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Procès Verbal - articles 1060 300
Déliberation - articles 1060 302
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Déliberation - articles 1060 302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
ID : 039-213901 LS 20260828 V 28 6 28 De P ROC ÈS VE RBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DAMPARIS Séance du 25 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le 25 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Julie BOITET, Maire. Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 23
Nombre de présent.e.s : 20 Pour extrait certifié aonfarme Nombre de votant.e.s 23 A b ' 2 26
Date de la convocation : 19 juin 2026 AMPARIS, le 29 JM A Date d'affichage de la liste des délibérations : 26 juin 2026 Le Niaire,
PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :
Mme Martine MICHAUD qui donne procuration à Mr Benoît CLERGET Mr Raphaël PARIS qui donne procuration à Mme Julie BOITET
Mr Philippe CASTIONI qui donne procuration à Mr Louis-Joseph MÉNETRIER
Mr Louis-Joseph MÉNÉTRIER est nommé secrétaire de séance.
V - INTERCOMMUNALITÉ - -Communauté d'agglomération Grand Dole — approbation du montant des Attributions de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2026
EXPOSÉ
André POINSOT Adjoint aux finances et au personnel communal expose au Conseil que la Communauté d'Agglomération verse aux communes membres une Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP). Cette ACTP est fixée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et constitue une dépense obligatoire pour la Communauté d'Agglomération. L'attribution de compensation est révisée chaque année en fonction des transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération et aussi lors d'éventuelles modifications de périmètre.
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
- D'une part, qu'il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
- D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réunies trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
1/2 La CLECT du 17 décembre 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 7 mai 2026.
S'agissant de la commune de DAMPARIS, le montant de l'attribution de compensation inscrit au Budget Primitif 2026 s'élève ainsi, pour 2026, à 933 124 € (Il était de 933 414 € en 2025). Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
ID : 039-213901895-20260625-V 25 6 _26-DE
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité
- D'APPROUVER le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2026 de 933 124 € tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 7 mai 2026 relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 17 décembre 2025,
- D’AUTORISER la Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
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