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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230118 012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2022-12-30-00005 - Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de
DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION (3
pages) Page 4
74-2022-12-30-00006 - Centre Hospitalier Alpes Léman - décision
délégation de signature Direction services Techniques à Loïc LAMPE (2
pages) Page 8
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature
Direction des relations usagers, qualité et expérience patient (5 pages) Page 11
74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature
DRH (9 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-01-16-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI Tolacy à
réaliser un défrichement d'une surface de 0.2285 ha dans le but de
construire un bâtiment artisanal sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt (3
pages) Page 27
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-10-00003 - ARRETE / N°2023-0021 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un
organisme de services à la personne O2 ANNECY (2 pages) Page 31
74-2023-01-12-00003 - ARRETE / N°2023-0023 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un
organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE (2 pages) Page 34
74-2023-01-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0022 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne O2 ANNECY (2 pages) Page 37
74-2023-01-12-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0024 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE (2 pages) Page 40
74-2023-01-16-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0028 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne VERGNADOUX Gilles (2 pages) Page 43
74-2023-01-17-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0029 / DDETS
74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VERNERET Marc (1 page) Page 46
2 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2023-01-09-00008 - DGDDI - Décision n°2023-01 T portant sur la
fermeture définitive du débit de tabac n°7400167P à Frangy (1 page) Page 48
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition
nominative de la CSS de l'UIOM de THONON (4 pages) Page 50
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-001 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
18 décembre 2022 à ANNECY (2 pages) Page 55
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard (2 pages) Page 58
74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes (4
pages) Page 61
74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification
des statuts du SE2A (8 pages) Page 66
74-2022-12-15-00014 - avis de la commission nationale d'aménagement
commercial(CNAC) du 15 décembre 2022 sur le projet de création d'un
drive E.LECLERC à Thonon-les-Bains (2 pages) Page 75
74-2023-01-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 janvier 2023 (1
page) Page 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination
interministérielle
74-2023-01-13-00004 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 13 janvier 2023
portant création du collège de Vulbens (2 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 83
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2022-12-30-00005
Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de
DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
ASTREINTES DE DIRECTION
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00005 - Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 4 +.
HÔPITAL DÉPARTEMENTAL Hôpital LEMAN
CHAL Dufresne _ Go Départemental MONT-BLANC CENTRE HOSPITALIER Sommeiller \ + & m7 de Reignier GROUPE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 30 décembre 2022
DECISION N° 28-2022/D
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
CONCERNANT LES « GARDES D'ASTREINTES »
Le Directeur Général,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman;
VU l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 11 juin 2019 portant nomination de M. Didier RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 1° avril 2021 portant nomination de M. Didier
RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital Départemental de Reignier
(HDR);
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL), de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR)
DECIDE
Article 1
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) à Contamine Sur Arve, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) à La Tour, de l'Hôpital Départemental de Regnier (HDR) concernant les astreintes (« gardes ») de Direction du CHAL.
Elle s'applique à compter du 2 janvier 2023
Article 2
Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :
e les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
+ les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
e les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnermient des installations du Centre Hospitalier Alpes Léman
e Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
eà
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00005 - Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 5 Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3
Le tableau, ci-après, liste les Personnels de Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman habilités à assurer des astreintes de Direction.
Didier RENAUT Directeur Général
Marie-Pierre BAUD Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques
Directrice des Coopérations territoriales, de la
Hélène COURDENT Coordination des projets et des Affaires générales
Sami DENAVIT Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de
Gestion
Pascal DI MAJO Adjoint de Direction des Services Techniques et des
Travaux
Lucia DO VALE Directrice des Ressources Humaines
Carole FEDKOW Directrice Coordinatrice Générale des Soins
Lorène JACOUD Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Loic LAMPE Directeur des Services Techniques et des Travaux
ienne MAUGET | ; Etienne MAUGE Directeur du Système d'Information
Directrice Référente du Pôle Gériatrie et du Pôle Médico-
technique, Chargée de mission SSR-Santé mentale-
Handicap
Emilie NOEL
srôme REMIGEREAU | . Jérôme Directeur des Achats et des Ressources Logistiques
Isabelle RUIN Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et
Aides-Soignants
Article 4
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du Centre Hospitalier Alpes Léman.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute- Savoie et sera consultable sur le site internet du Centre Hospitalier Alpes Léman dans l'attente de cette
publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale. Cet affichage est tracé dans le recueil institutionnel des délégations de signature.
