RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 — NUMÉRO 85 DU
23 MARS 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- Recue N°85 ou 23 wars 2020
TABLE DES MATIÈRES
CABINET DU PREFET-
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 22 mars 2020 portant fermeture au public des forêts domaniales dans le département du Nord
Arrêté du 23 mars 2020 portant réquisition de personnels de la direction régional du service médical Hauts-de- France pour contribution à la cellule d'information en direction des établissements accueillant des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du coronavirus
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Arrêté du 19 mars 2020 portant annulation du récépissé N° SAP / 810337501 - Acte 2015-056 de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne (SAS GAARDEN)
Arrêté du 23 mars 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne (ADENIOR Gravelines : AGRÉMENT N° SAP / 879422434 - Acte 2019-101)
Récépissé N° SAP / 413571183 - Acte 2016-146 - Avenant 3 du 18 mars 2020 de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne (FLORALYS DOMICILE)
Récépissé N° SAP / 879422434 - Acte 2019-101 - Avenant 1 du 23 mars 2020 de déclaration d'activité exclu- sive d'un organisme de services à la personne (ADENIOR Gravelines)
Récépissé N° SAP / 880100383 - Acte 2020-013 du 18 mars 2020 de déclaration d'activité exclusive d'un or- ganisme de services à la personne (TAMI Services) EE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture au public des
forêts domaniales dans le département
du Nord
Le préfet de zone de défense et de sécurité
Nord, préfet
de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Charte de l'environnement H
VU le code de la sécurité intérieure ï
VU le code pénal ;
VU le code général descollectivités territoriales,
notamment ses articles L2214-4 et L2215-1
h
VU le code pénal ;
VU le code forestier :
VU l'article L3131-1 du code de la santé publique
;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative
à l'aménagement, à la protection, à la valorisation
du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
modifié, relatif aux Pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République
en date du 21 avril 2016 portant nomination
de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord:
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020
portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre le covid-19 ;
VU l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars
2020 modifié et complété portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la Propagation du virus covid-19 ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité
de prendre toutes dispositions utiles
visant à lutter contre la Propagation du virus covid-19, en particulier visant à prévenir tout regroupement de
personnes :
CONSIDERANT dans ce cadre la nécessité
de prendre toutes les dispositions permettant
la mise en œuvre de la réglementation des déplacements définie par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les forêts domaniales sont
des lieux prisés de promenade et pouvant donc
être le cadre de regroupements de personnes ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des forêts domaniales sont interdites au public dans le département du Nord jusqu'au 31 mars 2020.
Article 2 : la circulation au sein du domaine forestier domanial dans le département du Nord n'est possible que pour motif professionnel, pour l'exercice d'une mission de service public ou en
raison d’une domiciliation au sein de ce domaine.
Les promenades, les activités de loisir Ou Sportives,
ainsi que la cueillette ou les activités de ramassage
à titre amateurs sont donc proscrites au sein de ce domaine.
Article 3: les voies ouvertes à la circulation
automobile routière publique qui traversent les
domaines forestiers domaniaux ne sont Pas concernés par la présente interdiction.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet
du Nord, les sous-préfets d'arrondissement,
les maires des Communes concernées, le président du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, le président du Parc Naturel Régional de l'Avesnois, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de l'Office
National des Forêts, le chef du service départemental Nord de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui seront communiqués aux procureurs
de la République, près les tribunaux judicaires du département du Nord, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Fait à Lille, le, 22 mars 2020
Michel LALANDE LS | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE portant
réquisition de personnels de la
Direction régionale du Service
médical Hauts-de-France pour contribution à la cellule d'information en direction
des établissements accueillant des personnes âgées et des Personnes en situation
de handicap dans le cadre du coronavirus
LE PREFET DE LA REGION HAUTS
DE FRANCE PREFET DE LA
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DU NORD
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE
NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment
les articles L.1431-1 et suivants, L3131-11
et Suivants, D1431-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment son article L
2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements H
VU le décret du 21 avril 2016 nommant
M. Michel LALANDE, préfet de la région
Nord - Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la Zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
: VU la délégation
de signature accordée à M. Romain
ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
en date du 31 décembre 2019 5
VU le décret n° 2020-73 du 31
janvier 2020 portant adoption de conditions
adaptées pour le bénéfice des prestations en espêces pour les personnes exposées au coronavirus
CONSIDERANT la déclaration d'urgence
de santé publique de portée internationale
(USPPI) le 30 janvier 2020 concernant le nouveau coronavirus 2019 (2019-nCoV) ;
CONSIDERANT que la situation revêt
un caractère d'urgence dans le département
du Nord ï
CONSIDERANT qu'il convient donc de
renforcer les Moyens humains mis en œuvre
par l'ARS pour assurer la gestion la crise du coronavirus 2019 (2019-nCoV) en mobilisant notamment des personnels au sein de la cellule d'information en direction des établissements accueillant
des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
SUR proposition du directeur général
de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, ARRETE
Docteur Christelle LLOPIS - Médecin-Conseil
ELSM de Roubaix Tourcoing
-Docteur Damien AMOUYEL - Médecin-Conseil
ELSM de Lille
-Docteur Dominique LAJUGIE - Médecin-Chef
Attributions Techniques — ERSM siège
ARTICLE 2 : Ces personnes exerceront leurs
fonctions avec les Moyens matériels usuels
et seront rémunérées selon les conditions habituelles de leur contrat de travail,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est Susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ARTICLE4 : Le secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet
du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, la Directrice du service médical des Hauts de France, le directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le Soncere, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des Personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2020
Le Préfet,
Pour le r délégation,
Us-préfet, direfteur de cabinet
Romain|ROYET
Ro av
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Liberté» Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
RECEPISSE
rt N° SAP / 8103375601
es Haut deanee Acte 2015-056
ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés sous son autorité :
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré au nom de la Société par actions Simplifiées (SAS) GAARDEN dont le siège social est situé zone Eurolys — avenue de l'Europe à AMENTIERES (59280), sous le n° SAP / 810337501 Acte 2015-056, à compter du 20
avril 2015 H
Vu le changement d'adresse du siège social de ladite société en date du 1° septembre 2017, non déclaré auprès de de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Vu le défaut de saisie des états d'activités de la SAS GAARDEN depuis avril 2018 contrairement à l'obligation qui lui est faite
par l'article R7232-19 du code du travail
Vu la consultation du Bulletin officiel des annonces civiles
n° 2004 du 28 novembre 2018 publiant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS GAARDEN
ARRÊTE
Art. 1”. - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à la Société par actions Simplifiées (SAS) GAARDEN, sous le n° SAP / 810337501 Acte 201 5-056, à compter du 20 avril 2015, est annulé à compter du 28 novembre
2018.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 19 mars 2020,
Le responsable du pôle inclusion,
IL Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard + 03 20
12 55 $$ - hin/wuu haute-de-france direcete eouv fr PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
AGRÉMENT N°
Mare es SAP / 879422434
Acte 2019101 UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du
1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu Parrêté préfectoral du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision n° 2020-PD-NL-NV-03
du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 janvier 2020 par Monsieur Denis RAKOTONDRANISA, en qualité de président de la SASU
HDR SERVICES ayant pour enseigne «ADENIOR GRAVELINES», auprès de l'Unité départementale Nord- Lille de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 janvier 2020 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un établissement secondaire
;
Vu l'absence d’avis du Président du conseil départemental du Nord :
Vu l'absence d’avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité Départementale du Pas
de Calais (62) ;
ARRÊTE
Art. 4%. — Un agrément est accordé à la SASU HDR SERVICES enseigne «ADENIOR GRAVELINES»,
sise 32 rue Léon Blum à GRAVELINES (59820) en tant que siège social, sous le n° SAP / 879422434
Acte 2019101, pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ni de local d'accueil.
