Procès Verbal - 5 PV du 18.07.2024

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Procès Verbal - 5 PV du 18.07.2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Inguiniel. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV du 18.07.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE D’INGUINIEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’INGUINIEL

Séance du 18 juillet 2024

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents

Pouvoirs Date de convocation 10 juillet 2024

Pour

Contre Secrétaire de séance Cédric LECLERC

Abstentions

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune d’INGUINIEL,

dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Louis LE MASLE.

Présents : Jean Louis LE MASLE, Philippe FLÉGEAU, Gérard BENOIT, Thierry CRESPEAU, Virginie GOMBERO ; Sylvie JOUBAUD,

Christian LE SAËC, Yann URVOIS, Solène QUEIGNEC, Sabine QUEMENER. Martine LE HAY-BOUGLOUAN, Natacha PINHAS, Cédric

LECLERC

Absents excusés ayant donné pouvoir : Laurent DANIEL donne pouvoir à Martine LE HAY BOUGLOUAN ; Martine GRANDVALET

donne pouvoir à Philippe FLEGEAU ; Christelle LE STRAT donne pouvoir à Virginie GOMBERO ; Peggy MAGNIER-HENRY donne

pouvoir à Jean Louis LE MASLE, Sébastien HELLEGOUARCH donne pouvoir à Thierry CRESPEAU.

Absent non excusé : Frédéric THOMAS

QUESTIONS PORTEES A L’ORDRE DU JOUR LORS DE LA CONVOCATION

1 - Exonérations de taxes foncières bâties dans le cadre du classement France Ruralités Revitalisation 2 - Demande de subvention pour amendes de police

3 – Demande de subvention pour la médiathèque

4 – Demande de subvention – Voirie rurale 2024

5 – Demande de subvention – Voirie urbaine 2024

6 – Médiathèque : marché Lot 1 Démolition, Curage

7 – Rénovation énergétique de l’école Nicole Rousseau : avenants aux travaux 8 – Rénovation de la mairie : avenants aux travaux

9 – Ressources humaines : Création du poste d’adjoint territorial du patrimoine 10 - Référent déontologue

11 -Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et procède à l’appel nominal.

Le secrétaire de séance désigné est Cédric LECLERC.

Monsieur le Maire fait le point sur les décisions prises en application de la délibération 2020-024, du 1er.06.2024 au 10.07.2024.

Courrier de la Préfecture suite aux élections

Suite aux élections, le Président de la République a adressé un courrier aux Préfets et remercie l’ensemble des personnes ayant été en charge de l’organisation des élections sur 2 week-ends. Nous avons fait en sorte qu’il y ait 3 à 4 assesseurs par bureau (minimum légal 2) pour permettre des pauses.Adoption du procès-verbal de la séance du 25 avril 2024

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil du 4 juin 2024. Aucune remarque n’étant apporté, le projet de procès-verbal est soumis au vote. Le procès-verbal de la séance du 4 juin 2024 est adopté (Monsieur Yann URVOIS s’abstient n’étant pas présent).

2024/050 Exonération de taxes foncières en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par des personnes physiques

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil

municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les

logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III del’article 44 quindecies A du code général

des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis etaméliorés au moyen d'une aide financière de

l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitatpar des personnes physiques.

Présentation

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties,

pour une durée de quinze ans, en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la

construction et de l'habitation situés dans les zones de France ruralités revitalisation (FRR)

mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI), qui sont, en vue

de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour

l’Amélioration del'Habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Champ d’application

1- Les zones concernées

Le bénéfice de l'exonération est accordé aux locaux implantés dans une commune située dans

l'une des FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI.

- Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population

est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France

métropolitaine ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane

des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

de France métropolitaine ;

- Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la région peut proposer à titre

complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de Francemétropolitaine dontla population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins

de vie deFrance métropolitaine ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane

des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.

- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est

inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane

des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est

inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la

loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France

métropolitaine ;

3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile

des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre de France métropolitaine.

- Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises

dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.

- Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au

II et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées dans

les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné

au premieralinéa du III. Le premier quart de ces communes est intégré en zone FRR « plus ».

Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des

ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.

2- les locaux concernés 1

Sont concernés par l'exonération les logements qui satisfont aux conditions suivantes :

- être visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;- faire l'objet de travaux d'amélioration financés au moyen d'une subvention de l’ANAH ; - avoir été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d'amélioration ;

- avoir été acquis à compter du 1er janvier 2004 et améliorés en vue de leur location.

Nécessité d’une délibération

Le bénéfice de l’exonération est accordé sous réserve d’une délibération prise régulièrement par

les communes et les EPCI à fiscalité propre.

