Déliberation - Deliberation 2023091804

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Déliberation - Deliberation 2023091804 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023091804)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Commune de VAILHAUQUES

Membres en exercice : 23

Représentés : 5

Absents : 2

Membres présents : 16

Votants : 21

Pour : 21

DELIBERATION

18 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Hussam AL MALLAK.

Date de la convocation : 14 SEPTEMBRE 2023

Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric

Présents : Mesdames et Messieurs, AL MALLAK Hussam, BERNARD Frédéric, BARA Kamel, CAZALS

Philippe, GASTAL Nathalie, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, OLIVE Cécile, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SANCHEZ Jean-François, ZERRAD Nacera.

Procurations : AZEMAR Vincent à AL MALLAK Hussam, LAPORTE Anne à LAYALLE Sophie, PELAEZ Antoine à MOUYSSET Zoubida, SAINT PIERRE Claude à OLIVE Cécile, SAUVAGNAC Laurent à GASTAL Nathalie.

Absents : SERRANO Christel, WAGNER Ban.

DELIBERATION : 2023/09/18/04

OBJET : CONVENTION AVEC HERAULT ENERGIES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESEAUX D’ELECTRICITE ET DE TELECOMMUNICATION CHEMIN DE MURLES

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante La convention à intervenir avec Hérault Energies, pour la réalisation, sous maitrise d'ouvrage d'Hérault Energies, des travaux de réseaux d’électricité et de télécommunication Chemin de Murles

L'estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études te travaux), s’élève à :

Travaux d'électricité 40 170.00€

Travaux de télécommunications 14 586.00€

Total de l'opération 54 756.00€

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Financement maximum d’Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) 21 857.00€ La TVA sur les travaux d'électricité sera récupérée directement par HE 6 180.00€

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de 26 719.00€

L'assemblée délibérante,

- Accepte le projet — Chemin de Murles pour un montant prévisionnel global de 54 756.00€ ttc. - Accepte le plan de financement présenté par le Maire,

- Prévoit de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant :

- Autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20% supplémentaires du

montant prévisionnel délibéré ce jour.

- S’engage à inscrire au budget de l’année 2023 de la collectivité :

- en dépense, opération 9001 article 21534 la somme de 26 719.00€

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

- _ AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention.

12 Ainsi délibéré les jour, mois, an que dessus

Le Maire,

H. AL MALLAK

Le secrétaire de séance,

Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cette décision. - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Publié sur le Site Internet de la commune : ? 5 SEP. 2023 Déposé en préfecture le : Le Maire,

2/2

1 CONVENTION n° CF/2023/053 (A

VAILHAUQUES

Chemin de Murles NI

N° d'opération : 2023-0077 - ON

Fi Réseau de distribution publique d'électricité [ ] Réseau d'éclairage public

] Réseau de télécommunications

Entre les soussignés :

La Commune de VAILHAUQUES représentée par Monsieur Hussam ALMALLAK, Maire, agissant en vertu des

pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° DES en date du ................. et désignée ci-après par "LA COLLECTIVITE",

D'une part,

HERAULT ENERGIES représenté par sa Présidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui

lui ont été délégués par délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, et désigné ci-après par "HERAULT ENERGIES",

D'auire part,

1] a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

HERAULT ENERGIES, en qualité d'autorité concédante doit réaliser des travaux sur le réseau de distribution

publique d'électricité de la commune de VAILHAUQUES.

Ces travaux ayant conduit la collectivité à engager une réflexion sur l'ensemble des réseaux, celle-ci a parallèlement décidé de procéder à des travaux sur les autres réseaux aériens.

En application du Code Général des collectivités territoriales et de l'article L.4222-12 de la commande publique, qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maïñres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention, la collectivité décide d'en confier la maîtrise d'ouvrage temporaire à HERAULT ENERGIES.

Article 1 : Objet de la Convention

Afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités

techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.

Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES

La mission d'HERAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :

- Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble ;

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;

- Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;

- Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et des marchés de travaux : - Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé :

- Transmission à la collectivité pour validation des études d'exécution ; - Suivi et contrôle de l'activité des prestataires ;

- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux : - Réception des ouvrages

- Gestion des contentieux avec les prestataires.

- Gestion administrative et technique de l'intervention de l'opérateur du réseau de télécommunication

concerné dans le cadre de l’article L 2224-35 du CGCT et de la convention du 26 février 2014 entre Orange et HÉRAULT ENERGIES.Article 2 : Modalités financières

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière, dans les conditions suivantes :

2-1. Enveloppe financière prévisionnelle

L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à la collectivité de délibérer sur le principe d'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés.

2-2. Enveloppe financière définitive

La contribution définitive de la collectivité sera appelée à la fin des travaux, sur présentation d'états des sommes dues, après qu'HÉRAULT ENERGIES aura réglé l'ensemble des factures correspondant aux travaux réellement réalisés et constatés à la réception des ouvrages.

2-3. Conditions de versement des participations

Les modalités de versement de la participation financière de la collectivité sont les suivantes :

- 70 % de l'estimation de la participation avant le commencement des travaux d'électricité , de télécommunications, et le solde sur présentation de décompte définitif, après achèvement complet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant à ces travaux.

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de la présente convention donneront lieu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Les quantitatifs énoncés dans l’annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.

Ainsi, seulement dans le cas d'un dépassement supérieur à 5 % du montant total prévisionnel restant à

charge de la collectivité, et dû à des sujétions imprévues au moment de l'établissement de la présente convention, Hérault Energies en informera préalablement la collectivité et lui proposera un nouveau plan de financement pour accord.

2-4. Obligations des parties

HERAULT ENERGIES

Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses, soit :

+ études et établissement du dossier de « Déclaration Préalable » au titre de l'article R323-25 du décret 2015- 1823 du 30 décembre 2015 et tout autre document technique et administratif, travaux propres et connexes au(x) réseau(x) de distribution public d'électricité , de télécommunications, + frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.

LA COLLECTIVITE

Pour le règlement de sa contribution à cette opération, la collectivité dispose d'un délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HÉRAULT ENERGIES. En cas de dépassement de ce délai, HÉRAULT ENERGIES facturera à la collectivité des intérêts moratoires au taux légal en viqueur.

Article 3 : Réception des ouvrages - Mise à disposition

La collectivité sera associée aux opérations de réception.

Concernant le réseau de distribution publique d'énergie électrique, les ouvrages réceptionnés seront mis à disposition du concessionnaire.

Hérault-EnergiesLes ouvrages d'éclairage public et de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une remise par Hérault Energies, sur la base d'un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires réglementaires.

Après constat de parfaite réalisation des travaux, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en devenir le

seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès verbal de remise d'ouvrage.

Article 4 : Résiliation et enregistrement

La résiliation peut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses liées aux phases d'études et travaux déjà réalisés de l'opération, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.

Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente

convention et ses éventuels avenants à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.

Aïticle 5 : Contrôle de légalité

La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent en annexe de la

délibération autorisant le Maire à la signer.

Article 6 : Litiges

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l'une ou de l'autre

des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Article 7 : Durée de la convention

La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annexe financière prévisionnelle. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.

Dans le cas où la convention ne serait pas retournée signée par la collectivité dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, HERAULT ENERGIES considèrera, sans autre formalité, que la collectivité renonce à la réalisation de l'opération et annulera en conséquence, l'ensemble des subventions

éventuellement accordées.

La collectivité reconnaît être informée qu’en cas de non réalisation de l'opération elle devra procéder au remboursement de la totalité des subventions éventuellement perçues au moment de la décision d'abandon

du projet.

Fait à Pézenas, le...

Pour la Collectivité, La Présidente de Hérault Energies,

Le Maire,

Audrey IMBERT

== = a

Convention financière générale

Hérault-Energies