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Arrêté - enregistrement1430723894arrete 2014 259 occupation du domaine public et restriction circulation mme janou
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1430723894arrete 2014 259 occupation du domaine public et restriction circulation mme janou)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2014 — 259
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET RESTRICTION DE LA CIRCULATION
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2-2, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
Vu la demande en date du 17 juin 2014 de Madame Syivie JANOU sollicitant l’autorisation d'organiser une manifestation dénommée « La fête de quartier » le vendredi 4 juillet 2014, avec les habitants du quartier ;
Considérant qu'à l'occasion d’une fête de quartier, il importe de prendre des mesures règlementaires afin de permettre le bon déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité, cette manifestation,
ARRÊTÉ
Article 1: Afin d'organiser la manifestation précitée, Madame Sylvie JANOU est autorisée à occuper le domaine public le vendredi 4 juillet 2014, rue des violettes de 19h00 à 01h00.
Article 2 : Le lieu susvisé sera interdit à la circulation des véhicules de toute nature, le vendredi 4
juillet 2014 de 19h00 à 01h00. Pourront cependant circuler ou stationner dans le périmètre de la manifestation précité, les véhicules des propriétaires riverains, les véhicules du service de secours et de lutte contre l'incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les services de police et de gendarmerie et en général, les services publics appelés à y pénétrer à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
Article 3 : Pendant la période et sur le lieu nommé à l’article 1 et 2 du présent arrêté, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h.
Article 4 : Les services techniques municipaux de la Ville de Juvignac seront chargés de mettre en place les déviations et la signalisation règlementaire adéquate.
Article 5: A titre exceptionnel l'organisateur et/ou les participants pourront utiliser des instruments ou appareils à diffusion sonore de 19h00 à 01h00. Toutefois susceptibles d’être occasionnées seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables.
Article 6 : L’organisateur et participants sont tenus de laisser le lieu en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. L'organisateur prendra les mesures nécessaires pour réserver les emplacements. Le présent arrêté sera affiché sur le lieu précité par les Services Techniques municipaux.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
- Madame la Directrice Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux ;
- Monsieur le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; - Le Chef du service de police municipale ;
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 17 juin 2014
Monsieur Le Maire
Jean-Luc SAVY