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Procès Verbal - conseil municipal du 14 05 2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 14 05 2025 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE
d
MORVILLARS CONSEIL MUNICIPAL got20
(A du 14 MAI 2025
Bu O
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents: Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Christian BIRRER, Chantal MARIE, Michel
GRAEHLING, Jean-Christophe POINAS, Sabine GAY, Anaïs MORET, Virginie REGNAULT, Maria-
Manuella SALGADO, Jean-Daniel TREIBER
Etaient absents : Michèle CLAISSE pouvoir donné à Françoise RAVEY, Quentin DIETSCH pouvoir donné
à Régis OSTERTAG, Jean-François ZUMBIHL pouvoir donné à Jean-Christophe POINAS, Colin NICOT
Secrétaire administratif : Sophie VILLARD
Date de convocation : 7 mai 2025
La séance débute à 18h35.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Jean-Christophe POINAS est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Décision modificative n°1;
02 Echange de terrain avec le Prieuré Saint Norbert;
03 Avenant n°2 à la convention d'adhésion au service des gardes champêtres;
04 Désignation des Jurés d’Assises pour l’année 2026 ;
05 Renouvellement du contrat d'assurance statutaire 2026-2029 ;
06 Projet de démolition du gymnase — demande d'aide au titre du fonds vert ;
07 Lancement de l’étude de faisabilité pour la construction du futur gymnase;
08 Programme ONF 2025;
ge 1114 09 Restauration du tableau La Mort de Saint Joseph- demande de subvention à la DRAC
10 Convention avec la fondation « La sauvegarde de l’art français » ;
11 Projet d'implantation de la société TRABET à Bourogne ;
12 Emplois saisonniers ;
13 Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire ;
Questions et informations diverses.
- Compte rendu de la séance précédente :
Jean-Christophe POINAS remarque une erreur dans la transcription de ses propos au point n°1 :
Il souligne également une hausse limitée du coût du périscolaire pour les parents correction est
faite en ce sens: Il souligne également une hausse limitée du coût du périscolaire pour la
commune.
Le compte rendu de la séance du 9 avril 2025 est approuvé à l'unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1 — Décision modificative n°1 :
Délibération n° 2025-03/25 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée, qu’il y a lieu de prévoir une décision
modificative au budget primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE la présente décision modificative n° 1 ci-dessous :
Désignation ee avant Diminution Augmentation
Total des chapitres de recettes de fonctionnement mouvementés 619 741.33 € -14.44 € 14.44€ par la DM
002 Résultat de fonctionnement reporté 619 741.33 € 0.00 € 14.44€
002/002 61974133€ 0.00 € 14.44 €
731 Fiscalité locale 618 103.00 € -14.44 € 0.00 €
73111/731 584 103.00 € -14.44 € 0.00 €
Page 2|14 2 — Echange de terrain avec le Prieuré Saint Norbert :
Délibération n° 2025-03/26 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire rappelle la délibération 2025-09 du 5 février dernier approuvant l'échange de
terrain avec le prieuré saint Norbert.
Le conseil municipal a approuvé le déclassement d’une partie de la parcelle A149 en vue de la céder
à l'association du Prieuré Saint Norbert, ainsi que l’acquisition d’une partie de la parcelle A151.
Madame le Maire informe que lorsque le maire officie dans le rôle de notaire pour authentifier les
actes mentionnés au 1° alinéa de l’article L1311-13 du CGCT, la commune doit donc être représentée
par un adjoint « dans l’ordre de leur nomination » désigné par délibération du conseil municipal qui
est seul compétent pour autoriser les opérations immobilières et la signature des actes qui en
relèvent.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
PRECISE que l’acte authentique sera établi en la forme administrative ;
AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative ;
AUTORISE Monsieur Régis OSTERTAG, 1° adjoint, à signer l’acte à intervenir, qui sera rédigé en la
forme administrative ;
3 — Avenant à la convention d'adhésion au service des gardes champêtres :
Délibération n° 2025-03/27 Rapporteur: Régis OSTERTAG
Armement des gardes champêtres
Pour la réalisation de leurs missions, les gardes champêtres du Grand Belfort communauté
d'agglomération sont équipés d’un armement de catégorie D (bâtons et lacrymogènes) mais également d’un armement de catégorie B1 (armes de poing, type pistolet semi-automatique Glock
17, génération 05).
