Conseil Municipal - Note de presentation BP 2021

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Conseil Municipal - Note de presentation BP 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation BP 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Æ 04.74.35.50.06

mairie@saintmartindumont.fr Saind Morin du Moul

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des

BUDGETS PRIMITIFS 2021

CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2021

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret'en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20210412-BUD120421-05-BF

Date de télétransmission : 14/04/2021

Date de réception préfets DS TNT MARTIN DU MONT1— Les ELEMENTS de CONTEXTE : ECONOMIQUE, SOCIAL,

BUDGETAIRE, EVOLUTION de la POPULATION......

La commune est membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de BOURG-en- BRESSE depuis le 1® janvier 2017.

Concernant le contexte économique, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DU MONT est installée une zone artisanale. Quelques commerces (épicerie-point-poste-dépôt de pain, salon de coiffure, restaurant, magasin de vente de produits d'élevage de porcs, traiteur...) sont présents sur le territoire avec un petit tissu artisanal et d'exploitations

agricoles.

La population légale estimée au 1° janvier 2021 s'établit à 1 888 habitants.

Dans le cadre du budget primitif 2021, les données à prendre en compte sont celles de la Fiche DGF 2020 communiquée par les services de l'Etat, à savoir 1 871 habitants et 75

résidences secondaires.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. ll doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget principal, le budget annexe « Local commercial Salon de Coiffure », le budget annexe «Local commercial Epicerie », le budget annexe « Local commercial Café Restaurant » ont été votés le 12 avril 2021 par le conseil municipal. Ils peuvent être consultés sur simple demande à la

mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTBUDGET PRINCIPAL 2021 de la COMMUNE

Il - Les PRIORITÉS du BUDGET :

Ces budgets ont été établis avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région ou de l'Etat chaque fois que possible (étant toutefois précisé que les subventions se raréfient et que la commune doit donc assurer bon nombre de financement de ses investissements).

En matière d'investissement, pas de grands projets pour l’année 2021, si ce n'est la complétude d'équipement de la salle des fêtes « salle multi-activités ».

Pour les autres réalisations sur cet exercice 2021 :

- Un programme de voirie toujours conséquent,

- la poursuite des efforts entrepris depuis plusieurs années dans le renouvellement et/ou le développement du réseau de défense incendie

- la poursuite des travaux de réaménagement du cimetière carré B

- la fourniture et pose de 3 totems de cases de columbarium au cimetière - le complément d'équipement en matériels de vidéo projection à l’école élémentaire

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIII - Les RESSOURCES et CHARGES DES SECTIONS de

FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT : EVOLUTION,

S'TRUCTURE :

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.

La SECTION de FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 289 364,92 € et se décompose comme suit :

Les principales dépenses et recettes de la section :

DEPENSES (T.T.C.) CE OS

011 - Charge à caractère général 429 100,00 € 487 030,00 €

012 - Charges de personnel 380 450,00 € 383 260,00 €

014 - Atténuation de produits 350,00 € 350,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 161 251,00 € 168 910,00 €

Dépenses de gestion des services 971 151,00 € 1 039 550,00 €

66- Charges financières 54 000,00 € 49 894,00 €

67 - Charges exceptionnelles 2 700,00 € 5 600,00 €

68 - Dotations provisions semi-budgétaires - € 774,00 €

022 - Dépenses imprévues 74 212,78 € 77 601,92 €

Total des dépenses réelles 1 102 063,78 € 1173 419,92 €

023 - Virement à la section d'investissement 70 000,00 € 110 000,00 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5 945,00 € 5 045,00 €

RECETTES (T.T.C.)

