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Acte - acte 00079756 D
Conseil Municipal - acte 00121723 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00121723 D)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de publicité : 09/02/2022
Reçu en Préfecture le : 09/02/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-121723-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 février
2022
D-2022/33
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18h01 à 18h22
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21
Excusés :
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Règlement de fonctionnement des établissements d'accueil
collectif de la Ville de Bordeaux.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocations familiales (CAF) accompagne les familles dans leur quotidien avec une offre qui combine le versement de prestations aux familles et de financement de services aux familles via des gestionnaires comme la ville de Bordeaux. A ce titre, la Ville de Bordeaux entretient un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde (CAF) qui se matérialise notamment par la signature de contrats donnant lieu à des financements importants tels que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU).
Dans le cadre de ces conventions, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles notamment les conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation financière des familles.
Le règlement de fonctionnement applicable au 1er janvier 2021 doit aujourd’hui être mis à jour notamment en raison de l’évolution des règles d’attribution, présentée au Conseil municipal du 9 novembre, et applicable pour les prochaines commissions d’attribution en mars 2022.
A noter également :
- Le déplafonnement des congés des familles : désormais les familles sous réserve d’un respect de préavis de 15 jours, ne seront pas facturées pour l’absence de leurs enfants en dehors des fermetures des établissements.
- En cas d’absence de maladie des enfants, diminution du nombre de jours de carence de 3 jours à 1 jour. Seul le 1er jour d’absence sera désormais facturé au lieu de 3 jours précédemment.
Ces évolutions dans le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ont pour double intérêt, d’optimiser le coût de l’accueil pour les familles et d’améliorer – toutes choses égales par ailleurs – l’indicateur servant au calcul des aides de la CAF (taux de facturation).
Les autres points du règlement de fonctionnement demeurent inchangés.
Il convient donc de modifier le précédent règlement de fonctionnement adopté lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le présent règlement et ses annexes applicables à compter du 1er janvier 2022 permettant son application.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER 1
Règlement de fonctionnement
des établissements d’accueil collectif
de la Ville de Bordeaux
2022 2
Table des matières
CHAPITRE 1 - L’OFFRE D’ACCUEIL PROPOSEE ________________________________________________ 4
Article 1- Fermetures annuelles ____________________________________________________ 4
Article 2- Les types d’accueil proposés ______________________________________________ 4
CHAPITRE 2 – LES FONCTIONS DU DIRECTEUR _______________________________________________ 5
CHAPITRE 3 – LA CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ____________________________________ 5
CHAPITRE 4 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS ____________________________________ 5
Article 1 - La commission d’attribution des places _____________________________________ 6
Article 2 - Période d’adaptation ____________________________________________________ 7
CHAPITRE 5 – MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS __________________________________________ 8
Article 1- Modalités du contrat ____________________________________________________ 8
Article 2- Arrivées et départs des enfants ____________________________________________ 9
Article 3. Départs définitifs ______________________________________________________ 10
Article 4. Absences _____________________________________________________________ 10
CHAPITRE 6 – LES MODALITES DE GESTION ________________________________________________ 10
Article 1 - Le mode de calcul des tarifs _____________________________________________ 10
Article 2 - Les ressources prises en compte __________________________________________ 12
Article 3 - Les frais de gestion ____________________________________________________ 12
Article 4 - Les modalités de facturation _____________________________________________ 12
Article 5- Démarches pour s’acquitter du paiement ___________________________________ 13
CHAPITRE 7 – LES MODALITES DU CONCOURS DU MEDECIN, DE LA PUERICULTRICE ET DES
PROFESSIONNELS MENTIONNES A L’ARTICLE R 2324-38 ______________________________________ 13
Article 1 - Le médecin de l’établissement ___________________________________________ 13
Article 2 - Le puériculteur (trice) __________________________________________________ 14
Article 3 - L’éducateur (trice) de jeunes enfants ______________________________________ 14
Article 4 - L’équipe auprès des enfants _____________________________________________ 14
CHAPITRE 8 – MODALITE DE DELIVRANCE DES SOINS SPECIFIQUES _____________________________ 15
Article 1 - Maladie _____________________________________________________________ 15
Article 2 - Protocoles médicaux ___________________________________________________ 15
Article 3 - Médicaments _________________________________________________________ 15
Article 4 - Handicap et maladie chronique __________________________________________ 15
Article 5 - Vaccinations __________________________________________________________ 16
CHAPITRE 9 – MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE ______________________ 16 3
CHAPITRE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE
L’ETABLISSEMENT ____________________________________________________________________ 16
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS POUR PRENDRE EN COMPTE L’OBJECTIF D’ACCESSIBILITE ____________ 17
CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS PRATIQUES _________________________________________________ 17
Article 1 - Hygiène et alimentation ________________________________________________ 17
Article 2 - Sortie programmée en cours de journée ___________________________________ 18
Article 3 - Photos et films ________________________________________________________ 18
Article 4 - Circulation dans l’établissement __________________________________________ 18
Article 5- Traitements de données à caractère personnel ______________________________ 19
Annexe 1 : Grille de critères indicatifs 2022 ________________________________________________ 21
Annexe 2 : Liste des structures municipales collectives _______________________________________ 23
Annexe 3 : Accueil d’urgence____________________________________________________________ 26
Annexe 4 : Maladies contagieuses et évictions _____________________________________________ 27
Annexe 5 : Tableaux des taux d’effort (en % revenu net imposable) ____________________________ 28 4
PREAMBULE
Adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2022 pour application au 1er janvier
2022.
Le présent règlement de fonctionnement définit les dispositions applicables à tous les établissements d’accueil
jeune enfant (EAJE) gérés par la Ville de Bordeaux. Ces établissements collectifs proposent des accueils réguliers,
occasionnels et d’urgence, ainsi que des places d’accueil à vocation d’insertion professionnelles ou sociales en
partenariat avec le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) et fonctionnent
conformément - aux articles L 2324-1 et R 2324-16 et suivant le code de la Santé Publique et ses modifications
éventuelles ainsi qu’aux instructions en vigueur de la CAF. Les établissements bénéficient de l’agrément du
Conseil Départemental comme l’exige l’article R.2324-43 du Code de la Santé Publique.
Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements de la C.A.F.
CHAPITRE 1 - L’OFFRE D’ACCUEIL PROPOSEE
Les enfants sont accueillis à partir de 10 semaines jusqu’à l’âge de 3 ans révolus (5 ans révolus pour les enfants
porteurs d’un handicap).
Les établissements sont ouverts tous les jours, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement
pendant certaines périodes de l’année. L’amplitude maximale d’ouverture des établissements est de 7h30 à
18h30. A titre exceptionnel, ces horaires peuvent être ponctuellement modifiés (mouvements sociaux, grèves).
Les parents en sont avertis au plus tôt.
Article 1- Fermetures annuelles
Les établissements sont fermés 5 semaines par an :
- 4 semaines l’été. Pendant cette période les demandes de replacement sont examinées par une
commission d’attribution spécifique selon les possibilités d’accueil. L’enfant pourra être
replacé dans certaines structures associatives ou en délégation de service public,
- et une semaine à 10 jours pour Noël.
Les EAJE de moins de 20 places sont fermés une semaine supplémentaire au printemps.
Les jours et heures d’ouverture sont affichés dans chaque établissement et annexés au présent règlement
(annexe 2).
Au cours de l’année, a minima deux journées pédagogiques sont organisées. Elles permettent d’assurer la mise
en place des projets pédagogiques à destination des enfants et de mener une réflexion avec l’ensemble du
personnel. Elles ne sont pas facturées. Les parents en sont informés au moins deux mois à l’avance.