L’acquisition et la détention des armes et des munitions sera assurée par le Grand Belfort
communauté d'agglomération. Les armes et munitions seront remisées, conformément à la
règlementation applicable, dans une armurerie au sein de l'hôtel du Gouverneur.
Les dispositions légales en matière de formation et d'entrainement prévoient pour l’armement de
catégorie B1 :
- une formation préalable à l'armement composée d’un module juridique théorique de 12
heures et d’un module pratique de 45 heures (tir de 300 cartouches minimum) et délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
- à l'issue de la formation, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
délivre aux agents, dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur, une
Page 3]14 attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaires à la délivrance de
l'autorisation du port d'arme,
- une formation annuelle d'entraînement au maniement de l’arme qui comprend au moins
deux séances. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins 50
cartouches. A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde
champêtre par le CNFPT,
- un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant que « l’état de santé physique
et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d'arme ».
La règlementation applicable en matière d'armement des gardes champêtres ne prévoit pas de
formation préalable pour les armes de catégorie D (bâtons et lacrymogènes), il est toutefois prévu de
les faire bénéficier de la formation développée pour les policiers municipaux.
S'agissement de la procédure d'armement des agents, les dispositions légales prévoient :
- une déclaration au préfet concernant l'acquisition et la détention des armes de catégorie D et
B1. Cette déclaration est accompagnée d’une attestation délivrée par la collectivité spécifiant
ue les armes et les munitions sont nécessaires à l’accomplissement du service des agents 8 2
- une demande d’autorisation provisoire de port d'arme de catégorie B1 aux fins de formation
préalable à l'armement auprès de la préfecture,
- une autorisation individuelle de port d'arme de catégorie D et de catégorie B1, visée par le
préfet.
Considérant l'équipement des gardes champêtres de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
en armement de catégorie D mais également de catégorie B1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention pour l'adhésion des collectivités
territoriales au service des Gardes Champêtres de Grand Belfort Communauté d'Agglomération ainsi
que tout document relatif.
4 — Désignation des Jurés d’Assises pour l’année 2026 :
Rapporteur: Françoise RAVEY
Modalités de désignation des Jurés d’Assises
1) le jury d'assises
Il'est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
La loin" 78-888 du 28 juillet 1978 modifiée a instauré un système fondé sur le tirage au sort des jurés
à partir des listes électorales.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la
liste définitive étant établie par une commission qui se tient au siège de la cour d'assises.
Page 4|14 La liste du jury comprend un juré pour 1300 habitants.
Le nombre de jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette
répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de
chaque année.
Dans chaque commune, ou regroupement de communes, le maire tire au sort publiquement, à partir
de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral.
2} Modalités du tirage au sort
Le tirage au sort des jurés doit se faire sous la responsabilité du maire.
Il se fait publiquement et il convient de l'annoncer au plan communal en ayant recours au mode de publicité traditionnel.
Il convient également de distinguer les communes qui ont à désigner, en propre, un juré au moins et
celles que l'on a dû regrouper car le nombre des électeurs ne correspond pas au seuil ouvrant droit à la désignation d'un juré.
Les opérations se font sous la responsabilité des maires eux-mêmes, pour les communes ayant à
désigner au moins un juré et sous la responsabilité du maire du chef-lieu de canton, assisté des autres
maires concernés ou de leurs représentants, pour les communes < regroupées >.
