Procès Verbal - 4 PV du 1.04.2025

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Procès Verbal - 4 PV du 1.04.2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Inguiniel. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du 1.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE D’INGUINIEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’INGUINIEL

Séance du 1er avril 2025

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 13

Pouvoirs 5 Date de convocation 25 mars 2025

Pour

Contre Secrétaire de séance Sabine QUEMENER

Abstentions

QUESTIONS PORTÉES A L’ORDRE DU JOUR LORS DE LA CONVOCATION

1 - Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal et des budgets annexes 2 - Affectation des résultats

3 - Vote des taux d’imposition 2025

4 - Vote des budgets 2025 (budget principal et budgets annexes)

5 - Taux de fongibilité des crédits

6 - Vote des subventions 2025

7 - Rénovation de l’école Nicole Rousseau : avenants de régularisation marché 8 - Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et procède à l’appel nominal.

Le secrétaire de séance désigné est Sabine QUEMENER.

Monsieur le Maire fait le point sur les décisions prises en application de la délibération 2020-024, du 01.02.2025 au 25.03.2025

Adoption du Procès-Verbal

Le procès-verbal du 11 mars 2025 est adopté à l’unanimité.2025/017 Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU) – Budget principal

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable à partir de l’exercice 2024. Il récapitule l’ensemble des mouvements financiers intervenus au cours de l’exercice comptable de l’année écoulée pour chacun des budgets.

Monsieur Gérard BENOIT, adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique 2024 du budget principal :ECHANGES

Monsieur Laurent DANIEL : Je ne vois rien dans les documents transmis qui ressemble à ce qui est

présenté, probablement que c’est présenté d’une manière différente mais je n’arrive pas à faire le lien

entre les deux.

Monsieur Gérard BENOIT indique que c’est une présentation synthétique ce soir. Cela évite de passer

tout le détail. Sur le tableau diffusé, il y a une ligne qui a sauté et donc la colonne BP 2024 n’est pas

équilibrée en Recettes et Dépenses. Cependant, ceci a été modifié sur la maquette, c’est bien équilibré.

Par ailleurs, les documents adressés aux élus sont corrects.Monsieur Laurent DANIEL indique que ce serait bien d’avoir les même tableaux reçus que ceux

présentés.

Monsieur le Maire : tous les chiffres présentés vous les avez reçus. Il y a bien un excédent de

fonctionnement 2024 de 564 963,49 € et un déficit d’investissement 2024 de 335 283,07€.

Monsieur Sébastien HELLEGOUARCH : pourquoi il y a une différence entre les recettes et dépenses

d’investissement ?

Monsieur le Maire : les restes à réaliser en recettes d’investissement sont les subventions notifiées non

sollicitées car travaux non finalisés et qui seront sollicitées une fois tous les travaux réalisés. En

dépenses d’investissement ce sont les marchés en cours non terminés.

En ce qui concerne la présentation, avant c’était pire que cela. On présentait les tableaux de la

Trésorerie imbuvables On présente depuis un certain temps des tableaux excel. Mais c’est vrai que

passer d’un tableau à l’autre cela peut dérouter.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 VU la désignation de Monsieur Gérard BENOIT en qualité de Président de séance pour la discussion et le vote du compte administratif, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

VU l’avis de la commission finances en date du 20 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique du budget principal comme présenté ci-dessous :Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal e la commune ;

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à la présente décision.

2025/018 Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Lotissement Park Heol

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable à partir de l’exercice 2024. Il récapitule l’ensemble des mouvements financiers intervenus au cours de l’exercice comptable de l’année écoulée pour chacun des budgets.

Monsieur Gérard BENOIT, adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Park Heol. Il rappelle que ce budget a été clôturé au 31.12.2024 et que le résultat sera à intégrer au budget de la commune.