La direction se réserve le droit de fermer les établissements sur des périodes spécifiques (temps de
formation, réunion…) les familles sont alors averties un mois à l’avance par voie d’affichage dans les
établissements et par une information donnée oralement par le personnel. En cas d’imprévu, les familles seront
prévenues par téléphone ou SMS dans les meilleurs délais.
Article 2- Les types d’accueil proposés
Accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents.
Les enfants sont connus et inscrits dans l’établissement selon un contrat établi avec les parents comme
précédemment expliqué. Le contrat détaille les heures et les jours qui sont réservés à l’accueil de l’enfant.
A titre d’exemple il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli deux heures par semaine ou trente heures par
semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence. 5
Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum, renouvelable tacitement jusqu’à la scolarisation
de l’enfant. Il peut couvrir une période inférieure.
Accueil occasionnel
L’enfant est connu de l’établissement. Les besoins d’accueil de la famille sont connus à l’avance, ils peuvent être
« non récurrents » ou « ponctuels ». L’accueil non récurrent est proposé à l’année mais il n’est effectif ni au
même jour ni aux mêmes heures.
Dans le cadre de l’accueil ponctuel, une planification est prévue. Le contrat établi est soumis aux réservations
comme pour l’accueil régulier. Il est d’une durée maximale de 3 mois consécutifs possiblement renouvelable une
fois.
Ces deux types d’accueils font l’objet d’une contractualisation.
Accueil d’urgence
L'accueil d'urgence intervient lorsque la famille connait une rupture dans son équilibre de vie. Il répond à une
demande qui n'a pas pu être anticipée, ou n'a pas pu se résoudre avant ce délai.
L'accueil d'urgence propose une solution d'accueil temporaire pour apaiser la situation, dépasser le moment de
crise, et réfléchir aux besoins et aux relais à mettre en place si nécessaire.
Cette mesure est exceptionnelle et doit répondre à des critères spécifiques qui permettent le déclenchement de
la mesure d'accueil d'urgence par le service mode d’accueil petite enfance (Cf. Annexe 3 : Accueil d’urgence).
15% des places en structure sont dédiées aux familles en grande précarité financière.
- 8 Places PMI
- 5 Places réservées pour le foyer des Douves dans le cadre de l’insertion
- 8 Places CPVA
- 10 Places Diapason
CHAPITRE 2 – LES FONCTIONS DU DIRECTEUR
Le directeur (trice) est responsable de l’organisation et de la gestion de l’établissement conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Il (elle) est chargé(e) de faire appliquer le présent règlement. Il (elle) est garant(e) du projet d’établissement et
assure la responsabilité hiérarchique du personnel.
Dans le cadre de ses missions à la Ville, il peut s’appuyer sur une équipe de coordination de territoire petite
enfance.
CHAPITRE 3 – LA CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION
En l’absence du directeur (trice) toutes les dispositions sont prises pour assurer la continuité de la fonction de
direction. Ainsi, le directeur (trice) est remplacé(e) dans ces missions par un professionnel de l’établissement
identifié selon un protocole mis en place dans chaque établissement et communiqué aux parents le cas échéant.
CHAPITRE 4 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS
Les places des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance sont destinées prioritairement aux
résidents bordelais et ouvertes à tous dans la limite des places disponibles. 6
Article 1 - La commission d’attribution des places
1.1 - Objectifs
La commission attribue les places vacantes dans les crèches municipales et partenaires de la Ville en veillant :
• au respect des règles d’attribution présentées au Conseil municipal le 9 novembre 2021,
d’une part ;
• à l’optimisation des capacités d’accueil des Etablissements d’accueil du jeune enfant
(EAJE), d’autre part.
Elle prend ses décisions en tenant compte au mieux des besoins des enfants et des familles, ainsi que des
contraintes structurelles et organisationnelles des EAJE. Dans ce cadre, elle établit des propositions d’admission
en garantissant la diversité des temps d’accueil, la mixité sociale et la mixité d’âge.
1.2 – Modalités d’attribution
Les places sont attribuées en tenant compte de :
La commission se réunit deux fois par an, en mars, puis en juin, en vue d’attribuer les places qui seront vacantes
à la rentrée suivante. Des commissions ad hoc sont organisées en cas d’ouverture d’une nouvelle crèche ou
d’extension d’un établissement existant. Enfin, tout au long de l’année, les places devenues vacantes
sont attribuées selon les mêmes règles que celles appliquées durant les commissions.
1.3 L’admission définitive en crèche
L’admission définitive est subordonnée :
- A la prise d’un rendez-vous avec le directeur/trice de l’établissement dans un délai de 10 jours suivant
réception du courrier d’affectation. Passé ce délai, sans réponse des familles, la place est déclarée vacante
et réattribuée à une autre famille. 7
- Le directeur (trice) devra s'assurer que les conditions qui ont déterminé l'attribution sont toujours remplies.
En cas de changement important de la demande ayant des répercussions sur l’organisation du service, le
directeur (trice) se réserve le droit d’annuler l’inscription.
- À la réception et ou consultation d’un dossier administratif complet qui devra être composé des
photocopies des pièces administratives suivantes en fonction de la situation du demandeur :
- Attestation d’assurance de responsabilité civile avec le nom de l’enfant,
- Copie du livret de famille actualisé ou copies intégrales des actes de naissance de tous les enfants à charge
datant de moins de 3 mois,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, EDF ou loyer),
- Justificatif précisant le numéro d’allocataire C.A.F ou M.S.A
- Dernier avis d'imposition, pour les non allocataires ou en cas non autorisation de consultation C.D.A.P
(Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires),
- Attestation Pôle Emploi, attestation de stage en cas de formation, attestation employeur (en fonction de la
situation),
- Copie du jugement du tribunal définissant les modalités de mise en œuvre des droits de visite et
d’hébergement,
- Consultation de l’attestation papier de sécurité sociale justifiant de la couverture médicale de l’enfant
accompagnant la carte vitale du parent responsable.
À la réception d’un dossier santé complet :
- Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé sur lequel figure son nom et prénom ou un
certificat médical de contre-indication de vaccination, cela, pour les vaccinations obligatoires conformément
à la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de ce schéma vaccinal, la Ville se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler l’entrée en crèche),
- Le projet d’accueil individualisé (PAI) si besoin,
- Ordonnance d’administration des antipyrétiques en cas de fièvre du médecin traitant.
Ces documents doivent impérativement être remis au directeur (trice) avant le 1er jour d'adaptation
L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec un accueil en crèche. Pour chaque enfant admis, soit le
médecin de l’établissement suite à la visite médicale valide son entrée, soit les parents présentent un certificat
médical daté de moins de 2 mois mentionnant l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Il
doit être remis au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission.
Article 2 - Période d’adaptation
Étape clef pour tout enfant arrivant en structure, elle est indispensable et nécessaire qu'il s'agisse d'un primo-
entrant ou d'un changement d'établissement. Elle consiste à accueillir progressivement l’enfant avant l’entrée
définitive selon un cycle défini entre les parents et le directeur (trice) d’établissement. La période est définie de
façon conjointe par l’équipe éducative et les parents.
La période d’adaptation est propre à chaque enfant, elle est comprise entre 5 et 10 jours ouvrés (sauf situation
spécifique déterminée par le directeur (trice)). Elle est facturée au réel de la fréquentation arrondie à la demi-
heure. 8
CHAPITRE 5 – MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS
Article 1- Modalités du contrat
Le contrat d’accueil, établi entre les parents et la structure, définit le rythme d’accueil de l’enfant : les jours
de présence, horaires d’arrivée et de départ et précise la date d’entrées. Tous ces critères sont convenus
conjointement avec le directeur de l’établissement. La contractualisation se fait par 1/2h en fonction des
horaires d’ouverture de la structure. Les dispositions du contrat, dont un exemplaire est conservé par les parents,
formalisent les droits et obligations des deux parties.