Les modalités pratiques du tirage au sort, non prévues par la loi, peuvent être les suivantes :
- un premier tirage au sort donne le numéro de la page de la liste électorale,
- un deuxième tirage donne la ligne de ladite page et par conséquent, le nom de l'électeur
correspondant,
-__ l'opération est à recommencer autant de fois qu'il y a de jurés à désigner, et ce trois fois de
suite puisque les personnes à désigner doivent être en nombre triple des jurés à retenir.
Important : Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas
atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
3) Transmission de la liste
La liste doit être dressée en deux originaux : l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis avant le 15
juillet au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance de VESOUL, siège de la cour d'assises
{Tribunal de Grande Instance de Vesoul - place du Palais -BP 387 - 70014 VESOUL CEDEX)
4) Informations des maires aux personnes désignées
Les maires concernés doivent avertir les personnes qui ont été tirées au sort et leur demander leur
profession.
Ils les informent que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de
désignation des jurés et que la liste annuelle sera établie au siège de la cour d'assises par une
commission dans les conditions prévues par les articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Ils leur précisent également qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er
septembre au président de la commission précitée le bénéfice de l'article 258 du Code de Procédure
Pénale:
Page 5]14 Article 258 : sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant
pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la
demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif
grave reconnu valable par la commission.
Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :
- Madame DUCRET Anaïs, 2ter, rue du Moulin 90140 FROIDEFONTAINE (n°271),
- Madame RICHARD Bernadette épouse BAU, 5 rue du stade (n°631),
- Madame LOUIS Nathalie épouse FREGENCE, 5 impasse des champs du vin (n871).
5 — Renouvellement du contrat d'assurance statutaire 2026-2029 :
Délibération n° 2025-03/28 Rapporteur : Françoise RAVEY
vu
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le code des marchés publics,
- Les code des assurances,
- Le code général de la fonction publique,
- Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pour l'application du deuxième alinéa de l’article
26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame le Maire expose :
Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du
Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à couvrir les
risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2025.
L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à la
conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.
Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix
possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour opérer les
opérations de négociation et de conclusion d’un contrat-groupe.
Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en concurrence,
conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises
d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre
une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un
autre intermédiaire.
Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4 ans,
sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Page 6|14 Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être
employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.
Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h00
hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)
+ __le congé maladie ordinaire,
+ le congé longue maladie,
+ le congé longue durée,
+ le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque
auquel il se rattache,
* le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,
* les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique},
+ le décès de l'agent avec versement du capital-décès.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-
titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)
+ le congé maladie ordinaire,
e le congé grave maladie,
+ le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque
auquel il se rattache,
+ le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,
+ les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction
publique),
+ le décès de l'agent avec versement du capital-décès,
Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le
représentant-mandataire des communes et établissements.
Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire.
Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en revanche.
Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.
Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.
Le Maire précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la
commune à ce contrat-groupe. || appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se prononcer
sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une des formules proposées.
Après avoir entendu l'exposé de Madame ie Maire, le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
Page 7/14 DECIDE d'adopter la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le
compte des communes et établissements publics du département un contrat groupe d'assurance couvrant les
risques liés à l’absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées.
6 — Projet de démolition du gymnase — demande d'aide au titre du fonds vert
Rapporteur: Christian BIRRER
Christian BIRRER expose que l'Etat a créé un dispositif « fonds vert » d'accompagnement des
collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. L’axe 3 de ce dispositif concerne le
recyclage du foncier, il permet de financer :
- des études
- des acquisitions foncières,
- des travaux de démolition ou déconstruction.
Le projet de démolition de l’ancien gymnase est donc éligible à cette aide.
La société Belfort Tous Travaux a établi un devis pour la démolition pour un montant de 97 038 €.
Reste à chiffrer le coût du désamiantage du bâtiment ainsi que le coût de la consolidation du mur
mitoyen à l’ancienne salle d'exposition.
Une délibération sera adoptée lors du prochain conseil municipal concernant ce point, à condition
que tous les devis attendus nous aient été transmis.