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00005 - Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 6 ANNEXE A LA DECISION 28-2022/D
Dépôt des signatures
Marie-Pierre BAUD = | M À 2
Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques e
|
Hélène COURDENT MS
Directrice des Coopérations territoriales, de la coordination des
projets et des Affaires générales
Sami DENAVIT
Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion
Pascal DI MAJO
Adjoint au Directeur des Services Techniques et des Travaux
Lucia DO VALE
Directrice des Ressources Humaines
Carole FEDKOW
Coordonnatrice Générale des Soins
Direction des Soins
Lorène JACOUD 7”
Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche L/ AA
Loic LAMPE
Directeur des Services Techniques et des Travaux
Etienne MAUGET
Directeur du Système d'informations
€
Emilie NOEL
Directrice Référente des Pôles Gériatrie et Médico-technique,
Chargée de mission SSR-Santé mentale-Handicap
Jérôme REMIGEREAU f ——
Directeur des Achats et des Ressources Logistiques
Directrice des Instituts de Formation
Isabelle RUIN |
en Soins Infirmiers et Aides-Soignants
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00005 - Centre Hospitalier Alpes Léman - DECISION de DELEGATION SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 7 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2022-12-30-00006
Centre Hospitalier Alpes Léman - décision
délégation de signature Direction services
Techniques à Loïc LAMPE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00006 - Centre Hospitalier Alpes Léman - décision délégation de signature Direction services Techniques à Loïc LAMPE 8 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 30 décembre 2022
DECISION N° 29-2023/D
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, TRAVAUX et SECURITE-SURETE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- __ Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D6143-33 à D6143-36,
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé;
- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitaliser Alpes Léman;
- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 11 juin 2019 portant nomination de M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitaliser Alpes Léman et de l'Hôpital départemental Dufresne Sommeiller;
- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitaliser Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman
DECIDE
Article 1
M. Loïc LAMPE exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à la fonction de Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Süreté, conformément à son profil de poste.
Article 2
M. Loic LAMPE reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc LAMPE, délégation de signature est donnée à M. Pascal DI MAIJO, Adjoint au Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur Général, les actes mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DI MAJO, Ingénieur, Adjoint au Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté, à effet de signer les factures gérées par la Direction des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté.
Article 5
En cas d'absence simultanée de M. Loïc LAMPE et de M. Pascal DI MAJO, délégation de signature des commandes
urgentes est donnée à M. Philippe BAUD, Architecte, Adjoint du Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité- Sûreté.
Didier RENAUT
Destinataires :
M. le Trésorier du CHAL
Les intéressés
Le dossier DRH
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, raute de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamune sur Arve
T:04 50 42 2000 - F:04 su 42 22 26
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00006 - Centre Hospitalier Alpes Léman - décision délégation de signature Direction services Techniques à Loïc LAMPE 9 ANNEXE A LA DECISION N° 29-2022/D
Dépôt de signatures
M. Loic LAMPE
M. Pascal DI MAJO
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
568, route de Findral - BP 20 590 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 82 20 00 - F: 04 50 82 22 35
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2022-12-30-00006 - Centre Hospitalier Alpes Léman - décision délégation de signature Direction services Techniques à Loïc LAMPE 10 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2023-01-11-00001
CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation
signature Direction des relations usagers, qualité
et expérience patient
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 11 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N° 2023-DG-011
PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION
DES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE ET DE L’EXPERIENCE PATIENT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE- POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, à compter du 1°" juillet 2022 ;
VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directrice des relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnelles
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité y compris l'évaluation,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
ANT Haute-Savoie Pays de Gex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 12 - Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des règles internes relatives aux achats,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité et de l’Expérience Patient
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des Risques
Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques.
