Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 083

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 083 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 083)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2026-083

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier

Annecy-Genevois

74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de

signature DRH (9 pages) Page 3

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en

demeure (4 pages) Page 13

74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH (6 pages) Page 18

74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri

DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte

administrative (4 pages) Page 25

74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant

prescriptions concernant la libération partielle du site industriel

société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy (19 pages) Page 30

DSDEN 74 /

74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001 relatif au

calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de

6ème (1 page) Page 50

74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au

calendrier des demandes de dérogation pour les classes de 5ème,

4ème et 3ème (1 page) Page 52

274_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2026-02-03-00003

Décision 2026-DG-027 Délégation de signature

DRH

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 3Haute-Savoie

a ROME Pays de Gex

| ANNECY

LGENEVOIS

Direction Générale

DECISION n° 2026-DG-027

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS

e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET

pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;

e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;

e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;

DECIDE

Article 1 - Délégation

Délégation est donnée à Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, agissant en

qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet de signer au nom du Directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions.

Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle

Cette délégation de signature comprend :

Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le

fonctionnement de la direction,

- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 4-__Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,

- La certification de service fait.

Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources Humaines

Cette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :

- la gestion des effectifs :

Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, accidents du travail et maladies professionnelles

- le recrutement :

Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation

- la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de grades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)

- les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Social d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission Consultative Paritaire)

- la discipline: l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels

- [a rémunération

- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie

- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail

- les assignations de personnels en cas de grève

- les missions et œuvres sociales

- le projet social

- la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de formation,

ordres de missions

- états de remboursements transmis à l'ANFH, conventions de stage

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels

placés sous son autorité

- systèmes d’information RH : service fait

- les conventions d'occupation précaire concernant les logements

Article 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats intérimaires

Cette délégation comprend la signature pour le personnel non médical :

- Les demandes et les contrats de mise à dispositions dans le cadre des marchés intérimaires.

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 5Article 1.3. Dispositions relatives aux missions de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Institut de Formation aides-soignants du CHANGE.

Cette délégation de signature comprend :

> Concernant la formation initiale de l’IFSI - IFAS

o Tous courriers et décisions concernant la gouvernance de l'Institut et de son fonctionnement en lien avec les missions du directeur responsable (selon l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des Instituts de formation sanitaires paramédicales) et notamment à propos des conseils pédagogiques, techniques et de discipline, les commissions d'attribution des crédits, le concours d'entrée en institut de formation et tous types de documents relatifs au diplôme d'Etat des formations infirmière et aide-soignante ;

o Conventions de stage des étudiants et élèves en formation à l'IFSI ; o Conventions de stage des élèves cadres de santé extérieurs e stage pédagogique à l'IFSI ;

o Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction pédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacements ; o Attestations de scolarité, de présence, de cartes d'étudiants et dossiers administratifs des étudiants et élèves ;

o Engagement des dépenses (locations de salles, interventions de cours, frais pédagogiques, achats de bibliothèque et de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet ;

o Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage ;

o Conventions et attestations relatives à la formation continue des agents de l'IFSI dans le cadre du financement par la taxe d'apprentissage.

> Concernant la Formation continue de l’IFSI - IFAS

o Conventions de formations professionnelles dispensées par l'IFSI ; o Attestation de présence des stagiaires ;

o Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction pédagogique ne comportant pas de prise en charge financière de leurs frais de déplacement ;

o Engagement de dépense (locations de salle, interventions de cours, frais pédagogiques, achats de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet.

Article 2 — Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline

TREINS

Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines ;

Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Valérie STEFANUTTI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières pour signer :

tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations.….) ;

- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;

les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;

les documents relatifs à la validation d'éléments variables de paie (hors intérim et heures supplémentaires) ;

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés à l'annexe 1 ci-jointe.

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 6Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des

Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, la délégation de signature prévue à l’article 2 est dévolue à Madame Anaïs ASTORINO Attachée d'Administration Hospitalière, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :

tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations…) ;

tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; - les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés à l'annexe 1 ci-jointe.

A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :

-__ Acompte de paie, titres de recette,

-__ Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement

-_ Factures intérim personnel non médical

Au bénéfice des personnels non médicaux, tout site du CHANGE.

Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, la délégation de signature prévue à l'article 2 est dévolue à Madame Estelle DEBOURG Adjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :

- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; - les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

les actes de gestion courante des personnels non médicaux visés à l'annexe 1 ci-jointe. A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie:

Acompte de paie, titres de recette,

-__ Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement

- Factures intérim personnel non médical

Au bénéfice des personnels non médicaux du CHANGE affectés sur le site de Saint-Julien.

Article 2.5. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Michèle COIRON, Cadre supérieur de santé, pour :

- tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (engagements financiers)

les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.

Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Estela PAJOT, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée du développement des Ressources Humaines, pour signer :

- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits, fiche navette et dossier de recrutement

les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des

personnels placés sous son autorité,

-__ ordres de missions ponctuels,

Etat de frais de mission,

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 7- Les grilles d'évaluation des contractuels impliquant le renouvellement du contrat et/ou de la période d'essai.

Article 2.7. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Aurélie PIERRE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Formation continue, pour signer :

- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits, - les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,

- __ tout acte, toute décision, toutes correspondances administratives courantes,

-__ conventions de formation, attestation de présence, factures, devis, autorisations d'absence pour

stage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents non médicaux.

Article 2.8. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de

signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Céline MEUNIER, Assistante Médico- Administrative, Secrétaire médicale et chargée de formation au CESU, pour signer : - les conventions de formations du CESU 74.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Gaëlle GERBELOT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable du secteur Gestion et Organisation du Temps de Travail, pour signer : - toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

- validation de la consommation des CET (historiques et pérennes) des agents non médicaux ; - attestation du nombre de jours travaillés dans l’année ;

- validation des Autorisations spéciales d'absence des agents non médicaux ;

- validation des congés pour le corps des psychologues ;

Article 2.9. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint; la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, site d'Annecy et à Madame Ingrid ARBOGAST, Adjoint des cadres, site d'Annecy.

Article 2.10. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1.3 est dévolue à Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l’IFSI- IFAS.

Article 2.11. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la délégation de signature prévue à l'article 1.3 est dévolue à Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF, cadre supérieur de santé à l'IFSI — IFAS pour ce qui concerne la formation initiale et à Madame Stéphanie LECOESTER, cadre de santé chargé de la formation continue à l'IFSI-IFAS, pour ce qui concerne la formation continue de l'institut.

Article 2.12. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des

Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie Anne HUARACHI, Infirmière de Puériculture, Directrice de la crèche, pour signer :

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

-__ les contrats d’accueils des enfants entre le CHANGE et le parent, professionnel du CHANGE et toute forme d'’attestation de présence des enfants.

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 8Article 2.13. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.

Article 3 — Exclusion

Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.

Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.

Article 4 — Effet et publicité

La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.

Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.

Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Epagny Metz-Tessy, le 03 février 2026

Le Direc ur néral,

Vincent DELIVET

Fr

Destinataires :

> Pour attribution : les délégataires

> Pour publication :

Préfecture de Haute-Savoie

> Pour affichage et conservation

- Affichage public réglementaire

- Direction générale

> Pour information :

- Comptable public du CHANGE

- Conseil de surveillance du CHANGE

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 9CRE Haute-Savoie

Fo Pays de Gex

ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

Annexe 1 à la décision n° 2026-DG-027

portant délégation de signature

Liste des actes de gestion courante faisant l’objet d’une délégation de signature :

> Courriers, décisions et attestations relatifs à :

- Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel

- Mise en disponibilité, congé parental

-__ Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental

- Mutation, détachement,

- Certificat de travail

-__ Changement d'affectation, changement de % d'activité

> Courriers et décisions et attestations relatives aux recrutements :

-_ Courrier de fin de contrat

> Courriers et décisions relatifs aux congés :

- Congé maternité

- Maladie (demi-traitement, sans traitement)

-_ Courrier expertise (Médecin et agent)

-_ Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme

> Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :

- Acompte de paie, titres de recette,

- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement

- Factures intérim personnel non médical

> Courriers et décisions :

-_ Courriers CNRACL et IRCANTEC

-_ Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité

> Conventions de formation relatives au :

- CESU 74

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 10Haute-Savoie

Pays de Gex

CH | ANNECY! \GENEVOIS| Direction Générale

Annexe 2 à la Décision N° 2026-DG-027

portant délégation de signature

Visas des délégataires :