7 — Lancement de l'étude de faisabilité pour la construction du futur gymnase :
Délibérations n° 2025-03/29 Rapporteur: Christian BIRRER
Christian BIRRER rappelle les différentes réunions de concertation qui ont eu lieu avec la préfecture,
le Département et Grand Belfort Communauté d'Agglomération, dans le cadre du projet de
construction d’un futur gymnase.
Il explique qu’à l'initiative de M. le Préfet, un plan de financement commence à se dessiner,
comprenant notamment :
e 600 000 £ de fonds DETR répartis sur deux exercices,
e 350 000 £ de l’Agence Nationale du Sport,
e 920 000 £ du Département,
e 100 000 € de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
e 300 000 € de la commune de Morvillars.
Christian BIRRER précise également que le Président de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération s’est engagé à financer le coût de l’avant-projet sommaire du gymnase, dans le cas
où le projet ne se réaliserait pas.
Ayant entendu l'exposé de Christian BIRRER, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Page 8|14 AUTORISE Madame le Maire à lancer l'étude de faisabilité pour la construction d’un futur gymnase:
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
8 — Programme de travaux ONF 2025
Délibérations n° 2025-03/30 Rapporteur: Michel GRAEHLING
Michel GRAEHLING expose aux membres de l'assemblée le programme d’actions 2025 qu'il serait utile
d'entreprendre en forêt indivise de Méziré / Morvillars.
Son montant s'établit à 11 980 € HT à charge des deux communes.
TRAVAUX SYLVICOLES
Ce devis de travaux sylvicoles porte sur la moitié des travaux de la
forêt communale indivise de MORVILLARS-MEZIRE {50% des quantités
programmées), correspondant à la part de la commune de MORVILLARS. Il n'est valable que dans le cas où le devis sunilaire correspondant à la
part de la commune de MEZIRE est également accepté
u Dégagement manuel ciblé de régénération naturelle 1,72 HA | 103650 |10,0q 178278) | feuillue : chêne {Ref : 04-DEGN-ALZFCO 1)
Localisation : 10.r
Travail sous les semengiers de chêne, dans les zones de concurrence
chène/ bois blancs et chène/ronce. Laisser les zones de crin
- Essence objectif et/ou essences à favoriser : [Chêne]
Dégagement manuel de régénération naturelle avec 1.62/ HAT 1641,50 10,00 2 659,23 maintenance des cloisonnements + préparation
d'emplacements à enrichir (Ref : 04-DEGH-MANO1)
Localisation : Parcelle 31r
Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur dans
une régénération de moins de 3 m, végétation herbacée
ou semi-ligneuse de faible diamètre : diamètre moyen <
3 cm, maximum de 5 cm {Ref : 04-CLOI-EYEO1)
Localisation : 31:
- Double passage sur les cloisonnements d'exploitation : [30] (saisir
l'entraxe des cloisonnements d'exploitation / ou NON si inexistants)
- Entraxe : [10] m
Dégagement manuel en plein de régénération naturelle
feuillue avec couperez-terre : Chêne (semis inférieurs à
80 cm) (Ref : 04-DEGN-APRFCOI)
Localisation : 31.r
Rabattre rez-terre les semis naturels de hètre gènant les semis de
chènes. Enlèvement de la ronce et de la fougère sur les semis de chêne
les plus petits.
À faire en plus : préparation d'emplacements à enrichir l'hiver suivant.
Préparation des zones sans aucun semis natürels. Laisser les zones
colonisées par HET, CHE, CHA, Possibilité de débroussailler zones de
bouleaux purs. Éviter de préparer des emplacements dans les zones
tassées (zones à joncs). Nombre de plants prévus : 150
- Essence objectif et/ou essences à favoriser : [CHS, diversité]
Régénération par plantation : mise en place des plants 75,00! PL 10.28 |10,00 771,00! avec protections individuelles y compris fourniture des
plants (sous réserve de disponibilité) (Ref. G4.PLAN-PLAGO)
Localisation : Parcelle 31.r
GARANTIE DE REPRISE 80 % - Selon les conditions
spécifiques aux prestations forestières.