013 — Atténuations de charges 2 000,00 € 2 000,00 €

70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 83 700,00 € 85 715,00 €

73- Impôts et taxes 691 473,00 € 750 170,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 251 142,00 € 224 875,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 62 500,00 € 62 500,00 €

Recettes de gestion des services 1 090 815,00 € 1 125 260,00 €

77 - Produits exceptionnels 1 600,00 € 1 650,00 €

78 -Reprises sur amortissement et provisions - € - €

Total des recettes réelles 1 092 415,00 € 1 126 910,00 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

002 - Résultat reporté (excédent de fonctionnement année N-1) 85 593,78 € 162 454,92 €

Al Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et les cotisations patronales associées, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées (maintenance de matériel, location de photocopieurs...), les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Tels que projetés, les salaires représentent 32,86 % des dépenses de fonctionnement de la commune. La différence entre 2020 et 2021 tient compte de la baisse de l'assurance du personnel versée à Gras Savoye suite au nouveau contrat groupe mis en place au 1® janvier 2021, limputation des formations du personnel, payantes non programmée par le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) pour l'année 2021.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT |

2020 1 178 008.78 € 70 000.00 € 1 108 008,78 € 2021 1 289 364.92 € 110 000.00 € 1 179 364.92 € ECART + 111 356.14 € + 40 000.00 € +71 356.14 € (+ 9.45 %) (+ 57.14 %) (+6.44 %) On observe une augmentation des dépenses qui s'expliquent en partie par : - l'augmentation des crédits (Voies et réseaux) pour la remise en eau des fontaines, lavoirs, réservoirs - H est rappelé que les dépenses relatives aux contributions aux organismes de regroupement, si les contributions aux anciens Syndicat du Suran, de la Basse Vallée de l'Ain, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse viennent s'ajouter notamment les montants des dépenses restant à la charge de la commune, à verser au Syndicat Intercommunal d’'Energie et de E-communication dans le cadre des travaux suivants, dépenses auparavant inscrites en investissement lors des opérations de ce type réalisées au cours des exercices antérieurs : oTravaux de modernisation du réseau, remplacement d'armoires : prévision 10 000.00 € oTravaux d'éclairage, installation de points lumineux = au Multy : 1 500.00 €

= 9 points lumineux au Stade : 5 400.00 €

# 1 à Confranchette le Haut :1 500.00 €

=“ À anomalie : 1 500.00 €

o Une provision est prévue pour

»* suppression d’un point lumineux sur bâtiment chemin de Gouillard : 1 500.00 € “extension électrification rurale pour 3 lots la Plantée chemin des Fontaines à Salles 4 209.00 €

À ces contributions aux organismes de regroupement vient s'ajouter la somme à verser à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse (CA3B) qui assure l'exécution du service de gestion des temps d'activités périscolaires par le biais d'un marché en cours pour l'année scolaire 2019-2020 et 2020-2021 soit du 1° septembre 2019 au 31 août 2021, attribué à la Sauvegarde. Pour la gestion du service périscolaire, accueil du matin et du soir, confié à la Communauté d'Agglomération, la commune doit verser la somme d'environ 24 000 €, les activités du mercredi et des vacances du centre de loisirs restant à la charge de l’Agglomération.

À compter du budget 2021, il y a lieu d'inscrire une provision pour risques et charges financiers. En 2021, les dépenses d'ordre de transfert entre sections concernent les amortissements {amortissements de réseaux d'éclairage public, site internet).

B/ Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine...), aux impôts locaux (recette la plus importante : 642 765 € estimées), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 91 473.00 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, salles, recouvrement chauffage collectif.....), au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement : - de la constante diminution des aides de l'État : DGF

- de la stabilisation des recettes de produits des services (cantine),

- de la bonne tenue des droits de mutation.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution :

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les dotations versées par l'Etat

> DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) :

= MONTANTS ANNÉE PERCUS BAISSE de %

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00€ |- 576100€|- 2.77%

2015 182239,00€ |- 20 462,00 € | - 10.10 %

2016 160 480,00€ |- 21 759,00 € | - 11.94 %

2017 150678,00€ |- 9 802,00 €|- 6.11 %

2018 15174400 € |+ 1 066,00 € | + 0.70 %

2019 148044,00€ |- 3 700,00 € |_- 2.44 %

2020 146497,00€ |- 1547,00€| - 1.04%

2021 142816,00€ |- 3 681,00 € | _- 2,51 %

2013/2021 - 66 712,00 € | - 31,49 %

> DSR (Dotation de Solidarité Rurale) :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

