Déliberation - Deliberation 2023091811

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Déliberation - Deliberation 2023091811 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023091811)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de VAILHAUQUES

Membres en exercice : 23

Représentés : 5

Absents : 1

Membres présents : 17

Votants : 22

Pour : 22

DELIBERATION

18 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Hussam AL MALLAK.

Date de la convocation : 14 SEPTEMBRE 2023

Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric

Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédéric, CAZALS Philippe, GASTAL Nathalie, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, OLIVE Cécile, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SANCHEZ Jean-François, ZERRAD Nacera, WAGNER Ban

Procurations : AZEMAR Vincent à AL MALLAK Hussam, LAPORTE Anne à LAYALLE Sophie,

PELAEZ Antoine à MOUYSSET Zoubida, SAINT PIERRE Claude à OLIVE Cécile, SAUVAGNAC Laurent à GASTAL Nathalie

Absents : SERRANO Christel

DELIBERATION : 2023/09/18/11

OBJET : VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a institué un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Par délibération n°2021/01/26/04 du 27 janvier 2021, la commune a instauré ce dispositif, dans le cadre des

dispositions règlementaires en vigueur. Le montant de ce « forfait mobilités durables » était alors fixé à 200 € pour les agents utilisant leur cycle (y compris à assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, pour la réalisation des trajets domicile-travail, pendant 100 jours minimum sur l’année civile.

Le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ont actualisé ce dispositif, à compter du 1°” janvier 2022, afin :

- d'ouvrir le dispositif aux agents contractuels de droit privé ;

- de permettre un cumul du versement du forfait mobilités durables avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, en excluant toutefois une prise en charge au titre d’un même abonnement ; - d’étendre le bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée ;

- de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours ;

- de modifier les montants plafonds alloués.

Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l'adoption d’une délibération. Par conséquent, la présente délibération instaure à compter du 1° janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022.

"Bénéficiaires :

Les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et les agents recrutés sur un contrat de droit privé peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

Un agent ne peut toutefois pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de

travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

"Conditions d’application :

Les agents de la commune concernés peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés sous forme d'un forfait mobilités durables, au titre de leurs déplacements pendant un nombre

minimal de jours sur une année civile entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec : - leur cycle y compris à assistance électrique, ainsi que leur engin de déplacement personnel motorisé non-thermique tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route ;

172- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi

que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule : - 100 € entre 30 et 59 jours ;

- _-200 € entre 60 et 99 jours ;

- 300 € pour 100 jours ou plus.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’utilisation par l’agent de l'un des moyens de transport précités.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

L'utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le forfait mobilités durables est versé par la commune l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.

# Montant du forfait :

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1% janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du présent décret et à une prise en charge au titre du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix

des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce dispositif exclut le remboursement des assurances que l’agent acquitte au titre du moyen de transport utilisé par l’agent, ainsi que toute indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.

Les agents doivent signaler sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

- INSTAURE à compter du 1° janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place de ce forfait mobilités durables à compter du 1% janvier 2022 ;

- _ ABROGE à compter du 1° janvier 2022 la délibération n°2021/01/26/04 du 27 janvier 2021 ;

- INSCRIT les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la commune.

Ainsi délibéré les jour, mois, an que dessus,

Le Maire,

H. AL MALLAK

Le secrétaire de sé

Frédéric BE

Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire-décetté - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Publié sur le Site Internet de la commune : 2 5 SEP 2073 Déposé en préfecture le : ° Le Maire,