Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - note de présentation
Compte-Rendu - note de presentation bp 2021
Déliberation - Note presentation BP 2021
Conseil Municipal - note présentation CA
unknown - note présentation budget 2023
Conseil Municipal - Note de presentation BP 2021
Acte - Note de présentation du BP 2021
Conseil Municipal - Note de présentation CA 2020 Commune
unknown - Note de presentation du BP 2021
Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION
Déliberation - Note de présentation BP 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - Note de présentation BP 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2021
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Cadre général du budget :
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que soit jointe au budget primitif une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Commune ; elle sera disponible sur son site Internet.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au Budget, pour la période qui s’étend de 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2021 a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,
- de ne pas augmenter les taux d’imposition,
- poursuivre les projets engagés,
- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la Commune. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le 2
versement des salaires des agents ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
BUDGET PRINCIPAL
Il convient de préciser que le Budget Primitif étant voté après le vote du Compte Administratif 2020, ceci implique donc que les résultats 2020 y sont repris.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population ( régies….), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat……
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 352 544 €, elle était de 2 445 433 € au budget primitif 2020.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Charges caractère
général
30%
Charges personnel
45%
Charges gestion
courante
12%
Charges financières
2%
Dot Amort
1% Virement à section
d'investissement
10% 3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
L’évolution du montant des dépenses de fonctionnement pour 2021 (par rapport à 2020) (soit – 3.8 % avec le virement à la section d’investissement), se répartit de la façon suivante :
CHAPITRE BP 2019 BP 2020 BP 2021 011 Charges à caractère général 589 000 632 800 707 500 012 Charges de personnel 980 000 986 908 1 068 600 65 Autres charges de gestion
courante
281 200 245 795 270 903
66 Charges financières 47 000 45 600 49 100 67 Charges exceptionnelles 10 000 1 999.90 999.03 042 Dotations aux
amortissements (6811)
13 215.99 13 678.10 14 179.97
023 Virement à la section
d’investissement
376 943.34 518 652 241 262
TOTAL 2 297 359.33 2 445 433 2 352 544
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectués, les subventions versées aux associations (liste jointe) et les intérêts des emprunts à payer.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Produits des services
2%
Impôts et taxes
48%
Dotations
25%
Autres produits de
gestion
5%
Résultat 2020 reporté
20% 4
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
L’évolution du montant des recettes de fonctionnement pour 2021 (soit - 3.8 %), se répartit de la façon suivante :
CHAPITRE BP 2019 BP 2020 BP 2021
013 Atténuation de charges 5 000 /
70 Produits des services 24 600 31 699.80 36 700 73 Impôts et taxes 1 135 500 1 151 000 1 187 115 74 Dotations et participations 671 398 647 949 618 917 75 Autres produits de gestion
courante
110 000 110 002 115 002
77 Produits exceptionnels 1 000 2 278.10 7 999.79 002 Résultat reporté 349 861.33 502 504.10 386 810.21 TOTAL 2 297 359.33 2 445 433 2 352 544
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
La section d’investissement s’équilibre à 1 395 341 €. 5
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
CHAPITRE BP 2019 BP 2020 BP 2021
21 Immobilisations corporelles 25 000 7 300 20 338 23 Immobilisations en cours 1 495 000 1 501 650 265 641 16 Emprunts 93 000 97 500.85 139 800 041 Opérations patrimoniales 48 826.96 49 259.15
Restes à réaliser 341 146.97 641 924 969 562 001 Report déficit /
TOTAL 2 002 973.93 2 297 634 1 395 341
Il s’agit de dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment d’acquisitions de mobilier, de matériel, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
Résaux electrif
1% Immobilisation en cours
19%
Capital emprunts
10%
Restes à réaliser 2020
70% 6
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
CHAPITRE BP 2019 BP 2020 BP 2021
13 Subventions d’investissement 16 000.52 20 337.03 16 Emprunts 1 118 191.67 1 100 000
165 Dépôts et cautionnements 500
10 FCTVA – Excèdent - Taxe
d’aménagement -
445 795.97 125 744.23 515 217.77
021 Virement de la section de
fonctionnement
376 943.34 518 652 241 262
040 Amortissements 13 215.99 13 678.10 14 179.97 041 (238) Opér. patrimoniales 48 826.96 49 259.15
001 Report positif 244 993.23 Restes à réaliser / 473 800 359 351 TOTAL 2 002 973.93 2 297 634 1 395 341
Deux types de recettes réelles coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que celles perçues en lien avec le permis d’aménager (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec des projets d’investissement retenus.