Art. 3. - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : AT 20 17 84 $$ 2 him au hante-le-frnnre directe ou fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7252-9 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7253-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre, au où à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet ww w.telerecours. fr
Art. 8. - Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
j Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standarr + A3 20 19 45 85 him hante-de. 45 ons fr EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Entreprises dela Core RECEPISSE N°
du Trval ele 'Empo SAP 1413571183 des Hauts-de-France
Acte 201 6—-146
UNITE DEPARTEMENTALE
Avenant 3 NORD-LILLE
M cation de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le
code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D,312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision n° 2020-PD-NL-NV-01
du 6 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'Association FLORALYS DOMICILE délivré le 2 août 2007 par Monsieur le Président
du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/413571183 Acte 2011-192 délivré le 3 janvier 2012 à l'Association
FLORALYS DOMICILE pour une durée de 5 ans à compter du 11 décembre 2011 sur les départements du Nord (69) et du
Pas de Calais (62) ;
Va l'autorisation implicite sur le département du Pas de Calais (62) attribuée à l'Association FLORALYS DOMICILE suite à la
loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes
dépendantes en mode prestataire ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP/413571183 Acte 2016-146 délivré le 21 novembre 2016 à l'Association
FLORALYS DOMICILE pour une durée de 5 ans à compter du 11 décembre 2016 sur les départements du Nord (69) et du
Pas de Calais (62) ;
Vu les différents avenants de récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne délivrés en 2016 et 2018 à ladite association
:
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive
;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour de la déclaration d'activité de services
à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur Demien VANDORPE,
Directeur Général de l'Association FLORALYS DOMICILE.
Art. 1. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l'Association FLORALYS DOMICILE sise 62 rue Saint Sulpice — Centre
tertiaire de l'Arsenal à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 413571183 Acte 2016146
avenant 3, à compter du 11 décembre 2016
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/3 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - hüp:/wwu.hauts-de-france.direc TA = Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, = Livraison
de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offe de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes
de soins relevant d’actes médicaux d
= Accompagnement des personnes qui ont besoin tem porairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de
service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
= Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à Ja personne,
- Téléassistance et visio-assistance.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 11 décembre 2016 sur les départements du Nord (59) ÿ
compris le Valenciennoïs et du Pas de Calais (62), selon le mode Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d’agrément n° SAP / 413571183 Acte 2016-146 (durée
de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans sur le département du Nord (59) y compris le
Valenciennois à compter du 2 août 2007 et du Pas de Calais (62) à compter du 1 décembre 2011 selon le mode Prestataire sont
les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
= Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par les Présidents des Conseils Départementaux ou de Pagrément par le responsable
de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité
séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp:/wwu ha is-de-france.direccte.gouv.r/ Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Ve Hugues
VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 3/3 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555 - Brqp/ueu si hauts-le-france.direcete.gouv.fr/ EE = Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction
Régionale des
Entreprises,delaGoncurence, RECEPISSE N°
du Tratai et de 'Empo SAP / 879422434 des Hauts-de-France
Acte 201 9-1 01
UNITÉ DÉPARTEMENTALE Avenant
1
NORD-LILLE
es à la personne Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de se
Conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arêté préfectoral du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim et la
décision n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux
agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 879422434 Acte 2019101 délivré le 23 mars 2020 à la SASU HDR SERVICES ayant pour
enseigne «ADENIOR GRAVELINES» pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2020 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Denis
RAKOTONDRANISA, président de la SASU HDR SERVICES enseigne «ADENIOR GRAVELINES»,
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU HDR SERVICES enseigne
le n° SAP / 8790422434 Acte 2019-101, à compter du 23 mars 2020
Art, 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3, - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
= Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
+ Assistance informatique et Internet à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille— 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.hauts-de-france direccie.evuv fr’ - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2020 sur les départements du
Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 879422434 Acte
2019-101 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait.....). Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au présent
article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à_ titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
LA Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE} 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
coaster RECEPISSE N°
Vs Hauts de-Frante SAP / 880100383 Acte 2020-013 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’ac exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 723 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7252-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la
décision n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux
agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises. de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Tamila
CHIBANE, dirigeante de l’entreprise individuelle CHIBANE Tamila ayant pour enseigne «TAMI Services».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CHIBANE Tamila enseigne
«TAMI Services», sise 1 rue du Docteur Calmette à MOUVAUX (59420) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 880100383 Acte 2020-013, à compter du 15 janvier 2020
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage. y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
n Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hnp#www:hauts-de-france.direccle.gouv fr’ - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
Pexclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ; =
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par
le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à exelusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuri sociale,
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
VA
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille— 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 1255 55 + up
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