Article 1.2.2. Dispositions relatives au secteur Assistantes Médico-Administratives et Archives médicales
Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs au secteur Assistantes Médico-Administratives et à la gestion des archives médicales.
Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur relations avec les usagers et à la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins du CHANGE
Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'à la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins :
- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure la présidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;
- les réclamations adressées par les patients, dont les demandes de communication des dossiers médicaux ;
- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;
- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE ;
- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins ;
- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagers pour les mêmes objets ;
- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contrat d'assurance) ;
- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.
Article 1.2.4. Dispositions relatives au service social auprès des patients
Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de
l'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs au service social auprès des patients, dont les mesures de protection juridique.
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux standards des deux sites
Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs aux standards des deux sites.
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 13 Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florie ANDRE-
POYAUD
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Frédéric GIMENEZ, Ingénieur, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur qualité-gestion des risques.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue aux articles 1.2.2,1.2.3, et 1.2.5 est dévolue à Madame Anne BORGEL., Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Assistantes Médico- Administratives et Archives Médicales, le secteur relations avec les usagers, ainsi que les standards des deux sites.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3 est dévolue à Madame Lauriane Le RAVALLEC, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;
- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ; - Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI;
- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives - Présidence de la Commission restreinte des usagers.
Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4 est dévolue à Madame Emilie LYARD, Responsable du service social auprès des patients, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa supervision,
- les demandes de mise sous protection juridique,
- les documents relatifs aux ouvertures de droits à l'assurance maladie pour les patients.
Article 2.5. En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 concernant la gestion des archives médicales est dévolue à Madame Isabelle MARTERER, pour ce qui concerne limitativement :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa supervision.
Article 2.6. En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.5 est dévolue à Madame Marielle GAILLARD à l'effet de signer les mêmes pièces pour ce qui concerne, limitativement :
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 est dévolue à Madame Sylviane ARNAUD, Assistante Médico-Administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne le secteur Assistantes Médico-Administratives.
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa supervision.
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 14 Article 3 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 -— Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 11 janvier 2023
Vincent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du Change
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 15 Annexe 1 à la décision n° 2023-DG-011
portant délégation de signature
_ Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
ANDRE-POYAUD Florie
SPECIMEN DE SIGNATURE
TN |
GIMENEZ Frédéric ph
SPECIMEN DE SIGNATURE
BORGEL Anne
SPECIMEN DE SIGNATURE
LYARD Emilie
SPECIMEN DE SIGNATURE |
LE RAVALLEC Lauriane
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARTERER Isabelle
SPECIMEN DE SIGNATURE
GAILLARD Marielle EE
SPECIMEN DE SIGNATURE |
ARNAUD Sylviane
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00001 - CHANGE Décision 2023-DG-011 Délégation signature Direction des relations usagers, qualité et expérience patient 16 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2023-01-11-00002
CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation
signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 17 | = DE Haute-Savoie
EM D”:
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2023-DG-012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET
pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du er janvier 2020 ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet de signer au nom du Directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
-__ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 18 - Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources Humaines
Cette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :
- la gestion des effectifs :
Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, accidents du travail et maladies professionnelles
- le recrutement :
Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation
- la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de grades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)
- les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Social d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission Consultative Paritaire)
- la discipline : l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels
- [la rémunération
- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie
- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail
- les assignations de personnels en cas de grève
- les missions et œuvres sociales
- le projet social
- la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de formation,
ordres de missions
- états de remboursements transmis à l'ANFH, conventions de stage
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité
- systèmes d’information RH : service fait
- les conventions d'occupation précaire concernant les logements
Article 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats intérimaires
Cette délégation comprend la signature pour le personnel non médical :
- Les demandes et les contrats de mise à dispositions dans le cadre des marchés intérimaires.