Subventions investiss.
2%
FCTVA-Excèdent-TA
37%
Virement section
fonctionn.
17%
Amortissements
0%
Restes à réaliser 2020
26%
Solde positif 2020
18% 7
Endettement de la Commune :
En 2020 : réalisation d’un emprunt à hauteur de 1 100 000 € pour le financement de la Halle Sportive. Le remboursement des intérêts (compte 66111 en dépense de fonctionnement) et capital (compte 1641 en dépense d’investissement) sont inscrits au budget 2021, la 1ère annuité est payée en 2021 (intérêts = 10 001.97 €, capital = 55 000 €).
Un emprunt pour l’agrandissement du groupe scolaire (renégocié) est arrivé à terme en 2020 (montant de la dernière annuité en 2020 : 17 382.65 €).
Ci-dessous : liste des emprunts au 1/1/2021, endettement pluriannuel 2021/2030 et courbe de remboursement des annuités 2021/2033 : 8 9
Taux d’imposition :
Les taux d’imposition votés par la Commune sont restés inchangés depuis 2001 :
Taxes 2001 à 2020
TH 10.03
TFB 15.30
TFNB 52.16
Pour 2021 (si maintien des taux) :
- le taux de TFB 2021 qui est égal au taux communal 2020 (reconduit) + 20.10 % (= taux du Département 66 transféré aux Communes, de par la réforme transfert de fiscalité du Département)
- le taux de TFNB 2021 est égal au taux de TFNB 2020 (reconduit).
Taxes 2021
TFB 15.30 + 20.10 = 35.40
TFNB 52.16
Le produit des impôts (TFB et TFNB) à percevoir s’élèvera à : 1 097 115 €.
Rappel ; Réforme de la taxe d’habitation :
Conformément au dispositif prévu dans la loi de Finances 2018 (art. 5), le processus d’exonération par paliers de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’est poursuivi en 2020 pour 80 % des ménages (sous conditions de ressources). Après un allègement d’un tiers de leur impôt en 2018, de 65 % en 2019, l’exonération a été totale en 2020.
L’article 5 de la Loi de Finances 2020, quant à elle, amende ce dispositif au profit des 20 % des ménages restants, également par paliers : 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Ainsi à compter de 2023, la THRP sera complétement supprimée. 10
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est mise en place dans les conditions suivantes :
- par transfert aux communes du taux de foncier bâti qui était perçu par leur département,
- par application d’un coefficient correcteur au produit perçu localement pour les communes « surcompensées », sauf si la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 €, dans ce cas le surplus reste acquis à la Commune,
- par versement d’une dotation évolutive pour les Communes « sous-compensées » - par versement aux EPCI et aux Départements d’une part de la TVA nationale.
Maintien d’une imposition sur les résidences secondaires et les locaux vacants :
La Loi de Finances 2020 prévoit que les collectivités conservent une imposition sur les résidences secondaires et les locaux vacants sous la forme d’une « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) » et du maintien de la « taxe sur les locaux vacants (TLV) » avec un aménagement des obligations déclaratives.
En revanche, entre 2020 et 2022, les collectivités ne pourront pas modifier les taux et ce n’est qu’en 2023 que les collectivités retrouveront à nouveau leurs prérogatives et pourront varier, sous réserve des nouvelles règles de lien entre les taux, les modalités applicables à la THRS.