voirie DEPENSE 1 886,00 534,00 600,00 -
TDRF 011 60636 Vêtements de travail DEPENSE 1 246,00 3 413,00 8 000,00 8 690,00 9%
TDRF 011 6064 Fournitures administratives DEPENSE 11 130,00 11 447,00 12 000,00 10 810,00 -10%
TDRF 011 6065 Livres, disques, cassettes, ... (bibliothèques et médiathèques) DEPENSE 12 057,00 11 927,00 9 000,00 9 220,00 2%
TDRF 011 6067 Fournitures scolaires DEPENSE 23 590,00 26 505,00 27 000,00 25 494,00 -6%
TDRF 011 6068 Autres matières et fournitures DEPENSE 2 229,00 - -
TDRF 011 611 Contrats de prestations de services DEPENSE 135 389,00 139 306,00 84 200,00 109 421,00 30%
TDRF 011 61358 Locations mobilières DEPENSE 19 059,00 20 403,00 21 200,00 19 588,00 -8%
TDRF 011 614 Charges locatives et de copropriété DEPENSE 17 590,00 12 975,00 40 000,00 30 468,00 -24%
TDRF 011 61521 Terrains DEPENSE 13 499,00 25 372,00 28 600,00 17 305,00 -39%
TDRF 011 615221 Entretien réparation Bâtiments publics DEPENSE 18 529,00 26 108,00 31 000,00 38 965,00 26%
TDRF 011 615231 Voiries DEPENSE 99,00 - -
TDRF 011 61551 Matériel roulant DEPENSE 7 883,00 6 917,00 7 000,00 11 553,00 65%
TDRF 011 61558 Autres biens mobiliers DEPENSE 101,00 - -
TDRF 011 6156 Maintenance DEPENSE 70 688,00 82 711,00 169 350,00 153 488,00 -9%
TDRF 011 6161 Multirisques DEPENSE 11 940,00 15 194,00 23 500,00 22 986,00 -2%
TDRF 011 6162 Assurance obligatoire dommage - construction DEPENSE - 270,00 281,00 -
TDRF 011 6182 Documentation générale et technique DEPENSE 2 709,00 2 914,00 4 100,00 2 865,00 -30%
TDRF 011 6184 Versements à des organismes de formationDEPENSE 15 851,00 18 127,00 31 000,00 20 071,00 -35%
TDRF 011 6188 Autres frais divers DEPENSE 628,00 463,00 481,00 365,00 -24%
TDRF 011 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs DEPENSE - - -
TDRF 011 62268 Honoraires DEPENSE 10 347,00 14 480,00 12 000,00 13 092,00 9%
TDRF 011 6228 Divers CULTURE DEPENSE 22 334,00 38 629,00 62 000,00 58 825,00 -5%
TDRF 011 6231 Annonces et insertions DEPENSE 3 390,00 4 683,00 4 870,00 5 675,00 17%
TDRF 011 6232 Fêtes et cérémonies DEPENSE 4 538,00 4 736,00 9 925,00 9 775,00 -2%
TDRF 011 6234 Réceptions DEPENSE 3 054,00 2 048,00 2 130,00 2 391,00 12%
TDRF 011 6236 Catalogues et imprimés DEPENSE 29 316,00 32 025,00 33 000,00 28 837,00 -13%
TDRF 011 6238 Divers DEPENSE - - -
TDRF 011 6241 Transports de biens DEPENSE 408,00 1 225,00 1 274,00 1 532,00 20%
TDRF 011 6248 Divers DEPENSE - 1,00 -
TDRF 011 6251 Voyages et déplacements DEPENSE 16 236,00 39 103,00 45 000,00 44 549,15 -1%
TDRF 011 6261 Frais d'affranchissement DEPENSE 5 378,00 6 614,00 6 880,00 5 971,00 -13%
TDRF 011 6262 Frais de télécommunications DEPENSE 13 544,00 19 719,00 18 570,00 10 987,00 -41%
TDRF 011 627 Services bancaires et assimilés DEPENSE 331,00 403,00 420,00 759,00 81%
TDRF 011 6281 Concours divers (cotisations) DEPENSE - - 3 000,00 2 471,00 -18%
TDRF 011 6283 Frais de nettoyage des locaux DEPENSE 4 284,00 50 002,00 48 000,00 31 090,00 -35%
TDRF 011 6284 Redevances pour services rendus DEPENSE - 1 200,00 -
TDRF 011 63512 Taxes foncières DEPENSE 14 494,00 8 379,00 8 716,00 9 469,00 9%
TDRF 012 CHARGES DE PERSONNEL DEPENSE 2 839 371,00 3 155 520,00 3 410 612,00 3 397 171,48 0%
TDRF 012 6218 Autre personnel extérieur DEPENSE 24 940,00 24 546,00 56 000,00 53 518,48 -4%
TDRF 012 6331 Versement mobilité DEPENSE 29 548,00 33 432,00 34 898,00 37 602,00 8%
TDRF 012 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. DEPENSE 7 985,00 8 628,00 8 839,00 9 460,00 7%
TDRF 012 6336 Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale DEPENSE 33 219,00 42 133,00 43 813,00 44 455,00 1%
TDRF 012 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations DEPENSE 5 551,00 5 590,00 5 811,00 5 641,00 -3%
TDRF 012 64111 Rémunération principale DEPENSE 1 154 428,00 1 243 515,00 1 430 529,00 1 315 756,00 -8%
TDRF 012 64112 supplément familial de traitement et indemnité de résidence DEPENSE 46 218,00 50 356,00 52 361,00 56 548,00 8%
012 64113 NBI
TDRF 012 64118 Autres indemnités DEPENSE 278 521,00 294 723,00 324 536,00 307 884,00 -5%
TDRF 012 64131 Rémunérations DEPENSE 388 596,00 470 030,00 431 227,00 504 864,00 17%
TDRF 012 64138 Autres indemnités DEPENSE 34 007,00 61 873,00 46 258,00 89 577,00 94%
TDRF 012 64168 Autres emplois d'insertion DEPENSE 318,00 328,00 342,00 -
TDRF 012 6417 Rémunérations des apprentis DEPENSE 20 324,00 - 31 350,00 24 214,00 -23%
TDRF 012 64171 Apprentis - rémunérations DEPENSE - 29 950,00 2 444,00
TDRF 012 64172 Apprentis – indemnité inflation DEPENSE - 200,00 -
TDRF 012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. DEPENSE 310 835,00 352 441,00 384 472,00 373 799,00 -3%
TDRF 012 6453 Cotisations aux caisses de retraites DEPENSE 377 541,00 407 200,00 423 408,00 443 425,00 5%
TDRF 012 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. DEPENSE 16 963,00 21 316,00 23 165,00 23 560,00 2%
TDRF 012 6455 Cotisations pour assurance du personnel DEPENSE 60 767,00 38 103,00 39 622,00 41 044,00 4%
TDRF 012 6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage DEPENSE 331,00 494,00 514,00 78,00 -85%
TDRF 012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux DEPENSE 45,00 2 086,00 2 169,00 4 025,00 86%
TDRF 012 6472 Prestations familiales directes DEPENSE - 2 730,00 2 840,00 2 557,00 -10%
TDRF 012 64731 Allocations de chômage versées directement DEPENSE 1 414,00 11 750,00 12 218,00 4 890,00 -60%
TDRF 012 6475 Médecine du travail, pharmacie DEPENSE 8 487,00 7 206,00 7 493,00 8 587,00 15%
TDRF 012 6478 Autres charges sociales diverses DEPENSE 23 850,00 24 428,00 25 399,00 18 884,00 -26%
TDRF 012 6488 Autres charges DEPENSE 15 476,00 22 453,00 23 348,00 24 359,00 4% 16
Les dépenses de fonctionnement ( suite)
Section Chapitre Compte Libellé Type CA 2021 CA 2022 BP 2023+DM CA 2023 Réalisation
TDRF 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS DEPENSE 380 578,00 362 733,00 364 000,00 363 990,00 0%
TDRF 014 739211 Attributions de compensation DEPENSE 327 868,00 302 644,00 303 000,00 302 527,00 0%
TDRF 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales DEPENSE 52 710,00 60 089,00 61 000,00 61 463,00 1%
TDRF 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTEDEPENSE 536 445,00 518 120,00 403 970,00 387 234,52 -4%
TDRF 65 6531 Indemnités DEPENSE 96 146,00 96 977,00 101 000,00 99 272,54 -2%
TDRF 65 6532 Frais de mission DEPENSE - 1 848,00 2 000,00 988,50 -51%
TDRF 65 6533 Cotisations de retraite DEPENSE 4 163,00 4 194,00 4 360,00 4 440,02 2%
TDRF 65 6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale DEPENSE 7 549,00 7 431,00 7 730,00 7 725,13 0%
TDRF 65 6535 Formation DEPENSE 3 000,00 95,00 3 000,00 4,60
TDRF 65 6541 Créances admises en non-valeur DEPENSE 1 134,00 169,00 180,00 -
TDRF 65 6542 Créances éteintes DEPENSE 379,00 - 400,00 -
TDRF 65 65541 Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) DEPENSE 303 111,00 279 798,00 60 300,00 60 300,00 0%