Monsieur le Maire : pour mémoire, à la création du budget, un premier virement de 300 000 € de la commune avait été réalisé afin de ne pas avoir à contracter d’emprunt. Le budget Commune a ensuite récupéré 100 000 €. Par ailleurs, des travaux de finition du lotissement d’un montant de 110 000€ seront réalisés au budget de la commune. Cela se retrouve dans les restes à réaliser des travaux de voirie en section d‘investissement. Ces 110 000€ sont couverts en recettes par le résultat de ce budget annexe qui viendra abonder le budget de la commune soit 284 561,29€.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 VU la désignation de Monsieur Gérard BENOIT en qualité de Président de séance pour la discussion et le vote du compte administratif, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

VU l’avis de la commission finances en date du 20 mars 2025,

VU la clôture du budget annexe PARK HEOL au 31.12.2024

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

RESULTAT

CUMULE VIREMENT A RESULTAT DE RESULTAT RESTES A SOLDE DES

CA 2023 LA SECTION D' L'EXERCICE 2024 CUMULE REALISER 2024 RESTES A AFFECTION DE

RESULTAT

INVESTISSEMENT 2024 - Dépenses REALISER

EN 2024 - Recettes

(-1068)

Investissement -146 378.32 € -335 283.07 € -481 661.39 € 702 749.61 € 136 689.76 € -344 971.63€ 839 439.37 €

Fonctionnement 1 565 794.61 € 458 001,32 € 564 963.49 € 1 672 756,78 € 1 672 756,78€

+ 284 561.29€

(BA PH au

31.12.2024)Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant l’excédent de fonctionnement de 281 561.29€ à la clôture du budget annexe au

31.12.2024, excédent à reporter à l’article 002 Excédents antérieurs reportés du budget principal COMMUNE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissement Park Heol comme présenté ci-dessous :

RESULTAT

CUMULE VIREMENT A RESULTAT DE RESULTAT

CA 2023 LA SECTION D' L'EXERCICE 2024 CUMULE

INVESTISSEMENT 2024

EN 2024

(-1068)

Investissement 65 139,04 € -65 139,04 €

Fonctionnement 244 701,77 € 0.00 € 39 859,52 € 284 561,29 €

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

2025/019 Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable à partir de l’exercice 2024. Il récapitule l’ensemble des mouvements financiers intervenus au cours de l’exercice comptable de l’année écoulée pour chacun des budgets.

Monsieur Gérard BENOIT, adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Maison de Santé.

Monsieur le Maire précise que le principe est que les recettes de fonctionnement couvrent les charges et le remboursement des emprunts. On a de quoi prévoir quelques investissements . C’est un budget qui ne doit pas faire un bénéfice excessif. Les tarifs de locations avaient été calculé au départ pour être à l’équilibre sur un temps long. L’emprunt sur ce budget a été fait sur 15 ans. On doit avoir une annuité d’environ 14 000€ intérêts compris. Par ailleurs, il est prévu dans la convention de rembourser les professionnels de santé sur le trop percu de charges.

Monsieur Sébastien HELLEGOUARCH : quand l’emprunt sera arrivé à terme, il y aura plus de recettes.

Monsieur le Maire : Ce sera excédentaire mais il y aura des travaux à prévoir. Le loyer est très bas par rapport à ce qu’il se pratique ailleurs. Il faudra peut-être recruter un chercheur de tête pour remplacerdes médecins à l’avenir, on ne sait pas. Mais actuellement, la commune n’a pas besoin d’abonder ce budget.

Monsieur Laurent DANIEL : je ne retrouve pas les mêmes chiffres sur document Excel présenté et sur le CFU que nous avons reçu.

Monsieur Gérard BENOIT : les chiffres sont les mêmes, page 7 du CFU.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 VU la désignation de Monsieur Gérard BENOIT en qualité de Président de séance pour la discussion et le vote du compte administratif, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

VU l’avis de la commission finances en date du 20 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire comme présenté ci-dessous :

RESULTAT

CUMULE VIREMENT A RESULTAT DE RESULTAT

CA 2023 LA SECTION D' L'EXERCICE 2024 CUMULE

INVESTISSEMENT 2024

EN 2024

(-1068)

Investissement -11 765,50 € -197,38 € -11 962,88 €

Fonctionnement 21 370,56 € 11 765,50 € 14 199,22 € 23 804,28 €

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à la présente décision.2025/020 Affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal COMMUNE et des budgets annexes Park Heol et Maison de santé pluridisciplinaire

Les Comptes Financiers Uniques font apparaître les résultats comptables de la fin de l’exercice 2024. Il

convient donc d’affecter ces résultats dans la perspective du vote des budgets principaux de l’année 2025.

