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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 01 09 23
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Motz.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 01 09 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
| ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_ 3-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornbre de conseillers |
En exercice :9
Présents : 6
Absents :3 |
L’an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC, Maire
Date de Ja convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey,
Monsieur Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier
Morelle,
Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse Dejey), Monsieur Etaient absents excusés: Buckley (pouvoir à Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc), Madame Zoé
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet: Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission
mise en place
par le Centre de gestion de la Savoie.
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété
l’article
L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu
local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1 520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre cé nouveau droit,
impose, à
partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements
de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent
déontologue par
délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité,
doit
disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent
être
assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant
à certaines
conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un
mandat d'élu local,
- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de
conflit
d'intérêt avec celles-ci. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture ls 27/09/2023
Publié le ES 1D : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_3-DE
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis
en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et
établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique te itoriale du Rhône et de la Métropole de
Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent
déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité,
d’indépendance, et de compétences exigées.
Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences
de droit
public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie
publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend
effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois
pour une durée d’un an (soit du ler janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen
de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens
matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69
correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement,
soit
96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu
membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal désigner en qualité de référent
déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le
Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.
En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré, à huit voix pour
et une
abstention :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu
local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du
6
décembre 2022,
VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le
Cdg73, Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_3-DE
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de
gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience
nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité
et
d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu
du
Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73
afin
d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie
qui
en font la demande,
APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour
les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable
pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans,
soit jusqu’au
31 décembre 2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Daniel CLERC Marie-Thérèse DEJEY Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 CET
Publié le is
iD : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__3-DE Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le ES
ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__4-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice :9 |
Présents : 6 |
|Absents:3 | L’an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC, Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Cierc), Madame Zoé Buckley
{pouvoir à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : Ligne de transport pour le marché de Seyssel : convention de délégation
de
compétence
Monsieur le maire rappelle que :
- la Région est l’autorité organisatrice des transports publics routiers non urbains de
personnes
- une convention sans concours financier de la Région avait donc été signée en 2020 afin de
permettre à la commune d’organiser le transport du marché de Seyssel pour une période trois
ans, s’achevant le 31 août dernier.
Le conseil municipal souhaitant continuer à organiser ce service, il est donc nécessaire qu’une nouvelle convention soit signée avec la Région.
Monsieur le maire présente donc la nouvelle convention.
Après avoir délibéré, Je conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence, sans CONCOUrs
financier de la Région, la convention étant conclue pour une durée de trois ans, du |
septembre 2023 au 31 août 2026
- autorise Monsieur le maire à la signer ,< ve ET QE EM
AS: N
Pour extrait conforme D _ ] ;
Le Maire CA La secrétaire de séance NS | Marie-Thérèse DEJEY Daniel CLERC
— ET
Ps
_ Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le Em
| ID : 073-217301803-20230901-2023 SEPT_1-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers LH
En exercice :9
Présents : 6 |
Absents :3 |
L'an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC, Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc), Madame Zoé Buckley (pouvoir
à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : maintien des demandes de subventions du Département pour la restauration
de
l’ex-école de Châteaufort
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 06 janvier 2023
le plan
de financement suivant pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles
et la
réhabilitation des deux appartements de l’ancienne école de Châteaufort avait été
accepté :
- création de la Maison d’ Assistantes Maternelles :
Ÿ D.E.TR (Etat) 100 000 €
Ÿ Département 64 000 €
Ÿ Caisse d’allocations familiales 212 800 €
“ Autofinancement 370 759 €
- réhabilitation des deux appartements
Ÿ D.ETR. (Etat) 45 000 €
Ÿ Département 7 500 €
Y Autofinancement 97 699 €
Le conseil départemental demande au conseil municipal s’il souhaite maintenir
le projet de
réhabilitation des deux appartements à l’inventaire du Fonds Départemental pour l’équipements des communes (FDEC) pour une prochaine programmation. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Recu en préfecture le 27/09/2023 çu en p TT
Publié le ET
1D : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_1-DE
Le conseil municipal confirme à l’unanimité, le maintien
- de l’ensembie du projet et les demandes de subvention auprès du Département
- et notamment, de la réhabilitation des deux appartements à l’inventaire du FDEC, pour une nouvelle programmation
Pour extrait conforme
Le Maire
Daniel CLERC
LE
La secrétaire de séance
Marie-Thérèse DEJEY Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
[1D: 073-217301803-20230901-2023_SEPT__7-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice :9
Présents : 6
Absents : 3
L'an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC,
Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur
Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier
Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc), Madame Zoé Buckley
(pouvoir à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avis
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 5216-5 du code
général des
collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’agglomération de Grand
Lac exerce de
plein droit en lieu et place des communes membres la compétence relative à la
« Collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Pour autant, Monsieur le Maire indique que par arrêté du 2 novembre 2020,
le Président de
Grand Lac a refusé le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
en matière de
Collecte des déchets ménagers.
