Compte-Rendu - compte rendu cm du 2411

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 2411 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Morvillars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 2411)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MORVILLARS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

PROCES VERBAL

L’an deux mille quinze, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Françoise RAVEY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames : BAUMGARTNER Lydie, CLAISSE Michèle, GAY Sabine, Messieurs : BOICHARD Jean-François, GRAEHLING Michel, OSTERTAG Régis, RUCHTI Éric, TREIBER Jean-Daniel, ZUMBIHL Jean-François.

Etaient présents partiellement:

Monsieur POINAS Jean-Christophe à partir de vingt heures et trente-huit minutes.

Ont donné pouvoir :

Monsieur POINAS Jean-Christophe à Monsieur BOICHARD Jean-François. Madame REGNAULT Virginie à Monsieur OSTERTAG Régis.

Madame MOYNE Françoise à Madame BAUMGARTNER Lydie.

Absent excusé :

Monsieur SPADARO Vincent.

Date de convocation : 19/11/2015

Secrétaire de séance : Madame GAY Sabine.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame le Maire ouvre la séance.

L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions.

Madame le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Madame GAY Sabine propose sa candidature.

Après acceptation des membres présents, Madame GAY Sabine est nommée secrétaire de séance à la majorité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal de la séance précédente.

Affaires financières :

09/6. EXONERATION DE LA TAXE ABRIS DE JARDIN.

Rapporteur : Madame RAVEY Françoise

Le maire procède à un rapide rappel sur la taxe introduite en 2012, « impôt d’aménagement », concernant les abris de jardin, les garages non attenants à la maison, les combles non aménagés et les cabanons de piscine d’une surface de plus de 5 m². Les propriétaires tenus de déclarer en mairie ces travaux se voient appliquer une sur-taxation au foncier bâti, sauf si la commune décide avant le 30 novembre une exonération générale que prévoit cette loi. Madame Ravey Françoise propose au Conseil municipal de supprimer cette dernière.2

Après avoir entendu le rapport de Madame Ravey Françoise Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 La suppression de la taxe « impôt aménagement » à la date du premier janvier deux mille seize;

09/7. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ASSOCIATIONS. Rapporteurs : Madame BAUMGARTNER Lydie et Monsieur OSTERTAG Régis

A la suite de la réception de deux courriers de demandes exceptionnelles de subvention provenant de l’Association le Souvenir Français et du Foyer Socio-éducatif (FSE) du collège Lucie Aubrac, une présentation de chaque sollicitation a été faite.

Monsieur Ostertag Régis expose le travail fait par l’association le Souvenir Français lors des cérémonies commémoratives (8 mai, 11 novembre et 21 novembre) notamment par le fleurissement de toutes les tombes des soldats à la nécropole. Cette association n’a pour ressources que les subventions accordées par les communes. Le conseil municipal, après avoir échangé sur l’importance du travail réalisé au titre du devoir de mémoire et malgré la confirmation de l’impossibilité de subventionner les associations décide d’allouer, à titre exceptionnel, à l’association le Souvenir Français une subvention de deux cent euros pour l’année 2016, cette association ne bénéficiant pas de l’utilisation des locaux communaux.

Madame Baumgartner Lydie explique le travail réalisé par les bénévoles du FSE aux membres du conseil et rappelle que chaque année une demande de subvention est envoyée par le FSE afin de soutenir les différents projets des élèves. Pour mémoire, le conseil municipal avait décidé, les années précédentes, d’aider à la hauteur de trente euros par élève participant à un voyage ou une sortie scolaire. Pour en bénéficier l’élève devait en faire la demande auprès de la mairie et habiter la commune de Morvillars. Le conseil municipal décide de reconduire cette décision pour l’année scolaire 2015-2016.Il reconduit donc sa position et privilégie l’aide directe à hauteur de 30€ par élève en tant que de besoin plutôt qu’une subvention au FSE

Après avoir entendu les rapports de Madame BAUMGARTNER Lydie et Monsieur OSTERTAG Régis

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 d’allouer, à titre exceptionnel, à l’association Le Souvenir Français une subvention de deux cent euros pour l’année 2016;

 de décliner la demande de subvention directe au F.S.E, mais maintenir l’aide de la municipalité, en tant que de besoin, à hauteur de trente euros par élève de Morvillars participant à un voyage ou une sortie scolaire. Pour en bénéficier l’élève devra en faire la demande auprès de la mairie, habiter la commune de Morvillars et être inscrit au collège Lucie Aubrac de Morvillars.

09/8. CHOIX DU COLUMBARIUM.