SPECIMEN DE SIGNATURE

TREINS Caroline

SPECIMEN DE SIGNATURE

BENMOUSSA Romain

SPECIMEN DE SIGNATURE

STEFANUTTI Valérie

SPECIMEN DE SIGNATURE

COIRON Michèle

SPECIMEN DE SIGNATURE

GERBELOT Gaëlle

SPECIMEN DE SIGNATURE

PAJOT Estela

SPECIMEN DE SIGNATURE

PIERRE Aurélie

SPECIMEN DE SIGNATURE

Anaïs ASTORINO

SPECIMEN DE SIGNATURE

DEBOURG Estelle

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 11SPECIMEN DE SIGNATURE

CAMPOY Cindy

SPECIMEN DE SIGNATURE

ARBOGAST Ingrid

SPECIMEN DE SIGNATURE

HUARACHI Marie-Anne

SPECIMEN DE SIGNATURE

TRIGANCE José

SPECIMEN DE SIGNATURE

BIELOKOPYTOFF Thomas

SPECIMEN DE SIGNATURE

LECOESTER Stéphanie

SPECIMEN DE SIGNATURE

MEUNIER Céline

Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 1274_Pôle administratif des installations classées

74-2026-03-02-00001

APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant

mise en demeure

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 13PRÉFÈTE

ne FARNRERANENE Pôle administratif des installations classées Pratmit

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0013 du 02/03/2026

portant MISE EN DEMEURE à la SAS MEUHVELEC de respecter les prescriptions

applicables aux activités de méthanisation, sur le site

123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code de

l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de

l'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de la

préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de

signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les

installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du Code de

l'environnement ;

1/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 14VU l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n° 2781 » de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 portant autorisation d'exploiter une

installation de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX par la

SAS MEUHVELEC ;

VU l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation n°

PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de

méthanisation agricole située sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX ;

VU l'arrêté complémentaire n° PAIC - 2025-0015 du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté d'autorisation

n° PAIC-2015 0034 du 25 août 2015 et l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016

de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de méthanisation agricole sur le territoire de la

commune de VEIGY-FONCENEX (74140) ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2025 établi par

l'inspecteur de l’environnement à la suite de la non-conformité relevée lors de l'inspection réalisée

le 13 novembre 2025 sur le site de la SAS MEUHVELEC ;

VU le courrier du 16 décembre 2025, réputé notifié en recommandé avec accusé de réception le 19

janvier 2026, transmettant à la SAS MEUHVELEC la copie du rapport de l'inspection des

installations classées et le projet d'arrêté préfectoral portant MISE EN DEMEURE, et l'informant du

délai dont elle dispose pour faire part de ses observations ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant MISE EN DEMEURE, annexé à la copie du rapport, porté à

la connaissance de l'exploitant, et valant contradictoire ;

VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral portant MISE

EN DEMEURE ;

CONSIDERANT que dans son rapport du 16 décembre 2025 suite à l'inspection du 13 novembre

2025, l'inspecteur des installations classées a constaté un problème d'étanchéité des 4 silos de

stockage d’ensilage et de CIVE avec écoulement de jus dans le fossé à proximité ;

CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 30-Il de

l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2009 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de

l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS MEUHVELEC

de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts

visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

2/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 15ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire

La SAS MEUHVELEC dont le siège social est situé à VEIGY-FONCENEX (74140) au 123 chemin de la

Bornue représentée par M. Loïc DETRUCHE, est mise en demeure, dans le cadre de l'exploitation du

méthaniseur implanté au 123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX, de respecter la

prescription de l'article 30-I1 (Dispositifs de rétention) de la section VII: les équipements de

méthanisation de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, en mettant en place les mesures

suivantes :

* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- remettre en état les murs en béton et les joints des 4 silos de stockage de l'ensilage et

de CIVE pour garantir l'étanchéité,

- stopper les écoulements de jus issus de ces 4 silos de stockage de l’ensilage et de CIVE

dans le fossé à proximité.

Article 2 — Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté

sont à la charge de l'exploitant.

Article 3 - Sanction

Indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées et conformément aux

dispositions de l’article L.171-7.II du Code de l’environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise en

demeure de régulariser la situation administrative à l'expiration du délai imparti, la préfète de la

Haute-Savoie pourra arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article

L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être

déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le

biais du portail «Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :

https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-I du même code :

1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où

ledit acte leur a été notifié,

2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à

compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.

3/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 16Article 5 - Publicité

En application de l’article R.171-1 du Code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le site

internet de la préfecture de Haute-Savoie pendant une durée minimale de 2 mois.

Article 6 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à la SAS MEUHVELEC.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la

protection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection de

l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, dont une copie

sera adressée au maire de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140).

Pour la préfète,

Le secrétaire général

4/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en demeure 1774_Pôle administratif des installations classées

74-2026-03-02-00002

APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 18Es PRÉFETE .

DE LA HAUTE-SAVOIE classées Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle administratif des installations

La préfète de la Haute-Savoie

. Annecy, le 02 mars 2026 Chevalier de la Légion d'honneur À

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° PAIC-2026-0014 du 02/03/2026

portant modifications et complétant les prescriptions applicables à l'établissement de la

société ALPEN'TECH sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY (74130)

dans le cadre d’un regroupement d'installations

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 513-1, R. 122-2, R. 181-465 et R. 181-46 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, codifiée à

l'annexe de l'article KR. 511-9 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de

préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième

grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à

monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 98-1233 du 18 juin 1998, autorisant la société CESAR VUARCHEX à établir et à

exploiter un atelier de décolletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune de

VOUGY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 98/1503 du 17 juillet 1998, autorisant la société ENRICAU à établir et à

exploiter un atelier de décolletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune de

VOUGY;

VU le récépissé préfectoral délivré le 9 juin 2006 à la HOLDING ENRICAU SAS après un changement

d'exploitant des deux ateliers précités, lesquels sont situés à proximité immédiate l’un de l’autre et ont

été assimilés par la suite à un unique établissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à

VOUGY;

PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- *

Tel : 04 50 08 09 24 1/6 relation générale avec les usagers Ç L )

Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en

httn-{hanann hasta eaunis ani frl cas d'événement mayeur

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 19VU le récépissé préfectoral établi le 10 août 2010, suite à un changement de dénomination sociale de la

HOLDING ENRICAU devenue la société ALPEN'TECH ;

VU le courrier préfectoral en date du 21 décembre 2017 adressé à la société ALPEN'TECH en réponse à

un dossier de réactualisation administrative déposé par celle-ci et relatif à son établissement sis Z.A.C

des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY, lui accordant le bénéfice des droits acquis (antériorité)

suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées, pour les principales activités visées

par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17

juillet 1998 suscités, à savoir le travail mécanique des métaux ayant basculé du régime de l'autorisation

vers celui de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature et le dégraissage

métallique par emploi de solvants organiques ayant basculé du régime de l'autorisation vers celui de la

déclaration au titre de la rubrique n° 2564 de la nomenclature, et prenant en compte la progression

intervenue de ces activités ainsi que les autres activités mentionnées dans le dossier ;

VU les télédéclarations initiales, de modification, ou de bénéfice des droits acquis (antériorité)

effectuées par la société ALPEN'TECH les 21 mars 2018, 22 mars 2018, 23 août 2018, 25 juin 2020, 16 octobre 2020 et 1” octobre 2025 :

VU le courrier de la société ALPEN'TECH en date du 10 octobre 2025, adressé à l'inspection des

installations classées avec divers documents explicatifs et complété par un courriel daté du même jour,

par lequel celle-ci fait part d'un plan de réorganisation de ses activités et dans ce cadre d’un

regroupement au sein de son établissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY,

d'installations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology située à AYZE et de l’entreprise PRECIALP Industry située à THYEZ appartenant à son groupe de sociétés ;

VU le courriel complémentaire de la société ALPEN'TECH en date du 4 février 2026 adressé à l'inspection des installations classées ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 5 février 2026 :

CONSIDERANT que l'établissement exploité par la société ALPEN'TECHI, sis Z.A.C des Grands Bois - 800

rue de l'Avenir à VOUGY, est constitué des deux ateliers situés à proximité immédiate l’un de l’autre et

ayant fait l'objet respectivement de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin

1998 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet 1998 suscités, dénommés usine U1 et usine U2 par l'exploitant ;

CONSIDERANT que la société ALPEN'TECH n'a pas demandé à ce que les principales installations

exploitées au sein de son établissement soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement

ou de la déclaration, et que de ce fait les autorisations accordées par les arrêtés préfectoraux n° 98-