DOTATION de

SOLIDARITÉ

29 298,00 € | 30 203,00 € | 32 651,00 € | 34 251,00 € | 37 603,00 € | 37 932,00 € | 38 384,00 € | 38 675,00 € | 39 231,00€

- La fiscalité

Les taux des impôts locaux

Le produit fiscal attendu notifié pour l’année 2021 s'élève à 532 368,00 €.

L'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 «n° 1259- COM » a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques. La suppression progressive de la taxe d’habitation, sur les résidences principales a débuté en 2020 pour s'achever en 2022.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local a deux conséquences :

e L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ;

e La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d’un dispositif d'équilibrage, sous la forme d'un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur-compensation ou la sous-compensation initiale du transfert de TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

De ce fait :

« Le transfert de la part départementale de TFPB influe sur le taux que les communes voteront à compter de 2021 au titre ce cette taxe

"Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la THp

" Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...) mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019 soit 12,96 %.

Les communes doivent délibérer uniquement sur les taux de la taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti. Sachant que le taux de la taxe foncière départementale est de 13,97 %.

Le maintien des taux a été voté.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

LIBELLES BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE PRODUIT ATTENDU PREVISIONNELLES + soit

TAUX DEPARTEMENTAL

Taxe Foncière propriétés bâties 1 808 000,00 12,96% 13,97 26,93 % 486 894,00 € (TFB)

Taxe Foncière propriétés non 95 300,00 48,00% 45 744,00 €

bâties (TFNB)

Soit un total de 532 638 €

A cela s'ajoute

- 24 661 € de compensation de TH

- 15 068 € d'allocations compensatrices

- 70 398 € de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.142166 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 627 697 € (imputé à l'article 73111) + 15 068 € d’allocations compensatrices (imputé à l’article 74834)

Pour rappel années précédentes :

Taux| Produit Taux Produit | Taux! Produit | Taux| Produit Taux | Produit 2016| en 2016 | 2017| en2017 2018| attendu | 2019| attendu | 2020 | attendu 2018 2019 2020

Taxe Habitation |11.20%/271824€ |12.00%| 286 440€ |1220%| 288960€ |270%| 321056€ |270% | 337 820€

Taxe Foncière sur [12.00% |180 360€ |12,00%| 191280€ 12.96% | 211896€ h2,96%| 220709€ |12,96% | 228 744€ Propriétés Bâties

Le promnle sur 47,24% | 42 705€ 47,24%| 42705€ 148,00% 45 830€ 8,00 %| 45504€ K8,00 % | 45 888€

Non Bâties

274 632 €

TOTAL 494 889 € 520 429 € 546 686 € 587 269 € + compensation

pour suppressionTH PRODUIT FISCAL

337 820 € Perçu = 616 371 €

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2016 2017 2018 2019 2020 2021

(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (prévisionnel)

(COVID 19)

Restaurant

scolaire 64 178,00 € 73 150,02 € 72 6013,00 € 85943,93€ | 41777,22€ 80 000,00 €

- À noter que sera versée, en 2021, pour la deuxième année consécutive, par le Conseil Départemental la Compensation Financière Genevoise dans le cadre du 51ème versement. En effet, en vertu de l'accord conciu le 29 janvier 1973 entre la France et la Suisse, la République et Canton de Genève verse chaque année une compensation financière égale à 3,5 % de la masse salariale brute acquittée par les entreprises genevoises qui emploient des travailleurs frontaliers résidant en France. Cette compensation est répartie par le Ministère de l'intérieur, entre les Départements de l'Ain (23,3 %) et le département de la Haute-Savoie (76,7 %}. Le Conseil Départemental lors de son assemblée du 3 février 2020, a décidé d'attribuer à la Commune de Saint Martin du Mont au titre du 51°" versement de cette compensation, la somme de 13 591,98 € contre 10 162,72 € en 2020 pour les frontaliers titulaires d'un permis G résidant sur le territoire de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Cet écart se retranscrit au compte 023, virement à la section d'investissement qui s'établit pour ce budget prévisionnel à 110 000 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT La SECTION d’'INVESTISSEMENT

Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. H s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'Aménagement),

o Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public).