Rapporteur : Monsieur GRAEHLING Michel

Après présentation, par monsieur GRAEHLING Michel, des trois devis pour la fourniture d’un columbarium douze cases des sociétés :

 HENNER

 ERNWEIN

 MENIGOZ

Et après information du choix de la commission « Biens Intercommunaux entre Méziré et Morvillars section cimetière » le conseil municipal décide de suivre la décision de la commission et de retenir la proposition de l’entreprise ERNWEIN pour la réalisation d’un columbarium à la hauteur de six mille six cent quatre-vingt-huit euros toutes taxes comprises à partager entre les communes de Méziré et Morvillars.3

Après avoir entendu le rapport de Monsieur GRAEHLING Michel Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 De retenir la proposition de l’entreprise ERNWEIN pour la réalisation d’un columbarium de douze cases à la hauteur de six mille six cent quatre-vingt-huit euros toutes taxes comprises à partager entre les communes de Méziré et Morvillars.

 D’inscrire cette dépense au budget communal.

 Arrivée de monsieur Poinas Jean-Christophe

09/9. CHOIX DU DEVIS ABATTAGE DIVERS ARBRES DE LA COMMUNE ET PRESENTATION DU DEVIS DIAGNOSTIC PHYTOSANITAIRE ET DE RESISTANCE MECANIQUE DE DIVERS ARBRES.

Rapporteurs : Madame RAVEY Françoise et Monsieur BOICHARD Jean-François

Madame Ravey rappelle le sinistre qui a touché la commune au mois de septembre 2015 à la suite de la chute d’un arbre sur un bâtiment communal, évitant de peu un accident de plus forte ampleur. Suite à ce problème et à l’héritage du non suivi de l’entretien par l’ancienne municipalité, il devient impératif de prendre une décision sur le devenir du parc arboricole communal. Après la sollicitation de l’expert O.N.F, certains arbres, situés devant le collège Lucie Aubrac, doivent être abattus ainsi qu’une partie des arbres près des courts de tennis.

Deux devis d’abattage ont été reçus, l’un de l’exploitation forestière RERAT et l’autre de l’Office National des Forêts.

Monsieur Boichard expose la différence de l’abattage proposé par les deux entreprises. L’entreprise RERAT propose un bûcheronnage sans appareil de levage et se dégage de toute responsabilité en cas de casse matérielle.

L’O.N.F propose un abattage avec utilisation d’une grue.

Monsieur Ruchti Eric soulève la fragilité du macadam coloré et préconise le choix le moins risqué possible.

L’ensemble du conseil opte pour le devis présenté par l’O.N.F bien que plus disant. Le choix de l’abattage étant les cinq arbres situés devant le collège, deux arbres sur le cheminement piétonnier ainsi que les quatre arbres bordant les courts de tennis.

Concernant le diagnostic phytosanitaire et de résistance mécanique de divers arbres, le conseil, devant le prix élevé de cette action, pense qu’il serait souhaitable de ne la réserver qu’aux arbres représentant un patrimoine arboricole (marronniers de la place et ceux situés derrière l’école ainsi que le chêne devant le du château).

Après avoir entendu les rapports de Madame RAVEY Françoise et Monsieur BOICHARD Jean-François

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 De retenir la proposition de l’O.N.F pour l’abattage des cinq arbres situés devant le collège, de trois arbres sur le cheminement piétonnier ainsi que des quatre arbres bordant les courts de tennis.

 De demander un nouveau devis pour le diagnostic phytosanitaire et de résistance mécanique de divers arbres.

ET S’ENGAGE

 D’inscrire cette dépense au budget communal deux mille seize.4

09/10. CARTES CADEAUX.

Rapporteur : Madame RAVEY Françoise

Madame Ravey rappelle l’amélioration du régime indemnitaire des salaires du personnel communal suite à la décision du conseil municipal, l’an dernier, d’octroyer une prime, versée en deux parties (juin et novembre). Elle expose malgré tout qu’il était d’usage depuis trois ans de disposer de cartes de bon d’achat Cora d’une valeur de cinquante euros pour Noël pour récompenser le personnel. Le conseil municipal décide de renouveler cet usage.

Après avoir entendu la proposition de madame Ravey Françoise Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 D’autoriser la commande de cartes cadeau CORA d’un montant de cinquante euros chacune. La somme étant inscrite au budget communal.

09/11. DECISIONS MODIFICATIVES N°2 ET ADMISSIONS EN NON VALEUR. Rapporteur : Monsieur ZUMBIHL Jean-François

Monsieur ZUMBIHL Jean-François présente les décisions modificatives comptables afin de terminer le budget 2015. A savoir :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur ZUMBIHL Jean-François Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 D’accepter les décisions modificatives N°2 présentées.

 D’accepter les admissions en non-valeur pour les sommes de dix-neuf euros trente-trois centimes (19,33€) et trois cent quarante-huit euros soixante-dix centimes (348,70€) à passer à l’article 654.

