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Déliberation - del083 18
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del083 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
q leres Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20180917-DEL083-18-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture :25/09/2018
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N' DEL083-18
L'an deux mille dix-huit, le 17 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 11 septembre 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M'™» S. BRANON-MAILLET, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE- GENTON, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs:
M""' BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Christiane EGEA, en date du 11 septembre 2018) M""" BONNIN-DESSARTS Alberte (Pouvoir à Christine TISON, en date du 13 septembre 2018) M'"" CUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Habib EL GARES, en date du 12 septembre 2018) M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Claude SERGENT, en date du 17 septembre 2018) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean-Claude GUERRE-GENTON, en date du 17 septembre 2018)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 17 septembre 2018)
Absents excusés :
M""AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M""' FERRACIOLI Chantai
M""* GERACI Marianne
M-"* GONZALEZ Gisèle
MME Christiane egea a ete elue secrétaire de seance.
OBJET : Signature d'une convention entre ia viiie de Gières
et son comité sociai du personnei.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Certaines prestations octroyées par le comité social du personnel de la ville de Gières doivent, en raison de leur montant, être assujetties à cotisations sociales. C'est notamment le cas de la prime de départ en retraite qui excède le seuil d'exonération (tolérance) de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale défini par lettre ministérielle du 12 décembre 1988 (référence Bureau Al n°927/88). Délibération n° DEL083-18
2/2
Or, le comité social du personnel de la ville n'est matériellement pas en mesure d'acquitter les cotisations dues auprès des organismes de recouvrement concernés(URSSAF).
La convention prévoit en conséquence que la ville de Gières s'engage à verser ces cotisations pour le compte de son comité social du personnel en exigeant en retour le remboursement des sommes réglées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l'autoriser à signer la convention passée avec le comité social du personnel de la ville de Giéres.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Giéres, le 17 septembre 2018.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Qjj=^—
Pierre VERRI.
Le Maire informe que ia présente déiibération peut faire i'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Crenobie - 2, piace de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.