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Compte-Rendu - compte rendu cm 8 juin 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-Thomas-en-Royans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de St Thomas en Royans COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUIN 2020
Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 8 juin 2020 à 19h00, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur Valéry FRIOL, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des membres.
Présents :
- V. FRIOL, P. TANCHON, C. FRANCOIS, D. VILLARD, D. CHAMPAVIER, L. DISCOURS, J. FOLLUT, M. FOLLUT, C. LUYA, D. RICHAUD, S. SHMUTZ, V. SECHI, E. VILLARD, S. VILLARD
Excusé(es) :
Excusé(es) ayant donné pouvoir : C. BOURQUIN à C. FRANÇOIS (jusqu’à 19h30)
Absent(s) :
Secrétaire de séance : V. SECHI
ORDRE DU JOUR
✓ Délibération N° 1 Délégations d’attributions du conseil municipal au maire ✓ Délibération N° 2 Indemnités de fonction du maire et des adjoints
✓ Délibération N° 3 Désignation délégués SMABLA
✓ Délibération N° 4 Désignation délégués pour le syndicat des eaux de la Rive gauche de la Lyonne
✓ Délibération n° 5 Désignation délégués pour siéger au mandement
✓ Délibération N° 6 Désignation délégués pour le PNRV
✓ Délibération N° 7 Désignation des représentants du CCAS
✓ Délibération N° 8 Création commissions communales
✓ Délibération N° 9 Désignation délégués au SDED
✓ Délibération N° 10 Désignation commission communale des impôts directs (CCID) ✓ Questions diverses
Henri LAGASSE est intervenu en début de séance pour faire la photo du nouveau conseil municipal pour EL CONDOR DELIBERATION N° 1
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS
Monsieur le Maire expose :
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
➢ D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
➢ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
➢ D’accepter le montant de remboursement des indemnités de sinistre et encaisser toutes recettes à l’ordre de la commune
➢ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
➢ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ➢ d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ➢ de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; ➢ D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
➢ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
➢ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions
➢ De réaliser les actes administratifs nécessaires à la cession ou l’achat de terrain ➢ De signer les conventions de passage des réseaux
➢ De signer tous documents d’urbanisme concernant la commune de St Thomas en Royans et en son nom
- les demandes de permis de construite pour les maisons à usage d’habitation, - permis de construire à usage agricole et /ou professionnel
- déclaration préalable
- certificat d’urbanisme
- les documents de bornage
➢ Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint DELIBERATION N° 2
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018, puis à l’indice 1027 avec une taux maximal de 40.3% pour le maire et de 10.7% pour les adjoints avec une population de 500 à 999
PLAFONDS INDEMNITAIRES
POUR LES MAIRES
ETAT DU DROIT ANTERIEUR
ETAT DU DROIT SUITE A LA
PROMULAGATION
DE LA LOI ENGAGEMENT ET
PROXIMITE
POPULATIONS
en nombre
d'habitants
TAUX
MAXIMAL
en % de l'IB 1027
INDEMNITES
MAXIMALES
TAUX
MAXIMAL
en % de
l'IB 1027
INDEMNITE
MAXIMALE
EN EUROS
Evolution
en %
MOINS DE 500 17 661,20 25,5 991,8 50
DE 500 à 999 31 1 205,71 40,3 1567,43 30
de 1000 à 3499 43 1 672,44 51,6 2006,93 20
PLAFONDS INDEMNITAIRES
POUR LES ADJOINTS
ETAT DU DROIT ANTERIEUR
ETAT DU DROIT SUITE A LA
PROMULAGATION
DE LA LOI ENGAGEMENT ET
PROXIMITE
POPULATIONS
en nombre
d'habitants
TAUX
MAXIMAL
en % de l'IB 1027
INDEMNITES
MAXIMALES
TAUX
MAXIMAL
en % de
l'IB 1027
INDEMNITE
MAXIMALE
EN EUROS
Evolution
en %
MOINS DE 500 6,6 256,70 9,9 385,05 50
DE 500 à 999 8,25 320,88 10,7 416,17 30
de 1000 à 3499 16,5 641,75 19,8 770,1 20 Considérant que la loi promulguée le 27 décembre 2019 dans le cadre de l’engagement et proximité
Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1027, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer, à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des
fonctions du maire et des adjoints comme suit :
- Maire : 40.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 1er adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
DELIBERATION N° 3
DESIGNATION DELEGUES SMABLA
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SMABLA indiquant la clé de répartition du nombre de délégués Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du SMABLA
