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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Date de
convocation
18
novembre
2024
Nombre
en
exercice:
15
Nombre
de
présents
: 8
Nombre
d’excusés
: 4
Nombres non
excusés:
3
Nombre
de
votants:
11
.Objet: BUDGET
-
Engagement
liquidation
et
mandatement
des
dépenses d’investissement
dans
la
limite
de
25%
du
budget
primitif
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
27
novembre
à 20h,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
CHANCEL,
Maire. Présents:
Catherine
Denoyelle,
Danielle
Descombes,
Jacques
Fournier,
Hélène
Jean-Baptiste,
Corinne
Manchon,
Fadela
Pinon,
Françoise
Soulaire,
Absent(e)s
excusé(e)s:
Jean-Pierre
Boucher
(pouvoir
à
M.
Jacques
Fournier),
Marjolaine
Haffner,
Arnauld
Voisin
(pouvoir
à Mme
Hélène
Jean-Baptiste),
Sylvie
Sohier
(pouvoir
à Mme
Catherine
Denoyelle),
Absent(e)s
non
excusé(e)s
: Thierry
Bioret,
Sébastien
Leconte,
Alain Moil, Secrétaire
de
séance
: Corinne
Manchon
Dans
l’attente
du
vote
du
budget,
la
commune
peut,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
d’engager,
de
liquider
et
surtout
de
mandater,
donc
de
payer,
des
dépenses d’investissements
dans
la
limite
de 25 %
des
investissements budgétés
l’année
précédente.
Madame
le
Maire
rappelle
des
dispositions
extraites
de l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29/12/2012
—
art 37:
Dans
le
cas où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique, l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
la
date
du
budget.
En
outre,
jusqu’à l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Montant
budgétisé
—
dépenses
d’investissement
2024:
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de ces
chapitres
comme
suit:
Seancc
du conseil
municipal
du
27
noscmbrc
2024-
Delib
Envoyé en
préfecture
le
02/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2024
Publié
le
ID
078-217806231-20241127-20241
108-DE
f
/
,%-
\
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton d’Aubergenville Commune
Le
Tremblay-sur-Manidre
/
Délibération
n°
2024-11-08
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait du
registre
des
délibérations
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
\
/ Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2024
Publié
le
ID
: 078-217806231-20241127-20241108-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Pour:
11
Contre
: O
Abstention:
O
Décide
d’accepter
les
propositions
de
Madame
le
Maire
dans
les
conditions
exposées ci-dessus.
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification. Extrait
certifié conforme,
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
Le
29
novembre 2024
Publiée
par
affichage
en
Mairie
29
novembre
2024
Reçue
à la
Préfecture
le
29
novembre 2024
Chapitre
20
Montant
inscrits
au
B.P.
Article203l
33000.00€
8250.00€
Article2OSl
5400.00€
135000€
TOTAL
CHAPITRE
20
38
400.00
€
9
600.00
€
Chapitre
21
Montant
inscrits
au
13.P.
25%
Article2ll7
4500.00€
1125.00€
Article
2118
165
000.00€
41250.00€
Article2l35
25184.00€
6296.00€
Article
2151
18
360.00
€
4
590.00
€
Article
2152
20
000.00
€
5
000.00
€
Article
21538
20600.00€
5150.00€
Article
21568
55
000.00
€
13
750.00
€
Article
21578
1 000.00
€
250.00
€
Article2l58
5100.00€
1275.00€
Article
2183
2 270.00
€
567.50
€
Article
2184
1 092.00
€
273.00
€
Article
2188
21
184.00
€
5
296.00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
339
290.00
€
84
822.50
€
CHAPITRE
23
Montant inscrits
au
B.P.
25%
Article23l3
18370.69€
4592.67€
TOTAL
CHAPITRE
23
18
3 70.69
€
4
592.67
€
Le
Maire, inçoise
Chancel
Séance
du
conseil
municipal
du
27
nosembre
2024-
LOelib S