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Déliberation - lib 02 090224 01 Modifications des statuts de la Communaut de Communes de l Oisans
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 02 090224 01 Modifications des statuts de la Communaut de Communes de l Oisans)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ss
ID : 038-213805278-20240209-02_ 090224 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. LL
MAI RI E Date de la convocation : 5 février 2024
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc
NOMBRE DE BASSET, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS et Elvina
CONSEILLERS SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Brigitte ARNAUD, Valérie MARTINET et Nadine VERNEY PRESENTS : 8
VOTANTS : 11 Pouvoir : Brigitte ARNAUD à Bruno AVEQUE, Valérie MARTINET à Elvina POUR : 9 SAVIOUX et Nadine VERNEY à Jean-Luc BASSET ABSTENTION: 2
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 02-090224-01 : Modifications des statuts de la Communauté de Communes de l’Oisans
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes de l'Oisans a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017 puis actée par arrêté préfectoral n°38-2017-12-28-005 en date du 28 décembre 2017.
Dans le cadre d’une démarche globale visant à l'élaboration de son Schéma de cohérence territorial Oisans 2040, et plus globalement de son projet de territoire, les élus de la communauté de communes de l'Oisans ont souhaité interroger
- d'une part, l'organisation à l'échelle du territoire de divers domaines de compétences tels que l’environnement, la mobilité, le logement et le cadre de vie, l’action sociale.
- d'autre part, la place qui devrait être conférée à la Communauté de Communes dans l'élaboration, la conduite et la mise en œuvre stratégique et opérationnelle de ces compétences.
Ces réflexions ont été conduites au cours du dernier trimestre 2023 et ont abouti, le 12 décembre dernier, à l'adoption d’une délibération procédant à une évolution des compétences et à la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Ces évolutions portent sur les compétences et sujets suivants :
COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR
Des ajouts sont apportés à l'article 8-6 concernant la compétence des réseaux de chaleur.
En effet, un projet de réseau de chaleur est en cours d'étude sur la commune du Bourg d’Oisans. Celui-ci concerne des bâtiments à raccorder publics et privés. Sont notamment concernés sur la commune du Bourg d'Oisans l'EHPAD, le Parc national des écrins, le gymnase, la commune ainsi que la communauté de communes et un promoteur immobilier. Une étude technique a conclu favorablement sur le projet notamment au regard des gains énergétiques qui pourraient être réalisés pour les entités raccordées à ce réseau.
Parallèlement, une étude juridique est en cours afin de définir collégialement les modalités de portage de ce projet, notamment au regard de la prise de compétence « réseau de chaleur » par la CCO pour la commune du Bourg d'Oisans.
Des schémas directeurs de réseaux de chaleur pourront également être réalisés pour les Communes membres. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 erger
Publié le ES
ID : 038-213805278-20240209-02_ 090224 01-DE
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Des modifications sont apportées à l’article 9-1 concernant la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie. En effet, la Communauté de communes porte le projet de création et d'entretien de Voies Vertes d'intérêt communautaire : il est donc proposé une mise à jour des statuts pour ajouter au sein de l’article 9-1 : « l'aménagement et entretien des Voies Vertes d'intérêt communautaire ».
ACTION SOCIALE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
Des compléments sont apportés à l’article 9-3 concernant l’action sociale d'intérêt communautaire :
- les actions de soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui œuvrent, sur le territoire communautaire, en matière d'aides à domicile
- La création et la mise en œuvre d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), porteur des services dont :
o Le Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes du territoire en
situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et culturelles.
o Le service jeunesse et des actions associées au profit de l'ensemble des jeunes du territoire o Le soutien financier aux associatives caritatives
o Le portage de l'Analyse des besoins sociaux
- Construction, aménagement, entretien et gestion du Multi-accueil « les bambins de l’Oisans », ainsi que le Relais petite enfance, situés dans le bâtiment de l'enfance, sur la commune du Bourg d'Oisans.
- La gestion et portage du Centre de Santé Sexuelle, situé dans la Maison médicale de l'Oisans.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET ACTIONS EN FAVEUR DU CLIMAT ET DE L'ENERGIE
Des ajouts sont apportés aux articles 9-5 et 9-6 concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement et les actions en faveur du climat et dans le domaine de l'énergie.
Effectivement, au vu des actions déjà menées par la Communauté de communes de l’'Oisans dans le domaine de l'environnement et de l'enjeu essentiel que cela représente pour le territoire dans le contexte actuel, les élus se sont positionnés favorablement pour la prise de compétence : « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », et ont demandé à la commission environnement de travailler sur la définition de l'intérêt communautaire.
Pour plus de lisibilité, les actions à déclarer d'intérêt communautaire ont été scindées en deux parties : protection et mise en valeur de l’environnement (9-5) et en faveur du climat et dans le domaine de l'énergie (9-6).
