Compte-Rendu - compte rendu 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, Institutions publiques, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 1 sur 9

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Bar-sur-Seine

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Seine

SEANCE DU 27 JANVIER 2022

Date de la convocation : 21 janvier 2022

Date d'affichage : 3 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Dominique BARONI, maire.

Présents : BARONI Dominique, CHARDIN Francis, HERVY Claude, TIHON Bernadette, PRIVÉ Jérôme, DEHARBE Cécile, RUBY BUCHOLZER Jessica, FOIZEL Pascal, LUCIOT Marie, HEILIGENSTEIN Carole, ROGER Léa, SEURAT Jean-Paul, MUSELET Bernard, PHILIPPE Xavier, CHOUX Michel, LEJEUNE Pierre-Alcé, LEERMAN Christiane, FAUCONNET Patricia, BESSON Evelyne

Représentés : GROS Caroline par HEILIGENSTEIN Carole, BEAUFORT Amaury par PHILIPPE Xavier, JACQUET Stéphane par LEJEUNE Pierre-Alcé, POUSSIERE Karine par SEURAT Jean-Paul

Secrétaire : Madame DEHARBE Cécile

La séance est ouverte.

Approbation du compte-rendu du 07/12/2021

Unanimité

01_2022 - 1. Révision allégée du PLU – Arrêt projet

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration. Il présente ensuite le projet de PLU.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/04/2021 prescrivant la révision avec examen conjoint du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/04/2021 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération, établissant le bilan de la concertation ; Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du Code de l’urbanisme en date du 10 septembre 2021. Vu le projet de révision avec examen conjoint du PLU annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Maire, Madame Fauconnet et Monsieur Seurat complètent ce rapport.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 2 sur 9

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- TIRE un bilan favorable de la concertation avec la population ;

- ARRETE le projet de révision avec examen conjoint du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que conformément aux articles L153-16, L153-17, R153-4, R153-6 et R153-7 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision avec examen conjoint du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées - TIENT le projet de révision avec examen conjoint du PLU à la disposition du public conformément à l’article L133-6 du Code de l’urbanisme.

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA CONCERTATION

ANNEXE à la délibération tirant le bilan de la concertation

La concertation avec la population s’est déroulée pendant la durée des études de la révision avec examen conjoint du PLU, par le biais de :

- de la mise à disposition d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations et propositions du public, dans la mairie, pendant toute la durée des études ;

- de la publication d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la mairie ; - de l’organisation d’une réunion publique d’information en date du 22/12/2021 exposant le projet de PLU ;

02_2022 - 2. Convention RGPD

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO

Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la ville de Bar-sur-Seine, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la ville de Bar-sur-Seine pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

• et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 3 sur 9

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

• L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la ville de Bar-sur-Seine au titre de l’exercice 2022 est de 1 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l’Aube,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

03_2022 - 3. Personnel communal – Modification RIFSEEP

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu la délibération 2017-72 du 2/10/2017 instaurant le RIFSEEP à la ville de Bar-sur-Seine, Vu les délibérations 2019-06 du 19/02/2019 et 2021-23 du 12/04/2021 modifiant la délibération 2017-72,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 4 sur 9

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de la filière animation,

Le Maire propose de compléter la délibération 2017-72 en ajoutant les grades de la filière animation et de retenir les montants minimums et maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimum de

l’IFSE

Montants annuels

maximum de

l’IFSE

Animateur territorial

G1 Encadrement de

personnels

500€ 7000€

Adjoint territorial d’animation

G1 Encadrement de

personnels

350€ 5000€

G2 Agent d’exécution 250€ 4000€

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E. les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels minimum du CIA

G1 Animateur territorial

Encadrement de

personnels

500€

G1 Adjoint territorial

d’Animation

Encadrement de

personnels

250€

G2 Agent d’exécution 150 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• MET EN PLACE l’I.F.S.E. et le C.I.A. pour la filière animation à compter du 1er janvier 2022 selon les mêmes conditions définies par les délibérations 2017-72 du 7 octobre 2017, 2019-06 du 19/02/2019 et 2021-23 du 12/04/2021.

04_2022 - 4. Petites Villes de demain – Convention

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 21 21 1 C HERVY 1 M CHOUX 0

Cadre national du dispositif Petites Villes de Demain :

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire desCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 5 sur 9

territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme, ainsi que de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté localement. Le programme s’organise autour de trois piliers :

• le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (subvention poste de chef de projet à 75%, apport d’expertises) ;

• l’accès à un réseau, grâce au club « Petites Villes de Demain », afin de favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage des bonnes pratiques entre acteurs du programme ;

• des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Ce programme bénéficiera d’un budget national de 3 milliards d’euros (hors plan de relance) sur la durée du mandat municipal.

