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unknown - PC 25 25 SCI 1004 QUAI dAMONT Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - PC 25 25 SCI 1004 QUAI dAMONT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports, Affiché le: 2 3 DEC. 205

pp VILLE DE Retiré le:

Ÿ N og ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Oise fau enr | accordant avec prescriptions un permis de construire

s'ouvrir Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

TRANSMETTRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

Par : SCI 1004 QUAI D'AMONT

Demeurant à : 1004 Quai d'Amont

60180 Nogent-sur-Oise

Pour : Construction d'un bâtiment industriel à usage d'entrepôt

Sur un terrain sis : 5 rue Charles Somasco

Références Cadastrales : AS140, AS141, AS169, AS163, AS136

Superficie du terrain d'assiette : 3743 m2

Surface de plancher créée 150 m?

Places de stationnement existants : 24

Places de stationnement non couvertes créées : 5

PC 60463 25 T0025 @

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2025 et complétée les 17 novembre 2025 et 02 décembre 2025 par la SCI 1004 QUAI D'AMONT,

VU l'objet de la demande :

- Construction d'un bâtiment industriel à usage d'entrepôt d'une surface de plancher de 150 m?, -_ Sur un terrain situé : 5 rue Charles Somasco à Nogent-sur-Oise (60180), -_ Création de 5 places de stationnement extérieures,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 30 octobre 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation Brenouille-Boran approuvé le 14 décembre 2000, modifié le 29

janvier 2014 et classant les parcelles en zone bleue, actuellement en cours de révision,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 07 novembre 2025,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 14 novembre

2025,

VU l'avis favorable de NATRAN en date du 01 décembre 2025,

VU l'avis favorable de RTE en date du 02 décembre 2025,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 05 décembre 2025,

CONSIDERANT l'article L 111-11 du code de l'urbanisme suivant lequel « Lorsque, compte tenu de la destination de la

construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,

d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.»

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frCONSIDERANT que le projet repose partiellement sur la réalisation d'une voirie reliant la rue Charles Somasco et le quai

d'amont dont la maîtrise d'ouvrage relève du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche,

CONSIDERANT la réalisation de cette voirie dans un délai de 2 ans par le Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites

de la Vallée de la Brèche,

ARRÊTE

Aticle 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2

et suivants.

Article 2 : Les réserves, prescriptions et recommandations techniques des services consultés, jointes au présent arrêté,

seront strictement respectées.

Atticle 3 : La création de l'entrée charretière sera à la charge du demandeur.

Article 4 : Comme indiqué dans l'avis du SDK :

- Les portails, barrières et le portillon piéton verrouillés devront être équipés d'un dispositif facilement destructible

ou permetire l'ouverture par polycoise des sapeurs-pompiers (RDDECI).

- Le bâtiment devra être accessible aux engins d'incendie et de secours par voie carrossable.

Article 5: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant les directives techniques des concessionnaires.

Article 6 : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de

12Kva (avis ENEDIS du 05 décembre 2025]. La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels

travaux d'extension du réseau de distribution publique d'électricité.

Enedis met à disposition un portail internet : www.enedlis.fr permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet, ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire.

Article 7 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Article 8 : Le terrain est situé à proximité du passage d'une canalisation de transport de gaz. Il est rappelé l'obligation

de demande de renseignements et de déclaration d'intention de commencement de travaux, par lettre

recommandée, auprès du concessionnaire où du titulaire de l'autorisation de transport (NATRAN : www.reseaux-et-

canalisations.ineris.fr). Les travaux ne pourront être entrepris tant que NATRAN n'a pas répondu à la DICT et repéré ses

ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.

Article 9 : Chantier :

Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place, par les

entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains immédiats et

que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du domaine public,

pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Aticle 10: La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire

devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT]).

Article 11 : La présente décision est adressée :

- Au pétitionnaire par letire recommandée avec accusé de réception, le 2 3 DEC. 2075 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 2 3 DEC. 2075

Signé électroniqüei par : Patricia

RICHARD LÆ

Date de signatur 74 î ds 025

Qualité : Par dél f} Maire, la 3ème

adjointeaxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement à 15%

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'Un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé

de l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour

d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet,le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à

AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa noïification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la

mairie (service Réglementations Urbaines et Habitat] ou sur le site de l'Etat : htips://www.service-public.gouv.fr/].

-Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par

un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le {ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée

avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de

présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé {article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les)

demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du

code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

8 rue du Lombard-CsS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.