Par conséquent, seuls les maires disposent des pouvoirs de police spéciale permetiant
de fixer
les modalités de collecte.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets
ménagers et
assimilés, le Maire doit donc fixer les modalités de collecte des différentes
catégories de
déchets par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune et
ce, conformément
aux dispositions de l’article R. 2224-26 du CGCT,.
C’est donc dans ce contexte que le conseil municipal est aujourd’hui invité
à donner son avis
sur le règlement de collecte, annexé à la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Recçu en préfecture le 27/09/2023
ele EM Publié le
1D : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__7-DE
Monsieur le Maire indique que le règlement de collecte a pour objectifs de :
Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cad
public de gestion desdéchets ménagers et assimilés,
° Définirles règles d'utilisation de ces services, ainsi que les conditions de tri et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
« Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de
la collecte et dutraitement des déchets,
° Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire,
incivilités et notamment les dépôts non-conformes,
° Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui détiennent le pouvoir de
police spécial relatif à la collecte des déchets.
re du service
en luttant contre les
Il est proposé de donner un avis favorable au règlement de collecte annexé à la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité:
- APPROUVE le présent rapport ;
-_ DONNE un avis favorable au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Daniel CLERC Marie-Thérèse DEJEY Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le ER
ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__6-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers
| En exercice :9
Présents : 6
Absents : 3
s|
Parcelle
L'an deux mille vingt trois
Le O1 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC,
Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur
Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier
Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse
Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc), Madame Zoé Buckley
{pouvoir à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : coupes affouagères
L'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt
communale
relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et
non réglées et
leur mode de commercialisation
3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des
coupes proposées par
l'ONF conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
| & | … 8. 4 7 Justification ONF
|
8 ë 8 | 8 È g 9480:
Mode de
3-58 £ 8|É BAT Hi commercialisation
—
8 sh al 8 È F À | CL décision de
la commune |
| | D — ll - | Affouage, nouveau soumis sud
ITS |100 Î 0.5 | 2024 | | ouest, parcelle 6
Délivrance Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
V0
Publié le C7
1D : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_6-DE
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en
accord avec la municipalité.