Pour cet exercice 2021, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 753 154,77€ (contre 906 677,00 € en 2020).

Les projets d'équipement portent essentiellement sur les domaines suivants :

Y _ Suite des projets initiés en 2020

- fin des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités : parvis, portillon et portail - équipements en matériel de cette salle : mobilier, congélateur

- continuité de l'aménagement/réorganisation du cimetière carrée B : engazonnement et création d'un accès

- acquisition de terrain suite à l'installation d'une poche réserve incendie

Ÿ Equipements divers

- installation de vidéo projecteurs en plafond: pour 2 classes à l’école primaire, et un vidéoprojecteur mobile pour classe de CP (plan de relance numérique des écoles) - extension du réseau d’eau potable (charge de la commune) chemin de Confranchette le Haut pour l'installation d'un poteau incendie nécessaire à la défense incendie de la ferme du Village en complément de la réserve d'eau.

- défense incendie

o installation d'une réserve d'eau aux hameaux du Muity et Chiloup

o installation de poteau incendie sortie de Salles direction Tossiat

- extension du columbarium : fourniture et pose de 3 totems supplémentaires

Travaux divers

- programme de voirie

Travaux futurs

- Inscription de crédits en vue de travaux programmés pour 2022, 2023 et 2024 o aménagement sécuritaire de voirie : Confranchette le Bas et Soblay

o aménagement sécuritaire de voirie : Stade de football et Tennis o construction d’un restaurant scolaire

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes principales dépenses et recettes de la section :

TOTAL

RESTES PREVISION BP

DEPENSES ({T.T.C.) . à NeRbns | 2021 (RAR + RÉALISER nouveaux

crédits)

001 - Solde d'exécution négatif reporté

10 - Dotations, fonds divers - € 11 929,00 € 11 929,00 €

16 - Empruntis et dettes assimilées - € 144 700,00 € 144 700,00 €

20 - Immobilisations incorporelles (études...) 11 344,00 € 65 156,00 € 76 500,00 € 21 - Immobilisations corporelles - € - €

27 -Autres immobilisation financières : EPF - €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €

041 - Opération patrimoniales - € - €

OPERATIONS - €

205 - Poteaux incendie 8 650,00 € 12 050,00 € 20 700,00 €

258 - Programme de voirie 40 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 €

319 - Rénovation restructuration salle des fêtes 1 205,00 € 55 000,00 € 56 205,00 € 323 - Aménagement : réorganisation du cimetière 3 500,00 € 2 500,00 € 6 000,00 € 330 - Citerne incendie souple 2 500,00 € 2 500,00 €

332 - Vidéo projecteurs : écoles 7 100,00 € 7 100,00 €

333 - Fourniture et pose de 3 Totems au cimetière 10 000,00 € 10 000,00 € 334 - Citerne souple incendie : le Multy - Chiloup 30 000,00 € 30 000,00 €

335 - Aménagement sécuritaire : Confranchette le Bas et Soblay 54 000,00 € 54 000,00 € 336 - Aménagement sécuritaire : Stade de Football et Tennis 100 000,00 € 100 000,00 € 337 - Construction restaurant scolaire 155 000,00 € 155 000,00 €

RECETTES (T.T.C.)