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des délégués Il est proposé :
Valéry FRIOL
Dominique RICHAUD
Martine FOLLUT
Véronique SECHI
Après délibération du Conseil municipal il a été décidé
Pour les délégués titulaires :
Valéry FRIOL
Dominique RICHAUD
Pour les délégués suppléants :
Martine FOLLUT
Véronique SECHI
La délibération sera transmise au Président du SMABLA DELIBERATION N° 4
DESIGNATION DELEGUES POUR LE SYNDICAT DES EAUX
DE LA RIVE GAUCHE DE LA LYONNE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat des eaux de la Rive Gauche de la Lyonne indiquant la clé de répartition du nombre de délégués
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat des eaux de la Rive Gauche de la Lyonne
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des délégués Il est proposé :
Dominique RICHAUD
Valéry FRIOL
Après délibération du Conseil municipal il a été décidé
Pour le délégué titulaire :
Dominique RICHAUD
Pour le délégué suppléant :
Valéry FRIOL
La délibération sera transmise au Syndicat des eaux de la Rive Gauche de la Lyonne
DELIBERATION N° 5
DESIGNATION DELEGUES POUR SIEGER AU MANDEMENT
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du mandement indiquant la clé de répartition du nombre de délégués Considérant qu’il convient de désigner deux délégués
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des deux délégués Il est proposé :
Julien FOLLUT
Sébastien VILLARD
Après délibération du Conseil municipal
il a été décidé
Julien FOLLUT
Sébastien VILLARD
La délibération sera transmise au mandement DELIBERATION N° 6
DESIGNATION DELEGUES POUR LE PNRV
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du PNRV indiquant la clé de répartition du nombre de délégués Vu l’arrêté préfectoral n°04-1777 EN DATE DU 05/04/2004 portant adhésion de la commune de St Thomas en Royans au PNRV
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du PNRV
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des délégués
Il est proposé :
Damien CHAMPAVIER
Valéry FRIOL
Après délibération du Conseil municipal
il a été décidé
Pour le délégué titulaire :
Damien CHAMPAVIER
Pour le délégué suppléant :
Valéry FRIOL
La délibération sera transmise au PNRV
DELIBERATION N° 7
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CCAS
Vu les élections en date du 15 mars 2020
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,
Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Le conseil d’administration du CCAS comprend :
Le Maire, Président de droit,
➢ 5 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal
➢ 5 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune
➢
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 10
Le maire propose : de fixer à 10 les membres du conseil d’administration du CCAS (5 membres élus parmi les conseillers municipaux, 5 membres désignés par le maire), Après en avoir débattu, le conseil municipal, fixe à 10 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. (5 membres élus parmi les conseillers municipaux et 5 membres désignés par le maire).
Je vous propose donc :
de procéder à la désignation des 5 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration et les 5 membres désignés par le maire
Le conseil municipal attribue les 10 sièges comme suit :
• Catherine FRANÇOIS
• Sandrine SCHMUTZ
• Cindy LUYA
• Claire BOURQUIN
• Véronique SEQUI
• Chantal BELLIER BENISTAND
• Maria SOARES
• Claire FAURE
• Maryse BROCHE
• Irène AFONSO
DELIBERATION N° 8
CREATION COMMISSIONS COMMUNALES
Le maire propose la création de différentes commissions communale pour le fonctionnement de la commune de St Thomas en Royans
➢ Commission Finances et Budgets
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu la proposition de création d’une commission Finances et Budgets, avec Patrick TANCHON 1er adjoint délégué
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de créer une commission Finances et Budgets composée de 5 membres et d’un président, le Maire étant président de droit
Désigne les membres suivants :
D. CHAMPAVIER-S. VILLARD-C. BOURQUIN-C. FRANÇOIS- D. VILLARD
➢ Commission Scolaire (suivi du périscolaire et cantine, retour conseil d’école) Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu la proposition de création d’une commission scolaire avec Catherine FRANÇOIS 2ème adjointe déléguée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de créer une commission scolaire composée de 3 membres et d’un président, le Maire étant président de droit.