1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 suscités demeurent applicables en tant

qu'autorisations environnementales, en vertu de la jurisprudence actuelle et des instructions ministérielles en vigueur ;

CONSIDERANT par conséquent que l'établissement continue d'être géré au travers des règles de

procédure applicables au régime de l'autorisation environnementale, notamment celles édictées à

l’article R. 181-46 du code de l’environnement se rapportant aux modifications d'installations classées soumises à autorisation ;

CONSIDERANT par ailleurs que les modifications liées au regroupement au sein de l'établissement, des

installations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology située à AYZE et de l’entreprise PRECIALP

2/6

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 20Industry située à THYEZ, ne présentent pas Un caractère substantiel selon les dispositions prévues à

l'article R. 181-46-1 du code de l'environnement, au vu des éléments communiqués par la société

ALPEN'TECH et d'après les conclusions de l'inspection des installations classées dans son rapport

en date du 5 février 2026 susvisé, le régime administratif de l'établissement demeurant en outre

inchangé ;

CONSIDERANT néanmoins qu'il y a lieu de modifier et de compléter les arrêtés préfectoraux

d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 susvisés, afin de

prendre en compte les modifications résultant du regroupement d'installations au sein de l'établissement

ainsi que les évolutions que ce dernier a connues précédemment ;

APRES communication à la société ALPEN'TECH du projet d'arrêté pour observations éventuelles,

auquel celle-ci a répondu par courrier recommandé référencé 1A 217 681 7245 7 en date du 12 février 2026;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

La société ALPEN'TECH est autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissement sis Z.A.C des

Grands Bois - 800 rue de l'Avenir sur le territoire de la commune de VOUGY, constitué des deux ateliers de

décolletage et d'usinage ayant fait l'objet respectivement de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

n° 98-1233 du 18 juin 1998 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet

1998 susvisés.

Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions des articles 1°” de ces mêmes arrêtés.

Article 2 :

L'établissement comprend les principales installations suivantes :

- Un ensemble de machines de travail mécanique des métaux, dont notamment des machines de

décolletage, d'usinage à commandes numériques, de transfert et de rectification,

- Une installation de dégraissage des métaux, constituée de plusieurs machines fonctionnant sous vide

et employant des solvants pétroliers non halogénés,

- une installation de lavage utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles (tunnels de lavage), - une installation d'ébavurage électrochimique,

- Une installation de tribofinition,

- une installation de trempe, recuit ou revenu de métaux.

Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions des articles 2 des arrêtés préfectoraux

d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 susvisés.

3/6

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 21Article 3 :

Les tableaux des installations exploitées avec leurs régimes de classement, figurant à l'article 3 de

l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et A à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet 1998, sont fusionnés et remplacés par le tableau ci-après.

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Volume

2560-1 Travail mécanique des métaux et alliages

Puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation

1728 kW (usine U1) +

1523 KW (usine U2)

soit 3251 kW

1185-2-a

Emploi de gaz à effet de

serre fluorés dans des

équipements clos en

exploitation

Quantité cumulée de fluide 633 kg

1978-5

Installation de nettoyage

de surfaces utilisant des

solvants organiques

Consommation de solvants supérieure à 2 tonnes

par an

2561

Trempe, recuit ou

revenu des métaux et

alliages

2563-2

Nettoyage-dégraissage de

surface quelconque, par

des procédés utilisant des

liquides à base aqueuse ou

hydrosolubles

Quantité de produit mise en œuvre

dans le procédé 1800 litres

2564-2

Nettoyage, dégraissage de

surfaces (métaux, matières

plastiques, etc.) par des

procédés utilisant des

liquides organohalogénés

ou des solvants organiques

Volume des cuves de traitement

(en machines sous vide)

10640 litres

(solvant pétrolier

non halogéné)

2565-2-b

Revêtement métallique ou

traitement de surfaces

quelconques par voie

électrolytique ou

chimique (ébavurage

électrochimique)

Volume des cuves de traitement 1350 litres

2565-4

Revêtement métallique ou

traitement de surfaces

quelconques par voie

électrolytique ou

chimique (tribofinition)

Volume des cuves de traitement 1280 litres

E pour Enregistrement et D pour Déclaration

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 22Article 4 :

Les prescriptions des articles 6.2 des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin

1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 susvisés sont abrogées.

Les prescriptions de l’article 6.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet

1998 susvisé sont également abrogées.

Article 5 :

Les dispositions des arrêtés ministériels suivants s'appliquent :

- arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 1185,

- arrêté ministériel du 13 décembre 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant

des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement,

- arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 2561,

- arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 2563,

- arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564

(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés

ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement,

- arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°

2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le

polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique ou chimique.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la société ALPEN'TECH, dont le siège social est situé Z.A.C des Grand

Bois - 800 rue de l'Avenir à 74130 VOUGFY.

5/6

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 23Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,

par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse

https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai

de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,

2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.

La présente décision peut faire également l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de

médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal

administratif de Grenoble.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre

mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs, dont une copie sera adressée à :

° Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,

+ Monsieur le maire de VOUGY.

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

6/6

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH 2474_Pôle administratif des installations classées

74-2026-03-02-00003

APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX

portant liquidation partielle d'une astreinte

administrative

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 25PRÉFÈTE à natif des ! | DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classées

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

n Annecy, le 02 mars 2026 Chevalier de la Légion d'honneur 7

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté PAIC n°2026-0015

portant Liquidation partielle d'une astreinte administrative

à la Société Henri DECHAMBOUX, 490 avenue Jean Jaurès, 74 800 La Roche-sur-Foron

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8.11, R.512-39-1 à R.512-39-3,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie,

VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° 86-1253 du 15 octobre 1986 autorisant la société Henri DECHAMBOUX à

exploiter un dépôt d'hydrocarbures et une installation de distribution de liquides inflammables au 490,

avenue Jean Jaurès sur la commune de La Roche-sur-Foron,

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0082 du 23 octobre 2023 mettant en demeure la société Henri

DECHAMBOUX de faire application des dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de

l'environnement sous un délai de 3 mois et des dispositions de l'article R.512-39-3 du même code, sous

un délai de 6 mois,

1/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 26VU les documents suivants, transmis par la société Henri DECHAMBOUX dans le cadre de la cessation

d'activité de son ancien établissement situé 490, avenue Jean Jaurès sur la commune de La Roche-sur-

Foron :

Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain », établi par le bureau

d'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700252 / 1034400-01 MEAL / EDU / AGE, daté du 17

août 2023,

Lettre de la société Henri DECHAMBOUX du 4 juillet 2024, relative à son établissement du 490,

avenue Jean Jaurès à la Roche sur Foron :

° déclarant l'arrêt des activités au titre de l’article R.512-39-1 du code de l'environnement,

° proposant, au titre de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement :

* pour la partie nord, parcelles section AL 0155, 0427 et 0430 une utilisation à usage

résidentiel collectif, usage déjà existant,

* pour la partie sud du site, parcelles section AL 0429 et 0069, une réhabilitation des

bâtiments existants en maison médicale et logement collectifs,

Rapport intitulé « Gestion des cuves - Travaux d'extraction et d'inertage - Rapport de fin de

travaux », établi par la société ORTEC SOLEO, référencé 9DG3272-R1-VA, daté du 18 octobre

2024,

Rapport intitulé «Étude historique, documentaire et de vulnérabilité - Diagnostic

environnemental du milieu souterrain » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,

référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 25 octobre 2024,

Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan de gestion - Zone

sud » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-

CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 mai 2025,

Rapport intitulé « Diagnostic environnemental des milieux d'exposition et interprétation de

l'état des milieux (IEM) — Partie nord » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencé

CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 juin 2025,

Rapport intitulé « Attestation de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité d'une ICPE

mise à l'arrêt définitif (ATTES SECUR)», établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,

référencé CE3700384 / 25-CE-RC-284 / EDu / AGe, daté du 24 juin 2025.