 D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents y afférent.

DESIGNATION

COMPTES

DIMINUTION

DE CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

1641 17 000 €

202 2 000 €

20418 20 000 €

2184 4 100 €

Total virement de

section à section

investissement

- 43 100 €

2313 39 000 €

4581 4 100 €

Total virement de

section à section

investissement

+43 100 €

64111 20 000 €

Total virement de

section à section

fonctionnement

- 20 000 €

011 20 000 €

Total virement de

section à section

fonctionnement

+20 000 €5

09/5. INDEMNITE DE CONSEIL ET GESTION POUR LE RECEVEUR DU TRESOR PUBLIC. Rapporteur : Monsieur ZUMBIHL Jean-François

L’adjoint aux finances rappelle que le conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil et de budget dans le cadre des dispositions de la réglementation en vigueur. Le montant de l’indemnité de conseil est calculé suivant un barème appliqué sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices clos. Madame ROUSSET, comptable du trésor public, sollicite la commune pour cette prime. Monsieur Zumbihl, adjoint aux finances, propose donc de lui allouer cette indemnité pour l’année 2015. A titre indicatif, l’indemnité de conseil au titre de l’année 2015 s’élève à quatre cent soixante-dix-neuf euros soixante-dix-sept centimes. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des données comptables déterminant l’indemnité de conseil et en avoir délibéré, décide d’allouer l’indemnité de conseil par neuf voix pour et quatre voix contre.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur ZUMBIHL Jean-François Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité des voix 9 voix POUR ; 4 voix CONTRE DECIDE

 D’allouer l’indemnité de conseil et gestion à madame Rousset Catherine comptable du trésor public.

 D’imputer la dépense à l’article 6225 du budget communal pour un montant de quatre cent soixante-dix-neuf euros soixante-dix-sept centimes.

Affaires municipales :

09/4. RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA FOURRIERE DEPARTEMENTALE POUR LES ANIMAUX.

Rapporteur : Madame RAVEY Françoise

Madame le maire expose les fonctions de la fourrière départementale pour les animaux qui sont la prise en charge, la garde et l’entretien des chiens et des chats errants. La fourrière procède aussi à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution. Madame Ravey s’interroge sur le bien-fondé de cette adhésion, étant donné que depuis deux années au moins, la commune de Morvillars n’a pas fait appel aux services de la fourrière départementale. La majorité des membres du conseil pensent qu’il est préférable de continuer cette adhésion, le cas d’animaux errants étant toujours possible. Il est donc décidé par dix voix pour et trois voix contre de renouveler cette adhésion.

Après avoir entendu le rapport de Madame RAVEY Françoise Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité des voix : 10 voix POUR ; 3 voix CONTRE DECIDE

 De renouveler pour l’année 2016, l’adhésion au Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Territoire de Belfort.

09/3. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE « ASSURANCES COLLECTIVES » 2016- 2018

Rapporteur : Madame BAUMGARTNER Lydie

L’adjointe au Maire expose :

La délibération du vingt-neuf avril 2015, citée ci-dessus, chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat-groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé en novembre 2015, par l’attribution du marché à la compagnie d’assurance “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final, qui définira le contenu des prestations et les6

obligations de chaque partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 3 années de couverture du marché.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) :

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les trois propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :

Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de

longue maladie, congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

5,90 % 5,57 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en

maladie ordinaire uniquement

- 6,15 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

6,20 % 6,40 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur

à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC) :

Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, congé de grave maladie, maternité, paternité,

adoption

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

1,15 % 0,90 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, ou aux7

deux, seront couverts par le contrat à compter du 1er janvier 2016, et ce quel que soit la date de signature de l’avenant d’adhésion qui devra intervenir en cours d’année 2016.

A noter que l’adhérent (comme l’assureur) peut rompre son engagement avant le terme des 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisé, la prime d'assurance devra être versée par le Centre de Gestion à l'assureur.

Toutefois, pour toute ou partie de la durée du contrat, le Centre de Gestion peut passer convention avec l’assureur ou son représentant pour le recouvrement direct des primes d’assurance. Une convention, prévoyant notamment le calendrier de remboursement des primes, devra lier le Centre de Gestion et la commune ou établissement.

Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.

Dans ce cadre, l’adjointe au Maire fait enfin valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion au titre la participation aux frais du Centre de Gestion.

Cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion en même temps que les primes d’assurances dues et assise sur la même base de cotisation.