TDRF 65 657362 CCAS DEPENSE - - 90 000,00 90 000,00 0%
TDRF 65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé DEPENSE 120 959,00 127 605,00 135 000,00 124 502,00 -8%
TDRF 65 65888 Autres DEPENSE - - 1,73
TDRF 66 CHARGES FINANCIERES DEPENSE 136 412,00 173 041,00 212 500,00 187 947,84 -12%
TDRF 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance DEPENSE 137 610,00 160 606,00 212 500,00 184 248,57 -13%
TDRF 66 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE DEPENSE 1 197,00 - 10 514,00 3 699,27
TDRF 66 6688 Autres DEPENSE - 1 920,00 -
TDRF 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES DEPENSE - 7 242,00 20 000,00 17 578,13 -12%
TDRF 67 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés DEPENSE - - 19 000,00 11 670,51 -39%
TDRF 67 6713 Secours et dots DEPENSE - - 5 280,00
TDRF 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) DEPENSE - 6 551,00 -
TDRF 67 678 Autres charges exceptionnelles DEPENSE - 691,00 1 000,00 627,62 -37%
TDRF 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS DEPENSE 2 678,00 1 023,00 1 000,00 -
TDRF 68 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant DEPENSE - - 1 000,00 -
TDRF 68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants DEPENSE 2 678,00 1 023,00 -
22 DEPENSES IMPREVUES 178 700,00
TOTALES DEPENSES REELLES 4 920 117,00 5 462 774,00 5 985 327,00 5 668 287,12 -5%
TDOF TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT DEPENSE 188 436,00 190 288,00 784 075,00 276 516,55
TDOF 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSE - - 419 075,00 -
TDOF 023 023 Virement à la section d'investissement DEPENSE - - 419 075,00 -
TDOF 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS DEPENSE 188 436,00 190 288,00 365 000,00 276 516,55
TDOF 042 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées DEPENSE - - 56 000,00 56 000,00
TDOF 042 6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement DEPENSE - - 119 000,00 119 000,00
TDOF 042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles DEPENSE 188 436,00 190 288,00 190 000,00 101 516,55
TDF TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSE 5 108 553,00 5 653 062,00 6 769 402,00 5 944 803,67 I
|
LELM
BL
CHEN Hi IE
17
Section d’investissement Recettes et Dépenses
Section Chapitre Compte Libellé Type CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RAR
TRRI TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT RECETTE 597401 3826528 1 919 660,00 490 490,90 -
TRRI 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECETTE - - 951 922,00 334 620,93
TRRI 13 1311 Etat et établissements nationaux RECETTE - - 690 220,00 30 247,47
TRRI 13 1312 Régions RECETTE - - 83 286,00 57 288,00
TRRI 13 1312-0 Autres RECETTE - -
TRRI 13 1313 Départements Métropole RECETTE - - 178 416,00 -
TRRI 13 1321 Etat et établissements nationaux RECETTE - - 247 085,46
TRRI 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES RECETTE 1 000,00 3 200 000,00 350,00
TRRI 16 1641 Emprunts en euros RECETTE - 3 200 000,00 350,00
TRRI 16 165 Dépôts et cautionnements reçus RECETTE 1 000,00 - -
TRRI 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES RECETTE 596 401,00 626 528,00 358 663,00 155 519,97
TRRI 10 10222 FCTVA RECETTE 146 401,00 115 990,00 75 663,00 55 519,97
TRRI 10 10226 Taxe d'aménagement RECETTE - 8 404,00 8 000,00 -
TRRI 10 10228 Autres fonds RECETTE - 2 134,00 -
TRRI 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés RECETTE 450 000,00 500 000,00 100 000,00 100 000,00
24 Produit des cessions 175 000,00
TROI TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT RECETTE 188 436,00 190 288,00 609 075,00 276 516,55
TROI 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTE - - 419 075,00 -
TROI 021 021 Virement de la section de fonctionnement RECETTE - - 419 075,00 -
TROI 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS RECETTE 188 436,00 190 288,00 190 000,00 276 516,55
TROI 040 28188 Autres immobilisations corporelles RECETTE 39 720,00 38 576,00 190 000,00 276 516,55
TRI TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT RECETTE 785 837,00 4 016 817,00 1 919 660,00 767 007,45
ERI EXCEDENT REPORTE D'INVESTISSEMENT RECETTE 952 412,00 1 104 253,00 4 430 066,00 4 430 066,00
ERI R001 R001 Excédent d'investissement reporté RECETTE 952 412,00 1 104 253,00 4 430 066,00 4 430 066,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT RECETTE 1 738 249,00 5 121 070,00 6 349 726,00 5 197 073,45
Section Chapitre Compte Libellé Type CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RAR
TDRI TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT DEPENSE 633 996,00 691 005,00 6 349 724,00 3 406 787,10
TDRI 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DEPENSE 170 744,00 239 586,00 417 081,00 180 663,55 70 704,00
TDRI 20 2031 Frais d'études DEPENSE 170 744,00 145 952,00 381 861,00 158 980,33 70 704,00
TDRI 20 2051 Concessions et droits similaires DEPENSE - 93 634,00 35 220,00 21 683,22
TDRI 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES DEPENSE 168 899,00 177 445,00 966 042,00 472 886,57 97 363,13
21 2111 162000
TDRI 21 2116 Cimetières DEPENSE 9 420,00 732,00 19 500,00 -
TDRI 21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes DEPENSE - - -
TDRI 21 2128 Autres agencements et aménagements DEPENSE 7 311,00 - 23 886,00
TDRI 21 21312 Bâtiments scolaires DEPENSE 2 381,00 - 10 378,00 4 982,64
TDRI 21 2132 Immeubles de rapport DEPENSE - - -
TDRI 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions DEPENSE 14 324,00 - -
TDRI 21 2141 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics DEPENSE 4 518,00 - 50 000,00 2 983,61
TDRI 21 2145 Constructions sur sol d'autrui - Installation générales, agencements, aménagements DEPENSE - - 145 808,00 178 104,14
TDRI 21 2145 901 - JARDINS FAMILIAUX DEPENSE - -
TDRI 21 21533 Réseaux câblés DEPENSE - - -
TDRI 21 21534 Réseaux d'électrification DEPENSE 27 925,00 14 669,00 - 50 550,13
TDRI 21 21571 Matériel roulant DEPENSE 2 164,00 - -
TDRI 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques DEPENSE - 5 683,00 53 400,00 9 900,00
TDRI 21 21713 Terrains aménagés autres que voirie DEPENSE - 7 903,00 -
TDRI 21 217533 Réseaux câblés DEPENSE - - -
TDRI 21 217534 Réseaux d'électrification DEPENSE - - 146 214,00
TDRI 21 217534-1000 15 - EQUIPEMENT LED TERRAIN DE TENNIS ET DE FOOT DEPENSE - - 55 695,54
TDRI 21 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers DEPENSE 46 949,00 - 200 000,00 - 26 812,00
TDRI 21 21828 Matériel de transport DEPENSE 5 521,00 - -
TDRI 21 21838 Matériel informatique DEPENSE 11 360,00 82 858,00 29 801,00 22 263,82
TDRI 21 21848 Autre matériels de bureau et mobiliers DEPENSE 37 021,00 65 598,00 148 941,00 175 070,82 6 382,00
TDRI 21 2188 Autres immobilisations corporelles DEPENSE - - - 13 619,00
TDRI 23 IMMOBILISATIONS EN COURS DEPENSE 173 699,00 108 631,00 4 716 202,00 2 502 837,20 132 888,00
TDRI 23 77 108,00 35 126,00 4 501 389,00 2 502 837,20