Fourniture de plants de chène pubescent (Racines nues)
(Ref . 02-FP-CHY-00)
Localisation : 31.7
- Taille 25 et +
- Provenance : {Provenance I-QPUSOIFR - Est et Massif Central Nord]
- Syoécorégion et Region Naturelle IFN : [C42 : 68.2 - Sundgau] DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Base] Un. | P.U. ou Taux TVA! Montant en € HT | Nature‘!
- Possiblité de substituer la provenance par une autre prévue dans
l'arrèté préfectoral en vigueur
- Type de plant : racines nues
Mise en place de plants à racines nues au coup de
pioche en complément de régénération naturelle , avec
pose de jalonnette à chaque plant (sauf protection) (Ref
04-PLAN-REGO2)
Localisation : 31.r
GARANTIE DE REPRISE 80% - selon les conditions spécifiques aux
prestations forestières.
- Essence(s) concernéels) par la mise en place de protections : [CHPub]
Protection contre le gibier : fourniture et pose de
protections individuelles, gaines filets à maille fine diam
14 cm, haut 1,2 m +1 tuteur acacia où châtaignier de
1,5 m + 1 bambou de 1,5 m ; agrafage de la gaine au
piquet (Ref: 04-PROG-FPGAI2)
Localisation : 31.7 : |
TRAVAUX D'EXPLOITATION
a Maintenance de cloisonnement d'exploitation au 1,72] HA 231,50 |10,00 398,18| |
broyeur dans une végétation peu importante : diamètre
moyen < 3 cm, maximum de 5 Cm (Ref : 04-CLOI-EXEO)
Localisation : 10.
- Entraxe : [18-20] m
n Ouverture de cloisonnement d'exploitation au broyeur 1,58] HA 234,50 |0.00 370,51| |
- végétation ligneuse très dense ou de fort diamètre :
diamètre moyen inférieur à 10 Cm (Ref: 04-CLOI-CXO0 1)
Localisation : 23.42
- Entraxe : [20] m
Après avoir entendu l'exposé de Michel GRAEHLING et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents :
VALIDE les devis présentés par l'ONF (part Morvillars) pour un montant total de travaux de 5 981.70 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux ;
DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2025.
9 — Restauration du tableau La mort de Saint Joseph - demande de subvention à la
DRAC
Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire informe que le tableau La Mort de Saint Joseph est inscrit au patrimoine depuis
2003.
À ce titre, sa restauration peut bénéficier d’une subvention de la DRAC (Direction Régionale des
Affaires Culturelles).
Le devis de restauration, établi par Mme Feller (restauratrice Franc-Comtoise installée à Pont de
Roide)de l'atelier AROA (Atelier de restauration d'œuvres d'art), n’a pas encore été validé par la conservatrice des monuments historiques du département.
En conséquence, le plan de financement ne peut pas encore être établi.
Une délibération sera adoptée lors du prochain conseil municipal concernant ce point.
Page 10]|14 10 — Convention avec la fondation « La sauvegarde de l’art français »
Délibération n° 2025-03/31 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire rappelle que la fondation de la Sauvegarde de l'Art Français a attribué une dotation
de 8 000 £ pour la restauration du tableau « La Mort de Saint Joseph », conservé dans l’église.
Une convention de don doit être établie entre le propriétaire de l’œuvre et la fondation. Cette
convention précisera le montant du don et comprendra en annexe une photo de l’œuvre ainsi que le devis de restauration, qui a été validé.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la fondation de sauvegarde de l’art
français,
11 — Projet d'implantation de la société TRABET à Bourogne
Délibération n° 2025-03/32 Rapporteur : Jean-Christophe POINAS
Jean-Christophe POINAS informe qu’une consultation du public est ouverte du 19 mai 2025 au 16 juin 2025
inclus, concernant la demande d’enregistrement de la SAS TRABET pour un projet d'exploitation d’une centrale
d’enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne.
