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Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 048 Creation emploi collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
e Mairie d'IFS Département
Ulle d Esplanade François Mitterrand
) | fs B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 30 mars
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 24 mars 2026
Date d'affichage 24 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 32
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Yann DRUET, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L'HIRONDEL, Ayhan AYDAR, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF, Cédric EVANO et Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Martial LEFEVRE a respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE. Absents excusés : Martial LEFEVRE.
Secrétaire de séance : Françoise DUPARC et Noëlle LE MAULF.
N° 2026-048 —- CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’autorité territoriale peut disposer d’un collaborateur de cabinet : celui-ci a un rôle essentiel d’assistance aux élus dans leurs responsabilités politiques et administratives. Bien que le recrutement soit libre, il est encadré par des règles en termes de seuils d’effectifs, d’interdiction d’emploi de proches, de plafonnement de rémunération.
Le collaborateur de cabinet peut être recruté à temps complet ou à temps non complet, ses conditions et modalités d’exercice sont décidées par l'autorité territoriale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 333-1 et suivants ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU les crédits budgétaires ;
CONSIDERANT que les communes de moins de 20 000 habitants peuvent disposer d’un collaborateur de cabinet ;
CONSIDERANT que l'autorité territoriale peut librement recruter un collaborateur de cabinet pour l’assister dans la conduite des projets de la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de recruter un collaborateur de cabinet qui puisse assurer la veille institutionnelle, politique et médiatique, suivre les dossiers prioritaires et sensibles relevant de l’exécutif, organiser et suivre l’agenda politique de l'autorité territoriale et contribuer à la définition et à la mise en œuvre de sa stratégie de communication en coordonnant les relations avec les élus, les partenaires institutionnels et les acteurs du territoire ; CONSIDERANT que la rémunération individuelle du collaborateur de cabinet ne peut excéder : - d’une part : un plafond fixé règlementairement à 90% du salaire le plus élevé de la collectivité ; = d’autre part : un régime indemnitaire supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi dont le salaire est le plus élevé de la collectivité ;
CONSIDERANT que la rémunération du collaborateur de cabinet comprend le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et le régime indemnitaire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 7 abstentions (D.JANIN-HAMEL, S.CANTELOUP, L.FORTIN, JC.ESTIENNE, N.LE MAULF, C.EVANO, C.HEROUT) :
ADOPTE la proposition de création d’un poste de collaborateur de cabinet à compter du 1° avril 2026.
AUTORISE le recrutement sur cet emploi.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 30 mars 2026
Secrétaire de Séance, Le Maire,
Françoise DUPARC Michel PA -LEGENDRE
Noëlle LE MAULF
Rendue exécutoire le : 4/04 12826
Affichée le : {ok L202€ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Lsur !
Acte à classer
2026-048
1 2 3 4
En préparation En aîtente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2026-04-01T14-34-45.00 ({ MI268753443 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
014-211403415-20260401-2026-048-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Création d'un emploi de collaborateur de cabinet
htips:/www.cfast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld..
U\ Certifié Date de décision: 01/04/2026 sn Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de Facte: 4. Fonction publique
422. Personnel contractuel
4.2.1. Création de poste
Identifiant unique de l'acte anférieur
Acte: 2026-048.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 01/04/26 à 14:20 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 01/04/26 à 14:34 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 01/04/26 à 14:43
01/04/2026, 14:53