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Arrêté - ARRETE 2026 014 POL 014
Arrêté - arrete municipal permanent deplacement limites dagglo a louest 2
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent deplacement limites dagglo a louest 2)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20230630-2023
187
POL179-AR
en
date
du
05/07/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023
187
POL179
vie
de
GIgNac-
la-Nerthe
Publié
le 6 juillet 2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
ARRETES
du
MAIRE
N°
2023-187-POL-179
Arrêté
municipal
permanent
- Modification
des
limites
d'agglomération
sur
la RD
n°
368
-— Entrée
Ouest
de
la commune
Le
Maire
de
la Commune
de
Gignac-la-Nerthe,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-1-1
et
L.2213-4,
Vu
le
code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-2
et
R
411-
25
à R.411-28,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
article
L.111-1,
L.113-1
et R.113-1,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
approuvés
par
l'arrêté
interministériel
du
07
juin
1977
modifié
et
complété,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2019-114-POL-109
en
date
du
25
avril
2019
modifiant
les
limites
d'agglomération
sur
la RD
n°
368
et RD
n°
48 — Entrée
Ouest
de
la commune,
Vu
l'avis
favorable
du
gestionnaire
de
la
voie,
la
Direction
des
Routes
et
des
Ports
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
en
date
du
06 juin
2023,
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
tous
les
risques
d'accidents
et
qu’en
l'absence
de
signalisation
d'entrée
et
de
sortie
d'agglomération,
la vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à 70
km/h
; et qu'il
convient
par
mesures
de
sécurité
de
limiter
la
vitesse
à
50
km/h
dans
cette
zone
urbanisée
desservie
par
la route
départementale
n°
368
(avenue
Lino
Ventura),
Considérant
que
les
accès
à la route
départementale
depuis
les
parcelles
urbanisées
sont
dangereux
et accidentogènes,
Considérant
l’augmentation
des
accidents
de
la
route
sur
ce
tronçon,
il
est
nécessaire
de
reculer
les
limites
Ouest
de
l’agglomération
sur
la
RD
368
(avenue
Lino
Ventura)
afin
de
sécuriser
la
circulation,
dans
l'intérêt
de
l’ordre
public,
ARRETE
Article
1
Les
limites
Ouest
de
l’agglomération
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
au
sens
de
l’article
R.110.2
du
code
de
la route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit sur :
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20230630
- 2023_187_POL179
- AR
en
date
du
05
/ 07
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023_187_POL179 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20230630-2023
187
POL179-AR
en
date
du
05/07/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023
187
POL179
La
route
départementale
n°
368
(avenue
Lino
Ventura),
à
l'entrée
Ouest
de
Ja
commune,
carrefour
de
la Germaine :
sens
depuis
Châteauneuf-les-Martigues
vers
les Pennes
Mirabeau
:
RD368
-- Ouest
giratoire
: PR
0+1195
au
droit
de
la limite
de
la parcelle
cadastrée
AM
n°
48.
sens
depuis
les Pennes
Mirabeau
vers Châteauneuf-les-Martigues
:
RD368
- Ouest
giratoire
: PR
0+1195
au
droit
de
la limite
de
la parcelle
cadastrée
AM
n°
23.
Un
plan
de
situation
est joint
au présent
arrêté.
Article
2
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
I -
5ème
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à la
charge
du
Département.
Article
3
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
Article
4
Toutes
les dispositions
définies
par
les arrêtés
antérieurs,
fixant
l’ancienne
limite
de
l’agglomération
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
sur
la
RD
n°
368,
à
l'entrée
Ouest
sont
abrogées.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe.
Article
6
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
-
31
rue
Jean
François
Leca
—
13002
MARSEILLE,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
Monsieur
le
Maire
de
Gignac-la-Nerthe,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale,
Madame
la
Commissaire
de
Police,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
et
à
Madame
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-
Marseille
Provence.
| ”
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20230630
- 2023_187_POL179
- AR
en
date
du
05
/ 07
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023_187_POL179 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20230630-2023
187
POL179-AR
en
date
du
05/07/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023
187
POL179
Article
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône,
Madame
la
Présidente
de
la
Métropole
Aïx-
Marseille
Provence,
Madame
la
Commissaire
de
la
Police
Nationale
de
Marignane,
Monsieur
le
Lieutenant
des
Sapeurs-pompiers
de
Marignane,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
Fait
à Gignac-la-Nerthe,
le 30 juin
2023
Le
Maire,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20230630
- 2023_187_POL179
- AR
en
date
du
05
/ 07
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023_187_POL179 2023
187
POL179
013-211300439-20230630-2023
187
POL17/79-AR
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
05/07/2023
REFERENCE
ACTE
. r
UOTBIAWO[SSY ,P SAJIUI] SOJJSANON i UONBISUWO[SSY ,P SAJIUI] SSUUSIOUTY l
“aNANTaNO 21 2p appaesuodss1 ej J2BeBUS s82 unone us JUSANaÉ AU SAIS ‘SAANJIEQUO SEJ JUOS SU SAUEI SA] INS SANUSJUOI SUOREULIQUI S37
À #
* Ÿ
000 + I Hd
S6II + 0 Hd
St 2 89€ .U sJequeweedep s3noy
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20230630
- 2023_187_POL179
- AR
en
date
du
05
/ 07
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023_187_POL179