Conseil Municipal - CM 18.02

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Conseil Municipal - CM 18.02 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.02)Thèmes du document : Banque, Transports, Démocratie,

République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets

Compte rendu de séance

Séance du 18 Février 2021

L' an 2021 et le 18 Février à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle des Fêtes sous la présidence de ARTÉCHÉA Pascal Maire

Présents : M. ARTÉCHÉA Pascal, Maire, Mme ALVES DE MAGALHAES Aurélie, Mme BERTRAND Anne-Marie, Mme CASSOURA Martine, Mme CHABOCHE Hélène, M. CHAMBONNIERE Dominique, M. COME Sébastien, M. FARINA Bruno, Mme FINK Pascale, Mme FORTIN Sophie, M. GODEFROY Frédéric, M. JACOB Sébastien, Mme JOUCQUE Jocelyne, Mme LABOUESSE Marie-Thérèse, Mme LEMAITRE Françoise, M. LEROY Jean-Pierre, M. LEVOIR Jean-Pierre, M. MIKKICHE Kamel, Mme NOUNI Myriam, M. ORLANDI Antony, Mme PATRIX PICARD Stéphanie, Mme RENOULT Cécile, Mme SAUVÉ Charlène, M. SOURISSEAU Gérard, M. VASSARD Jean-Luc, M. VILLATTE Hervé

Absent(s) : M. BELHOMME Bruno

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 27

• Présents : 26

Date de la convocation : 16/02/2021

Date d'affichage : 16/02/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Dreux

le : 19/02/2021

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Orlandi Anthony

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - D2021_15

Autorisation donnée au maire de faire se tenir la réunion extraordinaire du conseil municipal le 18-2-2021. Conformememnt à l'article 2121-12 du code général de collectivités territoriales - D2021_14 Délibération permettant au maire d'intervenir contre les véhicules ventouses - D2021_16

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

réf : D2021_15

Afin de pouvoir procéder au paiement de l'acquisition de la ferme Traisnel objet des délibérations D2020_049 ET D2021_13

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 923725€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 230931€ €, soit 25 % de 923725€

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes:

• Bâtiments

Chapitre 21 – Achat bâtiment : dépense à engager :155 000 €

TOTAL = 155 000 (inférieur au plafond autorisé de 230931 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

A la majorité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation donnée au maire de faire se tenir la réunion extraordinaire du conseil municipal le 18-2-2021. Conformememnt à l'article 2121-12 du code général de collectivités territoriales réf : D2021_14

Conformememnt à l'article 2121-12 du code général de collectivités territoriales:

Conformement à l'article 2 du règlement interne du conseil municipal de Saint Lubin des Joncherets.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal sa demande de procéder à l'examen et aux votes des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 18-2-2021 qui fait suite à la convocation transmise à chaque membre du conseil municipal le 16-02-2021.

Ces sujet sont:

1-Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent).

2-Délibération autorisant monsieur le maire à prendre un arrêté "anti voiture ventouse"

Après en avoir délibéré , le conseil municipal reconnait le caractère urgent des sujets présentés au conseil municipal par Monsieur le maire.

Le conseil municipal vote à l'unanimité favorablement à la demande de monsieur le maire. La réunion extraordinaire peut donc se tenir.

A la majorité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération permettant au maire d'intervenir contre les véhicules ventouses réf : D2021_16

Monsieur le maire expose que la présence de véhicules dits "ventouses" sur le territoire de la commune est un fléau.

Conformément à l'article L417-1 du code de la route et à l'article 3 de la loi 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière , complété par la loi du 15 novembre 2011, l'enlèvement de ces véhicules revient du ressort de la mairie.

Après constatations par les services de gendarmerie , une procédure est déclenchée au niveau de la municipalité (envoi de lettre recommandée et enlèvement du véhicule).

Les frais d'enlèvement étant à la charge de la mairie , le conseil municipal après en avoir délibéré ,autorise monsieur le maire a établir un titre de recette à l'attention du propriétaire du véhicule , du montant de l'enlèvement du véhicule (conformement à la facture du service de la fourrière ) majoré de 50€ de frais de dossier

A la majorité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 03/03/2021

Le Maire

Pascal ARTÉCHÉA