L’exonération s’applique dès lors pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité

propre ayant délibéré en ce sens.

1- Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit :

.des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres et, le cas échéant, pour les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de certains établissements publics fonciers 2 ;

.des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues à leur profit.

2- Contenu de la délibération

.La délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels lesconditions requises sont remplies.

.Dès lors, la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à certains logements en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération.

.La durée de l’exonération est fixée à quinze ans.

.La collectivité locale ne peut pas modifier cette durée d’exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.

.L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la délibération.

.La délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi.

3- Date et durée de validité de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-

dire avant le1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

4- Portée de la délibération

.L'exonération s’applique pendant une durée de quinze ans à compter du 1er janvier de l'année quisuit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.

.Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.VU l’article 1383 E du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en

vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence

Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Gérard BENOIT indique qu’il serait intéressant d’en informer les propriétaires de logements.

Les propriétaires de logements vacants seront recensés pour en être informés.

2024/051

Exonération de taxes foncières en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466G du Code Général des Impôts.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les

immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44

quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions

pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Présentation

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, pour

la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les

immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article

44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la

première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et

le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.

Sauf mention contraire, lorsque le terme de « collectivité(s) locale(s) » est employé dans les

développements qui suivent, il désigne indifféremment les communes ou les EPCI à fiscalité propre. De

même, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.

Champ d’application

❑ Champ d’application géographique de l’exonération

Le bénéfice de l'exonération de CFE prévue à l’article 1466 G n'est susceptible d’être accordé

qu'aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A pour lesétablissements situés dans une zone FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l’article

44 quindecies A qu'elles ont créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

.Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à

fiscalité propre de France métropolitaine ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la

médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;

.Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des

bassins de vie de France métropolitaine ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la

médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.

.Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la

médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

.Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de

la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

;

2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à

fiscalité propre de France métropolitaine ;

3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e

centile des revenus disponibles médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.

.Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.

.Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au II de l’article 44 quindecies A et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les EPCI à fiscalité propre concernés.Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées

dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice

mentionné au premier alinéa du III de l’article 44 quindecies A. Le premier quart de ces

communes est intégré en zone FRR

« plus ».

Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des

ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.

❑ Entreprises occupant l’immeuble

Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux

immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de

l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44

quindecies A.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

.être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;

.ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR

« plus » ;

.être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus » ;

.exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;

❑ Immeubles concernés

L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K concerne les immeubles rattachés à un

établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant

à l’établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G.

L’affectation des immeubles à des établissements existant avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas

droit à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K.

Nécessité d’une délibération

L’exonération prévue à l’article 1383 K nécessite une délibération prise régulièrement par les

collectivités locales.

. Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit :

.des conseils municipaux ;

.des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.. Contenu de la délibération

La délibération doit être de portée générale et concerner tous les immeubles pour

lesquels les conditions requises sont remplies.

Dès lors, la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à certains

immeubles en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération.

La durée de l’exonération est fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements

dégressifs.

La collectivité locale ne peut donc pas modifier la durée d’exonération en en restreignant

le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant

explicitement dans sa délibération.

Une collectivité comportant plusieurs parties de territoires inclus dans un FRR ne peut pas

prendre de délibération pour certaines d'entre elles.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la

délibération. La délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération

que celle prévue par la loi.

. Date et durée de validité de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-

dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la TFPB déclare au service des impôts du

lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération

est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des

immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas

accordée au titre de l'année concernée.

VU l’article 1383 K du code général des impôts,

VU l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités

revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général

des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code

général des impôts.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Il est indiqué que Lorient Agglomération sera sollicité pour exonérer les entreprises de CFE.2024/052 Travaux de sécurisation routière – Demande de subvention (amende de police)

Monsieur Philippe FLEGEAU, adjoint au maire en charge des travaux, indique qu’il y a lieu :

.D’acquérir des panneaux d’entrée et fin d’agglomération ;

.D’acquérir des plaques pour le jumelage ;

.D’acquérir deux feux tricolores intelligents, pour l’aménagement de Locunel ainsi que les packs de signalisation.

La dépense globale de ces acquisitions est de 20 969.68 € HT (soit 25 163.62 € TTC) et peut faire l’objet d’une aide par le biais de la répartition du produit des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter le soutien financier de la répartition du

produit des amendes de police pour le montant le plus important possible.

2024/053 Demande de subvention – Rénovation du presbytère en médiathèque (modification Région)

Monsieur le Maire indique qu’il convient de rectifier l’aide de la Région Bretagne pour l’opération « Réhabilitation du presbytère en médiathèque ». Il est proposé au Conseil municipal de valider le plan de financement suivant.