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0058 du 14 août 2025 rendant redevable d'une astreinte journalière

de 10 euros la société Henri DECHAMBOUX pour la cessation d'activité de son ancien établissement

situé 490, avenue Jean Jaurès, 74 800, La Roche-sur-Foron,

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 03 février 2026 relatif à l'inspection réalisée

le 15 janvier 2026,

VU la transmission à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé réception n°14 217 681 7243 3 en

date du 03 février 2026 du rapport et du projet d'arrêté portant liquidation partielle d'astreinte,

engageant la procédure contradictoire ;

2/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 27VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;

CONSIDÉRANT que le délai de 6 mois, imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure

du 23 octobre 2023 précité pour faire application des dispositions de l’article R.512-39-3 est échu,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.512-39-3 n'ont pas été respectées et qu'en particulier :

+ les documents précités intitulés « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan de

gestion — Zone sud » du 16 mai 2025 et « Diagnostic environnemental des milieux d'exposition

et interprétation de l'état des milieux (IEM) — Partie nord » du 16 juin 2025 ne permettent pas

de connaître l'état de pollution de l’ancien site de la société Henri DECHAMBOUX ni ses

impacts de façon suffisamment précise pour définir les mesures de gestion permettant de

garantir la compatibilité de l'état du sous-sol après traitement de l’ancien établissement avec

les usages des milieux et les occupations des sols à l’intérieur et à l'extérieur de son emprise,

«l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer

la protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,

en tenant compte des usages futurs n'a pas été transmise,

CONSIDÉRANT que certaines des sources de pollution et certains des impacts actuels de l’ancien

établissement de la société Henri DECHAMBOUX sont susceptibles de ne pas être connus et, qu'en

particulier, le panache de pollution dans les eaux souterraines n'a pas été déterminé et aucune source

de pollution n'a été identifiée comme responsable des teneurs en solvants chlorés mesurées dans l'air

du sol sous le bâtiment d'habitation présent sur le site,

CONSIDÉRANT qu'au vu des enjeux des pollutions mise en évidence par les études précitées, du non-

respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2023 et de la nécessité de disposer

au plus vite du mémoire et de l'attestation prévus par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, il

y a lieu de rendre redevable la société Henri DECHAMBOUX du paiement d’une astreinte journalière

conformément aux dispositions de l'article L.171-8,

CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 15 janvier 2026, les études précitées n'avaient pas été

mises à jour ni complétées,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 28Article 1° - Astreinte

L'astreinte administrative imposée par l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0058 du 14 août 2025 à la société

Henri DECHAMBOUX, dont le numéro SIRET est 60562035000039 et dont le siège social est situé 1980,

route de Cornier, 74 800 Amancy, est liquidée partiellement pour la période du 16 août 2025 au

15 janvier 2026 inclus.

À cet effet, un titre de perception de 1 530 euros (Mille Cinq Cent Trente euros) répondant du

montant journalier de l'astreinte due pour la période susmentionnée, est rendu immédiatement

exécutoire.

Article 2 : Notification et recours

Le présent arrêté est notifié à la société Henri DECHAMBOUX

Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l’environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet wwwtelerecours.fr. dans les

délais prévus à l'article R181-50 du même code :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,

+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux

mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.

Article 3 : Exécution et application

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur régional des

finances publiques et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et

dont une copie sera adressée au maire de La Roche-sur-Foron.

Pour La Préfète,

Le secrétaire général,

Frs

F Carl ACCETTONE

4/4

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 2974_Pôle administratif des installations classées

74-2026-03-03-00001

APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant

prescriptions concernant la libération partielle

du site industriel société NTN Europe 1 rue des

usines à Annecy

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 30PRÉFÈTE Pôle administratif des installations

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 mars 2026

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°PAIC-2026-0016 du 03/03/2026

portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel

de la société NTN-Europe établi au 1, rue des usines à ANNECY (74000)

(siret : 325 821 072 00015)

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R181-45,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie,

VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge de

l'Environnement, en avril 2017

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-992 du 31 mars 2008 prescrivant une étude relative à la pollution du

sous-sol de son établissement d'Annecy et la surveillance des eaux souterraines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1345 du 10 mai 2009, autorisant et réglementant l'exploitation de

l'établissement de la société NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy, modifié par l'arrêté préfectoral

2021-0070 du 8 juillet 2021,

VU l'arrêté préfectoral 2020-0047 du 28 avril 2020 prescrivant des dispositions complémentaires à la

société NTN-SNR dans le cadre de la cessation d'activité partielle de son établissement situé 1 rue des

Usines à Annecy,

VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'établissement de la société NTN-SNR

situé 1, rue des usines à Annecy, a déclaré au préfet la première phase de la cessation partielle de

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 31l’activité de son établissement et la libération des terrains correspondants, en application des

dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,

VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'établissement de la société NTN-SNR

situé 1, rue des usines à Annecy, a informé le maire d'Annecy de la première phase de la cessation

partielle de l’activité de son établissement et lui a proposé, en application des dispositions de l’article

R.512-39-2 du Code de l'environnement, de retenir une occupation résidentielle sur l'emprise libérée,

VU le courrier du 26 décembre 2018 par lequel le maire adjoint d'Annecy en charge de l'aménagement

a confirmé qu'en application des dispositions d'urbanisme en vigueur, les terrains libérés dans le cadre

de la première phase de la cessation partielle d'activité avaient vocation à accueillir de l'habitat ainsi

que des activités commerciales et de service,

VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, notifie au Préfet, l'engagement, à compter du 31 décembre 2023, de la

première partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de son établissement, en

application des dispositions de l’article R.512-39-1 du Code de l'environnement,

VU le courrier du 4 septembre 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-

Europe notifie au Préfet l'avancement de la cessation partielle d'activité au 15 septembre 2023,

VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, a, d'une part, informé Madame la Présidente de Grand Annecy

Agglomération de l'engagement de la première partie de la deuxième phase de la cessation partielle de

l'activité de son établissement, et, d'autre part, proposé en application des dispositions de l'article

R.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains libérés soient destinés à un usage résidentiel,

VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, a informé Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement de la première

partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de son établissement et de la

destination des terrains libérés à un usage résidentiel,

VU le courrier du 21 juillet 2023 par lequel Madame la Présidente de Grand Annecy Agglomération

indique qu'elle n’a pas d'observation à formuler sur la proposition de NTN-Europe de destiner les

terrains libérés à un usage futur de type résidentiel,

VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, notifie au Préfet, l'engagement, à compter du 31 mai 2025, de la

seconde partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l’activité de son établissement, en

application des dispositions de l’article R.512-39-1 du Code de l'environnement,

VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, a, d’une part, informé Madame la Présidente de Grand Annecy

Agglomération de l'engagement, à compter du 31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxième phase

de la cessation partielle de l’activité de son établissement et, d'autre part, proposé en application des

dispositions de l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains libérés soient destinés

à un usage résidentiel,

VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, a informé Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement, à compter du

31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l’activité de son

établissement et de la destination des terrains libérés à un usage résidentiel,

VU le courrier du 6 juin 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe

situé 1, rue des usines à Annecy, a informé Madame la Préfète de l'absence de réponse de Madame la

Présidente de Grand Annecy Agglomération à son courrier du 14 février 2025 précité et que, dans ces

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 32conditions, comme le prévoit l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, son avis est considéré

favorable sur sa proposition de destiner les terrains libérés à un usage résidentiel,

VU le document intitulé « Requalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion des

sols et des eaux souterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activité ICPE du site », du 21

janvier 2022, Version 51 VF, réalisé par le bureau d'études Horus Exp,

VU les documents complémentaires au plan de gestion intitulés PG6 du 19 octobre 2022, PG2V2 du 3

novembre 2022 et PG7 du 18 novembre 2022 établis par le bureau d'étude Horus Exp,

VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées —

Phase d'aménagement1 », du 18 novembre 2022, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,

VU les documents complémentaires au plan de conception du 18 novembre 2022 des travaux intitulés

PCT4, PCT5 et PCT7 du 19 octobre 2022, et PCT6 du 2 novembre 2022 établis par le bureau d'étude

Horus Exp,

VU le document intitulé « Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -

Phase 1 (flots A et B) - Actualisation de l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) prospective (A230 selon

NF X 61-620) », du 9 janvier 2023, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,

VU le document intitulé « Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -

Phase 1 (Ilots À et B)- Définition des concentrations maximales admissibles (CMA) », du 9 janvier 2023,

réalisé par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils.