Le volume total des recettes d'investissement est de 753 154,77.00 €. Les principales recettes

sont :

- excédent de fonctionnement 2020 : 220 000 €

RESTES à RÉALISER

- virement de la section de fonctionnement : 110 000.00 €

- FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : 39 410.00 €

- taxe d'aménagement : 40 000.00 €

- subventions attendues :

NOUVEAUX CREDITS 020 - ne Pr Re 28 520,77 € 28 520,77 € TOTAL PREVISION BP 2021 (RAR + nouveaux

o réserve incendie : 7 500.00 €

o vidéoprojecteurs écoles : 4 800.00 €

o rénovation restructuration salle des fêtes, salle multi activités soldes de subventions à percevoir : 91 009 € se décomposant ainsi

s Etat : Dotation de Soutien à l'investissement public local : 81 609 €

»# Contrat ambition Région : 9 400.00 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIV — ETAT de la DETTE:

Le montant inscrit pour le remboursement du capital des emprunts s'élève à 142 700.00 € en 2021 (réalisé 140 961.96 € en 2020).

L’encours de la dette total est de 2 256 330.75 € au 1°" janvier 2021, soit 1 205.95 € par habitant.

À titre indicatif pour l'année 2021, les investissements d'équipement s'élèvent à 568 005 € soit 303.58 €/habitant (1871).

Nota: Le ratio de dépenses par habitant, reste une valeur relative car elle signifie qu'une collectivité fasse le choix de rembourser son encours de dette, immédiatement.

L'élément de mesure de gestion financière, d'une collectivité, est représenté par sa

"Capacité de désendettement” exprimée en années et calculée comme suit (Encours de dette au 31/12 sur la capacité d'autofinancement brute).

Pour mémoire, le seuil d'endettement d'une collectivité est réputé « critique » à compter de 11 à 12 années. On parle de surendettement à compter de 15 années et plus.

S'agissant de la capacité de désendettement de notre Commune, elle s'élève, au 31/12/2020, à 7,45 années. Pour rappel, elle était de 5,43 années au 31/12/2017, de 7,45 années au 31/12/2018 et de 8,59 années au 31/12/2019.

IV - Les DONNÉES SYNTHÉTIQUES du BUDGET - récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 282 317.92 €

Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suit :

Dépenses :

e Crédits reportés 2020 : 67 199.00 €

e Nouveaux crédits : 685 955.77 €

TOTAL : 753 154.77 €

Recettes :

e Crédits reportés 2020 : 91 009.00 €

e Nouveaux crédits : 662 145.77 €

TOTAL 753 154.77 €

VI - Les PRINCIPAUX RATIOS de la COMMUNE

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2021/

financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population 627.16 €

Produit des impositions directes / population 335.49 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 602.30 €

Dépenses d'équipement brut / population 303.58 €

Encours de dette / population 1205.95 €

Dotation Globale de Fonctionnement / population 97.30 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 32.86 %

Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de 116.97 % fonctionnement

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 50.40 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 200.22 %

“Données calculées à partir de la population INSEE de Saint Martin du Mont soit 1 871 habitants

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 10VII — Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITÉ et CHARGE de

PERSONNEL :

La commune emploie 11 agents permanents dont 5 emplois à temps complet et un agent ayant deux emplois (animation et technique) :

Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à

temps complet

Emplois permanents à

temps non complet Filière administrative :

Attaché territorial

Adjoint administratif

principal 22e classe

A

C

4

1

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1°" classe

Adjoint technique

principal de 2ère classe

Adjoint technique

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2ème

classe écoles

matemelles

Filière animation Adjoint d'animation C Les charges prévisionnelles de personnel (chapitre 012) se chiffrent à 383 260.00 €. Elles représentent 32,66 % des dépenses réelles de fonctionnement. La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

11BUDGETS ANNEXES 2021

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.

011 - Charges à caractère général 4 330.00 € 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante) 4 504.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 5 190.00 € 66 - Charges financières 2.00 € 77 — Autres reprises excédents 1.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 2.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 3 731.05 €

022 - Dépenses imprévues 84.05 €

Total dépenses réelles 8 922.05 Total recettes réelles 8 922.05 €

Total dépenses d'ordre Total recettes d'ordre 0.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 8 922.05 € correspondent :

- au reversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 € - au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Les recettes de la section de fonctionnement d'un montant de 8 922.05 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir pour 5 190.00 €

- à l'affectation du résultat N-1 : 3 731.05 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

12& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.