En cas de déficit de la section d’investissement en clôture de l’exercice antérieur, il est rappelé que les

collectivités ont l’obligation d’affecter, en priorité, les sommes nécessaires pour couvrir ce déficit. Ainsi,

le montant du déficit est inscrit en dépense d’investissement de l’exercice (article D 001) et compensé

par un versement au moins égal de la section de fonctionnement, inscrit à l’article 1068.

Budget principal

Le budget annexe Park Heol, clôturé au 31.12.2024, présente un excédent de 284 561.29€ qu’il convient d’intégrer à l’excédent de fonctionnement à l’article 002 Résultat d’exploitation reporté. Section d’investissement – Déficit de 481 661.39 €

Article D 001 (solde d’investissement de la section d’investissement reporté) 481 661.39 € Solde RAR 136 689.76 € Besoin de financement 344 971.63 € Section de fonctionnement - Excédent de 1 672 756,78 € + 284 561.29€ (intégration excédent budget Park Heol)

Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) 344 971,63 € Article R 002 (résultat d’exploitation reporté) 1 612 346.44 €

Budget annexe du lotissement Park Heol (clôture au 31.12.2024)

Section d’investissement – Déficit de 65 139.04 €

Article R 001 (solde d’investissement de la section d’investissement reporté) 0 € Section de fonctionnement - Excédent de 284 561,29 €

Article R 002 (résultat d’exploitation reporté) du Budget de la commune 284 561,29 €

Budget annexe de la Maison de santé pluridisciplinaire

Section d’investissement - Déficit de 11 962,88 €

Article D 001 (solde d’investissement de la section d’investissement reporté) 11 962,88 € Section de fonctionnement - Excédent de 23 804,28

Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) 11 962,88 € Article R 002 (résultat d’exploitation reporté) 11 841,40 €

Considérant l’avis de la commission finances du 20 mars 2025,

Considérant la clôture du budget Park Heol au 31.12.2024,

Considérant l’excédent du Budget annexe Park Heol d’un montant de 284 561.29 € qui doit être intégré au résultat cumulé 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’affectation des résultats du budget COMMUNE et des budgets annexes PARK HEOL ET MAISON DE SANTE 2024 aux budgets primitifs de 2025.

- APPROUVE l’intégration de l’excédent du budget annexe PARK HEOL au budget de la commune. - CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.2025/021 Taux d’imposition 2025

ECHANGES

Monsieur le Maire : Il est proposé de maintenir les taux. L’année dernière notre effort fiscal était légèrement supérieur à la moyenne et cette année nous sommes légèrement en-dessous. Cela veut dire que certaines communes ont augmenté l’année dernière les taux d’imposition.

Monsieur Philippe FLEGEAU : est-ce que ce n’est pas aussi en prévision des années à venir.

Monsieur le Maire : Certaines communes se sont retrouvées avec une non compensation totale de ce qu’elles percevaient en taxe d’habitation. Nous avons aussi l’effet ciseau : moins de dotations et plus de charges pour la majorité des communes.

Le budget primitif de Lorient Agglomération est très serré, il y a un investissement massif. En fonctionnement, l’équilibre n’était pas possible s’il n’y avait pas eu une opération de bascule vers un budget annexe d’une certaine dépense.

C’est très compliqué pour les grosses collectivités ainsi que pour les départements qui ont de très lourdes charges, de personnel notamment. Mais sans personnel, cela ne peut pas fonctionner non plus.

La base nationale cette année a été augmenté de 1,7 %, l’année dernière de 7 %.

Monsieur Philippe FLEGEAU : concernant la taxe sur les locaux vacants, on devrait avoir la possibilité aussi d’augmenter. C’est dommage de voir ces bâtiments toujours inoccupés car certaines personnes souhaitent les garder et espérer faire des plus-values.