Toute modification des horaires et des jours de présence nécessite l’accord de la directrice, en fonction des
possibilités d’accueil au sein de l’établissement et entraîne la signature d’un nouveau contrat
Toute demande de modification de la fréquentation (augmentation et diminution) doit s’accompagner d’une
pièce justificative et être formulée par écrit auprès du directeur (trice) au moins un mois avant la date souhaitée
de mise en application.
Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné à la capacité d’accueil disponible et au respect
des conditions d’accueil applicables à l’établissement.
En cas d'incompatibilité avec l'organisation de la structure une nouvelle demande peut être effectuée par les
familles auprès du service d’accueil et d’information des familles, elle sera par la suite, réexaminée en
commission d’attribution des places.
En cas d’incohérence récurrente entre les pointages et le contrat d’accueil établi, une révision du contrat sera
initiée par la directrice et un nouveau contrat sera signé par la famille.
Modifications liées aux changements de situations :
Le contrat d’accueil définit les personnes autorisées à venir chercher l’enfant et le cadre des autorisations légales.
En cas de modification (composition de la famille, temps de travail, congés parentaux...) un nouveau contrat
d’accueil est établi après production du justificatif.
Autorité parentale :
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée dès
l’inscription. Elle est déterminante pour le directeur (trice) du service dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui
doit être remis l’enfant, dans le cas d’un exercice de l’autorité parental particulier (suspension temporaire). En
cas de changement, le détenteur de l’autorité parentale doit le signaler par écrit et produire les justificatifs
nécessaires.
Le directeur (trice) de l’établissement fournit un « code » à chaque famille correspondant au foyer. Celui-ci
permet de comptabiliser à l’aide d’un écran tactile les heures de présences par enfant accueilli. Le pointage est
effectué à l’arrivée dans l’établissement et au départ de l’enfant après qu’il ait quitté la section.
Les parents sont tenus de pointer l’horaire d’arrivée et de départ de l’enfant, en cas d’oubli répété (plus de deux
reprises sur le mois), il leur sera automatiquement facturé l’amplitude totale d’ouverture de l’établissement.
La première année le contrat débute à la date d’entrée jusqu’au 31 décembre, la seconde du 1er janvier au 31
décembre, pour la dernière du 1er janvier à la date de fin de fermeture estivale de l’établissement.
Un contrat est réédité tous les ans en janvier au moment de la révision des prix planchers et plafonds définis par
la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. 9
Article 2- Arrivées et départs des enfants
L’amplitude horaire d’un accueil ne pourra pas être inférieure à deux heures.
Les établissements organisent des activités d’éveil, des temps de restauration et des périodes de sieste. Pour le
respect des rythmes de l’enfants et permettre le déroulé des activités dans de bonnes conditions sans perturber
leurs activités, il est préférable de veiller à respecter les plages horaires suivantes :
Pour permettre de participer aux activités, accompagner l’enfant avant 09h30.
Pour les accueils en ½ journée l’après-midi, l’accueil pourra se faire entre 11h00 et 11H30 si l’enfant déjeune ou
entre 13H00 et 13H30 si l’enfant ne déjeune pas.
Les départs se feront à compter de 16h30 après le goûter.
Il est demandé aux parents de se présenter 10 à 15 minutes avant l’horaire de fin de journée indiqué au contrat
afin de permettre les transmissions des informations de la journée. Dans tous les cas, l’heure de fermeture de
l’établissement doit être respectée.
Seuls les responsables légaux ou les personnes majeures désignées dans le contrat d’accueil, munies d’une pièce
d’identité, sont habilitées à venir chercher l’enfant.
Dans le cas exceptionnel où une personne non autorisée doit venir chercher l’enfant, un des deux parents doit
prévenir le directeur (trice) de l’établissement par mail, (texto) ou support papier. L’enfant sera confié à la
personne désignée par les parents sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’éloignement géographique des deux responsables légaux, il est demandé aux familles de désigner deux
personnes majeures susceptibles d’être contactées et de pouvoir récupérer l’enfant.
Un mail mentionnant l’identité des deux personnes sera demandé et l’enfant sera remis sur présentation d’une
pièce d’identité.
Les professionnel(le)s peuvent refuser le départ de l’enfant s’ils (elles) estiment que l’adulte qui le prend en
charge est susceptible de le mettre en danger. Ils (elles) en réfèrent alors à la Direction de la Petite Enfance et
des Familles qui prendra les mesures nécessaires.
L’enfant reste sous la responsabilité de l’accompagnant tant qu’il n’a pas été accueilli par un membre du
personnel. Tout accident survenant à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement engage la responsabilité civile
des parents dès lors que leurs enfants se trouvent sous leur surveillance, c’est-à-dire lorsque les parents
accompagnent ou viennent chercher leur enfant dans son espace de vie.
Lorsque le ou les parents pressentent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires
fixés, ils doivent en informer le personnel de l’équipe le plus en amont possible et s’organiser pour qu’une
personne habilitée puisse venir chercher l’enfant.
En cas de retards répétés supérieur à 15 minutes, une modification du contrat pourra être réétudiée sous réserve
des possibilités d'accueil. Si non respect des horaires du contrat au bout de trois rappels du directeur (trice), la
Ville se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement l'enfant.
De même, après trois retards répétés au-delà de la fermeture de l’établissement, un courrier d’avertissement
sera adressé aux familles. S’il n’est pas suivi d’effet, la Ville se réserve le droit d’exclure l’enfant.
En cas de retard des parents après la fermeture de l’établissement et s’il est impossible de contacter les
personnes mandatées pour venir chercher l’enfant, le directeur (trice) de l’établissement ou la personne en
continuité de fonction de direction prendra les mesures adaptées auprès des services d’urgence compétents. 10
Article 3. Départs définitifs
3.1 - Départ volontaire
Les parents qui désirent mettre fin au contrat doivent en informer la direction de l’établissement par écrit :
- en accueil régulier, un préavis d’un mois est exigé, qui sera facturé.
- en accueil occasionnel, aucun préavis n’est exigé.
3.2 - Départ pour déménagement hors Bordeaux
Il est mis fin au contrat d’accueil le 31 juillet si le déménagement a lieu le premier semestre de l’année et le 31
décembre si le déménagement a lieu le second semestre. La présence de l’enfant définie dans le contrat d’accueil
doit être respectée, la ville se réserve le droit de mettre fin au contrat le cas d’échéant.
Article 4. Absences
Prévenir de l’absence ou du retard de l’enfant permet une meilleure gestion des plannings du personnel,
d’ajuster le nombre de repas préparés et l’organisation d’activités proposées aux enfants.
Il est demandé que pour toutes absences programmables une information soit donnée au directeur (trice) afin
d’assurer le bon fonctionnement de la structure.
L’absence pour maladie doit être signalée le jour même avant 9h30 pour les accueils à la journée ou en matinée
et avant 13h30 pour les accueils en après-midi.
Après signature du contrat, pour toute absence supérieure à une semaine non justifiée par écrit, un courrier sera
adressé aux parents. En l’absence de réponse, la place sera déclarée vacante après trois semaines à compter du
premier jour d’absence.
Afin d’organiser au mieux l’accueil de l’enfant mais également de permettre aux familles déjà inscrites de
bénéficier d’un accueil complémentaire ou de favoriser l’accueil occasionnel, les dates de congés doivent être
communiqués 15 jours avant auprès de la direction. En cas de non-respect de ces délais, l’absence sera facturée.