Mode de délivrance des bois d’affouages
- Délivrance des bois sur pied LI
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme
BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- Monsieur Clerc Gérard
- Monsieur Derobert Daniel
Monsieur Laloy Vincent
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des arbres dépérissants.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité donne pouvoir à M. le Maire
pour
effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente
Pour extrait conforme
Le Maire » La secrétaire de séance
Daniel CLERC eE Marie-Thérèse Dejey l ri
AS ré Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le EM
[ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__5-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers |
En exercice :9 |
Présents : 6 |
Absents : 3 ] L’an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC, Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur
Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier
Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse
Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc), Madame Zoé
Buckley (pouvoir à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement
et
d’investissement
Monsieur le maire informe le conseil municipal que consécutivement au
passage, par
anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter du 1 janvier 2023,
il possible pour
l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante de procéder à des virements
de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition
des
crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Le Conseil municipal est informé alors, des virements de crédits opérés
lors de sa plus proche
séance.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à procéder
à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans
la limite de 7.5 %
des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Après avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal / Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
LEA Publié le s
1D :073-217301803-20230901-2023 SEPT__S-DE
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel de ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec Îes
collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales,
Autorise Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits du chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
Autorise Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Daniel CLERC Marie-Thérèse DEJEY Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 #
Pubié le LS [ ID : 073-217301 803-20230901-2023_SEPT_2-DE
République Française
Département de Savoie
COMMUNE DE MOTZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers | En exercice :9
| Présents : 6
| Absents : 3
L’an deux mille vingt trois
Le 01 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en
séance ordinaire, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Daniel CLERC, Maire
Date de la convocation : 28 août 2023
Etaient présents :. Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur
Gérard Clerc,
Monsieur Denis Jeantet, Madame Myriam Ortiz-Gutierrez , Monsieur Olivier
Morelle,
Etaient absents excusés: Monsieur Vincent Laloy (pouvoir à Madame Marie-Thérèse
Dejey), Monsieur
Roland Rémondat (pouvoir à Monsieur Gérard Clerc}, Madame Zoé Buckley
{pouvoir à Monsieur
Daniel Clerc)
Quorum : 5
Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse Dejey
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : ajout de cadres d’emplois
et modification
de la périodicité de versement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2,
£. 313-2, L. 313-
3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L.. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article
L. 714-4 du
code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime
Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel
dans la Fonction Publique d’État ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513
du 20 mai
2014 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints
techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 ; Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 : +, 4
Publié le EM
JD: 073-217301803-20230901-2023_SEPT_2-DE
Vu la délibération antérieure en date du 22 décembre 201 7 instaurant le RIFSEEP
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes
susvisés,
la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence
pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant la délibération du 6 juillet 2023.créant un poste d’agent de maîtrise
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
- d'élargir, à compter du 01 septembre 2023 à l’ensemble du cadre des agents de maîtrise, le
bénéfice du RIFSEEP,
- de modifier la périodicité de versement de l’IFSE pour le cadre des adjoints techniques à compter du 1 janvier 2024
> Elargissement au cadred’emploi des agents de maîtrise
Ainsi, les agents relevant de ces cadres d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes
conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal du 22
décembre 2017, sauf en ce qui concerne les conditions de versement
Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères
professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :
V Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
| Groupe | Emplois concernés |! Montant annuel Montant annuel
| | maximum de maximum de
| PIFSE l'IFSE
À —— ___ | Agents nonlogés | Agents logés
Groupei |Agentdemaiwise | __ 11340€| ___7090€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupant un
emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux
fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
« Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée de la façon suivante :
- 5 % pour les mois de janvier, février, mars, et décembre
- 10 % pour les mois d’ avril à novembre inclus
Y. Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Montants annuels
maximum du CIA_
|Groupel |lAgentdemaiñtrise | __ 1260€
Groupe TT Emplois concernés ‘concerné Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le EM
ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT_2-DE
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté
e Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement
> Modification de la périodicité de versement de VIFSE pour le cadre des
adjoints
techniques
Par délibération du 22 décembre 2017 la périodicité de versement de l'IFSE était fixée
mensuellement.
A compter du 1 janvier 2024, l'IFSE sera fixée de la façon suivanie:
- 5 % pour les mois de janvier, février, mars, et décembre
- 10 % pour les mois d’ avril à novembre inclus
Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal, décide,
à l'unanimité :
Article 1 :
D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 01 septembre 2023 pour les agents relevant les cadres
d’emplois des agents de maîtrise en leur attribuant :
° une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
° un complément indemnitaire annuel (CIA) selon les conditions fixées ci-
dessus
Article 2 :
De modifier la périodicité de versement de l’IFSE pour les agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, à compter du 1 janvier 2024.
Elle sera fixée de la façon suivante :
-5 % pour les mois de janvier, février, mars, et décembre
- 10 % pour les mois d’ avril à novembre inclus
Article 3:
De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2017 pour les
autres modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d'emplois.
Article 4:
D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre
012.
Article 5:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant je tribunal administratif d’ Amiens dans
un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme. La secrétaire de séance
Le Maire DEZ
Daniel CLERC RER Marie-Thérèse DEJEY re > [7 l.
RE «\ #7 y h 8 (sa Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 073-217301803-20230901-2023_SEPT__2-DE
TETE La