TDRI 23 2313 Constructions DEPENSE 2 438 149,52
TDRI 23 2318 Autres immobilisations corporelles en cours DEPENSE 96 591,00 73 504,00 214 813,00 20 786,75 132 888,00
TDRI 23 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles DEPENSE - - 43 900,93
TDRI 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DEPENSE - - 38 092,00 38 092,50
TDRI 13 1311 Etat et établissements nationaux DEPENSE - - 38 092,00 38 092,50
TDRI 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES DEPENSE 120 653,00 165 342,00 212 307,00 212 307,28
TDRI 16 1641 Emprunts en euros DEPENSE 119 653,00 165 342,00 212 307,00 212 307,28
TDRI 16 165 Dépôts et cautionnements reçus DEPENSE 1 000,00 - -
TDI TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSE 633 996,00 691 005,00 6 349 724,00 3 406 787,10 300 955,13
41 1645 Opération d'ordre 7970
TDI TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSE 633 996,00 691 005,00 6 357 694,00 3 406 787,10 300 955,13
SECTION D'INVESTISSEMENT TAPANT A NZ IR ITR PAM RSR
IITRRIRIIMR Pa
MNT RIRE
18
Détail des dépenses d’équipement 2023
EQUIPEMENT 2023 CA 2023
Grands projets 3 008 318,00
1-PROGRAMME ECOLES
RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE ECOLE MATERNELLE 1 781 840
TRAVAUX INTERIEURS ECOLES MATERNELLE
SECURISATION ECOLE AVEC DEMOLLITION ET BANCAIRE Modification de l'entrée
2-PROGRAMME MAIRIE-POSTE-SALLE DES FETES
RENOVATION ENERGETIQUE ACCESSIBILITE et réamenagement interne MAIRIE POSTE SDF 817 864
AMENAGEMENT MOBILIER MAIRIE Salle des mariages
RENOVATION INTERIEURE SALLE DES FETES N°90 49 191
3-ESPACE PETITE ENFANCE
4-OPERATION PPE- RPE et PMI ( mobilier et jardin
4-VIDEO PROTECTION
5-OP2RATION EXTENSION VIDEO PROTECTION 3 PHASES 4 380
5-TERRAIN DE PETANQUE
6-OPERATION DEPLACEMENT TERRAIN DE PETANQUE ET CITY PARC + CREATION CLUB HOUSE
AUTRES PROJETS EN COURS
OPERATION CREATION JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES 187 280
ADAPTATION AU NUMERIQUE DES SERVICES 21 683
LED TERRAIN DE SPORT (Foot et Tennis) 36 480
PARC HAUT DE LA COMBE REFECTION CARRE DES BIQUETS 92 994
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE
ACHAT LOCAL POUR COMMERCES
CHAUFFAGE 16 606
TECHNIQUE( reseaux)
Projets récurrents 148 070,00
Materiel de bureau et iformatique 12 872
Affichage public 3 555
Jardin hotel de la chapelle 9 900
Table bois exotique Parc haut de la combe 958
Sono Mobile 1 128
Illuminations 11 988
Barrière de sécurité 3 456
Armoire Forte 1 600
Silhouette passage pietons 7 172
Portail CTM 14 599
Electrification cimetière 7 228
Petits équipements techniques 6 398
Equipements ecole maternelle 3 835
Equipements ecole élémentaire 4 643
Equipements restaurant scolaires( chaises) 1 849
Micro Ecole primaire 888
Barnums 3 915
Pare ballon petit terrain de foot 7 028
Pare ballon terrain de foot 3 844
Cloture terrain de foot 23 886
Grille exposition 1 226
Materiel Sportif 4 644
Arceau range trotinettes 1 790
Bancs parc haut de la combre 4 855
Panneau information 670
Porte temps du patage 4 143
TOTAL 3 156 388,00 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-32
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Affectation des résultats
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-32
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14
de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2023, issus du compte administratif
2023.
a) Rappel des principes :
1. L'arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :
e le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
e le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement
e les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l'exercice 2024
2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit
en priorité couvrir le besoin en financement 2024 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est égal au solde constaté entre d'une part, les dépenses d'investissement de l’exercice 2023, et d'autre part, les recettes d'investissement propres à l'exercice 2023, majorées de l'excédent 2022 (chapitre 001 en recettes). |
Les nomenclatures M14 précisent que le besoin en financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en
recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en
financement de la section d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de
notre assemblée, être affecté à la section d'investissement et/ou à la section de
fonctionnement pour permettre :
e de financer les restes à réaliser 2023 en fonctionnement, s’il en existe.
e de réallouer en 2024, des crédits annulés en 2023
e d'inscrire une réserve en fonctionnement et / ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2024.
e de contribuer au financement des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l'emprunt.
b) Affectation du résultat :
Afin d'assurer l'équilibre du budget primitif 2024, il vous est proposé d’affecter les
résultats au budget 2023 selon la répartition suivante :
° Recettes de fonctionnement (002): 237 045.97 €
« Recettes d'investissement (001): 1790 286.36 €
« Recettes d'investissement (1068) : 1 000 000.00 €
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-32
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - Finances - Grand Projet » en date du 18 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Affecte les résultats au budget 2024 selon la répartition suivante :
e Recettes de fonctionnement (002): 237 045.97 €
e Recettes d'investissement (001): 1 790 286.36 €
e Recettes d'investissement (1068) : 1 000 000.00 €
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-33
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Décision modificative N°1
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-33-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-33
Les résultats du compte de gestion présentent une différence de 0,49 centimes par
rapport aux résultats du compte administratif - exercice 2023-
En conséquence, le résultat reporté en section de fonctionnement de 237 045,97 € est diminué de 0,49 centimes soit 237 045, 48€.
Pour l'investissement la modification présentée d’un montant de 43 900,93€ concerne la régularisation des avances consenties aux entreprises.
TOTAL BP
Chapitre [Compte |FONCTIONNEMENT RECETTES BP2024 RAR TOTAL BP +RAR DM1 +RAR+DM
ROO2 Excédent reporté de fonctionnement 237 045,97 237 045,97 |- 0,49 237 045,48
FONCTIONNEMENT DEPENSES
60611 Eau et assainissement 20 630,00 20 630,00 |- 0,49 20 629,51
TOTAL BP
Chapitre [Compte |INVESTISSEMENTS RECETTES BP2024 RAR TOTAL BP +RAR DM1 +RAR+DM
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
238 0 0 43900,93 43900,93 TOTAL BP
Chapitre [Compte [INVESTISSEMENTS DEPENSES BP2024 RAR TOTAL BP +RAR DM1 +RAR+DM
"041 OPERATIONS PATRIMONIALES 43900,93 43900,93
23] 2313 | 2607637,00 | | 2 607 637,00 | 2 607 637,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Adopte la décision modificative comme indiqué dans la présente délibération.