Lorsqu’une baisse importante du nombre d’enfants accueillis est prévue, la ville se réserve le droit de mutualiser
les établissements. Dans ce cas, des replacements sont proposés aux familles. Afin de permettre un accueil de
qualité, le personnel est sollicité et leur planning réorganisé autant que possible en fonction des besoins
exprimés par les familles. Ainsi lorsqu’une réservation n’est pas honorée, elle est tout de même facturée. Afin
de ne pas pénaliser davantage le fonctionnement de la crèche, la directrice se réserve en conséquence la
possibilité de ne pas proposer à nouveau ce service.
CHAPITRE 6 – LES MODALITES DE GESTION
Article 1 - Le mode de calcul des tarifs
La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur enfant est déterminée suivant le barème
national fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Les ressources retenues sont celles de l’année N-
2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Cette participation varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Elle correspond à un taux
d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille, dans les limites annuelles d’un
plancher et d’un plafond définis par la C.N.A.F (indiqués dans le contrat). Ces planchers et plafonds, ainsi que les
ressources de la famille, sont réactualisés tous les ans au 1er janvier et donnent lieu à la signature d’un nouveau
contrat. Le taux d’effort appliqué aux familles est calculé sur une base horaire.
La participation familiale recouvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure
y compris les repas et les produits d’hygiène/ couches. Aucune déduction ne pourra être appliquée si les parents
souhaitent les fournir. 11
La présence d’un enfant en situation de handicap dans la famille entraîne l’application du taux d’effort
inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en situation de handicap dans le foyer.
Le calcul du tarif se fera :
- pour les allocataires sur présentation de l’attestation de versement de l’Allocation d’Education Enfants
Handicapé (A.E.E.H.) délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales.
- pour les non-allocataires, sur présentation de la notification de la décision du taux d’handicap remise par la
Maison Départementale des Personnes Handicapées.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, le tarif plancher de ressources sera
appliqué.
En cas d’accueil d’urgence, la tarification sera en fonction des ressources et de la composition familiale, en son
absence, il sera appliqué le tarif plancher.
Tableau des taux d’effort (en % du revenu net imposable)
Annexe 6 (spécificité micro-crèche avant septembre 2019)
La participation financière est établie le jour de la signature du contrat. Elle est effectuée prioritairement, sur la
base de données C.D.A.P* après accord des familles. Pour les allocataires M.S.A (Mutualité Sociale Agricole),
l’accès aux ressources est accessible par télé service, par internet via le portail M.S.A.
Dans le cas contraire, il est demandé la communication des ressources de l’avis du dernier avis d’imposition (ou
de non-imposition) ; les pièces justificatives doivent être adressées au directeur (trice) de l’établissement, qui se
charge de réactualiser le dossier
Lors de changements dans la situation de la famille (séparation, naissance, divorce et perte d’emploi…) les
allocataires, doivent réactualiser leur dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et tenir informée la
structure. Ces changements donnent lieu à l’établissement d’un nouveau contrat, la modification tarifaire
s’effectue au premier jour du mois suivant la réception du document.
Pour les familles non-allocataires sans justificatifs de ressources et en situation de grande fragilité (primo-
arrivants…), le gestionnaire se réfère au montant des ressources planchers.
Pour les autres situations (ex : famille ne souhaitant communiquer volontairement ses justificatifs de ressources)
le montant plafond de ressources est appliqué sans effet rétroactif jusqu’à réception des documents.
*La CAF met à disposition des gestionnaires un service de consultation des revenus. 12
Article 2 - Les ressources prises en compte
- Pour les allocataires : les ressources retenues pour l’attribution des prestations familiales, telles que calculées
dans C.D.A.P.
- Pour les non-allocataires : celles retenues en matière d’imposition avant tout abattement.
Dans le cadre du micro-BIC, micro-BNC, micro-Fonciers, les ressources déclarées sont prises en compte après
l’abattement forfaitaire qui s’applique à chacune des catégories.
Seuls peuvent être déduits les pensions alimentaires versées et déclarées, les déficits de l’année de référence
(pour les employeurs ou travailleurs indépendants) et les déficits fonciers.
Dans le cadre d’un retour à l’emploi après une période de chômage, les ressources à prendre en compte seront
celles déterminées par C.D.A.P pour les allocataires.
Si l’enfant est en résidence alternée, le contrat d’accueil sera établi pour chacun des responsables, une double
facturation pourra être proposée. Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait ou non un partage des
allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée sera prise en compte par les 2 ménages. En cas
de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. La
facturation sera calculée chaque mois en fonction du calendrier fixé précédemment lors de la contractualisation
avec le directeur (trice).
Article 3 - Les frais de gestion
Le paiement annuel des frais de gestion est obligatoire pour fréquenter l’établissement, il est calculé en fonction
les revenus des familles sans pouvoir toutefois excéder 50 euros.
Les frais de gestion sont facturés le premier jour d’accueil (régulier et occasionnel). Dans le cas d’une garde
partagée à part égale, les frais s’appliqueront au choix des familles, sur l’un des deux représentants.
Article 4 - Les modalités de facturation
4.1 La base du contrat
La facturation est établie selon le type d’accueil et sur la base du contrat, elle repose sur les principes
des places réservées et de la tarification à la demi-heure.
• L’accueil régulier (et occasionnel ponctuel) : la facturation est basée sur les heures d’accueil
réservées et planifiées. Si le temps d’accueil est supérieur à la durée du contrat, des heures
complémentaires seront facturées sur la base du taux horaire établi pour chaque famille. Chaque
demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que facturées.
• L’accueil occasionnel non récurrent : la facturation est basée sur le temps de présence réel de
l’enfant sur la base du tarif horaire de la famille.
• L’accueil d’urgence : la facturation est basée sur les ressources de familles. Lorsque celles-ci ne sont
pas connues, elles sont basées sur le tarif plancher défini par la CNAF.
Pour les familles d’accueil : Montant plancher de ressources pour un enfant (taux de participation familiale pour
1 enfant x montant du plancher de ressources).
Tout dépassement de l’heure réservée est facturé après 7m30s de dépassement. Toute demi-heure commencée
est due. 13
4.2 Défacturation
Les jours de fermeture des structures (jours fériés, ponts, fermetures exceptionnelles et jours de grève) ne sont
pas facturés) Ils sont affichés au plus tôt dans les structures.
Facturation en cas de maladie : sur présentation du certificat médical au retour de l'enfant, un délai de carence
d’1 jour est facturé (1er jour d’absence).
En cas d’hospitalisation, aucun délai de carence n’est pratiqué sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
En cas d'éviction par le médecin de l'établissement une déduction est également appliquée.
Article 5- Démarches pour s’acquitter du paiement
• Par internet :
Le paiement en ligne est possible depuis le portail de la Mairie de Bordeaux www.bordeaux.fr ou
directement via https://enfance.bordeaux.fr. Dès la création du compte personnel, l’espace famille permet
d’effectuer des démarches en ligne. Chaque mois une notification de facture est envoyée par mail. Il est possible
de consulter, télécharger et régler cette facture présentant l’ensemble des consommations. En cas de mise à jour
des coordonnées (téléphone et/ou adresse) sur l’espace famille, il est indispensable d’avertir le directeur (trice)
de l’établissement fréquenté par l’enfant.