Madame Martine LE HAY-BOUGLOUAN demande, avant de voter, ce qu’il en est des demandes de subvention pour l’école les Plumes ?

Monsieur le Maire : les demandes de subventions ont déjà été votées pour les travaux à l’école Les Plumes. Pour information, le Fonds vert a été attribué pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès des services de la Région auprès du dispositif « Bien vivre en Bretagne » ;

- CHARGE le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à la présente décision

DEPENSES HT % RECETTES HT %

Travaux

Honoraires et missions

1 562 910.00 €

174 000.00 € 100 %

Etat – DSIL 2023 (base 941 520)

DRAC (base 1 736 910)

Région (base 1 621 300)

Conseil départemental (PST 2024, base

467846,21)

Commune

160 000.00 €

347 382.00 €

312 569.00 €

140 353,86€

776 605,14€

9.21 %

20.00 %

18.00 %

8.08 %

44.71 %

TOTAL 1 736 910.00 € 100.00 % TOTAL 1 736 910.00 € 100.00 %Le Maire présente les subventions disponibles pour l’avenir notamment celle du contrat territorial de Lorient Agglomération qu’il souhaite réserver à des projets après 2026.

2024/054 Demande de subvention – Rénovation du presbytère en médiathèque (Programme de Solidarité Territorial)

Monsieur le Maire indique qu’il convient de solliciter une aide du Département du Morbihan au titre du PST (programme de solidarité territorial) pour l’opération « Réhabilitation du presbytère en médiathèque ».

Il est proposé au Conseil municipal de valider le plan de financement suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès des services du Conseil Départemental du Morbihan au titre du PST (programme de solidarité territorial)

Il est précisé que l’on sollicite la possibilité de financer le presbytère par du PST au titre du PST 2024, 2025 et 2026 en tenant compte des autres projets finançables au titre du PST. - CHARGE le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à la présente décision

2024/055 Demande de subvention – Voirie rurale 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux de voirie sont programmés en 2024

sur les voies communales :

Tranche ferme

Secteur 1 KERGANAOUEN 1350 ml

Tranche optionnelle 1

Secteur 2 LE GRAYO 50 ml

Tranche optionnelle 2

Secteur 3 LE NEZERC’H 250 ml

Tranche optionnelle 3

Secteur 4 LE MOULIN DE BREZEHAN 380 ml

Tranche optionnelle 4

Secteur 5 COËTIZEC 25 ml

Le montant estimatif de l’opération s’élève à

DEPENSES HT % RECETTES HT %

Travaux

Honoraires et missions

1 562 910.00 €

174 000.00 € 100 %

Etat – DSIL 2023 (base 941 520)

DRAC (base 1 736 910)

Région (base 1 621 300)

Conseil départemental (PST 2024,

base 467846,21)

Commune

160 000.00 €

347 382.00 €

312 569.00 €

140 353,86€

776 605,14€

9.21 %

20.00 %

18.00 %

8.08 %

44.71 %

TOTAL 1 736 910.00 € 100.00 % TOTAL 1 736 910.00 € 100.00 %.Tranche ferme : 47 149.84 € HT

.Tranches optionnelles : 78 103.75 € HT

Total travaux : 125 253.59 € HT

Maîtrise d’œuvre (4 %) : 5 360.00 € HT

Frais de géomètre : 1 350.00 € HT

TOTAL : 131 963.59 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation de ce projet ;

- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du conseil départemental du

Morbihan au titre du PDEVHA – programme départemental d’entretien de la voirie hors agglomération ;

- S’ENGAGE à créer en temps voulu les ressources nécessaires pour couvrir la part des dépenses restant à la charge de la commune ;

- DONNE délégation au maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération.

2024/056 Demande de subvention – Voirie urbaine 2024

Philippe FLEGEAU informe le conseil municipal que des travaux de voirie urbaine seront programmés

en 2024 situés à Impasse des Fauvettes, Rue du Levant, Park Heol et Locunel.

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Montants HT Recettes

Base

subventionnabl

e

%age Montants

Voirie Généralités

Voirie secteur 1

Voirie secteur 2

Voirie secteur 3

Voirie secteur 4

Maîtrise d’œuvre

Géomètre

14 500.00 €

15 785.00 €

42 030.00 €

89 165.00 €

106 782.00 €

12 071.79 €

1 820,00 €

Département

(PST)

Commune

282 153 €

282 153 €

30 %

70 %

84 646.14 €

197 507.65 €

TOTAL 282 153.79 € TOTAL 282 153.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la réalisation de ce programme ;

• De solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du conseil départemental du MORBIHAN au titre du PST ;

• De donner délégation au Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération.2024/057 Médiathèque – Attribution du marché de travaux lot 1 Démolition Curage

Dans le cadre des futurs travaux de la médiathèque, la commune a lancé une consultation via la

plateforme Megalis pour le lot n°1 « démolition, curage ».

