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Arrêté - arrete demarchage
Arrêté - AM 2022 433 demarchage
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Wavrin.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 433 demarchage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2022/433
ville
de
ARRETE
DU
MAIRE
Nous,
Maire
de
la Commune
de
WAVRIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Consommation,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
22
janvier
2022,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
Article
L:
Article 2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7 :
commercial
et
quant
à la
nature
des
prestations
proposées,
qu'il
y a lieu
d’encadrer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et
à l'ordre
public,
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
cette
pratique
sur
le territoire
de
la commune,
ARRETONS
:
La
pratique
du
démarchage
commercial
ou
quête
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
sociétés,
entreprises
où
associations
de
toute
nature
s’identifient
auprès
de
la
Mairie
de
Wavrin
15
jours
avant
la prospection.
Elles
devront
fournir
:
- un
extrait
K-bis
de
moins
de
trois
mois,
- un
document
précisant
l’objet
et
la durée
du
démarchage
ou
de
la quête,
- une
copie
de
la carte
professionnelle
ou
une
copie
de
la pièce
d'identité
des
prospecteurs.
L'absence
de
présentation
des
documents
cités
donnera
lieu
à
une
interdiction
de
prospecter
sur
le territoire
de
la commune.
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d’une
interruption
d'activité.
Les
prospecteurs
s'exposent
à une
contravention.
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
administrés.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et réglementations.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
e
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
e
Monsieur
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
Certifié
exécutoire
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
82/623
du
22.07.1982
Fait à Wavrin,
le 30
septémbre
2022.
Le
Maire,
é
Le
Maire,