Le paiement par prélèvement automatique peut être réalisé directement auprès de la Régie Enfance (4
rue Claude Bonnier, Bordeaux) ou depuis le portail de la Mairie de Bordeaux www.bordeaux.fr ou directement
via https://enfance.bordeaux.fr. Dès la création du compte personnel, l’espace famille permet d’effectuer cette
démarche en ligne. Après avoir rempli le formulaire intitulé « mandat de prélèvement » accompagné d’un relevé
d’identité bancaire, la régie validera votre demande et vous serez prélevé de la somme due mensuellement.
• Par courrier : Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, en précisant au verso du chèque le numéro de
la facture, les nom et prénom de l’enfant figurant sur la facture.
A envoyer à l’adresse suivante :
Régie Enfance
4 rue Claude Bonnier
33045 Bordeaux Cedex
• Sur place, en espèces, par chèque, carte bancaire, ou CESU (Chèque Emploi Service Universel) non
dématérialisé :
- à la régie Enfance, 4 rue Claude Bonnier, 33 000 Bordeaux.
La date limite de paiement est signalée chaque mois, la facture peut mentionner l’éventuel impayé de la facture
du mois antérieur. En cas de non-règlement, la facture sera transmise au Trésor Public pour constatation de
l’impayé et mise en recouvrement.
CHAPITRE 7 – LES MODALITES DU CONCOURS DU MEDECIN, DE LA
PUERICULTRICE ET DES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L’ARTICLE R 2324-38
Article 1 - Le médecin de l’établissement
Il veille au bon développement des enfants accueillis en collaboration avec le directeur(trice) de l’établissement.
Il assure le suivi médical préventif des enfants.
Il réalise la visite d’admission en présence d’un des parents qui doit se munir du carnet de santé à jour. 14
Aucune prescription médicale, ni certificat ne pourront être délivrés dans le cadre de ses fonctions de médecin
d’établissement.
Pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire il peut, à son initiative ou sur demande d’un
professionnel et avec l’accord des parents, examiner les enfants.
Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents. Il intervient
auprès des équipes pour l’application des mesures préventives d’hygiène, s’assure des mesures à prendre en cas
de maladie contagieuse et d’épidémie. Il élabore des protocoles datés, signés, réactualisés chaque année à
destination des équipes, en collaboration avec le directeur (trice) de l’établissement. Il assure la formation et
l’information de tout le personnel sur ces protocoles. Il élabore le Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) en
concertation avec le directeur (trice), la famille et le médecin traitant de l’enfant.
Article 2 - Le puériculteur (trice)
Le puériculteur (trice) apporte dans l’exercice de ses compétences, son concours pour la mise en œuvre des
mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants.
Il (elle) s’assure, en concertation avec le médecin de l’établissement, de la bonne adaptation des enfants et du
respect de leurs besoins.
Par ailleurs, il (elle) veille à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection
nécessitant des soins ou une attention particulière.
Le cas échéant, il (elle) veille aux modalités de délivrance des soins et à la mise en œuvre des prescriptions
médicales.
Il (elle) participe à la mise en place des P.A.I.
En concertation avec le médecin de l’établissement, il (elle) définit le cadre et les modalités d’intervention des
soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par ce dernier.
Article 3 - L’éducateur (trice) de jeunes enfants
L’éducateur (trice) de jeunes enfants apporte dans l’exercice de ses compétences, son concours pour la mise en
œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants. Il (elle) valorise la fonction
éducative qui favorise l’éveil et le développement des enfants en collaboration étroite avec les auxiliaires de
puériculture et les assistant(es) petite enfance.
En situation de direction, il (elle) s’assure avec le médecin de l’établissement, de la bonne adaptation des enfants
et du respect de leurs besoins, de l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection
nécessitant des soins ou une attention particulière. Il (elle) est responsable de la mise en œuvre des P.A.I. Il (elle)
s’assure de la réalisation de la formation des équipes par le médecin de l’établissement. Par ailleurs, il (elle) veille
à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une
attention particulière.
Article 4 - L’équipe auprès des enfants
Conformément aux dispositions du code de la santé publique relatif aux établissements d’accueil des enfants de
moins de 6 ans, l’équipe est composée : de puériculteur (trice)s, d’éducateur (trice)s de jeunes enfants,
d’auxiliaires de puériculture, d’assistant(es) petite enfance. Leur rôle est détaillé dans chaque projet
d’établissement. Des psychologues/psychomotriciens apportent leur concours à la prévention, et au
développement des enfants grâce à des techniques éprouvées d’écoute et d’observation axées sur l’analyse des
pratiques professionnelles, la formation, l’information des équipes et l’accompagnement des familles. 15
CHAPITRE 8 – MODALITE DE DELIVRANCE DES SOINS SPECIFIQUES
Article 1 - Maladie
Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent systématiquement signaler tout problème de santé de leur enfant
à son arrivée dans l’établissement, ainsi que toute prise de médicaments en dehors du temps d’accueil.
Les enfants malades sont accueillis à condition que leur état de santé reste compatible avec la vie en collectivité.
Le directeur (trice) ou la personne en continuité de fonction de direction, en accord avec le médecin de
l'établissement, dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’accueil.
Lors de la survenue d’un symptôme (hyperthermie, diarrhée, vomissement, rougeurs…) durant la période
d’accueil, la directrice sera informée et il sera mis en place le protocole médical adapté à la situation.
Les parents seront informés et en fonction de l’état général de l’enfant accueilli, il sera décidé s’il peut ou non
rester au sein de l’établissement.
En cas de maladie contagieuse, le médecin de l’établissement pourra prononcer l’éviction provisoire de l’enfant.
(Cf. annexe 5 : liste des maladies à éviction selon le Haut Conseil d’hygiène publique de France).
En cas d’opposition parentale sur ledit diagnostic, l’avis du médecin de l’établissement fait autorité.
Les parents sont informés de toute maladie contagieuse survenant dans l’établissement par voie d’affichage.
Article 2 - Protocoles médicaux
Des protocoles médicaux définissent les directives à suivre selon la situation qui se présente.
Ils sont élaborés et réactualisés, tous les ans, par le médecin de l’établissement et le directeur (trice) de structure
et harmonisés pour l’ensemble des établissements.
Le personnel est formé régulièrement.
Ces protocoles médicaux sont à disposition des parents, auprès du directeur (trice).
Article 3 - Médicaments
Les traitements devront être impérativement administrés par les parents au domicile.
Les seuls médicaments pouvant être donnés sur l’établissement, hors protocole d’accueil individualisé (P.A.I),
sont :
- Les collyres : sur ordonnance avec une seule administration à la crèche,
- Les solutés de réhydratation,
- Un antipyrétique à base de paracétamol,
- Des crèmes pour érythèmes fessiers.
L’ordonnance doit être nominative, datée, signée par le médecin traitant et validée par le médecin de
l’établissement.
Le médicament doit être fourni dans son emballage d’origine.
Toutes allergies alimentaires, pathologies chroniques (diabète, asthme...) nécessitent la mise en place
obligatoire, d’un P.A.I. valable 1 an.
Article 4 - Handicap et maladie chronique
Le P.A.I est élaboré sur la demande de la famille. Il est rédigé et signé lors d’une réunion en présence des parents,
du directeur (trice), du médecin d’établissement en lien avec le médecin prescripteur. Ce dispositif concerne les
cas suivants :
o handicap,
o maladie chronique nécessitant la prise d’un traitement sur le temps d’accueil, 16
o régime alimentaire spécifique,
o Intervention ponctuelle de professionnels extérieurs.
Article 5 - Vaccinations
Pendant toute la durée de l’accueil de l’enfant en crèche, son statut vaccinal doit être à jour. Les parents doivent
fournir une photocopie des pages de vaccination du carnet de santé sur lequel figure le nom de l’enfant ou un
certificat médical de contre-indication à la vaccination. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, les parents
doivent régulariser dans les 3 mois sous peine d’être définitivement exclu.