La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 11 juillet 2024 à 18h.

Suite à l’ouverture des plis, deux offres ont été reçues dans les délais impartis.

La commission MAPA s’est réunie le 16 juillet 2024. Suite au résultat de l’analyse des offres, il est

proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à attribuer le marché du lot n°1 « démolition,

curage » dans le cadre des travaux de réhabilitation du presbytère en médiathèque, à la société LIZIARD

ENVIRONNEMENT pour un montant de 34 999 € HT.

Vu le code de la commande publique,

Considérant la consultation d’entreprise lancée sur la plateforme Megalis le 14 juin 2024,

Considérant la date de remise des offres fixée le 11 juillet 2024,

Considérant que 2 offres ont été reçues dans les délais impartis,

Considérant l’avis favorable de la commission MAPA en date du 16 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’ATTRIBUER à l’entreprise LIZIARD ENVIRONNEMENT le lot n°1 « démolition, curage » marché de l’entreprise LIZIARD ENVIRONNEMENT pour l’opération de réhabilitation du presbytère en médiathèque, pour un montant de 34 999 € HT (41 998 € TTC).

• CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette opération.

2024/058 Ecole Nicole Rousseau – Avenants aux travaux

Monsieur Thierry CRESPEAU informe le Conseil municipal de l’avancée des travaux en cours à l’école

Nicole Rousseau. Il convient de prendre en compte les ajustements suivants aux marchés de travaux :

On a une grosse moins-value en plâtrerie car nous n’avons pas eu besoin de casser les cloisons entre

les classes (avenant à venir). Comme indiqué au dernier conseil, le solivage du bâtiment A est vermoulu.

Le montant global sera respecté.

Lot Entreprise Objet de l’avenant Marché de base HT

Avenants

précédents

HT

Avenants Total HT

N°3 – Gros oeuvre LE DANVIC Avenant 6 – Démolition plafonds bât.A 194 821,50 € 12 112.74 € +9 832 € 216 766.24 €

N°4 – Charpente et

bardage bois

SARL ACM Avenant 2 – reprise solivage plafond bât.A 37 839.32 € -2 274.84 € +9 566 € 45 130.48 €

N°5 – Charpente

métallique

RYO S.A.S Avenant 1 – Flocage feu sur charpentes

méatl Bât.A

36 884.00 € 0 € +8 195 € 45 079.00 €

N°10 – Menuiseries

intérieures

LE VOUEDEC Avenant 4 – lisse, vitres, tablettes, raccords

divers

43 112.00 € -8 497.50 € + 1 314 € 35 928.50 €

N°14 -Peinture,

nettoyage

S.A.S SRPN Avenant 2 – complément préparation

supports existants Bât A

35 000.00 € +15 131.20 € +4 594.40 € 54 725.60 €

N°15 - Electricité LAUTECH

S.A.S

Avenant 2 – distribution sous-goulottes Bât

A

118 582.56 € +1 130.41 € +1 951.36 € 121 664.33 €

N°16- Plomberie,

chauffage, Ventil

S.A.S TEXIER Avenant 1 – reprise réseaux Bât.A 118 939.63 € 0 € +1 166 € 120 105.63 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• EMET un avis favorable aux avenants des marchés des entreprises tels que présentés ci-avant ;

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s‘y rapportant.

2024/059 Rénovation de la mairie – Avenants aux travaux

Monsieur Thierry CRESPEAU informe le Conseil municipal de l’avancée des travaux en cours pour la rénovation de la mairie. Il indique que la plus-value pour la mairie est dû au changement de locaux pour les archives principalement et est de + 5,2 %.

Il convient de prendre en compte les ajustements suivants aux marchés de travaux :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux avenants des marchés des entreprises tels que présentés ci- avant ;-

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s‘y rapportant.

2024/060 Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (le cas échéant). En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1 et L332-B, Vu la déclaration effectuée auprès du Centre de gestion du Morbihan porté sur l’arrêté n°05620240418464 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

La création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine à compter du 1er juillet 2024.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Lot Entreprise Objet de l’avenant Marché de base HT

Avenants

précéd.