Il présente les éléments ci-dessous qui sont extraits du dossier de consultation reçu en mairie.
Il s’agit d’une centrale d’enrobage temporaire située sur la ZI, derrière chez Pietra, en face de RAPALA (ancien dépôt pétrolier pollué dont les sols sont déjà considérés comme contaminés et artificialisés).
Cette centrale alimentera les travaux de réfection de la voirie de l’A36. Elle fonctionnera uniquement de nuit, de 15h à 5h, pour environ 80 nuits de travaux réparties sur 20 semaines.
La production prévue est de 120 000 tonnes d’enrobés, débutant en juin 2025.
Si l’on considère une capacité de 20 tonnes par camion, cela représenterait environ 6 000 camions sortants,
avec probablement autant entrants chargés de granulat.
Planning des travaux :
e Approvisionnement en matériaux : mai 2025
e Production d’enrobés : de juin 2025 à juin 2026
e Repli des installations : juillet 2026
Risques et nuisances :
e Stockage de GPL dans 10 citernes de 3 tonnes pour les brûleurs.
e Émissions de poussières, traitées par une cheminée de 17 mètres équipée d’un filtre à manches, mais aussi d’oxydes de soufre, d’oxydes d'azote, de monoxyde de carbone et de COV.
e Odeurs principalement liées aux bitumes et enrobés, pouvant varier selon les conditions
météorologiques, mais généralement localisées autour des installations, d’après les prévisions de
l'exploitant.
Impacts liés au projet présentés dans le dossier :
e Trafic routier accru estimé à environ 150 camions par jour (2 X 6000 répartis sur 80 nuits) entre la ZI et l’A36, pour la livraison de granulats et l'expédition d’enrobés.
Page 11|14 ° Activités du site générant du bruit lié au fonctionnement de la centrale et au trafic.
e Eaux pluviales de ruissellement sur les zones de stockage non étanchéifiées, qui s’infiltreront dans le sol ou rejoindront les fossés périphériques en cas de fortes pluies.
M. POINAS précise également que la présence de la centrale pourrait compliquer l'évaluation précise de
l'impact du SERTRID, notamment en ce qui concerne la contamination des lichens utilisés pour le suivi
environnemental, étant donné qu’un point de contrôle est situé à proximité du site.
M. POINAS informe aussi les membres du conseil que le rapport d'inspection de la centrale permanente de
Brumath appartenant à la même entreprise qui est disponible sur le site gouvernemental
www.georisque.gouv.fr mentionne 3 mises en demeure pour l'absence de contrôle du niveau sonore, absence
de contrôle des poteaux incendie, un risque de perte des eaux polluées par l'absence de moyen de manœuvre
des vannes et une astreinte pour le stockage de déchets dont certain avec de l'amiante. L'ensemble de ces
points ont été levés en juin 2023.
Cette situation n'est pas rassurante quant au respect des prescriptions.
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Christophe POINAS et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents :
DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, au projet d'implantation de la société TRABET à Bourogne, en raison des
impacts sonores, du trafic routier accru, des dangers liés à la pollution atmosphérique.
Si le projet devait néanmoins être autorisé, la commune de Morvillars DEMANDE :
e Pourquoi le site de Bourogne ?
e Sile site de Bourogne a été choisi pour sa proximité avec l'usine d’incinération du SERTRID, est-ce pour
une potentielle utilisation des mâchefers dans les enrobés futurs ?
e L'avis de l’ARS concernant l'impact des poussières et autres rejets atmosphériques, en complément
de ceux du SERTRID
e La limitation du niveau sonore à 60 dBA le jour et 50 dBA la nuit, comme dans l’arrêté du préfet de
Charente-Maritime (n° 11 — 834 du 5 avril 2011), plutôt que 70 dBA et 60 dBA comme prévu dans la
réglementation.