L’état vaccinal de chaque enfant sera vérifié au minimum deux fois par an par la crèche.
Le calendrier vaccinal est à disposition dans l’établissement si besoin.
CHAPITRE 9 – MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE
Des protocoles d’urgence sont établis par le médecin de l’établissement.
En cas d’urgence, le S.A.M.U. est appelé, et si nécessaire l’enfant est transporté aux urgences pédiatriques. Une
autorisation figurant dans le contrat d’accueil, est signée par les parents.
En cas d’accident ou d’urgence survenant dans l’établissement et nécessitant une hospitalisation, les frais
incomberont aux parents. L’assurance de la ville interviendra dans le règlement des seules dépenses restant à
sa charge.
CHAPITRE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DES
PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
Tout au long de l’année, les parents participent à la vie de l’établissement.
Une première information leur est délivrée lors de l’inscription dans l’établissement.
Le règlement est expliqué par le directeur (trice) et le projet d’établissement est présenté. Ces deux documents
sont affichés dans l’établissement pour être consultables à tout moment par les parents.
Afin de faciliter l’expression collective des parents sur la vie quotidienne des établissements d’accueil, des
conseils d’établissements et des conseils centraux d’établissements ont été créés. Ils permettent de mieux
connaître les besoins des familles et de présenter aux parents les différents projets.
Lors du dernier trimestre, la Ville organise les élections des parents délégués, qui siègeront au conseil
d’établissement puis au conseil central d’établissement, dont dépend l’établissement qui accueille leur enfant.
Chaque parent dispose d’une voix. Tout parent dont l’enfant est inscrit peut présenter sa candidature, pour être
élu membre au conseil d’établissement.
Un, deux ou trois parents sont élus au conseil d’établissement en fonction de la capacité de l’établissement (deux
au-delà de 20 places, trois au-delà de 40). Le conseil d’établissement est une instance consultative qui a pour
objectifs :
• d’organiser l’expression et la participation des parents dans les domaines concernant
l’accueil et la vie quotidienne de l’enfant,
• de promouvoir l’émergence et la mise en œuvre de projets d’intérêts collectifs concernant
les structures d’accueil de la petite enfance,
• de mieux connaître les besoins des familles,
• de proposer des échanges entre parents et professionnels. 17
Le conseil central d’établissement se réunira une fois par an, il regroupe par secteur les parents élus aux conseils
d’établissement.
Tout au long de l’année des réunions d’information sont organisées par le directeur (trice) afin de leur présenter
les moments clés de la vie de leur enfant à la crèche. Des fêtes, cafés des parents, moments conviviaux peuvent
également être mis en œuvre à la discrétion du directeur (trice) de l’établissement ou sur initiative des parents.
Des panneaux d’affichage réservés à l’information des parents sont installés dans chaque établissement.
Des questionnaires de satisfaction sont proposés chaque année aux parents et les résultats font l’objet d’une
communication.
Pour contribuer à l’amélioration continue de la qualité d’accueil des enfants, une urne avec des fiches de
suggestions/réclamations est mise à disposition sur tous les établissements. Un courriel peut également être
envoyé à l’adresse suivante (petite.enfance@mairie-bordeaux.fr).
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS POUR PRENDRE EN COMPTE L’OBJECTIF
D’ACCESSIBILITE
En accord avec le sixième alinéa de l’article L.214-2 et de l’article L.214-7 du code de l’action sociale et des
familles, la Direction de la Petite Enfance vise à favoriser, selon des protocoles spécifiques, l’accueil d’enfants en
situation de handicap, de maladie chronique, ou en difficulté sociale, l’accueil d’urgence et l’accueil lié aux
démarches d’insertion des parents.
CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS PRATIQUES
Article 1 - Hygiène et alimentation
La toilette incombe aux parents. L’enfant doit arriver habillé, la couche de la nuit changée.
Les vêtements des enfants doivent être simples et confortables. Ils sont marqués au nom de l’enfant au même
titre que les effets personnels.
La Ville ne peut être tenue responsable pour d’éventuelle perte ou dégradation de ceux-ci. Les familles
fournissent et veillent à leur réapprovisionnement régulier :
• des vêtements de rechange adaptés selon les saisons
• des sous-vêtements de rechange
• un chapeau dès l’arrivée des beaux jours
• de la crème solaire spécifique à l’âge des enfants, de préférence à indice élevé, sans parfum ni
conservateur
• une brosse ou un peigne
• du lait 1er et/ou 2ème âge
• Une poire mouche bébé facile d’entretien (pas en forme d’accordéon)
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (colliers, boucles d’oreilles, bracelets, collier de dentition, barrettes et
pinces à cheveux…) est strictement interdit en raison du danger qu’ils présentent.
Les biberons en verre sont fournis par l’établissement. Néanmoins les parents ont la possibilité de fournir
biberons et tétines conformes à la réglementation en vigueur (absence de bisphénol et de phtalates). 18
L’allaitement maternel est favorisé. Les mères ont la possibilité de venir allaiter leur enfant ou d’amener du lait
maternel, il sera consommé uniquement dans la journée. Le transport du lait sera assuré dans un contenant
isotherme.
Dans le cadre de la diversification, la première introduction alimentaire est laissée à l’initiative de la famille.
Les enfants arrivant le matin dans l’établissement doivent avoir pris leur petit déjeuner. En fonction de la
fréquentation, le déjeuner et le goûter sont donnés sur le temps d’accueil.
Hors P.A.I, toute nourriture extérieure est proscrite hors laits infantiles 1er et 2ème âge.
Les contraintes de la restauration collective ne permettent pas la consommation de produits « faits maison » :
pour les festivités les parents devront veiller à n’apporter que des produits issus du commerce dans leur
emballage d’origine.
La Ville fournissant les couches, en cas de problèmes allergiques, ou de désaccord des familles sur le produit
utilisé, il sera possible pour les parents d’apporter des couches de remplacement qui seront à leur charge non
déductible de la facturation.
Les couches lavables pourront être acceptées en fonction des possibilités de la structure. Elles ne seront pas
entretenues à la crèche.
Les professionnels (elles) de la petite enfance sont sensibilisé(e)s à la qualité environnementale et aux
recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain (guide Agence Régionale de la Santé).
Article 2 - Sortie programmée en cours de journée
Dans le cas où des parents participent aux sorties organisées par l’établissement, ils n’ont la responsabilité que
de leur propre enfant.
Les sorties restent conditionnées à l’application des dispositions en vigueur, notamment du plan Vigipirate.
Pour les sorties organisées pour les plus grands (bibliothèque, expositions…), une autorisation écrite des parents
est intégrée au contrat d’accueil.
Cette activité est couverte par le contrat en responsabilité civile de la Ville.
Article 3 - Photos et films
Les parents doivent donner expressément leur accord au directeur (trice) de l’équipement, pour que leur enfant
puisse apparaître :
- sur des photos et films réalisés par le personnel, par des stagiaires accueillis dans l’établissement ou par
d’autres parents à l’occasion notamment de manifestations internes (fêtes, anniversaires…).
Dans ce cas, il s’agit d’un usage familial et privatif excluant expressément l’exploitation commerciale ou non
des films, photos…ou leur diffusion sur internet (y compris sur les blogs personnels) et dans les médias.