VU l'arrêté PAIC-2023-0010 du 24 février 2023, réglementant le traitement du sous-sol et la

réoccupation du terrain correspondant à l'emprise de la phase 1 (flots À et B) du projet de

requalification d'une partie de l'établissement NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy,

VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées -—

Phase d'aménagement 21 » version finale 13, du 9 février 2024, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,

VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des Risques

Résiduels (ARR) prospective de l’îlot C (phase 21) - prestation A230 selon NF X 61-620 » indice 7, du 26 janvier 2024, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,

VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Définition des concentrations maximales

admissibles (CMA) - îlot C (phase 21) » indice 3, du 29 janvier 2024, réalisé par le bureau d'études EODD

Ingénieurs Conseils,

VU l'arrêté PAIC-2024-0016 du 14 mars 2024, réglementant le traitement du sous-sol et la réoccupation

du terrain correspondant à l'emprise de la phase 21 (flot C) du projet de requalification d'une partie de l'établissement NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy,

VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées -

Phase d'aménagement 2.2 » référencé 130843 SI AIX version 3 du 14 janvier 2026, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,

VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des Risques

Résiduels (ARR) prospective de l'îlot D (phase 2.2) - prestation A230 selon NF X 61-620 » indice 4, du 6 janvier 2026, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,

VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Définition des concentrations maximales

admissibles (CMA) - îlot D (phase 2.2) » indice 3, du 6 janvier 2025, réalisé par le bureau d'études EODD

Ingénieurs Conseils,

VU le document intitulé « ATTES-MEMOIRE - Attestation d'adéquation des mesures de gestion

proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif - Phase d'aménagement 2.2 -Îlot

3/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 33D » établi en application des dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement et la note

de synthèse référencée 120926 SI AIX 01a du 14 janvier 2026,

VU le courrier du 5 janvier 2026 de la société NTN-Europe, sollicitant le report des demandes de

servitudes, afin de déposer une demande globale et cohérente à l'issue de la phase de requalification

partielle de l'établissement,

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 30 janvier 2026,

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 06 février 2026,

VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans son courriel du 17 février 2026,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des dispositions proposées par le plan de gestion du 21 janvier

2022 complété par les documents intitulés PG2V2, ainsi que celles proposées par le plan de conception

des travaux du 14 novembre 2025 précité, complété et modifié par les dispositions du présent arrêté,

permet de rendre l’état des milieux et notamment des sols compatible avec la réalisation de l'îlot D tel

qu'il est présenté dans ces mêmes documents,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation des travaux de la phase 2.2 du projet de libération

partielle des terrains de l'établissement de la société NTN Europe situé 1, rue des Usines à Annecy, pour

protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L-211-1 du code de l’environnement, il est nécessaire de

surveiller :

. de façon resserrée les eaux souterraines en amont et en aval de la partie libérée du site depuis

le début du chantier de traitement des sols jusqu'à la livraison des logements,

+ périodiquement les eaux souterraines en amont, au droit et à l’aval de la partie libérée du site

après la livraison des logements,

° périodiquement l'air du sol dans des ouvrages situés dans l'emprise libérée, dès que

l'avancement du chantier de construction des bâtiments le permettra,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser, sur la base de l'état de pollution résiduelle du site et de

la surveillance des milieux, au plus vite après la construction des bâtiments et en tout état de cause

avant leur livraison, une analyse des risques sanitaires résiduelle,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1°"- Généralités

La société NTN-Europe, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est 1, rue des Usines,

74 000 Annecy, dont le numéro siret est 325 821 072 00015 mettra en œuvre les dispositions du présent

arrêté dans le cadre de la phase 2.2 de la cessation définitive d'activité partielle de son établissement

situé à la même adresse, sur l'emprise correspondant à la phase désignée 2.2 sur le plan en annexe 1.

Article 2 - Référentiels techniques applicables au traitement des pollutions du site

L'exploitant engagera, avant le 1” juin 2026, la mise en œuvre les dispositions définies dans les

documents suivants sous réserve des dispositions du présent arrêté :

4h15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 34+ «Requalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion des sols et des eaux

souterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activité ICPE du site », du 21 janvier 2022,

Version 51 VF, réalisé par le bureau d'études Horus Exp, complété par le document intitulé

PG2V2 du 3 novembre 2022 établi par le même bureau d'étude,

+ «Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées - Phase

d'aménagement 2.2 », du 14janvier 2026, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,

4

L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées sous un mois à compter de la

notification du présent arrêté, un échéancier des travaux portant sur la durée du chantier et

l'enchaînement des opérations prévues dans le plan de conception des travaux précité, avant leur

commencement. Toute modification de cet échéancier et de cette liste sera portée à la connaissance

de l'inspection des installations classées.

L'ensemble des travaux sera réalisé sous la surveillance d'une entreprise spécialisée dans les sites et sols

pollués dont la raison sociale sera transmise à l'inspection des installations classées un mois avant leur

début.

Article 3 - Modalités du traitement de la pollution des sols de l'emprise libérée

Article 31 - Moyens et objectifs généraux

L'ensemble des opérations de terrassement sera encadré par une sécurisation pyrotechnique préalable

ou à l'avancement des travaux par une entreprise spécialisée.

Hors emprise des futurs sous-sols des bâtiments, les terrassements seront réalisés par extension pleine

masse avec soutènements provisoires par talutage 1H/1V, murs poids ou parois berlinoises.

Préalablement à tous travaux de démolition et de terrassement, les ouvrages souterrains existants tels

que les centrales de liquides d'arrosage, les réservoirs enterrés ou les canalisations devront avoir été

démantelés après avoir été vidés et neutralisés suivant les dispositions réglementaires applicables et les

règles de l'art, par une entreprise spécialisée. Après démolition de chacun de ces ouvrages et quelle

que soit l'occupation prévue sur les terrains sus-jacents, une réception de fond de fouille sera réalisée,

comprenant des analyses des terrains encaissants, afin de vérifier l'atteinte des objectifs de dépollution

définis par le présent arrêté.

Ces opérations viseront, dans l'emprise du projet, à :

« éliminer dans les sols les pollutions concentrées définies par les seuils suivants :

Polluants Seuil en mg/kg des pollutions concentrées

Hydrocarbures totaux (HCT) 4500

Hydrocarbures C5-C10 320

Composés aromatiques Volatils (CAV) 24

Composés organiques halogénés volatils (COHV) 10

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 120

Polychlorobiphényles (PCB) 3

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 35. Atteindre les concentrations maximales admissibles (CMA) suivantes dans l'air du sol ou, à

défaut de faisabilité des mesures dans l'air du sol, dans les eaux souterraines :

CMA eaux souterraines CMA air du sol en mg/m°

Polluants SE nes Au droit de l’îlot D cs

Mercure 4,38 1,4710° 5,61.10"*

Benzène 0,5 3,27 518

Toluène 0,5 19,7 12,7

Éthylbenzène 0,5 13,9 6,51

(m+p}-Xylènes 0,5 14,7 15

o-Xylène 0,5 7,07 9,99

Xylènes totaux 1 21,8 25

Cumène 0,5 0,47 5,81

1,24 Triméthylbenzène 0,5 2,7 56,7

1,3,5 Triméthylbenzène 0,5 2,84 21,3

1,2,3 Triméthylbenzène 0,5 0,54 15,6

Naphtalène 219 0,063 0,251

Chlorure de vinyle 321 2,04 49,4

Dichlorométhane 0,5 0,0297 0,05

Perchloréthylène 3,36 28,4 8,22

Tétrachlorométhane 0,5 0,078 0,05

Trichloréthylène 102 238 72,9

Trichlorométhane 117 4,8 0,828

Bromodichlorométhane - 0,018 0,018

11-Dichloroéthane 86,3 4,42 21,3

1,-Dichloroéthylène 2,63 16,3 6,87

111-Trichloroéthane 7,3 269 62,6

11,2-Trichloroéthane 0,5 0,015 0,015

1,2-Dichloroéthane 0,5 0,015 0,015

Cis 1,2 dichloroéthylène 744 106 200

Trans 1,2 dichloroéthylène 35 #A 14,5

Hydrocarbures C5-C&6 aliph. 50 52,3 16,5

Hydrocarbures C6-C8 aliph. 146 629 267

Hydrocarbures C8-C10 aliph. 50 1040 1370

Hydrocarbures C10-C12 aliph. 204 243 2190

6/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 36Hydrocarbures C12-C16 aliph. 50 81,6 303

Hydrocarbures C6-C7 arom. 50 171 14,2

Hydrocarbures C7-C8 arom. 50 19,9 12,7

Hydrocarbures C8-C10 arom. 50 53,7 164

Hydrocarbures C10-C12 arom. 50 13 242

Hydrocarbures C12-C16 arom. 50 943 79,7

Article 3.2 - Gestion des matériaux de terrassement

Le tri et la gestion des matériaux de terrassement, en particulier des terres polluées, seront confiés à

une entreprise spécialisée dans les travaux de dépollution certifiée par le LNE ou équivalent. Cette

entreprise sera notamment chargée de l'envoi des terres dans des filières de traitement adaptées à

leurs caractéristiques physico-chimiques ainsi qu'a la sélection des terres susceptibles de faire l'objet

d'un réemploi sur site. Tous les déblais sortant du site devront être envoyés vers une installation classée

pour la protection de l’environnement, dûment autorisée.