e Une présentation publique du projet par l’entreprise, en présence de la DREAL et de l’ARS.
e La réception, après le premier mois, des résultats des mesures de rejet atmosphérique et des
nuisances sonores.
e La réalisation d’une inspection inopinée au premier trimestre, incluant un contrôle du bruit nocturne
et des rejets atmosphériques par la DREAL.
e La réalisation d’une analyse des lichens par le SERTRID avant le démarrage de la centrale, puis après,
pour suivre l'impact environnemental.
12 — Emplois saisonniers
Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire rappelle la délibération n°2022-29 du 23 mai 2022, créant un emploi non
permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d'entretien
des espaces verts et fleurissement suite à un accroissement saisonnier d'activité ;
Cet emploi sera d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures au plus et pour une durée
maximale de deux mois sur une période de quatre mois.
Page 12|14 13 — Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données
au Maire :
Rapporteur : Françoise RAVEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2023-04/17 du Conseil municipal en date du 1° juin 2023 relative aux
délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ;
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, Madame le Maire rend compte des
décisions qu’elle a prises dans le cadre de ces délégations ;
Il'est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions prises sur la période du 9 avril
au 14 mai 2025 :
> Décision n° 2025/004 du 14 février 2025 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
SCI EVE III- SODEB.
>» © Décision n° 2025/009 du 22 avril 2025 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
STROLIN/CHEVRIER-SPATHARI, vente d’une maison 22 rue du Général Leclerc.
> Décision n° 2025/010 du 22 avril 2025 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
BAILLY/THOMAS, vente d’une maison 3 rue Fontaine aux Voix.
> Décision n° 2025/011 du 22 avril 2025 :
Commande est passée auprès de l’entreprise GRANVILOC pour la création de dallage pour mobilier
urbain (bancs, tables, corbeilles) : montant 9 360 € TTC.
> Décision n° 2025/012 du 22 avril 2025 :
Commande est passée auprès de l’entreprise ROKEMANN pour
- la réfection du chemin des Boulottes : montant 23 849.68 € TTC
- la réfection du chemin vers le château d’eau : montant 8 133.06 €.
> Décision n° 2025/013 du 12 mai 2025 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
SCI ZI DU PORT/TANDEM, vente de locaux à la ZI du Port.
> Décision n° 2025/014 du 12 mai 2025 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d’intention d’aliéner
REGAD/ROBINET, vente d’une maison 2 rue de l’église.
— Questions et informations diverses :
e 13 | 14 Périscolaire :
Jean-Christophe informe que la directrice du périscolaire est absente depuis le 17 mars. À cela
s'ajoutent le départ en retraite de Valérie Lods, le 30 avril, ainsi que l'arrêt maladie de Julie
MONTAVON jusqu’au 6 juin.
Il félicite Cana, Michèle et Mélanie pour leur implication et le travail qu’elles fournissent.
Une personne a été recrutée pour renforcer l’équipe lors des temps de cantine et de sieste : il s’agit
de Lisa Dormegnie, étudiante en psychologie, domiciliée à Morvillars, qui possède le BAFA.
Il remercie également Sophie et Arnaud pour leur aide dans le processus de recrutement.
Enfin, il souligne les difficultés rencontrées par les enseignants, qui se retrouvent sans ATSEM pour
les deux classes de maternelle.
Quelques dates à retenir :
jeudi 22 mai : remise du chèque du plus grand musée de France
samedi 7 juin : inauguration de l’esplanade,
samedi 14 juin : kermesse de l’école,
mardi 24 juin : harmonie de Belfort sur la place du marché ou à l’église en cas de pluie,
samedi 21 juin : fête de la musique,
mercredi 2 juillet : formation extincteur
La séance est levée à 21h35
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 10 avril 2025 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe POINAS Françoise RAVEY
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