- sur des photos et films destinés à être diffusés dans la presse et dans les émissions de télévision étant
précisé que celles-ci sont réalisées par des professionnels autorisés par le Maire de Bordeaux ou son
représentant. Le traitement de données relève de l’exécution des missions de service public dont ont la
charge les services et directions concernés. (cf chapitre 11 - article 5). Les destinataires des données sont :
les agents habilités de la Direction de la petite enfance et des familles et de la direction de la communication
de la ville de Bordeaux. Les images captées seront conservées pour une durée d’un an.
Article 4 - Circulation dans l’établissement
L’accès des locaux, des pièces de vie et d’hygiène est restrictif aux seuls parents et personnes habilitées. Le
directeur(trice) peut être amené(e) à vérifier l’identité et à exercer un contrôle d’accès au sein de
l’établissement.
Les parents doivent se conformer aux consignes du directeur(trice). 19
Les parents sont responsables des frères et sœurs de l’enfant accueilli. Le comportement de ceux-ci ne doit pas
perturber le fonctionnement de l’établissement.
Les parents doivent veiller à bien fermer les portes derrière eux et à ne laisser entrer dans l’établissement aucun
inconnu. La Ville décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol des poussettes et sièges autos
laissés dans les locaux. Les poussettes doivent être pliées et identifiées.
Tout comportement d’un parent ou représentant de l’enfant ayant pour conséquence de troubler le bon
fonctionnement de l’établissement (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété des
règles de vie en collectivité, non-respect du contrat et projet d’établissement…) peut entraîner la radiation de
l’enfant. La notification de radiation est adressée au domicile des parents sous forme de lettre recommandée
avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de troubles pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et du personnel de
l’établissement, la décision pourra être immédiatement exécutoire et les autorités compétentes pourront être
alertées (police, Direction de la Petite Enfance et des Familles).
Article 5- Traitements de données à caractère personnel
La ville de Bordeaux et les partenaires de la ville responsables d’une structure par délégation sont responsables
conjoints d’un traitement informatique de données à caractère personnel, recueillies dans les dossiers de pré-
inscription et d’inscription des enfants dont le courriel, pour les finalités suivantes : accueil et suivi des jeunes
enfants dans un établissement géré par la ville de Bordeaux, (informations relatives au fonctionnement et/ou à
la vie en crèche - fermeture, grève, réduction d'horaires, communications liées à la santé) ainsi que facturation
du service.
Ce traitement a un fondement légal : il est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et la
ville de Bordeaux.
Le ou les destinataire(s) des données sont les agents habilités de la Direction de la petite enfance et des familles
de la ville de Bordeaux et les agents habilités des structures gestionnaires des établissements d’accueil.
Ces informations sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’à ces
destinataires. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Ces informations et données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’examen du dossier de pré-
inscription puis pendant la durée de la relation contractuelle, après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration
des exigences légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » et
à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès aux données, de
rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), à la limitation ou à la portabilité des données du traitement vous
concernant ; ainsi que d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, et du droit à communiquer des instructions
sur le sort de ces données en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Direction de la petite enfance et des familles de la ville de
Bordeaux : 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux ou par courriels : petite.enfance@mairie-
bordeaux.fr / espacefamille@mairie-bordeaux.fr
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Bordeaux à
l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des
Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux
Cedex. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL .
Enquête sur les publics accueillis en EAJE : FILOUE
La CNAF a développé une enquête annuelle sur les publics accueillis en EAJE visant à mieux piloter et évaluer la
politique d’accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins et attentes des familles. 20
Cette enquête porte sur le nombre d’enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des
enfants, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Les données transmises dans le cadre des fichiers Filoué sont anonymisées et utilisées à des fins exclusivement
statistiques, dans le respect de la réglementation en vigueur sur le secret statistique et dans le respect de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié (Informatique et Liberté). Ces données ne pourront pas être utilisées par la
C.N.A.F ou les C.A.F à des fins de contrôles ou pour toute autre finalité non statistique. 21
Annexe 1 : Grille de critères indicatifs 2022
LE REVENU
> 2 à 17 points en fonction du quotient familial
L’ACTIVITÉ
2 parents sont en emploi, en formation,
étudiants ou inscrits dans un parcours
d’insertion professionnelle (1 parent en cas
monoparentalité)
23
1 parent est en emploi, en formation,
étudiant ou inscrit dans un parcours
d’insertion professionnelle et 1 parent est
demandeur d’emploi
20
2 parents sont demandeurs d’emploi
(1 parent en cas de monoparentalité)
17
1 parent est en emploi, en formation,
étudiant ou inscrit dans un parcours
d’insertion professionnelle et 1 parent est
sans activité
6
1 parent est demandeur d’emploi et un
parent sans activité
5
2 parents ont des horaires de travail
atypiques (1 parent en cas de
monoparentalité)
11 La famille a des besoins d’accueil
en horaires atypiques (avant 7h ou
après 19h30) ou les deux parents
travaillent de nuit ou sur planning
tournant
1 des parents a des horaires de travail
atypiques
5 Un parent travaille de nuit ou sur
planning tournant
1 parent travaille dans une crèche de l’OSPE 6 Un parent est salarié d’une
crèche de l’OSPE 22
LA SITUATION FAMILIALE
ADOPTION 12
PARENT ISOLÉ 9
JEUNES PARENTS 9
Les deux parents ont plus de 20 ans
et moins de 25 ans (un accès
dérogatoire est proposé dès lors qu’un
parent est mineur ou jeune majeur
(moins de 21 ans)
NAISSANCES MULTIPLES 9
Jumeaux (un accès dérogatoire est
proposé aux triplés et plus).
FRATRIE 5
Un enfant de la famille est accueilli dans
une crèche de l’OSPE et la fréquentation
simultanée durera au moins 6 mois.
ACCÈS DE TOUS À LA CRÈCHE 3
La famille n’a jamais bénéficié d’une
place dans une crèche de l’OSPE.