Les terrassements issus des zones identifiées comme présentant des pollutions ou ceux qui auraient été

identifiés comme pollués seront stockés sur une plateforme étanche et balisée. Ces terres seront

déposées sur une géomembrane imperméable en PEHD et recouvertes par une même géomembrane

lestée, ou tout dispositif d'efficacité équivalente, en dehors des périodes de chargement ou

déchargement afin de les protéger des eaux de pluie.

Article 3.3 - Réception des fouilles

Lorsque les cotes finales de terrassement seront atteintes, l'exploitant fera procéder à une opération

de réception analytique des fonds et des bords de fouille afin :

« de vérifier l'atteinte des seuils de définition des pollutions concentrées précisés à l’article 31,

. de vérifier l'atteinte des concentrations maximales admissibles précisées à l'article 31,

*< d'établir la cartographie des teneurs résiduelles en polluants dans les sols laissés en place.

La réception sera réalisée conformément au plan de conception des travaux. Dans ce cadre, un

maillage de 12 m x 12 m, soit 144 m°, sur les fonds et bords de fouilles sera établi afin de réaliser des

prélèvements de sol et d'air du sol.

Le protocole opérationnel de réception des fouilles fera l’objet d'un document spécifique tenu à la

disposition de l'inspection des installations classées.

Dans l'emprise libérée, si les analyses de réception montraient que les objectifs de dépollution, des sols

ou de l'air du sol, n'étaient pas atteints, des excavations complémentaires seraient réalisées suivies de

nouvelles analyses de réception, jusqu'au respect des teneurs fixées à l'article 31 ou jusqu'à l'atteinte

du niveau des eaux souterraines. Dans ce dernier cas, des analyses complémentaires d'air du sol

seraient réalisées après comblement des zones de purge par des matériaux sains.

Tout maintien en place de sols présentant des teneurs supérieures aux seuils précités devra faire l'objet

d'un accord de l'inspection des installations classées. La demande de l'exploitant devrait alors être

motivée par des difficultés techniques et porter sur un dépassement ponctuel, de faible ampleur,

présentant des impacts sanitaires et environnemental acceptables.

7h15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 37Article 3.4 - Gestion des effluents liquides en phase de chantier

Les eaux pluviales et les éventuelles venues d'eau latérales seront collectées puis dirigées, après

traitement, au réseau d'eaux pluviales collectif dont l'exutoire est le Thiou.

Avant rejet, ces effluents devront respecter les limites suivantes :

Polluants Limites de rejet

pH Entre 5,5 et 8,5

Hydrocarbures totaux (HCT) 1 mg/l

Matières en suspension 35 mg/l

Chlorure de vinyle 10 pg/!

Composés organiques halogénés volatils (COHV) 50 g/l

HAP ( Benzo(a)pyrène, Benzo{b}fiuoranthène, Benzo{(k/fluoranthène, 25 ug/!

Benzo(g,h,i)perylène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène)

Naphtalène 50 g/l

Benzène 10 ug/|

Ethylbenzène 150 g/l

Toluène 50 ug/l

Xylènes 50 ug/l

Les systèmes de traitement des effluents liquides et gazeux seront conçus et dimensionnés de façon à

permettre en permanence le respect des limites précitées.

Depuis le début des terrassements jusqu'à la mise en service du réseau d'eaux pluviales du projet, les

concentrations des polluants suivants seront mesurées dans les rejets liquides à une fréquence

bimensuelle :

° PH, ° Trichlorométhane, ° 1,1 Dichloroéthane,

° Hydrocarbures C10-C40, ° 11,1 Trichloroéthane, + 1,2 Dichloroéthane,

° __Hydrocarbures C5-C10 ° 11,2 Trichloroéthane, . Benzène,

+ Chlorure de vinyle, . _ Tétrachlorométhane, +. _ Toluène,

+ _Dichlorométhane, ° __Trichloréthylène, + _Ethylbenzène,

. _Cis 1,2 Dichloroéthylène, + Perchloréthylène, . Xylènes,

° Trans 1,2 Dichloroéthylène, + 1, Dichloroéthylène, ° 16 HAP.

Article 4 - Surveillance des eaux souterraines

Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2008-992 du 31 mars 2008 relatives à la surveillance des eaux

souterraines sont modifiées comme indiqué dans le présent article dans le cadre de la réalisation de la

phase 2.2 du projet immobilier. Les autres dispositions sont maintenues.

8/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 38Article 41 - Ouvrage de surveillance des eaux souterraines et modalités de prélèvement

L'exploitant surveillera les eaux souterraines à une fréquence :

+ _bimensuelle, depuis le début des terrassements jusqu'au remblaiement de tous les contre-

voiles,

+ mensuelle, depuis le remblaiement du dernier contre-voile jusqu'à la livraison des logements,

° trimestrielle, après la livraison des logements.

Les piézomètres seront réalisés dans les règles de l’art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614.

Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l'objet d'une déclaration préalable

auprès de la DREAL, au titre de l’article L.411-1 du Code minier. Les autres ouvrages seront déclarés

auprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.

La surveillance des eaux souterraines dans le cadre de la phase 2.2 du projet immobilier, objet du

présent arrêté, sera réalisée au moyen des ouvrages listés dans le tableau ci-après dont l'implantation

est représentée en annexe 2.

Ouvrages localisation Début de la surveillance

PZ22 Surveillance en cours

PZ23 après libération des se re Surveillance en cours

PZC6 Surveillance en cours

PZ31 Surveillance en cours

PZ27 Emprise de la phase 3 du projet Surveillance en cours

PZ28 Surveillance en cours

PZBter Dès notification du présent arrêté

PZ29 voie publique Dès notification du présent arrêté

PZ30 Dès notification du présent arrêté

4.2 - Concentrations et paramètres mesurés

La surveillance des eaux souterraines portera sur les paramètres suivants :

pH

Conductivité

Mercure

Benzène

Toluène

Éthylbenzène

(m+p}-Xylènes

o-Xylène

Xylènes totaux

Cumène

1,24 Triméthylbenzène

1,3,5 Triméthylbenzène

1,2,3 Triméthylbenzène

Naphtalène

Chlorure de vinyle

Dichlorométhane

Perchloréthylène

Tétrachlorométhane

Trichloréthylène

Trichlorométhane

Bromodichlorométhane

1,-Dichloroéthane

1,2 Dichloroéthane

1,-Dichloroéthylène

11,-Trichloroéthane

11,2 Trichloroéthane,

9/15

+ Cis 1,2 dichloroéthylène

° Trans 1,2 dichloroéthylène

° _ Hydrocarbures C5-C&6 aliph.

°< Hydrocarbures C6-C8 aliph.

+ __Hydrocarbures C8-C10 aliph.

°< _ Hydrocarbures C10-C12 aliph.

+ __ Hydrocarbures C12-C16 aliph.

° Hydrocarbures C6-C7 arom.

+ __ Hydrocarbures C7-C8 arom.

° __ Hydrocarbures C8-C10 arom.

° Hydrocarbures C10-C12 arom.

° _ Hydrocarbures C12-C16 arom.

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 39Le niveau piézométrique sera relevé dans chaque ouvrage lors de chaque campagne de prélèvements.

Le prélèvement, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivront

la norme AFNOR-NF-X-31.615.

Les analyses seront réalisées conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur.

4.3 - Modifications de la surveillance des eaux souterraines

Toute modification des modalités de surveillance des eaux souterraines, pendant ou après la réalisation

des travaux de réhabilitation, portant notamment sur la liste des paramètres et des substances à

analyser, la fréquence des campagnes, les ouvrages prélevés ou leur implantation, devra faire l’objet de

l'accord de l'inspection des installations classées qui pourra par ailleurs demander par courrier,

notamment sur la base de résultats d'analyses mettant en évidence des concentrations anormales au

regard des résultats déjà obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de points de surveillance, de polluants à

analyser, ou de campagnes d'analyses supplémentaires par rapport au programme défini dans le

présent arrêté.

La surveillance des piézomètres PZ31, PZ27 et PZ28 sera intégrée à la surveillance des eaux souterraines

jusqu'à leur destruction dans le cadre de la réalisation des travaux de la phase 3 du projet de libération

partielle du site, dont les modalités et les conditions de surveillance des milieux feront l'objet d'un

arrêté préfectoral.

Article 5 - Surveillance de l’air du sol

L'exploitant surveillera l'air du sol sur l'emprise libérée, selon les modalités définies aux articles 51 à 5.3.