Avenants Total HT

6 – Menuiseries

intérieures

LE VOUEDEC Avenant 1 – meuble garde-corps et

meuble local pause

30 034.28 € 0 € +2 972.00€ 33 006.28 €

10 – Peinture SRPN Avenant 1 – balance travaux 31 600.00 € 0 € +2 150.17 € 33 750.17 €

12 – Plomberie

chauffage, ventil

ALC

THERMIQUE

Avenant 1 – remplacement à neuf de

radiateurs

197 000.00 € 0 € +537.00 € 197 537.00 €Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra donc justifier d’une expertise dans le domaine du patrimoine.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Tableau des effectifs

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée

hebdomadaire

Adjoint territorial

du patrimoine

Adjoint territorial du

patrimoine

C 0 1 TC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3

VU le tableau des emplois

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 1er juillet 2024,

- MODIFIE le tableau des emplois présenté ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,

- CHARGE le Maire de signer toute pièce afférente à cette décision.

2024/061 Désignation d’un référent déontologue pour les élus

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il est possible pour plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération a désigné, par délibération du 25 juin 2024, Monsieur Joël BOSCHER.

Les communes membres de l’agglomération peuvent bénéficier des services du déontologue désigné par Lorient Agglomération sous réserve d’une délibération concordante de leur conseil municipal.L’EPCI a décidé que, pendant une période expérimentale d’un an, l’agglomération prendrait à sa charge la totalité des indemnités du déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire.

Si, à l’issue de cette expérimentation, le nombre total de sollicitations est supérieure à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par les communes elles-mêmes. Dans cette hypothèse, pour déterminer s’il appartient à l’EPCI ou à une commune d’indemniser le déontologue, celui-ci produira une attestation indiquant le mandat concerné par le conseil délivré.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le déontologue établira deux fois par an, en respectant un format anonymisé, un rapport sur les conseils apportés, diffusable à l’ensemble des élus du territoire, évitant ainsi qu’il soit saisi plusieurs fois sur une même question.

Il est proposé de désigner Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en date du 25 juin 2024 procédant à la désignation de Monsieur Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue pour les élus communautaires,

Vu l’avis du Bureau,Article 1 : DECIDE de désigner Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus d’Inguiniel également désigné par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en qualité de référent déontologue des élus communautaires.

Article 2 : PREND ACTE que, pendant une période expérimentale d’1 an, la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire, sera prise en charge par Lorient Agglomération conformément aux termes de sa délibération du 25 juin 2024.

Article 3 : ACCEPTE, qu’à l’issue de l’expérimentation, si le nombre total de saisine du déontologue est supérieur à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus d’Inguiniel dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par la commune. Dans le cas contraire, la prise en charge par Lorient Agglomération de la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire sera pérennisée.

Article 4 : MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1/Services techniques

Le responsable technique prend une disponibilité d’un an à partir d’octobre 2024. Une procédure sera engagée pour son remplacement.

2/ Protection Sociale Complémentaire

La commission s’est réunie le 17 juin 2024.

La prévoyance doit être mis en place au 1er janvier 2025, et la mutuelle santé le 1er janvier 2026. Nous devons auparavant solliciter l’avis du conseil technique du centre de gestion.

La commission propose de prendre en charge les 2 mutuelles dès le 1er janvier 2025, pour un montant de :

- prévoyance : 14 € (obligation minimum de 7€/mois/agent)

- santé : 15 € (obligation minimum de 15€/mois/agent)

Un premier sondage laisse entendre que les agents seraient intéressés à 70 % pour la santé et 40 % pour la prévoyance.

Il y a par ailleurs une volonté syndicale au niveau national que cela devienne obligatoire et que l’employeur prenne en charge 50 %.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close par le Maire à 21h45Récapitulatif des délibérations prises

2024/050 Exonération de taxes foncières en faveur des logements acquis et améliorés au moyen

d’une aide financière de l’ANAH par des personnes physiques

2024/051 Exonération de taxes foncières en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités

Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour

bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466G

du Code Général des Impôts.

2024/052 Travaux de sécurisation routière – Demande de subvention (amende de police)

2024/053 Demande de subvention – Rénovation du presbytère en médiathèque (modification

Région)

2024/054 Demande de subvention – Rénovation du presbytère en médiathèque (Programme de

Solidarité Territorial)

2024/055 Demande de subvention – Voirie rurale 2024

2024/056 Demande de subvention – Voirie urbaine 2024

2024/057 Médiathèque – Attribution du marché de travaux lot 1 Démolition Curage

2024/058 Ecole Nicole Rousseau – Avenants aux travaux

2024/059 Rénovation de la mairie – Avenants aux travaux

2024/060 Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine

2024/061 Désignation d’un référent déontologue pour les élus