Monsieur le Maire : La loi nous ne permet pas pour l’instant de taxer de manière différenciée les logements vacants des logements habités. Elle le permet sur les zones d’habitat tendues et nous ne sommes pas en zone tendue.

Sur le foncier non bâti, notre taux est bien plus faible qu’ailleurs où il est plutôt aux alentours de 50 %. Je le dis pour que tout le monde s’en rappelle. Quand le remembrement des années 60 a été fait à Inguiniel, nos agriculteurs avaient des terrains de meilleure qualité que ceux de leurs voisins quand il s’agissait de faire des échanges. Ce qui a fait que la base taxable des terrains à Inguiniel est le double ou plus que celle des communes voisines et l’équivalent de celle du bassin pontivyen. Ainsi, au regard de la valeur nette de l’impôt divisé par le nombre d’hectares concernés, on perçoit plus que dans les communes d’à côté.

C’est la raison pour laquelle lorsque cela nous est arrivé d’augmenter la taxe sur le foncier bâti, on ne le faisait pas sur le foncier non bâti.

Mais la dernière fois que nous avons augmenté, ce sont les 3 taxes qui ont évolué car on a découvert que si nous bougions une taxe, il fallait le faire de manière uniforme sur les autres taxes.

Monsieur Laurent DANIEL : concernant la réflexion de Philippe FLEGEAU sur la possibilité d’augmenter les taxes sur les locaux vacants, cela pourrait être intéressant.

Monsieur le Maire : absolument. Cela a fait l’objet d’une proposition de loi à l’assemblée, mais depuis que le gouvernement a été renversé cela n’a pas encore été étudié. Un bâtiment vacant doit être déconstruit. Mais la personne qui veut vendre attend de l’argent, alors que c’est une charge qu’elle devrait avoir car on doit déconstruire pour reconstruire. Donc une taxe différenciée sur les logements vacants serait bienvenue.Monsieur Philippe FLEGEAU : je ne suis pas certain que les gens attendent de l’argent, ils préfèrent garder leur bien parce que c’est un bien qui est dans la famille depuis longtemps.

Monsieur Laurent DANIEL : augmenter les taxes de 1 % rapporterait combien à la commune ?

Monsieur le Maire : nous avons perçues 812 000 € de taxes en 2024. Si nous augmentons de 1 %, nous aurions 8000€ en plus de l’augmentation des bases appliquées par Bercy de 1,7 %.

Délibération :

Vu la Loi de Finances 2025 ;

Vu le projet de budget primitif 2025 ;

Considérant le résultat reporté en 2025,

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau antérieur. Les conseillers municipaux

doivent à nouveau se prononcer sur la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires et locaux

vacants). Monsieur le Maire rappelle que les bases nationales ont augmenté cette année de 2 %

environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE de maintenir les taux d’imposition de la manière suivante :

Nature Taux 2024 Taux 2025

Taxe sur le foncier bâti 33.61 % 33.61 %

Taxe sur le foncier non bâti 27.22 % 27.22 %

Taxe d’habitation (sur les résidences

secondaires et locaux vacants)

15.57% 15.57%

• CHARGE le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente décision.

2025/022 Vote des budgets primitifs 2025 – COMMUNE et MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur Gérard BENOIT indique qu’il y a lieu de procéder au vote des budgets 2025.

ECHANGES

Monsieur le Maire indique que la maquette adressée aux élus a eu quelques modifications depuis, ces

chiffres modifiés étant surlignés en rouge.

Monsieur Laurent DANIEL : Concernant le virement de la section de fonctionnement à la section

d’investissement, l’année dernière 1 031 000 € était affecté à l’’investissement. Pour la proposition au

budget 2025, il est prévu cette année plus de 1 700 000 €.

Cela veut-il dire que nous devons faire des économies de 700 000€ cette année ?

Monsieur le Maire : Non, c’est parce que nous avons inscrit plus de recettes que prévu (Dotation de

Solidarité Territoriale et Park HEOL), ce qui nous permet de réaliser ce virement pour financer lesopérations d’investissement. Nous n’avons pas n’a pas le choix, les sections doivent toujours être

équilibrées.