- _ Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-33-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-34
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-34
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Étaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Subvention exceptionnelle à l'association « Sathonay loisirs »
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-34-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-34
L'association "Sathonay Loisirs » sollicite une subvention exceptionnelle de 1500€. Cette somme est destinée à l'acquisition du logiciel DECALOG, qui servira à la gestion des
ouvrages de la bibliothèque pour enfants. Ce logiciel, déjà utilisé par la bibliothèque
municipale, permet une gestion efficace des collections et des prêts.
L'achat du logiciel « DECALOG » permettra à "Sathonay Loisirs" d'harmoniser ses outils avec ceux de la bibliothèque municipale. Cette harmonisation facilitera la collaboration et l'échange de ressources entre nos deux bibliothèques, améliorant ainsi le service offert aux Sathonards.
Cette subvention exceptionnelle de 1500€ est essentielle pour permettre à "Sathonay Loisirs" d'améliorer ses services et de bénéficier du même niveau de technologie que la bibliothèque municipale, renforçant ainsi leur capacité à servir la jeunesse locale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de1.500 € à
l'association Sathonay-Loisirs afin de pouvoir acquérir un logiciel informatique.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-34-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Délibération n°2024-05-35
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-35
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,
BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ
Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence, GAUDENECHE
Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David, PYRAM Miguel,
DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M.ROCHE Robert a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges dans la fonction publique proposée par le CDG69
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-35
Monsieur le Maire expose que la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dès lors qu'ils ont conventionné avec le CDG 69 pour assurer cette mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. La médiation peut être définie comme «tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du code de la justice administrative).
L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.
A compter du 1er jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire procéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune de Sathonay-Camp est jointe à la délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation : un forfait de 400 euros par la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 euros par heure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire et matière de litige de
la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent
dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif.
- Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
N° 2024-05-35
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 —_ AG dgË D centre de gestion del fonction publique teritoriale-du Rhône at-de-la-Métropole-de-Lyon
Z\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et dé la Métropole cle Lyon
Médiation Préalable Obligatoire Convention | n ° 2022-29a
Entre
La Ville de Sathonay-Camp représentée par son maire, Damien MONNIER agissant en vertu de la délibération n°008-0720 du conseil en date du 15 juillet 2020 dénommée « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration
n° 2022-29 en date du 27 juin 2022.
Ilest préalablement exposé :
Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue äl'article L.213- 11 du Code de justice administrative.
La médiation est un dispositif novateur qui vise à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation préalable obligatoire dans laquelle la collectivité ou l'établissement a souhaité s'engager.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n°2022-433 en date du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Considérant l'intérêt pour la commune de Sathonay-Camp de confier au cdg69, la mission de
médiation en cas de litige avec ses agents, afin de prévenir et de résoudre plus efficace ment les différends pouvant survenir.
Article 1 : Objet
La collectivité confie au cdg69 la mission de médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges avec ses agents publics.
L Leoi A\côgéa
Article 2 : Définition et champ d’application de la médiation préalable obligatoire
e Définitions
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit sa dénomination, par lequel les parties à un litige tel que défini ci-après tentent de parvenir à un accord en vue dela résolution amiable de leurs différends avecl'aide d’untiers, le cdg69, quiassure la mission de médiation préalable obligatoire.
e Champ d'application
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines listés par le décret n° 2022-433 susvisé.
Doivent être précédés d'une médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics de la collectivité à l'encontre des décisions suivantes :
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; ‘
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires quine sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Article 3 : Désignation du médiateur et des parties et obligations
e Le médiateur
La loi confie la mission de médiation préalable obligatoire aux centres de gestion. Le Président du cdg69 désigne le ou les personnes physiques qui assurent, en son sein et en son nom, l'exécution de cette mission.
Ces dernières doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le nom et la qualification du ou des médiateurs seront portés à la connaissance de la collectivité ou de l'établissement dès la signature de la présente convention.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être
&cdgtA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 2/5 ____ &cdgÉA centre de Gestion de le Fonction Publique Tertriale du Rhône
Z\cdgé
divulguées aux tiers ni invoquées où produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle où arbitrale sans l'accord des parties.
Ilest fait exception à l'alinéa ci-dessous dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Le cdg69 informe les tribunaux administratifs concernés de la présente convention.
e Les parties au litige
Les parties au litige soumis à médiation sont l'agent, qui entend contesterune décision le concemant entrant dans le champ d'application défini à l’article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public.
La collectivité doit, dès lors qu’une décision entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l'agent intéressé de l'obligation de recourir à la procédure de médiation avant l'engagement de toute procédure contentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La décision administrative devra pour ce faire mentionner l'obligation d'une médiation préalable obligatoire, le nom et l'adresse du médiateur et ses modalités de saisine.
En application des dispositions de l'article L. 213-6 du Code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courirà compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Article 4 : Saisine du médiateur et organisation de la médiation préalable obligatoire
e Saisine du médiateur
L'agent est tenu de saisir le médiateur du cdg69 lorsqu'il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concernant visées à l’article 2 de la présente convention.
La médiation doit être engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R.421-7 du même code.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision
contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n’a pas été précédé d'un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
cg A\cdgé
+ Organisation de la médiation préalable obligatoire
Le médiateur accuse réception de la saisine de l'agent ou du renvoi par le tribunal et en informe les parties.
Il organise la médiation qui se déroulera dans les locaux du cdg69, qui met à sa disposition
l'ensemble des moyens techniques et matériel nécessaires au bon déroulé de la médiation (outis de téléphonie et informatique, bureau isolé….).
Le médiateur peut, à la demande des parties, les aider dans la rédaction d'un accord. Saisie de
conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Le médiateur peut également, avec l'accord des parties et pourles besoins de la médiation, entendre
les tiers qui y consentent.
La médiation peut être interrompue, à tout moment, par l’une ou Fautre des parties ou par & médiateur s’il estime qu'un accord ne peut être obtenu dans le cadre de la médiation.
En tout état de cause, la médiation prend fin dès lors qu'un accord est obtenu.
En fin de mission, un bilan indiquant le nombre d'heures effectuées par le médiateur, pour la
préparation de la médiation, les entretiens individuels avec chaque partie et les réunions plénières est transmis à la collectivité ou l'établissement public.
Article 5 : Participation
Le recours à la mission de médiation organisée par le cdg69 s'effectue dans les conditions prévues à L.452-30 du Code général de la fonction publique.
- Commune ou établissement affilié(e) au cdg69: 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières; au-delà de 8 heures, application d'un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.
OU
- Commune ou établissement non affilié(e) au cdg69: 530 € pour la préparation, les
entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d'un coût horaire supplémentaire de 66 € l'heure.
Le règlement s'effectuera à la fin de chaque médiation, après réception d'un avis des sommes à
payer, auprès de la trésorerie de Villeurbanne Collectivités.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1 janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée par la collectivité ou l'établissement avec un préavis de 2 mois. Les dispositions relatives à la médiation préalable obligatoire, sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions entrant dans le champ
AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 415 Z\cdgé
d'application et intervenues à compter du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention.
Article 7 : Litiges
Les litiges relatifs à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de LYON.
À Sathonay-Camp À Sainte Foy-lès-Lyon
Le À mai o2k Le
Le Maire Le Président,
£
Damien MONNIER », "4 Philippe LOCATELLI
=___ ZNGgÉM centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale du Rhô O1 Euoi République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Dune me me meme eme y me On OO MN M JO QU OR Of Jon Gun mn ju mn 0
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Délibération n°2024-05-36
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-36
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, ROCHE
Jean-Michel, BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI
Nicole, PEREZ Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence,
GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David,
PYRAM Miguel, DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmisà la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Convention de délégation de gestion : site du ravin 2024
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-36-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-36
Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la
préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département. Le Projet Nature du Ravin a quant à lui été initié en 2018 via la définition d’un Plan de Gestion porté par Métropole de Lyon, et soutenus par toutes les communes concernées. Les premières actions ont été menées en 2021.