Article 51 - Ouvrages de surveillance de l’air du sol

L'exploitant effectuera, à une fréquence mensuelle pendant une année puis à une fréquence

trimestrielle, une surveillance de l'air du sol, dès l'achèvement des sous-sols des bâtiments de l’îlot D,

au moyen de 16 tubes en PEHD situés en périphérie immédiate des bâtiments de l’îlot D, descendus au

travers des regards spécifiques adossés aux hourdis et posés sur le hérisson sur lequel repose la dalle de

ces mêmes bâtiments.

En outre, Un piézair sera implanté le plus proche possible du piézomètre PZC&6. Il fera l'objet, dès la

notification du présent arrêté, d’une surveillance à une fréquence et pour une durée identiques à celles

prescrites pour l'ouvrage PZC6. Les échantillons d'air dans ce piézair et d’eau dans le piézomètre PZC6

seront prélevés le même jour.

Article 5.2 - Concentrations et paramètres mesurés

La surveillance de l'air du sol portera sur les paramètres suivants :

+ Mercure + _o-Xylène ° __1,2,3 Triméthylbenzène

° Benzène . _Xylènes totaux + Naphtalène

° Toluène + Cumène °__ Chlorure de vinyle

+ _Éthylbenzène + 1,24 Triméthylbenzène + __Dichlorométhane + _(m+p}-Xylènes ° _1,3,5 Triméthylbenzène + _Perchloréthylène

10/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 40° _ Tétrachlorométhane e 11,2 Trichloroéthane, ° __Hydrocarbures C10-C12 aliph.

°_ Trichloréthylène + __Cis 1,2 dichloroéthylène + __Hydrocarbures C12-C16 aliph.

«_ Trichlorométhane ° Trans 1,2 dichloroéthylène ° __ Hydrocarbures C6-C7 arom.

* Bromodichlorométhane * Hydrocarbures C5-C&6 aliph. + _Hydrocarbures C7-C8 arom.

+ 1,1-Dichloroéthane + _ Hydrocarbures C6-C8 aliph. + __Hydrocarbures C8-C10 arom.

+ 1,2 Dichloroéthane °. __Hydrocarbures C8-c10 ° __Hydrocarbures C10-C12 arom.

+ 1,1-Dichloroéthylène aliph. + __Hydrocarbures C12-C16 arom.

°e 11,1-Trichloroéthane

Les analyses seront réalisées conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur.

5.3 - Modifications de la surveillance de l'air du sol

Toute modification des modalités de surveillance de l'air du sol portant notamment sur la liste des

paramètres et substances à analyser, la fréquence des campagnes, les ouvrages prélevés ou leur

implantation, devra faire l'objet de l'accord de l'inspection des installations classées qui pourra par

ailleurs demander par courrier, notamment sur la base de résultats d'analyses mettant en évidence des

concentrations anormales au regard des résultats déjà obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de points

de surveillance, de polluants à analyser, ou de campagnes d'analyses supplémentaires par rapport au

programme défini dans le présent arrêté.

Article 6 - Dispositions constructives applicables aux bâtiments réalisés

Conformément aux hypothèses prises en compte dans le plan de gestion, le plan de conception des

travaux, les documents complémentaires à ces plans ainsi que dans les calculs sanitaires, les

dispositions constructives suivants seront respectées :

° aucun espace vert à usage privatif ne sera créé,

« les épaisseurs des dalles du sous-sol seront au minimum de 20 cm pour l’îlot D,

« la ventilation des parkings devra garantir un taux de renouvellement d'air de 1 volume par heure

en moyenne sur 24 heures. Les plages de fonctionnement de la ventilation mécanique sur

24 heures devront être justifiées. Une solution alternative pourra être proposée avec les

justifications nécessaires. Elle pourra être mise en œuvre après accord de l'inspection des

installations classées,

* sous les bâtiments de l’îlot D, une couche de 10 cm d'argile sera mise en place afin de s'opposer

aux remontées de gaz du sol. Elle sera surmontée par un lit de granulat appelé hérisson destiné

à drainer les éventuelles remontées de gaz du sol,

* les canalisations d'adduction d'eau potable seront en matériaux anti-contaminant avec

remblaiement des tranchées par des matériaux sains et drainants,

+ l'intégralité de l'emprise libérée sera couverte par des bâtiments, de l’'enrobé ou de 0,3 m de

terres saines d'apport séparées du TN par un grillage avertisseur.

. depuis le dessous de la dalle des bâtiments de l’îlot D seront mis en place, de haut en bas, les

dispositifs suivants :

° Un film en polyane anti-radon,

11/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 41° un «hérisson » constitué de matériaux de forte granulométrie, destiné à drainer les gaz

susceptibles d'être présents sous la dalle du bâtiment,

° une couche d'argile de 10 cm d'épaisseur, prise entre 2 géotextiles, posée sur le terrain

naturel ou des terres saines d'apport après retrait des pollutions concentrées,

« des hourdis constitués de structures creuses, posées contre les voiles béton sur le périmètre des

bâtiments, depuis le hérisson jusqu'à la surface du terrain, destinés à faire remonter les

éventuels gaz drainés par le hérisson,

+ 16 regards en béton de 40 cm x 40 cm, adossés aux hourdis en contre-voile, et posés sur le

hérisson, au travers de chacun desquels sera descendu un tube en PEHD jusqu'au hérisson afin

de pouvoir réaliser des prélèvements d'air du sol, représentatif de l'air drainé par le hérisson,

dans le cadre d’un suivi périodique après la livraison des bâtiments.

Ces dispositions constructives sont schématisées en annexe 3.

Dans la totalité des cœurs d'îlots et sur une distance horizontale d'au moins 2 mètres en dehors des

cœurs d'îlots, des matériaux présentant les teneurs maximales suivantes seront disposés au contact des

contre-voiles des bâtiments de l'îlot D :

Polluants Valeur maximale en mg/kg

Hydrocarbures C5-C10 40

Hydrocarbures C10-C16 40

Hydrocarbures C16-C40 500

Hydrocarbures aromatiques polycycliques 50

Naphtalène 01

Somme toluène, éthylbenzène, xylènes 1,5

Benzène 0,05

PCB 1

Mercure total 01

Trichloréthylène 01

Perchloréthylène 0,2

1-Dichloroéthylène 01

Chlorure de vinyle 01

Article 7 - Analyses de l'air intérieur des locaux

Avant la livraison de l’îlot D l'exploitant fera réaliser :

* la détermination, sur la base de mesures, dans différentes conditions météorologiques et

notamment à différentes pressions atmosphériques, du taux de renouvellement d'air, au niveau

du parking R-2 de l'îlot D :

12/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 42° par tirage naturel, sans aucune ventilation mécanique,

° dans les conditions de ventilation correspondant à l'occupation prévue du sous-sol,

*. des mesures d'air ambiant portant sur les substances visées à l'article 5.2 au niveau R-2 de

lflot D, espacées de 4 à 6 mois:

° avec Une ventilation par le tirage naturel, sans aucun dispositif mécanique, dans des

conditions atmosphériques défavorables au tirage naturel,

° dans les conditions de ventilation correspondant à l'occupation prévue du sous-sol.

La transmission à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé des

résultats de ces mesures sera accompagnée des conclusions de l'exploitant ainsi que de ses

propositions si certaines hypothèses de l'évaluation des risques sanitaires étaient remises en cause.

Article 8 - Gestion d'une source de pollution à proximité du piézomètre PZ24

L'exploitant fera réaliser une étude pour déterminer l'origine de la pollution détectée dans le

piézomètre PZ24 et les travaux nécessaires à son traitement. Dans ce cadre un diagnostic et un plan de

gestion spécifique à cette source de pollution seront transmis à l'inspection des installations classées

pour fin 2026 au plus tard. Ce document devra en outre contenir un planning de travaux prévoyant le

traitement de la pollution avant fin mars 2027

Article 9 - Dossier de fin de travaux

L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé, au

plus tard sous un délai de trois mois après la réalisation des analyses de l'air intérieur des locaux

prescrites à l'article 7, un dossier de fin de travaux comprenant :

+ la synthèse du déroulement du chantier de réhabilitation et l'ensemble des travaux réalisés,

+ la synthèse des campagnes de surveillance des milieux réalisées pendant les travaux,

accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,

° la synthèse des analyses de rejets liquides,

+ les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la réception des travaux de réhabilitation,

+ l'évaluation des quantités de polluants traités dans chaque zone et dans chaque milieu,

+ les documents relatifs aux filières de traitement des terres excavées (justification des choix,

documents attestant des traitements effectués...) et la justification de l'absence de pollution

des matériaux utilisés pour combler les fouilles,

+ la synthèse des dispositions constructives, hormis celles relatives à la ventilation des parkings,

mises en œuvre en application de l'article 6. Les dispositions relatives à la ventilation des

parkings, prescrites par ce même article, seront transmises avant la livraison des logements.