Le dispositif prévoit l’accompagnent de 1 000 binômes commune-intercommunalité. A ce titre, la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne accompagne le déploiement de ce dispositif sur son territoire.

Déclinaison locale du dispositif Petites Villes de Demain

Après candidatures des communes en novembre 2020, Monsieur le Préfet de l’Aube, par courrier du 31 décembre 2020, annonçait aux communes lauréates le déploiement du dispositif sur leur territoire. Dans le périmètre de Barséquanais, seule la commune de Bar sur Seine était éligible : Si l’outil PVD demeure au service des projets communaux, la Communauté de Communes du Barséquanais est au cœur du dispositif en assurant le pilotage global de la démarche et en demeurant l’intermédiaire privilégié entre les communes et l’ensemble des partenaires du dispositif de part :

▪ Le rôle alloué par l’Etat aux intercommunalités dans le dispositif PVD ; ▪ La mise à disposition partiel du chargé de mission « Développement » de la Communauté de commune dans le cadre de la mission « Chefs de projets Petites Villes de Demain »

▪ Les actions de droit commun portées par la Communauté de communes sur les territoires des communes concernées dans le cadre de ses compétences.

Par cette convention-cadre, la commune s’engagera en lien avec les signataires et partenaires à:

- Préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

- Indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- Définir le fonctionnement général de la convention ;

- Présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

- Identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Cette convention-cadre pourra se transformer le cas échéant en une convention d’opération de revitalisation du territoire – ORT

Monsieur Hervy trouve que la commune occupe selon la lecture du rapport une place inférieure à la CCBC. Il ajoute que dans le texte on parle que participation de la population, hormis la concertation sur le marché en décembre il dit n’avoir rien vu d’autre. Monsieur le Maire répond qu’il y a eu certes la concertation sur le marché mais également une seconde concertation dans les locaux du Manager de centre-ville et ajoute qu’il y en aura d’autres.

Monsieur Hervy ajoute qu’il est fait référence à un comité de projet et qu’il n’aimerait savoir qui en fait partie. Monsieur le Maire répond que le comité n’est pas encore mis en place.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 6 sur 9

Monsieur Hervy dit qu’il votera contre cette décision car ça ne correspond pas à ce qu’il pense du territoire.

Monsieur le maire conclut en disant que quoiqu’il en soit, comme il l’a déjà dit, c’est bien la commune qui décidera.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre du dispositif Petites Villes de Demain et ses annexes (jointes en annexe) et à en accompagner le respect et la mise en œuvre.

05_2022 - 5. Droit d’occupation du Domaine public – Règlement des terrasses

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

L’occupation du Domaine public communal est soumis à autorisation.

Afin de définir les modalités d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public communal pour l’installation de terrasses ainsi que les conditions d’établissement et d’exploitation de celles-ci, un projet de règlement (ci-annexé) a été établi par les membres de la commission des finances et les membres de la commission urbanisme.

Madame Roger estime que la phrase ajoutée récemment sur l’avis de l’ABF sera un frein au commerce. Madame Ruby-Bucholzer ajoute que l’ABF va refuser les terrasses en bois ce à quoi répond par la négative Madame Fauconnet, l’ABF ayant déjà validé le principe des terrasses en bois Monsieur Hervy n’est pas d’accord sur cet ajout car la commission urbanisme avait très bien travaillé pour trouver un règlement qui permette aux commerçants de travailler. Cette nouvelle phrase est contraignante. L’AVAP prévoit déjà quelque chose. Si on demande l’avis d’un service central ça va prendre du temps et alourdir la procédure. Le règlement était acceptable et accepté de tous. On bloque le travail des commerçants. Il faut supprimer cette phrase.

Madame Fauconnet ajoute que l’AVAP ne figure pas dans le règlement

Monsieur le Maire met cette phrase de l’article 3 au vote = 17 contre cet ajout

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le règlement d’occupation du domaine public pour les terrasses et les mobiliers

06_2022 - 6. Durée des amortissements – Complément

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

19 23 23 0 0 0

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur.