La présente convention, jointe à ce document, propose que la Métropole de Lyon confie à la commune de Fontaines-sur-Saône, désignée commune pilote du projet, et aux communes de Fontaines Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-la- Pape, désignée communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet Nature-Espace Naturel Sensible du Ravin, dans les conditions ci-après précisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion :
site du ravin 2024.
- __Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-36-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Références à rappeler
- Investissement : E741503
- Fonctionnement : E741480 Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l’Espace Public
Direction de l’Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Gestion Espaces Naturels
Convention de délégation de gestion
Site du Ravin - année 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3633-4,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition
d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2024-3195 du 8 avril 2024,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du
Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno
BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n° CP-2024-3195 de la Commission Permanente en date du 08 avril 2024.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l’environnement, de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l’arrêté de délégation de fonctions N° 2023-06-28-R-0491 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée « la Métropole de Lyon »
Et
La commune de Fontaines-sur-Saône, dont la mairie est située 25 rue Gambetta, 69270 Fontaines-
sur-Saône, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry POUZOL dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du
Ci-après désignée « la commune de Fontaines-sur-Saône »
Et
La commune de Fontaines Saint-Martin, dont la mairie est située 1 place Jean Moulin 69270
Fontaines Saint-Martin, représentée par son Maire en exercice, Madame Virginie POULAIN dûment
habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du ,
Ci-après désignée « la commune de Fontaines Saint-Martin »,
Et
La commune de Sathonay Village, dont la mairie est située Hôtel de Ville, 1 rue Saint-Maurice, 69580
Sathonay-Village, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul JUVENTIN dûment
habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du
Ci-après désignée « la commune de Sathonay Village », Et
La commune de Sathonay Camp, dont la mairie est située 2 Place Joseph Thévenot, 69580 Sathonay-
Camp, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MONNIER dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal nP00l.LSèben date du 3 Mai èozty
Ci-après désignée « la commune de Sathonay Camp »,
Et
La commune de Rillieux-la-Pape, dont la mairie est située 165 rue Ampère 69140 Rillieux-a-Pape représentée par son Maire en exercice, Monsieur Julien SMATI dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du
Ci-après désignée « la commune de Rillieux-la-Pape »
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’ag glomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département. Le Projet Nature du Ravin a quant à lui été initié en 2018 via la définition d’un Plan
de Gestion porté par Métropole de Lyon, et soutenus par toutes les communes concernées. Les premières actions seront menées en 2021.
- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d'intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses
partenaires le développement des « Projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la
préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 19' janvier 2015.
- En application de l'article L 3641-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT}, la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la
compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- En vertu des articles L-3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la
gestion des Projets Nature/Espaces Naturels Sensibles (ENS). - En vertu de l'article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de l'ENS du Ravin aux communes avec comme commune pilote Fontaines sur Saône, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les modalités de gestion de l'ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL À ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon
confie à la commune de Fontaines-sur-Saône, désignée commune pilote du projet, et aux communes
de Fontaines Saint Martin, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux la Pape, désignée communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l'Espace Naturel Sensible du Ravin, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégation de gestion issue de la présente convention s’exerce sur les cing communes suivantes :
Fontaines-sur-Saône, Fontaines Saint Martin, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux la Pape, sur le territoire précis du Ravin tel que défini en annexe 1.
ARTICLE 3. ACTIONS CONFIEES AUX COMMUNES
Cette délégation de gestiona pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l'annexe 2 :
* Pour la commune de Fontaines sur Saône :
Gestion administrative et financière du projet :
La commune de Fontaines-sur-Saône en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures
administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres
actes qui s'avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention :
La commune de Fontaines-sur-Saône est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes :
> Gestion du site
- Etude d'analyse de la fréquentation de l'ENS
+ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
+ Entretien de pelouses sèches
> Valorisation du site
+ Coordination de projet
+ Assistant à Maitrise d'Ouvrage
| « Éducation à la nature
- Mise en place et suivi d’un programme d'animations pédagogiques pour l’année scolaire 2024-2025.
* Pour les communes de Fontaines Saint Martin, Sathonay Camp, Sathonay Village et Rillieux-la-Pape :
Les communes apporteront son aide à la commune de Fontaines-sur-Saône pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Ravin. Elles
accompagneront notamment la commune de Fontaines-sur-Saône dans le pilotage du projet par sa
participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation exceptionnelle et ponctuelle de certains de ses agents.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en œuvre
Les communes s'engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel
et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
La commune de Fontaines-sur-Saône devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et la
commune participante soient copropriétaires des résultats qu'elle achètera dans le cadre de la délégation de gestion.
La commune de Fontaines-sur-Saône, la Métropole de Lyon et la commune participante pourront exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d'une autre partie, ainsi que de Faccord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l’exécution de la convention et susceptibles d’avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s'engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias, y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon s'engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et
études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Ravin.
La Métropole de Lyon s'engage à faciliter l'accès des communes aux informations détenues par les
acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s'engage à financer la miseen œuvre des actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager sur l'ENS du Ravin conformément à l'article 8 de la présente convention relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à dis position de la commune de Fontaines-sur-Saône, en tant que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l'ENS du Ravin, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturelet paysager, conformément à l’article 9.2 de la présente convention.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble
des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
Le programme d'actions est annuel (1% janvier au 31 décembre 2024) sauf les actions
d'investissement qui peuvent s'étendre au-delà de l’année 2024 et les actions d'animations pédagogiques qui courent du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l’article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À défaut, à l'expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MODALITES DE CONTROLE DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon, en tant qu’autorité délégante, reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités
La commune de Fontaines-sur-Saône devra mettre en place un comité de pilotage et un comité technique. La commune de Fontaines-sur-Saône associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Fontaines-sur-
Saône, Fontaines Saint Martin, Sathonay Camp, Sathonay Village, Rillieux la Pape et de la Métropole de Lyon.
Ila pour mission de valider là programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé
à l'article 8 de la présente convention et d'établir un bilan des actions réalisées et d’identifier les actions à mener.
A minima, la commune de Fontaines-sur-Saône organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de
Fontaines-sur-Saône, Fontaines Saint Martin, Sathonay Camp, Sathonay Village, Rillieux la Pape et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d'assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
À minima, la commune de Fontaines-sur-Saône organisera deux comités techniques par an pour
préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité technique pourront être organisées à l'initiative de l’un ou plusieurs membres du comité technique. La commune de Fontaines-sur-Saône gérera l’organisation des comités {rédaction et diffusion des
invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus...). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins un mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La Commune de Fontaines-sur-Saône devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs
listés à l’article 8, au titre de l'année n-1:
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d'amélioration ;
- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir
La commune de Fontaines-sur-Saône devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi
que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des actions.
ARTICLE 8. LES MODALITES FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LA COMMUNE
PILOTE
8.1- Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût dela gestion des actions 2024de valorisation du patrimoine naturelet paysager sur le territoire de PENS du Ravin suivant la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées aux communes et
notamment à la Commune de Fontaines-sur-Saône en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2024
correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Fontaines-sur-Saône pour les actions engagées concernant la programmation 2024. Dans l’hypothèse où la commune de Fontaines-sur-
Saône réaliserait lesdites actions en régie avec son propre personnel, la commune valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l'intervention des Brigades Nature sont pris en charge directement par la
Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente
convention.
Les coûts de réalisation et de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à : - 47000€TTCen frais d'investissement
Et
- _36300€ TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des
parties ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le
Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4. Dépenses d'investissement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% des frais d'investissement à la signature de la dernière des parties ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le
Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1°" décembre 2025.
La commune de Fontaines-sur-Saône intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les
dépenses d'investissement payées par la commune ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA
mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune
de Fontaines-sur-Saône la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement payées par la
commune de Fontaines-sur-Saône, pour son compte, TVA comprises.
Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de
Fontaines sur Saône, en tant que commune pilote, par virement administratif à la Banque de France :
code banque : 30001, code guichet : 00497, compte n° E6920000000 , clé : 31
8.2 -Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au
développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l'Instruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l'obligation de
dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon
dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur
public et utilise la plateforme informatique de l'Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l’avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la
commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :
o Le numéro d'engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente
convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : 321317) ou qui sera transmis
par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
[ Budget principal | 200 046 977 00019 |
A noter: le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un
code service.