Article 10 - Transmission des résultats de la surveillance des milieux

L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé les

résultats des analyses des rejets, prescrites par l’article 3.4, ainsi que les résultats de la surveillance des

milieux prescrite par les articles 4, 5 et 7, dès qu'ils seront disponibles.

13/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 43Les résultats précités seront présentés sur des supports (cartes, schémas...) permettant de visualiser les

paramètres mesurés et leurs évolutions (hauteurs piézométriques, sens d'écoulement des eaux

souterraines, concentration de chaque substance..). Les résultats relatifs aux analyses d'air ambiant

dans les locaux feront l'objet d'une interprétation de l’état du milieu permettant d'évaluer, sur la base

des informations disponibles quant à l'occupation des locaux, les risques sanitaires induits par les

concentrations mesurées.

Article 11 - Bilan quadriennal

À la fin d'une période de quatre ans de surveillance des milieux, comptée à partir du début de la

surveillance de l'air du sol prescrite à l'article 5, l'exploitant transmettra au préfet de la Haute-Savoie,

avec copie à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé, une synthèse de la

surveillance quadriennale réalisée, accompagnée de ses commentaires et de ses propositions

argumentées sur les éventuelles actions complémentaires à conduire ainsi que sur la pertinence de

poursuivre ou non la surveillance des milieux et, dans l'affirmative, les modalités de cette poursuite.

Article 12 —- Analyse des risques sanitaires résiduels après travaux

L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé une

évaluation des risques sanitaires résiduels, suite à la mise en œuvre des dispositions du plan de gestion

et du plan de conception des travaux précités, sous un délai de trois mois après les analyses d'air

intérieur des locaux prescrites à l’article 7.

Ces évaluations se baseront sur les concentrations résiduelles mesurées dans tous les milieux ayant fait

l'objet d'analyses après traitement et concluront sur l'acceptabilité d'occupation de chaque bâtiment

par des logements, des parkings et des commerces.

Article 13 - Restrictions d'usage

L'exploitant déposera, sous un délai de 6 mois après la transmission d’une analyse des risques sanitaires

résiduels après travaux de la phase 3 du projet de requalification partielle de l'établissement de la

société NTN-Europe situé 1, rue des Usines à Annecy et en tout état de cause avant le 31 décembre

2029, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, tel que prévu par l'article

L.515-12 du Code de l'environnement. Ce dossier portera sur l'ensemble des phases réalisées dans le

cadre de cette requalification. Les servitudes proposées viseront à garantir l'adéquation entre, d'une

part, l'état des milieux impactés par la pollution résiduelle du site et par leurs panaches dans les eaux

souterraines et, d'autre part, les occupations des sols et les usages des milieux impactés précités. Cette

demande prendra notamment en compte les données disponibles concernant le suivi des milieux.

Une autre forme de restriction d'usage adaptée à la situation du site après le traitement des pollutions

pourra être mise en œuvre après accord de l'inspection des installations classées.

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0010 du 24 février 2023 et les

dispositions de l’article 12 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 sont abrogées.

14/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 44Article 14 - Notification et recours

Le présent arrêté sera notifié à la société NTN-Europe.

Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans les

délais prévus à l’article R181-50 du même code :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux

mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.

Article 15 - Application

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l’environnement de

l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la préfecture de la haute-Savoie, dont une copie sera adressée

au maire d'Annecy.

Pour la préfète,

le secrétaire général,

Carl ACCETTONE

15/15

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 45Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026

Phasage de la libération des terrains

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Cessation d'activité el libération de

l'emprise délimitée par le périmètre bleu

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Emprise foncière de la libération programmée de l'usine d'Annecy de la société NTN-Europe

Phases de libération et de réoccupation des terrains de l'usine d'Annecy de la société NTN-Europe

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 46Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026

Réseau de piézomètres de surveillance

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Dispositifs mis en place pour s'opposer à la remontée de gaz du sol vers les bâtiments

COUPE FONDATION INTERIEUR COURANTE {H <= 40 cm) chelle 1/20

| Biocoffra — Hérisson

- Géotextile

s ie L Béton d COUPE Fe eme}

TYPE D SEE COUPE TYPE FONDATION

Echelle 1/20

/ Biocoffra

AT 0.10/0.30%#:

*- Couche de

forme drainante

COUPE FONDATION PÉRIPHÉRIQUE

Couche de -

forme drainante

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membrane étanche

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 48Dispositif de prélèvement de l'air du sol

4/6 roulé tout hauteur

LOT 301 - Gravellette de remplissage

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N\7

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Enduit minéral épais

Teinte qu choix de l'architecte

LOT 408 - Finition RME

LOT 408 - Isolation par l'extérieur

isolant polystyrène extrudé

Ep. 180 mm

R 2 5.80 m2.KW

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*k

de visite faisant bouch

LOT 301 - PVC ®100mm avec tampon

0€

Profil de départ isolant

LOT 408- Support ÎTE

Aluminium

LOT 408 - Tôla de finition

Profil tôle alurninium

Pertorée en partie haute

gt LOT 901 - Cannes gaz

Béton coulé pour maintien

EN

CN 2:

RX

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PLAN : REGARD CANNE

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 49DSDEN 74

74-2026-01-29-00007

arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001

relatif au calendrier des demandes de

dérogation pour l'entrée en classe de 6ème

DSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de 6ème 50En Annexe 5 ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale DE GRENOBLE de ia Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Annecy, le 29 janvier 2026

Affaire suivie par : DIVEL

Tél : 04 80 42 64 55

Mél : 74diveit@ac-grenoble.fr

DSDEN 74

7, rue Dupanloup

74040 Annecy Cedex

ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-001

relatif au calendrier des demandes de dérogation pour

l’entrée en classe de 6°m° |

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,

VU l'arrêté n°2025-24 du 9 avril 2025 portant délégation de signature de la rectrice au directeur académique

des services de l'éducation nationale de Haute Savoie

ARRETE

Article 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour des demandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 6ème

Information aux familles par les écoles d'origine A compter du 23 février 2026

Retour des demandes de dérogation des parents à | Au plus tard le 24 mars l'école d'origine 2026

Transmission à la DSDEN, DIVEL, par l'école, des 03 avril 2026, un seul demandes de dérogation et pièces justificatives envoi postal par établissement

Notification aux familles des résultats par le coilège où | A partir du 09 juin 2026 l'enfant est affecté

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le recteur et par délégation,

le directeur académique des services

de l'Education nationale de la Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de 6ème 51DSDEN 74

74-2026-02-23-00015

arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au

calendrier des demandes de dérogation pour les

classes de 5ème, 4ème et 3ème

DSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème 52ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Annecy, le 23 février 2026

Affaire suivie par: DIVEL

Tél : 04 80 42 65 81

Mél : 74divel4@ac-grenoble fr

DSDEN 74

7, rue Dupanioup

74040 Annecy Cedex

ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-002

Relatif au calendrier des demandes de dérogation

pour les classes de 5ème, 4ème et 3°7°

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,

VU le décret 2015-1668 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur

VU l'arrêté n°2025-24 du 9 avril 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur académique

des services de l'éducation nationale de Haute Savoie

ARRETE

Article 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour des demandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 5.43ème

information aux familles par les collèges d'origine A compter du 2 mars 2026

Campagne dématérialisée accessible sur|Du 1° avril au 10 mai 2026 Démarches numériques

Transmission à la DSDEN, DIVEL des listes d'élèves Au plus tard le 10 mai de 5ème, 4ème et 3ème brésélectionnés en SSS, classe | 2026 délai de rigueur sport étude, CHA, CRESA.

Commission d'examen des dérogations en collège Entre le 8 et le 11 juin 2026

Notification aux familles des résultats de la]|A partir du 22 juin 2026 commission et aux établissements

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

| Pour le recteur et par délégation,

Par Suhdéléqation de l'inspecteur d'académige directeur académique des services

Mraetaur demie des service@ l'éducation nationale de la Haute-Savoie de l'édui atton nébenite di: 1 Haute-Savoie,

le sobre onda do {a direction

dus sb: ‘eatlernenmaux Frédéric BABLON

de l'éducation netrile de Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème 53