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unknown - AM Demarchage
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (unknown - AM Demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
RépubTique Française
Liberté égaLité fraternité
Département de Il Hérau7t
34680Canton de PIGNÀN Srint-(icorgcs
d'( )rrgn's
EXTR;ATT DU REGTSTPjE DES AF.jRETES DU ÙN'TRE
REGLEMENTATION DU DEIIARCHAGE A DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE I,A COMMT'NE
Le Maire de la Commune de SAINT GEORGES D'ORQUES
vu 1e code Général des collectivit.és Territorlales,
notanrment les articles L.2211-1 et suivants ; .
\, les articles L I2I-I à L I2I-'l, L L2I-2I à L I2I-
33, et L I22-B à L I22-L5 du Code de la Consommation
VU le Code Civil- ;
VU l-e Code Pénal- et le Code de Procédure Péna] i
Vtt f intérêt généra1 ;
CONSIDERATIT le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à 1a nature des prestations proposées ;
coNsIDERAtiIT que I'activité de démarchage à domiclle s'intensifie sur le territoi-re communaf ;
CONSIDERjAIIT qu' il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre l-es sociétés exerçant du démarchage commercial- sur la commune ;
coNsrDERjAl.IT qu'iI appartient au Maire de réglementer I'activité de cette pratique sur la cofiimune au vu des précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité ;
CONSIDERiANT qu' il est nécessaire de protéger les cj-toyens et surtout l-es plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques conimerciales qui peuvent être déloyales ou agressives, telles qu'elles sont définies au Code de la Consommation ;
CONSIDERjAIIT dès lors qu' il y a l-ieu de réglementer cette pratique dans I'intérêt général, afin de préveni-r toute atteinte à la tranquillité et à I'ordre public ;
ARRETE
ARTICLE 1 / Toute société, entreprise individuell-e
artisanal-e ou association qui démarche à domicil-e sur
territoire de la conimune doit s'identifier auprès
secrétariat de fa mairie sept jours ouvrabfes avant
conrmencer sa prospection.
ou
Ie
du
de rls présentent en Mairie un extrait de K-bls, 1es cartes professionnelfes des agent.s exerçant et précisent t'objet de l-eur démarchage
avant toute prospection, ainsi que l_e numéro de té1éphone
des démarcheurs ainsi que de leurs responsables hiérarchiques.
ARTTCLE 2 / r1 sera tenu en Mairier ur registre comprenant l_a dénomination sociale, fe numéro srREN, f identité, le numéro de téléphone des aqents prospectant et I'objet de la prospection, l-es secteurs de l-a commune visés ainsi que la durée de leurs interventions ce registre sera Lenu à ra disposition des administrés qui en feront la demande à des flns de consultation.
ARTTCLE 3 / Tout démarchage non décraré fera I'objet d'une interruption d'activité sur fa commune par l-es services de Police, les prospecteurs stexposant à une contravention.
ARTTCLE 4 / Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE5 / Leprésent
public par affichage en sera porté à la connaissance du et publication.
SA
de
par
SA
arrêté
Mairie
ARTTCLE 6 / cet arrêté sera rendu exécutoire le jour de publication et peut faire I'objet d'un recours pour excès pouvoir devant l-e Tribunal Administratif de Montpellier voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de publication.
ARTTCLE 7 / l4me l-a Directrice Généra1e des services, M le commandant. de l-a Brigade de Gendarmerie de st Georges d'orques et M l-e chef de service de la police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de f'exécution du présent arrêté.
SAINT GEORGES D'ORQUES, le jeudi 13 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire
Jean-François AUDRfN
*'
Publié le :
Transmis le
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