Dans l’instruction comptable figure un barème indicatif auquel la commune s’est toujours référée.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 7 sur 9

Suite à la délibération 30/2021 du 12/04/2021, il convient d’ajouter l’amortissement des travaux de construction, rénovation, agrandissement d’équipements sportifs imputés aux articles 212 sur 20 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE la durée d’amortissement des biens sportifs (construction, rénovation, agrandissement) (articles 212) à 20 ans

- DIT que cette décision s’applique aux immobilisations imputées tant dans le budget communal que dans tous les budgets annexes.

- PRECISE que les nouvelles modalités s'appliquent pour les immobilisations actuelles et futures

Communications (Article L-2122-22 du C.G.C.T) :

• Considérant la nécessité de régler le solde Considérant la nécessité de régler le solde de 555.24 € de remboursement de prêt qui n’était pas prévu au moment du vote du budget DECIDE par arrêté 2022-02 du 10/01/2022 de mandater la somme de 556 € au Compte 1641 (Opération OPFI) du budget principal et de demander un virement de 556€ du Chapitre 020 (dépenses imprévues) du budget principal

Autres communications :

• Prix départemental du jeune musicien pour Tahnia Ramanandraibe : la ville va la féliciter par courrier et lui offrir un bon d’achat

• Proposition de remplacer Stéphane Jacquet dans la commission SAPIN et au conseil d’administration du Lycée professionnel par Pierre-Alcé Lejeune : favorable à l’unanimité

Questions diverses :

CLAUDE HERVY

Question 1 : Vous n’êtes pas sans ignorer que le système de collecte des déchets va considérablement

évoluer d’ici quelques mois pour une exploitation total du nouveau système en 2025. Ces decisions

prisent à la majorité des Conseillers Communautaires vont impacter grandement la vie quotidienne des

habitants, commerçants et associations de notre commune. Certaines communes de notre territoire,

devant l’inquiétude légitime de leurs habitants, se sentent d’ores et déjà obligées d’imaginer des

actions surtout à destination des personnes âgées, handicapées ou isolées, comme le ramassage des

sacs poubelle par du personnel et du matériel de leur commune. Pouvez-vous nous indiquer si notre

municipalité compte, elle aussi, se soucier des nouvelles contraintes liées aux decisions de la

Com/Com ou si nous devons dès à présent n’être que le relais de la Direction de la Communication de

la société Suez, comme proposé lors de la dernière plénière de le CCBC.

Monsieur le Maire répond qu’il a bien voté « pour » attribuer le marché à SUEZ car si SUEZ n’avait

pas eu le marché au 01/01/2022 il n’y avait plus de collecte. SI on votait « contre » on faisait quoi ?

Nous étions pris à la gorge. On était pieds et poings liés avec SUEZ. Alors oui il y a des contraintes et

oui il va falloir très bien communiquer.

S’agissant de l’apport volontaire, tout le monde va aux points d’apports volontaires ou trouvent

quelqu’un pour le faire alors ce sera pareil. Néanmoins, la CCBC va voir comment ils peuventCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 8 sur 9

travailler avec des associations type ADMR ou ASPB pour voir comment ils vont évacuer les déchets.

Peut-être que nous aurons au travers de nos services quelques efforts à faire pour certaines

personnes. Il faut savoir qu’on le fait déjà pour certaines personnes pour les encombrants. On va

essayer de faire au mieux. Après, chacun à ses réseaux de voisins, d’amis il va falloir jouer de la

solidarité. On n’a pas la solution idéale. Pas d’autres solutions. Si on n’avait pas voté « pour » les

poubelles seraient restées aux pieds des maisons.

Monsieur Lejeune apporte sa réflexion selon laquelle on voit les limites au fait que Bar-sur-Seine

n’est pas au centre de toutes les discussions. Il faut que Bar-sur-Seine soit au centre de la CCBC. Il

faut arrêter de subir.

Monsieur le Maire répond qu’on a déjà 9 voix et ajoute que quand il a repris la mairie il était hors de

question d’être vice-président car il voulait être à 100% pour les Barséquanais. On est parti pour 15

ans c’est vrai mais ce qui est fait est fait.

Monsieur Hervy ajoute que si on avait discuté de ce dossier ensemble et pas que les 9 élus de la

CCBC, il y aurait pu y avoir une autre solution de trouvée. Si demain de gros projets se présentent à

la CCBC il faut se réunir. Monsieur Hervy rappelle son projet d’utiliser la voie ferrée pour le

ramassage des déchets.