ARTICLE 9. ÉLEMENTS D'ORGANISATION
9.1 - Moyens humains
9.1.1 - Moyens de la commune pilote La Commune de Fontaines-sur-Saône, en tant que commune pilote, mettra en œuvre les actions
de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Ravin avec son personnel propre.
S'il s'avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Ravin, il sera à la charge de la commune de procéder au
recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la Commune de Fontaines- sur-Saône, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Fontaines-sur-Saône, en tant que commune
pilote, travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur V'ENS du Ravin
sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme
allouée par la Métropole et définie à l’article 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades Nature »
Depuis 2017, la Métropole porte un marché d'entretien des espaces de nature confié en février 2020
à l'association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d'actions de l'ENS le nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la demande des interventions Brigades Nature,
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d'interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Fontaines-sur-Saône, en tant que commune pilote, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Ravin, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques
-_ Dispositif de comptage implanté au sein de l’ENS.
ARTICLE 10. RESPONSABILITES
10.1 -Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune de Fontaines-sur-Saône, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune de Fontaines-sur-Saône. A ce titre, il appartient à la commune de Fontaines-sur-Saône de répondre des
dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.
En cas d'intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente
convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif
que ce soit, Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente convention.
10.2 - Responsabilités - moyens materiels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune de Fontaines-sur-Saône le matériel listé à l’article 9.2 de la présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la commune de Fontaines-sur-Saône. Ainsi, la commune de Fontaines-sur-Saône sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra
pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à disposition de la commune de Fontaines-sur-Saône.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais,
auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur
responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers,
riverains...) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MODALITES DE RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une tettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune de Fontaines-sur-Saône, en tant que commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 13. RESTITUTION À LA METROPOLE DE LYON
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d'exécution, où modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par les communes sans l'accord écrit de la Métropole …
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du Ravin ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les Communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la Commune de Fontaines-sur-Saône par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités. ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une
phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour les Communes :
Benjamin LEFEVRE
Ville de Fontaines-sur-Saône
Mairie
25 rue Gambetta
69270 Fontaines-sur-Saône
Tel : 06 69 65 75 20
E-mail : Benjamin.LEFEVRE@ fontaines-sur-saone.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DGEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
20 rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 78 95 67 80
E-mail : Ibadoil@grandlyon.com
Comptable :
Emilie TRAVAUX
Tel : 0478 95 70 48
etravaux@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s'engage à informer l’autre. Fait à Lyon,
Le
Pour la Métropole de Lyon
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Fait à Fontaines-Saint-Martin,
le
Pour la commune de Fontaines Saint-Martin
Le Maire,
Mme Virginie POULAIN
Fait à Sathonay Village,
le
Pour la commune de Sathonay Village
Le Maire,
M. Jean-Paul JUVENTIN
Fait à Fontaines-sur-Saône,
le
Pour la commune de Fontaines-sur-Saône
Le Maire,
M. Thierry POUZOL
Fait à Sathonay Camp,
le 3.1 Mu Zo2U
Pour la commune de Sathonay Camp
Le Maire,
M. Damien MONNIER
Fait à Rillieux-la-Pape,
le
Pour la commune de Rillieux-la-Pape
Le Maire,
M. Julien SMATI ANNEXE N°1. PERIMETRE DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE
Le périmètre de gestion du Ravin est précisé sur la carte suivante :
Espace Naturel Sensible du Ruisseau du Ravin
[1 périmètres ENS
{T3 Communes ["
OpenStreetMap '
f J O0 ANNEXE N°2. PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS
Les actions prévues au titre de l’année 2024 sont décrites dans le tableau suivant :
Ravin - Programmation 2024 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Programme d'animations pédagogiques
- Coordination de projet
- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
- Entretien de pelouses sèches
ACTIONS D'INVESTISSEMENT
- Etude d’analyse de la fréquentation de l'ENS
- Assistant à Maitrise d'Ouvrage ANNEXE N°3. MODELE DEMANDE DE SOLDE
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
. CS 33569 Objet Demande de solde convention de délégation 69 505 LYON Cedex 03
de gestion ENS …………... -année 20..
PJ État des dépenses réalisées visé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion... snresornses — année 20..
Par délibération N°..…….en date du ….……., la Commission permanente de la Métropole de
Lyon a confié à la commune de .. .…entant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l' Espace Naturel Sensible.
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
«Pour les dépenses de fonctionnement : € TTC (référence Chorus Pro E........…... }
° Pour les dépenses d’investissement : € TTC (référence Chorus Pro E........….. }
Conformément à l'article .. de la convention de délégation de gestion du . la commune
de... sollicite:
e Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement : € TTC
{joindre l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
° Déduire le ou les montants précédents versés :
e Soit un montant restant à V@rS@r ? susssssssimnemnenennenensenenes
° Le solde concernant les factures d'investissement : … ms € TTC (joindre
l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
e Déduire le ou les montants précédents versés : € TTC
e Soit restant à V@rSer : ses snmesemesnsessseunrens anses € TTC
Signature ANNEXE N°4. MODELE D'ETAT DES DÉPENSES
PROJET NATURE-ESPACE NATUREL SENSIBLE.
PROGRAMME D'ACTIONS 202
ETAT RECAPITULATIF DES DÉPENSES ACQUITEES A LA DATE OU.
INTITULE DES ACTIONS (selon la convention] | Eiate de la Facture | Nfaoture
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT
TIERS INTITULE DE LA FACTURE | Montänt en euros HT | Montsnt en euros TTC
Le Trésorier
k
Ê République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Délibération n°2024-05-37
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-37
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit heures
trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, ROCHE
Jean-Michel, BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI
Nicole, PEREZ Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence,
GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David,
PYRAM Miguel, DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : SIGERLYy : adhésion au groupement de commandes d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau ventilation et climatisation
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-37-AI
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-37
Monsieur le Maire expose,
CONSIDERANT que la commune de Sathonay-Camp ainsi que certaines communes à
proximité géographique entendent renforcer les pratiques de mutualisation entre
collectivités en matière d'achat, via la création de groupements de commandes,
notamment,
CONSIDERANT que la commune Sathonay-Camp ainsi que certaines communes à
proximité géographique ont des besoins communs dans le domaine de l'exploitation
technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau,
ventilation et climatisation de leurs bâtiments communaux.
CONSIDERANT qu'elles souhaitent grouper leurs achats de contrats d'exploitation pour
leurs installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau, ventilation et
climatisation. |
CONSIDERANT qu’il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative,
technique et financière de ce groupement et d’en fixer le terme.
Il est soumis à l'assemblée délibérante :
Une convention ayant pour objet de constituer un groupement de commandes de contrats
d'exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement
d’eau, ventilation et climatisation des bâtiments des membres.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint
en annexe du présent rapport.
Objet du marché : exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude
sanitaire, traitement d’eau, ventilation et climatisation des bâtiments des membres du
groupement.
Membres potentiels du groupement :
- Albigny-sur-Saône
- CCAS d'Albigny-sur-Saône
- Caïlloux-sur-Fontaines
- CCAS de Cailloux-sur-Fontaines
- Couzon-au-Mont-d'Or
- CCAS de Couzon-au-Mont-d'Or
- Curis-au-Mont-d'Or
- CCAS de Curis-au-Mont-d'Or
- Genay
- CCAS de Genay | Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240523-2024-05-37-AI
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-37
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour l'exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau, ventilation et climatisation des bâtiments des membres, convention dont le projet est joint à la présente délibération.
- Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que les avenants
et toutes les pièces et actes y afférant.