Par ailleurs, en investissement, quand nous aurons payé les 42 000 € d’annuités 2025, l’endettement

baissera de 160€ à 140€ par habitant.

Monsieur Philippe FLEGEAU : pour information, concernant l’enfouissement rue de la Fontaine, le

budget annoncé était de 200 000€ environ, cela a été revu à la baisse pour 140 000€.

Monsieur le Maire : le reste à charge pour la commune dépasserait les 100 000 pour cette opération, si

nous réalisons le projet.

Concernant le cimetière, nous inscrivons 60 000 € mais ce n’est pas certain que cela sera réalisé. Il faut

attendre les conditions d’attribution de subvention du Conseil Départemental pour 2026 avant de

prendre une décision.

Monsieur Philippe FLEGEAU : Concernant l’opération cimetière, il s’agit de travaux pour l’arase du mûr

autour du cimetière, le colombarium et le jardin du souvenir.

Pour le skatepark, j’attends les filets derrière les murs, et les tables de ping-pong qui ont dû être

renvoyées à cause d’un problème de peinture écaillée et de pieds fendus.

Monsieur Laurent DANIEL : le skatepark est-il fréquenté ?

Madame Virginie GOMBERO : Oui, par des jeunes de tout âge, de l’extérieur également et il n’y a pas

de dégradations. De même pour le boulodrome.

Monsieur le Maire : pour le lotissement Les Acacias, un logement est très dégradé, et il faudra prendre

une décision de le vendre ou pas. Un primo accédant aura des aides plus conséquentes que la

commune pour le rénover.

Concernant le presbytère, il faudra solliciter une subvention PST (Programme de Solidarité Territorial)

pour 2026.

Monsieur Thierry CRESPEAU précise que le FCTVA s’applique sur les dépenses TTC.

Monsieur Laurent DANIEL : concernant les choix des rénovations ou de développement proposés, cela

me paraît cohérent. Néanmoins, nous avons fait le choix collectivement de garder l’IME. Je ne sais pas

si les travaux nécessaires à sa rénovation ont été envisagés et ce qu’on y mettrait. Comment on va

faire ? Le bâtiment se dégrade..

Monsieur le Maire : le bâtiment se dégrade moins que si nous ne l’occupions pas car nous avons des

dépenses de chauffage importantes. Au-delà d’une occupation par l’école des Plumes, nous

envisageons de le garder pour la maison des jeunes pendant les travaux du presbytère.

L’étude de centralité donnait une feuille de route sur 10 ans. Nous ne pouvons pas présumer

aujourd’hui de ce que sera l’évolution de ce bâtiment. Il y a d’énormes besoins financiers.

Ce que je peux dire, c’est que nous aurons une situation financière saine à la sortie de cette mandature

avec un endettement très faible et une capacité d’emprunt conséquente.

DélibérationVu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu qu’il y a lieu de procéder au vote des budgets primitifs pour l’année 2025, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• VOTE comme suit les budgets primitifs 2025 :

Fonctionnement Investissement

COMMUNE (Pour : 16 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 2 voix)

M. Laurent DANIEL ayant pouvoir de Mme LE HAY BOUGLOUAN,

s’abstient

3 607 704.00 € 5 120 692.00 €

MAISON DE SANTE (Pour : 18 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0

voix) 35 441,40 € 34 404.28 €

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à la présente décision.

2025/023 Taux de fongibilité

Monsieur le Maire indique que suite au vote des budgets 2025, il convient de voter le taux de fongibilité des crédits.

Il propose de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), dans les budgets 2025 de la Commune et de la Maison de santé.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu qu’il y a lieu de déterminer le taux de fongibilité des crédits prévu par la M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées

à l’occasion du vote des budgets Commune, et Maison de santé ;

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.2024/024 Finances – Subventions 2025 versées aux associations et autres organismes

Madame Virginie GOMBERO indique que la Commission Affaires scolaires – Enfance – Sports et Loisirs

s’est réunie le 10 mars 2025 afin de proposer le montant des subventions versées par la Commune aux

associations au titre de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur celles-ci.

