Déliberation - 2026 037 Creation emploi collaborateur cabinet

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Déliberation - 2026 037 Creation emploi collaborateur cabinet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2026 037 Creation emploi collaborateur cabinet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260409-2026_037-DE

Publié le 16/04/2026 EM

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de FONSORBES

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.

Présents :

Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,

DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie et RIMPER Mélissa 9 avril 2026

MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, Acte n° 2026-037 CAMPMAS Yves, DARAM Pascal, DAVID Franck, DUPUY Aurélien, FABRE

Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD

DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël

Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33

Mme SÉTIAO a donné procuration à M. LAFOUX | M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE présents : Absent(s) : / procurations : 3 absents : 0

votants : 33

Secrétaire de séance : M. ALAZET Jean-Marc Paie 0e corpocalon : 2 avril 2026 Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Création d'un emploi de Collaborateur de Cabinet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex art. 110 loi n° 84-53), Vu le Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,

M. le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer un poste de collaborateur de cabinet.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l'autorité territoriale, d'élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.

L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres Directeurs ou Chefs de services.

Les collaborateurs sont placés auprès de l'autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a recruté.

Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026 ET

ID : 031-213101876-20260409-2026_037-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-037 - page 2/3

Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Création d'un emploi de Collaborateur de Cabinet

En application de l'article 3 du décret n° 87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l'absence de crédits disponibles au budget.

Or, il appartient à l'assemblée délibérante de créer le poste et de prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.

La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l'autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet

° d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

° et d'autre part, d'un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime

indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction. L’octroi de ces avantages doit être décidé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis faire l'objet d’arrêtés individuels d'attribution pris par l'autorité territoriale.

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ». Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L.313-1 dudit Code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de collaborateur de cabinet de catégorie À pour exercer les fonctions de chef de cabinet et d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à M. le Maire de le recruter.

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

® Pour : 26

Contre : 5 (Mmes Dagoreau, Lacoste, MM. Bataille, Legrand et Séverac)

Abstention : 2 (Mme Pausé et M. Serrani)

Ne participent pas au vote : 0Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026 ER

ID : 031-213101876-20260409-2026 037-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-037 - page 3/3 Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL Objet : Création d'un emploi de Collaborateur de Cabinet

ARTICLE 1 : décide de créer un emploi de collaborateur de cabinet ci-dessus à compter du 2 mai 2026 et d'autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir

ARTICLE 2 : autorise le recrutement sur cet emploi.

ARTICLE 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées.

ARTICLE 4 : décide de rembourser les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

Mathieu LAFOUX

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026 publié sur le site Internet

1 6 AVR. 2026 de la collectivité le