Il souligne que cette cotisation était auparavant contenue dans le taux choisi par la collectivité, l’assureur se chargeant de reverser une part des primes au Centre de Gestion. Cette pratique a été récemment condamnée par le juge administratif, les centres de gestion n’étant pas des intermédiaires d’assurance.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé de l’adjointe au Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A l’UNANIMITE

DECIDE

 la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance pour la catégorie CNRACL uniquement, et ce dans les conditions ci-dessus définis, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 6.40 % ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention fixant le calendrier du remboursement des primes avec le Centre de Gestion

09/2.POSSIBILITE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES SUR 12 DIMANCHES EN 2016.

Rapporteur : Madame RAVEY Françoise

Madame le maire rappelle les termes du courrier envoyé par la Communauté de l’Agglomération Belfortaine portant sur le travail dominical dans le cadre de la loi Macron du six août deux mille quinze. Cette loi donne la possibilité au conseil municipal de fixer le nombre maximum d’ouvertures dominicales, par défaut la loi en autorise cinq. Si le conseil désire autoriser plus de cinq dimanches, il lui appartient d’en fixer le nombre (limiter à 12) par une délibération. Après discussion, le conseil se prononce majoritairement pour un nombre d’ouvertures dominicales maximum de cinq par 7 voix pour et 6 voix contre.8

Après avoir entendu le rapport de Madame RAVEY Françoise Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité de : 7 voix POUR ; 6 voix CONTRE DECIDE

 De limiter le nombre d’ouvertures dominicales annuelles à cinq.

La décision notée au procès-verbal de la séance, ne donne pas lieu à une délibération.

09/1.PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. Rapporteur : Madame RAVEY Françoise et Monsieur BOICHARD Jean-François

Madame Ravey Françoise et monsieur Boichard Jean-François exposent les suites de la réunion de présentation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) découlant de la loi Nôtre. Trois communautés de communes présentent une population inférieure au seuil minimal attendu de quinze mille habitants :

 La Communauté de Commune de la Haute Savoureuse CCHS  La Communauté de Commune du Pays Sous-Vosgien CCPSV  La Communauté de Commune du Tilleul et de la Bourbeuse CCTB Au regard de la loi, deux EPCI du département la CCTB et la CCPSV seront donc obligatoirement amenées à devoir fusionner avec un autre EPCI, ils ne pourront cependant pas fusionner ensemble puisque leur population totale reste inférieure à quinze mille habitants attendus (14 908). Au vu de la situation géographique, de la réalité économique et fiscale, des consultations menées en amont de la CDCI, le nouveau schéma départemental proposé par le Préfet est le suivant :  NORD : EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CCHS et de la CCPSV  CENTRE : EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CAB et de la CCTB  SUD : conservation sans modification de la CCST

Il appartient donc au conseil municipal de Morvillars appartenant à la CAB de se prononcer sur ce SDCI.

Le conseil, à l’unanimité, accepte le découpage proposé par le Préfet.

Après avoir entendu les rapports de Madame RAVEY Françoise et Monsieur BOICHARD Jean-François

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

 D’accepter la proposition de SDCI du Préfet, à savoir :

 NORD : EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CCHS et de la CCPSV  CENTRE : EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CAB et de la CCTB  SUD : conservation sans modification de la CCST

9/12. QUESTIONS DIVERSES

 Madame Ravey informe le conseil municipal de la réunion du SERTRID sur le colloque

d’information sur l’utilisation des mâchefers valorisables qui se tiendra le Jeudi 10 décembre 2015 à la Chambre de commerce et de l’industrie du Territoire de Belfort à Belfort. Monsieur OSTERTAG Régis se propose de s’y rendre.

 Madame le Maire avise le Conseil Municipal d’un client potentiel pour l’achat du presbytère- A suivre-

 Suite à la question posée par Monsieur POINAS jean Christophe sur l’accueil éventuel de

demandeurs d’asile ou réfugiés, Madame le Maire lui remet le dossier Préfecture et lui confie une mission d’instruction de ce dossier incluant une commission de travail.

 Date et heure est retenue pour la commission d’appel d’offres du PLU : 19h30 le 1er décembre en mairie.9

 Il est signalé un résident rue des Fauvettes pour stationnement illicite de son véhicule immobilisé, sans aucun déplacement, sur le domaine public. Madame le Maire s’entretiendra avec lui pour une solution amiable.

 Un arrêté du Maire pour circulation et stationnement interdit sauf le weekend sera pris avec seule tolérance en temps normal aux ayants droit (habitants rue du stade, professeurs et personnel du collège Lucie Aubrac et école de Morvillars) concernant la rue du stade et esplanade du château.

 Un tableau de présence, lors des deux tours d’élections (6 et 13) est à la disposition des Conseillers municipaux pour y inscrire leur nom sur une plage horaire.

Levée de la séance 23h35.

Le Maire

Françoise Ravey