Article 1.3. Dispositions relatives aux missions de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Institut de Formation aides-soignants du CHANGE.
Cette délégation de signature comprend :
> Concernant la formation initiale de l’IFSI - IFAS
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 19 o Tous courriers et décisions concernant la gouvernance de l'Institut et de son
fonctionnement en lien avec les missions du directeur responsable (selon l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des Instituts de formation sanitaires paramédicales) et notamment à propos des conseils pédagogiques, techniques et de discipline, les commissions d'attribution des crédits, le concours d'entrée en institut de formation et tous types de documents relatifs au diplôme d'Etat des formations
infirmière et aide-soignante ;
o Conventions de stage des étudiants et élèves en formation à l'IFSI ;
o Conventions de stage des élèves cadres de santé extérieurs e stage pédagogique à lIFSI ;
o Ordres de mission au enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction
pédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacements ; o Attestations de scolarité, de présence, de cartes d'étudiants et dossiers administratifs des étudiants et élèves ;
o Engagement des dépenses (locations de salles, interventions de cours, frais
pédagogiques, achats de bibliothèque et de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet ;
o Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage ;
o Conventions et attestations relatives à la formation continue des agents de l'IFSI dans le cadre du financement par la taxe d'apprentissage.
> Concernant la Formation continue de l'IFSI - IFAS
o Conventions de formations professionnelles dispensées par l'IFSI ; o Attestation de présence des stagiaires ;
o Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction pédagogique ne comportant pas de prise en charge financière de leurs frais de déplacement ;
o Engagement de dépense (locations de salle, interventions de cours, frais pédagogiques, achats de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet.
Article 2 —- Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline TREINS
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines;
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Valérie STEFANUTTI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières pour signer :
- tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations…) ;
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; - les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
-_ les documents relatifs à la validation d'éléments variables de paie (hors intérim et heures supplémentaires) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des
Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, la délégation de signature prévue à l’article 2 est dévolue à Monsieur Thibault LESPINASSE Adjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :
-__ tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations…) ;
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 20 - les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité ;
les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés à l'annexe 1 ci-jointe.
A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
Acompte de paie, titres de recette,
- __ Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement
- _ Factures intérim personnel non médical
Au bénéfice des personnels non médicaux, tout site du CHANGE.
Article 2.4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, la délégation de signature prévue à l’article 2 est dévolue à Madame Estelle DEBOURG Adjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :
tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ; les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
les actes de gestion courante des personnels non médicaux visés à l'annexe 1 ci-jointe. A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
-___ Acompte de paie, titres de recette,
-_ Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement
-__ Factures intérim personnel non médical
Au bénéfice des personnels non médicaux du CHANGE affectés sur le site de Saint-Julien.
Article 2.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Michèle COIRON, Cadre supérieur de santé, pour :
- tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (engagements financiers)
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des
Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Estela PAJOT, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée du développement des Ressources Humaines, pour signer :
- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits, -__ fiche navette et dossier de recrutement
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- ordres de missions ponctuels,
Etat de frais de mission,
- Les grilles d'évaluation des contractuels impliquant le renouvellement du contrat et/ou de la période d'essai.
Article 2.7. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence MIGUET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Formation continue, pour signer :
- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 21 tout acte, toute décision, toutes correspondances administratives courantes, -___ conventions de formation, attestation de présence, factures, devis, autorisations d'absence pour stage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents non médicaux.
Article 2.8. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Gaëlle GERBELOT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable du secteur Gestion et Organisation du Temps de Travail, pour signer : - toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- validation de la consommation des CET (historiques et pérennes) des agents non médicaux ; - attestation du nombre de jours travaillés dans l'année ;
-__ validation des Autorisations spéciales d'absence des agents non médicaux ;
- validation des congés pour le corps des psychologues ;
Article 2.9. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des
Ressources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint; la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, site d'Annecy et à Madame Alice ZARKA, Adjoint des cadres, site de saint-Julien.