La proposition d'actions à déclarer d'intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l'environnement est la suivante :
— Protection, gestion sous contractualisation et mise en valeur des espaces naturels du territoire dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)
o Acquisition et amélioration de connaissances sur la biodiversité
Mise en œuvre d'actions de préservation de l’environnement
Missions de sensibilisation du public sur les sites en période de forte fréquentation
Contribution à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Maintien d'un cadre de vie et des paysages caractéristiques
Coordination entre les différents partenaires institutionnels, dont le Parc National des Écrins
et la Région Auvergne Rhône Alpes, le département de l'Isère et le Symbhi
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— Communication et sensibilisation à l'environnement dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)
© Actions d'éducation à l'environnement (y compris animations scolaires)
o Organisation d'évènements, de sorties et de rencontres « nature »
o Réalisation et diffusion d'outils de communication (physiques et numériques)
o Gestion de la ruche pédagogique et du rucher de la CCO Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 ET
Publié le ES
Le . . ne ID : 038-218805278-20240209-02_ 090224 01-DE — Coordination et soutien aux actions en faveur de la valorisation dee-rorer-com-res-crememe-e
dessous indiqués (liste indicative)
© Développement d'une culture commune de la forêt
Actions pour mobiliser de nouveaux gisements de bois et regrouper les propriétaires
Actions pour favoriser l’utilisation du bois
Actions pour assurer la pérennité de la ressource en lien avec le changement climatique
Animation et sensibilisation vis-à-vis du risque incendie GE
GC
La proposition d'actions à déclarer d'intérêt communautaire en faveur du climat et dans le domaine de l'énergie
est la suivante :
— Élaboration et mise en œuvre des actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, des consommations d'énergie et de l'amélioration de la qualité de l’air dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)
© Aides financières pour accompagner les usagers dans la transition écologique
o Coordination des acteurs du territoire compétents sur ces sujets © Actions pour accélérer la transition écologique du territoire
o Communication et sensibilisation
— Coordination et réalisation d'actions d'adaptation au changement climatique
— Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie dont les éléments ci-dessous indiqués (liste
indicative)
© Établissement d’un PCAET
o Mise en œuvre des actions du PCAET
o Animation partenariale
o Suivi et évaluation des actions
— Développement des énergies renouvelables dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative) o Soutien au développement et à la promotion des ENR
Par ailleurs, en termes de dimensionnement du service transition écologique, les élus ont rappelé lors de la commission environnement du 26 octobre 2023 les chantiers essentiels que représente cette transition, en termes de sobriété et d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.
Sur proposition de la commission Environnement, il sera proposé de créer un deuxième poste de chargé de
mission « Environnement », afin de pouvoir avancer parallèlement sur l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie territorial, qui nécessite une ingénierie forte pour maintenir le niveau de mobilisation
nécessaire, à la fois sur le développement des énergies renouvelables, pour encourager l'émergence de
projets et sur la protection environnementale. Cette proposition sera à valider ultérieurement par le biais d'une
délibération prise pour la modification du tableau des effectifs.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Des ajouts sont portés à l'article 9-7 concernant la politique du logement et du cadre de vie.
En effet, les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du SCOT ont démontré une baisse globale de l'attractivité résidentielle du territoire, résultant notamment des facteurs suivants : — Phénomène de desserrement de la population (implique un besoin nouveau en logement pour maintenir la population existante) ;
— Prix élevé du foncier ;
— Marché tendu (- de 4 % de logements vacants);
— Faible taux de logements sociaux ;
— Problématique d'accueil des travailleurs saisonniers.
— Un taux élevé de résidences secondaires en Oisans (75%), une part importante de logement en Airbnb — 1400 logements à produire dans le cadre du SCOT, dont au moins la moitié en résidences principales (logement social, communal, accession à la propriété)
— Un foncier qui va se raréfier avec l'application du Zéro Artificialisation Nette
La mise en œuvre d’une politique intercommunale de logement permettrait de répondre à ces problématiques
rencontrées par l'ensemble des communes du territoire. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
(GE Publié le
ID : 038-213805278-20240209-02_090224_01-DE
Le bureau communautaire spécial « politique du logement » et la commission SCUT-SESOMTEUMSTETONOT 27 novembre 2023 pour échanger sur ce sujet. Lors de ce bureau, il a été clairement exprimé que le transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » à la communauté de communes de l'Oisans n’a en aucun cas pour effet de priver ses communes membres de leur pouvoir d'actions en la matière, mais pourrait permettre à l'EPCI de mettre en œuvre des actions intercommunales en matière d'habitat, en soutien ou en complément des actions communales. À l'issue de ce Bureau, les élus ont exprimé une orientation favorable à une prise de compétence communautaire uniquement sur un Programme Local de l'Habitat intercommunal en Oisans.
Il'est donc proposé de prendre la compétence « Politique du logement et du cadre de vie », dont l'intérêt communautaire est défini par l'élaboration et la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
D’autres compétences sont ajoutées dans l’article 10 :
En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8 et 9 des présents statuts, la Communauté de communes assure également les compétences suivantes : - Portage du Réseau des Médiathèque de l'Oisans ;
- Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l'Oisans - La gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire : cet équipement, actuellement inexistant, est nécessaire sur le territoire.
Il a été ajouté dans l’article 10 « autres compétences », la « gestion et préservation de la réserve de l'Eau d'Olle », en vertu de l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de l’Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise.
Enfin, certaines des modifications apportées sont purement formelles :
e Des visas ont été mis à jour
e L'article 5 a été complété concernant la conférence des Maires, obligatoire depuis la loi engagement et proximité. Dans le fonctionnement actuel de l'institution, le bureau tient lieu de conférence des Maires.
e La mise à jour de l’article 9-4 concernant la gestion des Maisons des services au public remplacées par les France Services régis par la Convention France Services
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des Communes membres et en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes de l'Oisans et son annexe relative à la définition de l'intérêt communautaire ont été remis à l'ensemble des membres du Conseil municipal à l’occasion de la séance du conseil municipal du 12 janvier 2024. Ces documents sont également joints à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Sur le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré à 9 voix pour et 2 abstentions (Bruno AVEQUE et Brigitte ARNAUD),
- APPROUVE les modifications susmentionnées apportées aux statuts de la Communauté de Communes de l'Oisans et les nouveaux statuts en résultant, intégrant l'annexe liée à l'intérêt communautaire, dont le projet figure en annexe de la présence délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
\
Certifié exécutoire. Yves GENEVOIS Transmis en Préfecture le