Echanges

Madame Virginie GOMBERO indique que les subventions des associations extérieures ont été réduites mains on a

maintenu les subventions aux associations qui avaient reçu une subvention l’année dernière. Pour les associations

inguinieloises, nous proposons de maintenir les subventions.

Pour les écoles, nous maintenons les montants. Les forfaits de transport seraient augmentés en fonction de

l’évolution du carburant.

Au total, le montant sera plus important que l’année dernière de 3000€.

Monsieur Laurent DANIEL indique que ce document ne leur a pas été transmis.

Madame Virginie GOMBERO : La commission a reçu le compte-rendu, mais ce document sera adressé également à

l’ensemble des élus.

Monsieur Laurent DANIEL : où sont répercutés les 3000 € supplémentaires ?

Madame Virginie GOMBERO : cela est dû à la ligne voyages scolaires qui sont prévus par les écoles.

Délibération

Vu l’avis de la commission Affaires scolaires-Enfance-Sports et loisirs qui s’est tenue le 10.03.2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer les subventions aux associations présentées en annexe pour l’exercice

2025 ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s‘y rapportant.Montants 2024 Propositions 2025

1 0,00 € 0,00 €

2 0,00 € 0,00 €

3 0,00 € 0,00 €

4 36,00 € 0,00 €

5 36,00 € 0,00 €

6 0,00 € 0,00 €

7 0,00 € 0,00 €

8 100,00 € 0,00 €

9 36,00 € 36,00 €

10 0,00 € 0,00 €

11 0,00 € 0,00 €

12 0,00 € 0,00 €

13 41,00 € 41,00 €

14 0,00 € 0,00 €

15 0,00 € 0,00 €

16 150,00 € 150,00 €

17 0,00 € 0,00 €

18 89,00 € 89,00 €

19 0,00 € 0,00 €

20 0,00 € 0,00 €

21 0,00 € 0,00 €

22 0,00 ?

TOTAL 488,00 € 316,00 €

KAS AR BARH PLOUE

TRISK’AILES

LOISIRS PLURIEL

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE

Association d'élevage du Canton De Plouay (comice agricole)

RADIO BRO GWENED

SOS ENFANCE EN DANGER

BANQUE ALIMENTAIRE DU MORBIHAN

CINE ROCH

ASSOCIATION DES PARENTS, AMIS ET RESIDENTS DE LA MAS DE GUEMENE

LES RESTAURANTS DU COEUR

EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE

LE FAOUET GYMNASTIQUE

VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE

COMITE DE LIAISON DU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION DU MORBIHAN

LIGUE CONTRE LE CANCER

REVES DE CLOWN

SOLIDARITE PAYSANS

UDSP 56

CROIX ROUGE LORIENT

SUBVENTIONS 2025

ASSOCIATIONS EXTERIEURES Subvention accordée 2025

AMF TELETHON

APF FRANCE HANDICAPMontants 2024 Propositions 2025

1 300,00 € 300,00 €

2 0,00 € 300,00 €

3 0,00 € 300,00 €

4 346,50 € 315,00 €

5 500,00 € 500,00 €

6 300,00 € 300,00 €

7 203,00 € 213,50 €

8 300,00 € 150,00 €

9 300,00 € 300,00 €

10 54,50 € 100,00 €

11 189,00 € 200,00 €

12 0,00 € 0,00 €

13 1 912,00 € 2 104,00 €

1 008,00 € 1 008,00 €

14 0,00 € 0,00 €

15 191,00 191,00

16 220,00 220,00

17 182,00 175,00

18 46,00 46,00

19 2 896,00 € 2860

20 150,00 € 75,00 €

21 300,00 € 150,00 €

22 1 524,00 € 1524

10 922,00 € 11 332 € TOTAL

ASSOCIATION LE PALET SCORFF/ELLE

FOYER LAÏQUE INGUINIELOIS base 1000 + 155 licenciés x 12€

ASSOCIATION LES ROUES LIBRES

COMITE DE JUMELAGE D'INGUINIEL

COMITE DES FETES

UCI (courses vélos Fêtes Locales)

