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Arrêté - arrete demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 . ... = Houplin-Ancoisne, le 08 août 2018 DÉPARTEMENT DU NORD Monsieur le Maire de HOUPLIN-ANCOISNE MAIRIE de HOUPLIN-ANCOISNE 59263 < 08 20 90 05 52 Fax 03 20 32 71 39 Www.mairie-houplin-ancoisne.fr | ARRETE MUNICIPAL Ne REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU DEMARCHAGE A DOMICILE a, Nous, soussigné, Maire de HOUPLIN ANCOISNE, agissant en qualité d’Officier de Police Judiciaire Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-9-2 , L2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2212-6 et L 2213-1 et suivants, — Vu les articles L 121-1 à L 121-7, L 121-21 à L 121-9 et L 122-15 à L 122-19 du Code de la Consommation, Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5, CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s'’intensifie sur le territoire communal, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d’entre eux contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles que définies dans le code de la Consommation, CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité sur la voie publique, de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune, CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public, ARRETONS Article 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire communal est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile vienne s'identifier en mairie avant de commencer sa prospection. Elle devra fournir au chargé d'accueil un extrait K-bis (avec le n° de SIREN ou SIRET), le nombre de démarcheur et leur nom avec leur carte professionnelle, numéro de téléphone et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler sur le territoire communal. Elle précisera l’objet et la période de démarchage. Ces informations seront transmises au service de la Police Municipale qui tiendra un registre mis à la disposition des administrés qui en feront la demande. Article 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la police municipale (03-20-90-14-21) ou la police nationale (17) Article 3 : Les quêtes à domicile sont interdites dans le département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique. La vente des calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n'est pas assimilée à une quête. Article 4: Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention. ? Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de la Police Nationale de WATTIGNIES et Madame la responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tout courrier doit être adressé de manière impersonnelle i à M. LE MAIRE DE HOUPLIN-ANCOISNE 9} 4, place du 8 Mai 1945 - 59268 HOUPLIN-ANCOISNE Mosax