011 - Charges à caractère général 8 150.00 € 70 -— Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 5.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.00 € 66 - Charges financières 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 6 092.05 € 67 - Autres charges exceptionnelles 2.00 €

022 - Dépenses imprévues 47.05 €

Total dépenses réelles 8 204.05 Total recettes réelles 10 323.05 €

Total dépenses d'ordre 5 433.00 Total recettes d'ordre 3 314.00 €

Section d'investissement

AT

16 —- Remboursement d’

21 — Immobilisations

0.00 €

10 787.91

0.00 €

8 668.91 €

10 — Dotation fonds divers

001 — Solde d'exécution

020 - Î

Total

Total

0.00

10 787.91

3 314.00

réelles

d'ordre

Total recettes réelles

Total recettes d'ordre

8 668.91 €

5 433.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 13 637.05 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d’ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 14 101.91 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir : 4 231.00 €.

- à l'affectation du résultat N-1 : 6 092.05 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d'investissement s’élevant à 14 101.91 € correspondent : - à une prévision de travaux : 10 787.91€

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 14 101.91 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 : 8 668.91 €

- aux opérations d’ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT .& Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 3 950.00 € 70 — Produits de service 0.00 €

65 - Autres charges gestion courante 3.00 € 75 — Autres produits gestion courante 15 281.00 €

66 - Charges financières 2 500.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 3 395.66 €

67 - Autres charges exceptionnelles 3 321.00 €

68 - dotations provisions semi-budgétaire 201.00 €

022 - Dépenses imprévues 64.66 €

Total dépenses réelles 10 039.66 € Total recettes réelles 18 676.66 €

Total dépenses d'ordre 13 092.00 € Total recettes d'ordre 4 455.00 €

Section d'investissement

9 750.00 €

3 605.55 €

0.00 €

4 718.55 €

10 — Dotation fonds divers

001 — Solde d'exécution

16 — Remboursement d’

21 —- Immobilisations

020 -

Total

Total

0.00

13 355.22

4 455.00 €

4 718.22€

13 092.00 €

Total recettes réelles

Total recettes d'ordre

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 23 131.66 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière : 850 €

- à une prévision de travaux d'entretien : 1 300.00 €

- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2021 : 3 000.00 €

- au rêglement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 2 500.00 €. - à la subvention de fonctionnement exceptionnelle : suite à la délibération du 18 janvier 2021, accordant une remise gracieuse sur les loyers d'avril, mai et novembre 2020 aux titulaires du bail commercial, en raison de la fermeture de leur établissement pendant la crise sanitaire COVID-19 soit 1 106.75 € HT. x 3 mois = 3 320.25 € HT. soit 3 984.30 € T.T.C.. Inscription 3 321 €. - à une provision pour risque d’impayés d’un montant de 201 €

Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 23 131.66 € correspondent : - aux loyers du bail commercial à percevoir : 13 281.00 €.

- au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif : 2 000.00 € - à l'affectation du résultat N-1 : 3 395.66 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les dépenses de la section d’investissement s'élevant à 17 810.55 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt : 9 750.00 €.

- une prévision de travaux : 3 605.55 €

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 17 810.55 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 = 4 718.55 €

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €. L'encours de la dette total est de 64 473.04 € (capital + intérêt) au 1° janvier 2021, soit 34.46 € par habitant.

Fait à Saint Martin du Mont, 12 avril 202#

Le Maire

Accusé de réception en préfecture Brigitte DONG 17 :

001-210103743-20210412-BUD120421-05-BF (W j

Date de télétransmission : 14/04/2021 FT à

Date de réception préfet, AO GAINT MARTIN DU MONT dl ”

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