LES AMIS DE LA CHAPELLE DE LOCMARIA

FNACA

TRO HA DISTRO BREIZH

ASSOCIATION TOUS A VOS PLUMES 50 élèvex3,50€

SELF DEFENSE INGUINIEL

ASSOCIATION LA PATTE SUR LE COEUR

DANSERIAN BRO AN IGNEL

COMITE DE SAUVEGARDE DE LA CHAPELLE SAINT MAURICE

UNION CYCLISTE INGUINIELOISE Base de 1000€ + 92 licenciés x 12€

AMICALE LAÏQUE NICOLA ROUSSEAU 90 élèvesx3,50€

ASSOCIATION PIERRES ET NATURE

ASSOCIATION LES DINGUES IGNEL

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE L’ECOLES STE THERESE 61x3,50€

ASSOCIATION QILOMBO

ASSOCIATIONS INGUINELOISES Subvention accordée 2025

ASSOCIATION LES PONEYS EN FOLIE

L’AMICALE DES BOULISTES INGUINIELOISES

ASSOCIATION HAKUNAMAMTATA

Montants 2024 Propositions 2025

0,00 €

0,00 €

Montants 2024 Propositions 2025 TOTAL

17,00 € 17,00 € 1 101,00 €

Moins de 7 jours (soit jusqu'à 6 jours dont 5 nuitées) 25,00 € 25,00 € 3 530,00 €

23,00 € 23,00 € 0,00 €

20,00 € 20,00 € 0,00 €

55,00 € 55,00 € 7 700,00 €

675,00 € 675,00 € 675,00 €

675,00 € 675,00 € 675,00 €

800,00 € 800,00 € 800,00 €

800,00 € 800,00 € 800,00 €

825,00 € 870,00 € 870,00 €

TOTAL 16 151,00 €

Demande de subvention de voyage scolaire :

Ecole Ste Thérèse : classe de mer à l'ïle de Bréhat (3 jours et 2 nuit) 13 élèves inguiniélois 975,00 €

Ecole Les Plumes : classe nature (3 jours et 2 nuits 34 élèves 2 555,00 €

Demandes de subventions exceptionnelles

USEP - Réseau d'école rurale de Bubry et Inguiniel

Fournitures scolaires (par élève scolarisé dans une école publique)

Forfait transport piscine ( école publique Nicole Rousseau)

Forfait transport piscine ( école publique Les Plumes)

Forfait transport patinoire (école Nicole Rousseau)

Forfait transport patinoire (école Les Plumes)

Forfaits scolaires Subvention

Ecoles - arbres de Noël (publiques, privées - par élève) 201 élèves soit 1101 €

Séjours - Etablissements scolaires (selon durée et par séjour) :

Une semaine et plus

Deux semaines

Subventions aux établissements scolaires et foyers Subvention2025/025 Rénovation de l’école Nicole Rousseau – Avenants de régularisation

Monsieur Thierry CRESPEAU informe le Conseil municipal de l’avancée des travaux en cours à l’école Nicole Rousseau. Ce sont les deux derniers avenants concernent cette opération et cela concerne l’installation des panneaux photovoltaïques car les normes ont changé depuis la signature du marché il y a 3 ans.

Il est proposé de prendre en compte les ajustements suivants aux marchés de travaux :

Lot Entreprise Objet de l’avenant Marché de base

HT

Avenants

précédents HT

Avenants Total HT

3 – Gros

oeuvre

LE

DANVIC

Avenant 7- Régularisation du

marché

194 821.50 € 21 944.74 € -7 760.48 € 209 005.76 €

15 -

Electricité

LAUTECH

S.A.S

Avenant 4 – Régularisation du

marché

118 582.56 € 5 429.25 € -6 959.24€ 117 052.57 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux avenants des marchés des entreprises tels que présentés ci-avant ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents s‘y rapportant.

Questions diverses

Terrain à vendre

Monsieur le Maire indique qu’il y a trois parcelles à vendre actuellement au Herveno, dont une en bordure de Scorff avec des feuillus et pleins de ronces. Les deux autres étant des parcelles agricoles.

Le chemin de randonnée passe sur celle en bordure du Scorff. Cela sécuriserait les randonneurs.