- _Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-37-AI
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 - Montanay
- CCAS de Montanay
- Neuville-sur-Saône
- CCAS de Neuville-sur-Saône
- Syndicat Intercommunal de la gendarmerie
- Syndicat Intercommunal du lycée Rosa Parks
- Rochetaillée-sur-Saône
- CCAS de Rochetaillée-sur-Saône
- Saint-Cyr-au-Mont d'Or
- CCAS de Saint-Cyr-au-Mont d'Or
- Saint-Germain-au-Mont-d'Or
- CCAS de Saint-Germain-au-Mont-d’'Or
- Sathonay-Camp
- Sathonay-Village
- CCAS de Sathonay-Village
- Fontaine-sur-Saône
- CCAS de Fontaine-sur-Saône
Coordonnateur : Neuville-sur-Saône
N° 2024-05-37
VU les dispositions de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L.
2113-7
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article
L1414-3
VU le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-37-AI
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES RELATIVES A L'EXPLOITATION
D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE
SANITAIRE, TRAITEMENT D'EAU, VENTILATION ET
CLIMATISATION
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
- que des collectivités du Val de Saône et à proximité géographique, entendent continuer les pratiques
de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via le renouvellement de groupements de
commandes notamment,
- que des collectivités du Val de Saëne et à proximité géographique, ont des besoins communs dans
le domaine de l'exploitation technique des inslallaïions de chauffage, eau chaude sanitaire,
traitement d'eau, ventilation et climatisation.
Considérant qu'elles souhaitent grouper leur achat de contrats d'exploitation des installations de
chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'eau, ventilation et climatisation.
- qu'il importe donc de définir les conditions d'organisation administrafive, technique et financière de
ce groupement et d’en fixer les termes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Aticle 1. Objet de la convention
Celte convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes conforme aux articles
L. 2113-6 (définition d’un groupement de commandes) et L. 2113-7 (Groupement de commandes :
convention constitutive) de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objectif la désignation de la {ou des) société(s) chargée(s) de
fournir les prestations citées à l'article 2.
Elle définit également les modalités de fonctionnement du groupement de commandes conformément
à l'article L 2113-7 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique. Aticle 2. Objet du groupement de commandes et membres du groupement
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation et l'exécution du/des marché(s)
suivant(s) :
Objet du marché: exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire,
traitement d'eau, ventilation et climatisation des bâtiments des membres du groupement
Le groupement est ouvert aux collectivités du Val de Saëne et à proximité géographique, et à leurs
CCAS.
La liste des membres du groupement sera arrêtée à la date du 15/05/2024.
Elle figure en annexe 2.
Pour des raisons d'efficience, en raison du grand nombre d'adhérenis attendus, rendant difficile
matériellement l’apposition d'une signature manuscrite sur le même document, la signature de la
convention se malérialisera par l'apposition d'une signature manuscrite du représentant légal de
chacun des membres sur un document intitulé « Signatures des membres » en annexe 1 de la présente.
Coordonnateur : commune de Neuwville-sur-Saône
Les membres du groupement de commandes adhèrent au groupement en adoptant la présente
convention par délibération de leur assemblée délibéranie.
Une copie de cette délibération sera notifiée au service finances et marchés publics de Neuville-sur-
Saône.
La signature de la convention conditionne l'adhésion pleine et entière du membre au groupement.
Aricle 3. Coordonnateur du groupement de commandes
La commune de Neuvillesur-Saône est désignée coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles de l'Ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des fournisseur(s}, telles que définies
à l'aricle suivant.
Article 4. Missions du coordonnateur et des membres du groupement
Arlicle 4. 1 : Définition et recensement des besoins
Chaque membre du groupement de commande définit ses besoins propres, préalablement à la
constitution du cahier des charges de consultation et au lancement de la procédure.
Article 4.2 : Elablissement des dossiers de consuloïion des enireprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des
besoins qui ont été définis par les membres. Arlicle 4.3 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'ensemble de la procédure de passation des marchés
publics au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement dans le respect des
règles de la commande publique applicable.
De ce fait le coordonnateur :
- définit l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- élabore le dossier de consultation des entreprises sur la base des éléments techniques tronsmis par
les membres du groupement,
- définit les critères de sélection et les soumet à l'avis de l'ensemble des membres du groupement, - rédige et envoie l'avis d'appel publie à la concurrence et l'avis d'attribution le cas échéant, - transmet le dossier de consultation des entreprises aux candidats,
- réceptionne les plis,
- vérifie la conformité administrative des candidatures et des offres,
- gère l'information des candidats,
- convoque et gère le secrétariat de la commission d'appel d'offres, le cas échéant ;
- rédige le rapport de présentation, le cas échéant ;
- signe le(s) marché(s)
- transmet les pièces au contrôle de légalité le cas échéant,
- noïifie le(s) marché(s).
Les membres s'engagent à communiquer au coordonnateur les informations nécessaires au bon
déroulement de la procédure, notamment :
les informations nécessaires pour répondre aux questions des candidats,
la participation aux différentes réunions de concertation organisées par le coordonnateur.
Le choix de la procédure de passation se fera en application de l'Ordonnance n° 2018-1074 du
26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et en cohérence
avec les procédures internes de commande publique applicables sur la commune de Neuville-sur-
Saône.
Aricle 4.4 : Analyse des offres
Le coordonnateur est chargé de réaliser le rapport d'analyse des offres final, après consultation de
chacun des membres du groupement.
Ariicle 4.5 : Signature des marchés
Le coordonnateur du groupement signe le(s) marché(s) au nom et pour le compte des membres du
groupement.
Ariicle 4.6 : Nofficafion des marchés
Le coordonnateur notifie la conclusion du(des) marchés} au(x) cocontractant(s) retenu(s) au terme de
la consultation;
‘)
l
|
'
i|
Î
1| Arlicle 4.7 : Exécution des marchés
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter le(s) marché(s) avec lefs) fitulaire(s) retenu(s), à
hauteur de ses besoins propres.
Chaque membre du groupement s'assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution du marché,
réalise ses propres commandes et règle le paiement des prestations qui lui incombent aufx titulaire(s)
des marchés.
La gestion des avenants, reconduclions et résiliation incombe au coordonnateur du groupement.
En ce qui concerne la rédaction des avenants, les besoins de chaque membre devront être portés à
la connaissance du coordonnateur (ajout d'un bâtiment en cours de marché par exemple) afin de
limiter le nombre d'avenants à réaliser chaque année.
Article 5. Commission d'appel d'offres du groupement
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-3 | du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés est celle de
NeuvillesurSaône.
Article 6. Dispositions financières
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 7. Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement
sont nolifiées au coordonnateur.
Aricle 8. Durée du groupement
Le groupement est conclu à compter du moment où la présente convention est exécutoire, jusqu'au
terme du ou des marché{s) passé(s) en application de la présente.
Article 9. Retrait d'un membre
Les membres peuvent se retirer du groupement avant la publication de l'avis d'appel public à
concurrence en le signifiant par letire recommandée avec accusé de réception dans un déloi
raisonnable.
Retrait unilatéral intervenant après la signature du marché :
Ce retrait prendra effet 10 mois après la réception par le coordonnateur du groupement d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Il appartiendra au coordonnateur, au plus tard à l'expiration de ce délai de préavis, de modifier par
voie d'avenant le marché en cours.
Le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux
conséquences de ce retrait.
Article 10. Adhésion d'un nouveau membre [=) 4 l'adhésion d'un nouveau membre n'est plus possible dès lors que les besoins auront été définis et
que l'avis d'appel public à concurrence aura été publié.