Désigne les membres suivants :
L. DISCOURS-C. LUYA-S. VILLARD-S. SCHMUTZ ➢ Commission subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu la proposition de création d’une commission subventions avec Catherine FRANÇOIS 2ème adjointe déléguée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de créer une commission subvention composée de 5 membres et d’un président, le Maire étant président de droit
Désigne les membres suivants :
P. TANCHON- C. BOURQUIN- C. LUYA
➢ Commission Communication
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu la proposition de création d’une commission Communication, avec Patrick TANCHON 1er adjoint délégué
Monsieur le Maire précise que cette commission aura en charge, l’édition du bulletin municipal, d’assurer le lien avec les associations, les informations aux habitants et le mode de communication
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de créer une commission Communication composée de 3 membres et d’un président, le Maire étant président de droit
Désigne les membres suivants
M. FOLLUT L. DISCOURS-S. SCHUMTZ
➢ Commission travaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 Vu la proposition de création d’une commission travaux avec Dominique VILLARD 3ème adjoint délégué répartie en trois sous commissions :
• Réseaux secs et humides : 5 conseillers
• Bâtiments communaux : 5 conseillers
• Environnement-cadre de vie- aménagement : 5 conseillers
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de créer une commission travaux répartie en trois sous commissions composée de 5 membres pour chaque sous commissions et d’un président, le Maire étant président de droit. Désigne les membres suivants :
• Réseaux secs et humides :
E. VILLARD- D. RICHAUD- S. VILLARD- J. FOLLUT
• Bâtiments communaux :
E. VILLARD – C. BOURQUIN – D. RICHAUD – J. FOLLUT
• Environnement-cadre de vie- aménagement :
M.FOLLUT -V. SECHI -S. VILLARD – D. CHAMPAVIER ➢ Commission Plan Communal de Secours (PCS)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu la proposition de création d’une commission pour le Plan Communal de Secours
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de créer une commission pour le Plan Communal de Secours composée de 5 membres et d’un président, le Maire étant président de droit.
Désigne les membres suivants :
P. TANCHON – V. SECHI – C. BOURQUIN – S. VILLARD- D. CHAMPAVIER
DELIBERATION N° 9
DESIGNATION DELEGUES AU SDED
Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 2 mars 2020, le sollicitant pour désigner deux représentants du collègue du Groupe A pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical du SDED dont la commune est membre.
Ce Comité est composé d’un collège dit Groupe A comprenant les délégués des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupés dans le périmètre d’appartenance de leur EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.
Les représentants de ce collège seront convoqués par le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein de son Comité syndical.
Ensuite, chacun des collèges désigne, sur la base du nombre total d’habitants qu’il comprend :
➢ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans la limite de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants par collège.
le Maire rappelle que conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du C.G.C.T., le choix du conseil municipal « peut porter uniquement sur l’un de ses membres », sous la seule réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne pour participer à l’élection des délégués devant siéger au Comité syndical les deux représentants suivants :
Valéry FRIOL
Etienne VILLARD
Il autorise le Maire à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération. DELIBERATION N° 10
DESIGNATION DE LA COMMISSION COMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS
M. le Maire expose ce qui suit : Après le renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020, une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est constituée pour la durée du mandat. Cette commission, qui se réunit en général une fois par an, assiste les services fiscaux dans la détermination des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation, servant de base aux impôts directs locaux. Elle est composée de 12 commissaires (6 titulaires et 6 suppléants), nommés par le directeur régional des finances publiques parmi une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil municipal, et représentant les différentes taxes.
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, l’administration fiscale a demandé à la commune de dresser une liste de 24 noms à partir de laquelle elle désignera les titulaires et les remplaçants.
La liste suivante, composée de 24 noms de contribuables est soumise à votre approbation :
Vu les résultats du scrutin auquel il a été procédé ;
La liste des 24 contribuables proposés ci-dessus dans le cadre du renouvellement de la CCID de la commune de ST Thomas en Royans, est approuvée
La dite-liste est transmise à la DRFIP pour désignation de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants. QUESTIONS DIVERSES
Le maire informe le conseil municipal du mail reçu de Mme Cécile JACQUET au sujet de la vitesse excessive et du non-respect de la signalisation qui indique que le chemin des Plaines est réservé aux riverains.
Le maire propose d’étudier un aménagement sur cette voirie communale afin d’interdire cet accès par la RD en venant du Pont de Manne
Le maire indique que l’enquête publique concernant la modification N°2 du PLU concernant le projet de la Chartronière débutera du 22 juin au 7 juillet 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire, la CDPENAF qui devait se réunir en commission au mois de juin dans le cadre de la révision du PLU et pour émettre un avis procédera de manière dématérialisée avec des échanges entre les services de l’Etat, le cabinet ALTEREO et les élus.
La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 29 juin à 19h00
Gilles COUILLER, trésorier de la Chapelle en Vercors fera une intervention afin d’expliquer le fonctionnement d’un budget communal et pour répondre aux questions des élus
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les personnes présentes et lève la séance à 22h00