Il indique s’être rapproché du notaire après en avoir parlé en bureau. L’estimation est de 2 800 € la parcelle. Il faut y rajouter les frais de notaire. Si on en fait l’acquisition, cela pourrait être mis sous gestion de l’Office National des Forêts avec des projets de replantations de la parcelle.

Monsieur Sébastien HELLEGOUARCH : On pourrait y faire autre chose ?

Monsieur le Maire : Ce sera difficile. Si les collectivités achètent ce type de parcelles, c’est pour les préserver dans un cadre environnemental. Cela sécuriserait au moins 300 mètres de sentiers de randonnées si on l’acquérait. Cela rentrerait dans la ligne budgétaire « acquisition foncière » prévue au BP 2025.

Monsieur Philippe FLEGEAU : On a plusieurs dénonciations de conventions actuellement. Les propriétaires se font vilipender par les promeneurs qui estiment que les propriétaires n’ont pas à être là. Donc cela remet en cause les conventions signées.

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à déposer sur le principe une offre pour ce terrain sachant qu’au budget, nous prévoyons toujours une enveloppe pour l’acquisition de terrain. Une délibération sera prise par la suite.

L’Assemblée autorise le Maire à proposer une offre au notaire au prix demandé.FIBRE

Monsieur Laurent DANIEL est inquiet suite au courrier envoyé par la mairie concernant le passage de la fibre et l’élagage à réaliser sur le chemin qu’il emprunte tous les jours qui est boisé de chaque côté.

Monsieur Philippe FLEGEAU : Effectivement, on demande aux propriétaires d’élaguer au maximum pour que le câble passe et éviter qu’il y ait de la casse par la suite et donc, des coûts à supporter par les propriétaires. Chacun fera ce qu’il peut. Environ 150 courriers ont été adressés aux propriétaires. Sur les plans transmis par l’opérateur, il y a de l’élagage à faire partout et la mairie ne peut pas prendre cela en charge.

La fibre va être installée entre mai et septembre 2025.

Monsieur Laurent DANIEL : Donc cela va générer un abattage massif des arbres sur les talus ?

Monsieur le maire : non ce n‘est pas cela. J’ai reçu un appel de la Chambre d’agriculture ce matin qui a été sollicitée par des agriculteurs car ils n’ont pas le droit d’élaguer entre le 15 mars et le 15 août sinon, si contrôle PAC il y a, ils perdront leurs primes.

Pour les particuliers on leur conseille de ne pas élaguer sur cette période, mais il n’y a pas d’interdiction. Mais notre courrier ne le mentionne pas car, sinon, on dit une chose et son contraire concernant la réglementation.

Cela fait 4 ans que je sollicite Mégalis pour avoir des informations sur le passage de la fibre et ils ont toujours refusé de nous adresser un plan des réseaux télécoms aériens mais aussi enfouis suite à la tempête de 1987. Pour aller à certains endroits, il faudra mettre plusieurs poteaux.

Nous ne faisions pas payer l’élagage auparavant. Depuis 2 ans, on a décidé de ne plus prendre en charge l’élagage et de signaler aux riverains les chantiers qui sont programmés. Dès lors, les agriculteurs ont commencé à élaguer eux-mêmes. Ils ne vont pas raser les haies en bords de route mais cette question se pose, car la responsabilité des propriétaires est engagée : si une branche tombe sur un câble il faudra changer la fibre entre 2 chambres. J’aurai préféré aborder cette question beaucoup plus tôt pour anticiper sur des replantations intelligentes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close par le Maire à 22h30

Récapitulatif des délibérations prises

2025/017 Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU) – Budget principal 2025/018 Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Lotissement Park Heol 2025/019 Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire

2025/020 Affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal COMMUNE et des budgets annexes Park Heol et Maison de santé pluridisciplinaire

2025/021 Taux d’imposition 2025

2025/022 Vote des budgets primitifs 2025 – COMMUNE et MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE 2025/023 Taux de fongibilité

2024/024 Finances – Subventions 2025 versées aux associations et autres organismes 2025/025 Rénovation de l’école Nicole Rousseau – Avenants de régularisation