DEMANDES MULTIPLES 3
La demande concerne plusieurs
enfants d’une même famille (hors
naissances multiples) 23
Annexe 2 : Liste des structures municipales collectives
Structures Fonctionnement Type d’accueil
MA Albert Barraud
15 rue du Dr Albert Barraud
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 44 45 12
3 mois à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Arc en ciel
Rés du Lac Bât KB-Apt 951 bis
rue des genêts
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 69 12 33
14 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 20 places
Micro-crèche des Argentiers
3/5 rue des Argentiers
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 81 33 70
18 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00
10 places
Micro-crèche Lucien Faure
32 sente des Mariniers
33 300 Bordeaux
Tél : 05 24 99 61 38
10 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 10 places
MA Armand Faulat 1
1 rue Bahr
33200 Bordeaux
Tél : 05 57 22 91 50
8 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places
MA Armand Faulat 2
1 rue Bahr
33200 BORDEAUX
Tél : 05 57 22 91 54
6 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 -18 h 00
10 semaines à 4 ans
8h00-18h30 courant 2022
15 places
40 places courant 2022
MA Barreyre
97 rue Barreyre
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 00 49 75
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places
MA Benauge 1
7/9 rue Raymond Poincaré
33100 Bordeaux
Tél : 05 56 86 16 17
3 mois à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Benauge 2
7/9 rue Raymond Poincaré
33100 Bordeaux
Tél : 05 57 54 49 24
10 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h 30 -17 h -30 15 places
MA Carle Vernet 1
9 rue du Professeur Devaux
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 85 73 27
3 mois à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places 24
MA Carle Vernet 2
9 rue du Professeur Devaux
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 84 45 40
8 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h 00 -18 h 00 20 places
MA Carreire
23 rue Camille Saint Saens
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 98 67 18
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places
MA des Chartrons 1
64 rue de Leybardie
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 50 24 28
8 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
60 places
MA des Chartrons 2
64 rue de Leybardie
33300 Bordeaux
Tél : 05 57 19 11 01
9 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00
25 places
MA Cité Administrative
BP 9
1 rue Jules Ferry
33090 Bordeaux
Tél : 05 56 24 29 26
8 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Claveau
135 rue Joseph Brunet
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 39 63 85
8 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 30 places
MA Gaspard Philippe
11 rue Gaspard Philippe
33800 Bordeaux
Tél :05 56 91 78 17
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
40 places
MA George V
154 boulevard George V
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 57 78 93
18 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 12 places
MA Grand parc 1
47 rue Pierre Trébod
33300 Bordeaux
Tél : 05 24 99 61 22
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
60 places
MA Grand parc 2
47 rue Pierre Trébod
33300 Bordeaux
Tél : 05 24 99 61 23
10 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h – 18 h 30 places
MA Grand parc Gendreau
Rue Louis Gendreau
33 300 Bordeaux
Tél : 05 56 50 29 43
10 semaines à 4 ans
Horaires : 7h30 – 18 h 30 28 places 25
MA Haussmann
181 cours du Médoc
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 39 20 28
18 mois à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 15 places
MA Jean Marquaux
208 cours de l’Argonne
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 91 55 90
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 20 places
MA Magendie
45 rue Magendie
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 91 73 88
8 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 34 places
MA Malbec Nansouty
250 rue Malbec
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 56 50 50
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 34 places
MA Tana Hoban 1
10 rue du Mouton
33800 Bordeaux
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 51 places
MA Tana Hoban 2
10 rue du Mouton
33800 Bordeaux
10 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 30 22 places
MA Ornano
300 rue d’Ornano
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 93 06 98
10 mois à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 20 places
MA Sainte Colombe 1
2/4 rue Sainte Colombe
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 56 57 40
10 semaines à 4 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 25 places
MA Sainte Colombe 2
2/4 rue Sainte Colombe
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 56 57 41
10 semaines à 4 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 25 places 26
Annexe 3 : Accueil d’urgence
- Les critères qui déclenchent l'accueil d'urgence
Soucis de santé, hospitalisation (parent, fratrie...),
Accident,
Rupture brutale du mode d'accueil,
Reprise du travail non anticipée,
Formation, stage non prévu,
Entretien d'embauche,
Urgence sociale : rupture d'hébergement, dimension socio-économique.
- Le délai de réponse
Les demandes d’accueil d’urgence peuvent être formulées :
auprès des permanences de préinscription,
par appel direct ou par rendez-vous au service de l'accueil et l'accompagnement des familles sur le territoire
bordelais,
par appel de la Maison Départementale de la Solidarité et de l'Insertion (MDSI)
sur sollicitation d'un travailleur social ....
Après ce premier contact, un rendez-vous est fixé auprès du service en charge des inscriptions et de
l’information des familles afin de présenter le dispositif d'accueil d'urgence, ainsi que de son cadre
administratif (pièces du dossier à fournir, questionnaire médical, habitudes de vie de l'enfant...).
Ce rendez-vous est proposé dans les 24 heures qui suivent la demande. La Direction de la Petite Enfance et-des
Familles évaluera la nécessité de déclencher le dispositif.
Si le dossier est recevable, une solution d'accueil sera proposée à la famille en adéquation avec l'urgence de ses
besoins.
- La durée de l'accueil d'urgence
L'accueil d'urgence a une durée limitée à 2 semaines ouvrées (du lundi au vendredi).
La facturation s’effectue sur le temps réel passé en structure.
- La reconduction
L'accueil d'urgence peut être reconduit une fois.
Après la première semaine d'accueil, un bilan intermédiaire est organisé en concertation avec la famille et la
directrice de l’établissement.
Ce bilan permet de déterminer si le dispositif d'accueil d'urgence doit être reconduit et si une passerelle doit
être envisagée.
- Les passerelles
L’établissement qui reçoit l'enfant durant le dispositif d'accueil d'urgence n'est pas nécessairement celui
susceptible d’accueillir l'enfant par contrat si l’accueil doit être pérennisé.
- La tarification de l’accueil d’urgence
Concernant l’accueil d’urgence initial (période de deux semaines), en l’absence des documents nécessaires au
calcul du tarif, le taux d’effort s’applique sur un montant minimal de ressources appelées ressources
« plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée
avec un enfant, déduction faite du forfait logement. 27
Annexe 4 : Maladies contagieuses et évictions
COVID-19 : éviction dans la mesure des dispositions réglementaires adaptées et graduées, prévues à ce jour. Ces dernières
sont modifiables selon la teneur de l’épidémie.
Source : "Guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants ou d’adultes"-
Rapport du groupe de travail en date du 28 septembre 2012 - Haut Conseil de la Santé Publique -
Maladies Evictions
Coqueluche
Oui
Pendant les 3 premiers jours après le début d’une antibiothérapie par azithromycine ou les 5 premiers jours pour les
autres macrolides ou les autres antibiotiques efficaces en cas de contre-indication des macrolides
Diphtérie Oui Jusqu’à négativation de deux prélèvements à 24 heures d’intervalle au moins, réalisés après la fin de l’antibiothérapie
Gale commune Oui Jusqu'à 3 jours après un traitement local
Gales profuses Oui Jusqu'à la négativation de l'examen parasitologique
Gastro-entérite à
Escherichia coli entéro
hémorragique
Oui
Retour dans la collectivité sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins
24 heures d’intervalle.
L’effet possiblement délétère de l’antibiothérapie est discuté.
Gastro-entérite à shigelles
Oui
Retour dans la collectivité sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins
24 heures d’intervalle, au moins 48h après l’arrêt du traitement
Hépatite A et E Oui Durée : 10 jours à compter du début de l’ictère ou des signes cliniques
Infection à streptocoque A :
Angine, scarlatine
Oui
Durée : jusqu’à 2 jours après le début de l’antibiothérapie.
Impétigo (streptocoque groupe
A et staphylocoque doré)
Non, si lésions protégées
Oui, pendant 72 h après le début de l’antibiothérapie, si les lésions sont trop étendues et ne peuvent être protégées
Infections à Clostridium difficile
Oui
tant que les symptômes cliniques persistent
Méningite à Haemophilus B Oui jusqu'à la guérison clinique
Oreillons Oui pendant 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite
Rougeole Oui Durée : 5 jours, à partir du début de l’éruption
Teigne du cuir chevelu
Oui
si la personne est bacillifère
Durée : au minimum 1 mois d’arrêt après le début du traitement et un examen microscopique négatif avant la
reprise.
En cas de contact avec des populations à risque, exiger une culture négative attestant d’une consultation et de la
prescription d’un traitement adapté
Tuberculose
Oui
tant que le sujet est bacillifère, jusqu’à l’obtention d’un certificat attestant que le sujet ne l’est plus
À noter : l’enfant n’est pratiquement jamais bacillifère.
Typhoïde et Paratyphoïde
Oui
Retour sur présentation d’un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24 H d’intervalle, au moins
48 H après l’arrêt du traitement 28
Annexe 5 : Tableaux des taux d’effort (en % revenu net imposable) 29
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2022
A CONSERVER PAR LE MULTI-ACCUEIL
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………..…représentant légal de
l’enfant……………………………………………………………..………………………………………………………………..
Certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter.
Je certifie donner mon accord à la Ville dans le but d’obtenir les données C.D.A.P et de les conserver ou M.S.A
nécessaires à l’établissement du contrat de mon enfant. (J’entoure mon choix)
Oui
Non
Fait à Bordeaux le,
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Représentant légal 1 Représentant légal 2 30