Monsieur Lejeune se demande comment on va expliquer aux habitants cette augmentation de 30% et

attend la réponse de Monsieur Penot. Monsieur le Maire répond que ça s’explique en partie par le fait

qu’il faut apporter les déchets désormais à La Chapelle Saint Luc et aussi qu’une seule entreprise a

répondu au marché. C’est au service communication de SUEZ de bien faire son travail car les gens

viennent voir le maire et ses élus et non pas SUEZ et la CCBC.

Question 2 : Je vous ai interpellé lors d’un précédent Conseil Municipal sur le remboursement d’une

partie de la taxe de ramassage des déchets par la Com/Com (nombre de ramassage en baisse durant

l’année). Vous avez transféré cette demande au Président de la Com/Com. Celui-ci devait nous

répondre. A ce jour nous n’avons toujours pas reçu cette réponse. Vous nous avez garantie un suivi de

votre part pour obtenir ces informations. Pouvez-vous faire le nécessaire pour qu’une réponse écrite

nous soit donnée. Enfin, quel va être votre position lors du prochain vote du taux de cette taxe en

2022.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a jamais été question de remboursement. Il y a toujours 2 passages

sur la commune. Ce qui a changé c’est le tri sélectif qui passe tous les 15 jours. Pas de baisse car

Bar-sur-Seine est collectée deux fois par semaine mais surtout qu’il y a un ramassage spécial pour les

gros producteurs de cartons.

Monsieur Hervy demande si taux change ? Monsieur le Maire répond que non. Monsieur Hervy

trouve que ce n’est pas normal car c’est tout le territoire qui profite d’Intermarché et autres et ce

n’est que Bar-sur-Seine qui paie. Monsieur le Maire dit que tout le territoire profite de notre école de

danse, de la médiathèque, des deux gymnase,;etc mais suite à certains transferts de compétences la

commune a fait quelques économies.

Madame Fauconnet ajoute que Bar-sur-Seine est la seule Commune pour laquelle les containers sont

gratuits pour les usagers.

Monsieur le Maire ajoute enfin qu’il ne peut pas répondre à la dernière question sur son choix de vote

du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères car il n’a pas les données en mains.

PIERRE ALCE LEJEUNECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - Page 9 sur 9

Voici mes interrogations pour les questions diverses au Conseil de notre groupe LE RENOUVEAU BARSEQUANAIS.

En préparation d’un futur budget communal 2022 qui reste à préparer et du label PCC qui sera validé ou non en septembre 2022, je voudrai savoir ce que Jeremy, notre Manager et Karine BARON notre adjointe chargée du commerce veulent mettre en place pour accompagner les commerçants de Bar sur Seine dans la réfection de leur vitrine .

En effet, nous avons des remontées lors de nos balades chez nos commerçants et quelques-uns souhaiteraient changer de vitrine et/ou d'enseigne et au vu des nouvelles contraintes de l'AVAP nous demande si une aide peut être allouée par la mairie (Pour mémoire, la Taverne, L’instant gourmet, Gourmandises, Nouvelle Version … sont déjà en pleine réflexion sur ces sujets )

Comme vous devez le savoir, la communauté de communes a la compétence "Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat" (OPAH) mais pas à ce jour d’accompagner les travaux de rénovation de façade ni locaux commerciaux.

Ainsi en lien avec les dispositifs pour lequel la commune est engagée Petite Cité de Caractère ( pour laquelle la commission d’homologation doit passer courant septembre 2022 pour attribuer ou non le label), nous pourrions prévoir un axe commun de travail avec la CCBC afin d'allouer des aides municipales pour les réfection de façade et enseigne ( sous réserve évidemment de respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France).

Simplement et sans prévoir des budgets abyssaux, la commune pourrait accompagner la rénovation de 5 façades / an avec un plafond de subvention à prévoir (10% facture maxi 1000 € par exemple donc 5000 € maxi dans le budget)

Non seulement on aiderait nos commerçants dans notre démarche de Petite ville de demain et révision de l'urbanisme suivant les nouvelles normes de notre AVAP et nous pourrions montrer à la commission PCC notre engagement sur le sujet et faciliter l'obtention du Label.

Monsieur Lejeune reformule sa question pour ceux qui n’auraient pas compris.

Monsieur le Maire répond qu’il ne peut être que d’accord car c’est ce qui a été prévu au printemps

dernier avant le recrutement du manger de centre-ville. Il ne reste plus qu’à définir l’enveloppe 2022

et les modalités d’attribution.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h13 .

Fait à BAR SUR SEINE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

Dominique BARONI

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