Aricle 11. Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Aticle 12. Contentieux
Les contestations susceptibles de s'élever entre les cosignataires au sujet de l'exécution de la présente
convention sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon. ANNEXE 1 — SIGNATURES DES MEMBRES
Signature du représentant légal pour l'adhésion au groupement de commande de contrats
d'exploitation
Fait à Sala Carpe ….&À. mai. Zo2 QG
Signature/Tampon ANNEXE 2 — LISTE DES MEMBRES
Liste provisoire des membres du groupement :
Albigny-sur-Saëône
CCAS d’Albigny-surSaëône
Cailloux-sur-Fontaines
CCAS de Caillouxsur-Fontaines
Couzon-au-Mont-d'Or
CCAS de Couzonau-Montd'Or
Curis-au-Mont-d'Or
CCAS de Curis-au-Mont-d'Or
Genay
CCAS de Genay
Montanay
CCAS de Montanay
NeuvillesurSaône
CCAS de Neuville-sur-Saône
Syndicot Intercommunal de la gendarmerie
Syndicat Intercommunal du lycée Rosa Parks
Rochetaillée-sur-Saône
CCAS de Rochetaillée-sur- Saône
Saint-Cyrau-Mont d'Or
CCAS de Saint-Cyrau-Mont d'Or
Saint Germain-au-Montd'Or
CCAS de Saint-Germain-au-Montd'Or
Sathonay-Camp
CCAS de Sathonoy-Camp
Sathonay-Village
CCAS de SathonayVillage
Fontaine-sur-Saëône
CCAS de Fontaine-surSaône République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Délibération n°2024-05-38
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-38
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit heures
trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, ROCHE
Jean-Michel, BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI
Nicole, PEREZ Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence,
GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David,
PYRAM Miguel, DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Préemption local Ex 3D audition - 5 rue de la République
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-38-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-38
Monsieur le Maire informe de la réception d’une déclaration d'intention d’aliéner en date
du 19 avril 2014, concernant la vente d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier au 5 rue de la République ( ancien 3D Audition), et d'une
superficie totale de 19,58 m2. Le propriétaire, Monsieur Frank ESCOUBES souhaite vendre le local pour la somme de 47 000 euros.
CONSIDERANT la délibération n° 2023-10-55, publiée le 16 octobre 2023 et instaurant un
droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les
baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par ladite délibération (et annexé à la présente).
CONSIDERANT que la procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des
commerces (enseignes de services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.
Le local commercial est inclu dans le périmètre de sauvegarde de la commune; sa
préemption a pour objectif la maîtrise des activités commerciales de proximité nécessaires à la vie quotidienne d'un local situé en centre-ville.
L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier dispose que les projets d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales doivent être
précédés d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil fixé par l'autorité administrative compétente. L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, précise, à l'article 2, que cet avis doit être sollicité pour les opérations sus-mentionnées dont la valeur totale est supérieure au seuil de 180 000 euros.
En l'espèce, le projet d'acquisition ne dépasse pas la somme de 47 000 euros, dérogeant ainsi à l'obligation d’avis du service des domaines.
En conséquence, je vous propose de donner un avis favorable pour l'acquisition par la ville de Sathonay-Camp de ce local commercial aux conditions ci-dessus.
VU les articles L. 214-1, L.214-2 et L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de
l'urbanisme définissant les modalités d'application d’un droit de préemption des
communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et les articles L. 2241-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes VU le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune
VU le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
VU la déclaration d'intention d'aliéner en date du 19 avril 2024
VU l'avis favorable des membres de la Commission Attractivité Economique en date du 15 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-38-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-38
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve l'acquisition de 2 lotsd'un bien immeuble comprenantun local
commercial et un WC par préemption de la Ville de Sathonay-Camp au prix de 47
000 euros ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet,
- Dit queles crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-38-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-38
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-38-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
a 206 ul eu re cn dent Dent dt nt AS PO. DA 0 7 DO PP O0 Don D Do D
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Délibération n°2024-05-39
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-39
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit heures
trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents : |
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, ROCHE
Jean-Michel, BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI
Nicole, PEREZ Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence,
GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David,
PYRAM Miguel, DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent : M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : Achat du droit au baïl - local le Drapeau
Monsieur le Maire expose,
TRIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-39-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-39
La commune de Sathonay-Camp s’est fixée comme priorité de ne pas laisser « s'étioler »
son bourg en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité et diversifiée,
garantissant ainsi un lien social avec les habitants.
La vente du droit au bail du bar-tabac situé au 2 avenue de la gare s'inscrit dans cette
priorité de maintien de la vie économique du bourg en offrant aux concitoyens un lieu de vie animé.
Considérant le bail commercial du 22 juin 2023 qui désigne Madame Faouzia ZARBOUT, comme locataire principale desdits locaux.
Dans le souci de maintenir une activité économique qui constitue une offre de service de
proximité essentielle au dynamisme de la ville mais également dans le but de revitaliser le
bourg, la ville de Sathonay-Camp se propose d'acquérir le droit au bail des locaux, ainsi que
l'appartement situé au 1er étage des locaux, afin d'assurer le maintien d’une activité par un nouvel exploitant.
Conformément aux objectifs du preneur, celui-ci aura la possibilité d'instaurer tout commerce de proximité. , en lieu et place de l’actuel salon gourmand.
Le baïl commercial pourra être dissocié du bail habitation, et le preneur aura la possibilité de louer l'intégralité des locaux à 100 %.
Le propriétaire a d'ores et déjà donné un accord de principe sur ces modifications.
Madame ZARBOUT a donné son accord à Monsieur le Maire pour la vente du droit au baïl
du fonds de commerce ainsi que l’appartement pour un montant de 50 000 €.
Conformément aux dispositions du bail commercial, Monsieur DEBOMBOURG, propriétaire des murs, a accepté la cession du droit au bail.
L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier dispose que les projets d'acquisitions
d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales doivent être précédés d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil fixé par l'autorité administrative compétente.
L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, précise, à l'article 2, que cet avis doit être sollicité pour les opérations sus-mentionnées dont la valeur totale est supérieure au seuil de 180 000 euros.
En l'espèce, le projet d'acquisition ne dépasse pas la somme de 50 000 euros, dérogeant
ainsi à l'obligation d'avis du service des domaines.
En conséquence, je vous propose de donner un avis favorable pour l'acquisition par la ville de Sathonay-Camp du droit au bail de ce fonds de commerce ainsi que de l'appartement qui l'accompagne, aux conditions ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et les articles L. 2241-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20240523-2024-05-39-DE Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 N° 2024-05-39
VU le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants :
VU la proposition d'achat en date du 28 mars 2024,
VU l'accord du propriétaire des murs, Monsieur DEBOMBOURG,
VU l'accord de la locataire principale, Madame ZARBOUT,
VU l'avis favorable des membres de la Commission Attractivité Economique du 15 mai 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve l'acquisition du droit au bail du fonds de commerce et de l'appartement
par la Ville de Sathonay-Camp au prix de 50 000 euros.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
- Ditqueles crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
- Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-39-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2024-05-39-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Délibération n°2024-05-40
Publiée le 31 mai 2024
N° 2024-05-40
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à dix-huit heures
trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 17 mai 2024
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL
Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, ROCHE
Jean-Michel, BADACHE Geneviève, BONGIOVANNI
Nicole, PEREZ Guy, AGGOUN Rita, FILANCIA Lucio,
LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, GAY Florence,
GAUDENECHE Aline, JULIAT Sylvie, CLAUDIN David,
PYRAM Miguel, DEFARGE Laurent, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK
Wenda.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M. SILVA
: M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
M. FROMENT Mallory a donné pouvoir à Mme
MAAROUK
Était Absent: M. Guillaume PAYEN
Secrétaire: M. Guy PEREZ
Transmis à la Préfète du Rhône, le 31 mai 2024
Objet : _liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020
ITS"
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2025-05-40-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Monsieur le Maire expose,
CREATION DES JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES
N° 2024-05-40
ENTREPRISE COUT. COUT TOTAL TOTAL LOT RETENUE PROJET OPERATION | OPERATION % MARCHE HT | MARCHE TTC
HT TIC
ALLEE ET
CHAZAL PARCELLAGE 163 173,29 | 195 807,95 0,07 174 113,90 | 208 936,68
Le conseil municipal :
- Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire
- _Soumet la présente délibération au visa de Madame la Préfète du Rhône
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 31 mai 2024
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20240523-2025-05-40-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024