Article 2.10. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des
Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1.3 est dévolue à Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI- IFAS.
Article 2.11. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la délégation de signature prévue à l'article 1.3 est dévolue à Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF, cadre supérieur de santé à l'IFSI-IFAS.
Article 2.12. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie Anne HUARACHI, Infirmière de Puériculture, Directrice de la crèche, pour signer :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- les contrats d’accueils des enfants entre le CHANGE et le parent, professionnel du CHANGE et toute forme d’attestation de présence des enfants.
Article 2.13. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 22 Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
e 11 janvier 2023
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 23 = NE Haute-Savoie
F3 D”: © C:
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 1 à la décision n° 2023-DG-012
portant délégation de signature
Liste des actes de gestion courante faisant l’objet d’une délégation de signature :
> Courriers, décisions et attestations relatifs à :
Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel
Mise en disponibilité, congé parental
Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental
Mutation, détachement,
Certificat de travail
Changement d'affectation, changement de % d'activité
Courriers et décisions et attestations relatives aux recrutements :
Courrier de fin de contrat
Courriers et décisions relatifs aux congés :
Congé maternité
Maladie (demi-traitement, sans traitement)
Courrier expertise (Médecin et agent)
Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme
Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
Acompte de paie, titres de recette,
Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement Factures intérim personnel non médical
Courriers et décisions :
Courriers CNRACL et IRCANTEC
Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 24 4 | Haute-Savoie
Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2023-DG-012
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
TT
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
STEFANUTTI Valérie
SPECIMEN DE SIGNATURE
COIRON Michèle
SPECIMEN DE SIGNATURE
GERBELOT Gaëlle
SPECIMEN DE SIGNATURE
PAJOT Estela
SPECIMEN DE SIGNATURE
MIGUET Laurence
SPECIMEN DE SIGNATURE
LESPINASSE Thibault
SPECIMEN DE SIGNATURE
DEBOURG Estelle
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 25 SPECIMEN DE SIGNATURE
CAMPOY Cindy
SPECIMEN DE SIGNATURE
ZARKA Alice
SPECIMEN DE SIGNATURE
HUARACHI Marie-Anne
SPECIMEN DE SIGNATURE
TRIGANCE José
SPECIMEN DE SIGNATURE
BIELOKOPYTOFF Thomas
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-01-11-00002 - CHANGE Décision 2023-DG-012 Délégation signature DRH 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-01-16-00002
Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI
Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface
de 0.2285 ha dans le but de construire un
bâtiment artisanal sur la commune de
Saint-Jean-de-Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-16-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface de 0.2285 ha dans le but de construire un bâtiment artisanal sur la commune de 27 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î $ JAN. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0003
autorisant la SCI Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface de 0,2285 ha dans le but de construire Un bâtiment artisanal sur la commune de Saint Jean de Sixt
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-:338 du 9 novembre 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SCI Tolacy le 30 novembre 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 19 décembre 2022 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 20 décembre 2022 ;
VU la notification, en date du 21 décembre 2022 du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 23 décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Méi, : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr fl M
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-16-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface de 0.2285 ha dans le but de construire un bâtiment artisanal sur la commune de 28 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,2285 ha de parcelles de bois situées à Saint Jean de Sixt et dont les
références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
OA 4623 | 0,1297 01155
OA | 4622 01694 0130
Total Surface 0,2991 | 0,2285
Le défrichement a pour objet la construction d'un bâtiment artisanal.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Saint Jean de Sixt. Cet
affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le maire de la commune de Saint Jean de Sixt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
EP 2
a
Damief ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-16-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface de 0.2285 ha dans le but de construire un bâtiment artisanal sur la commune de 29 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2023-0003 du 16 JAN. 2023 autorisant un défrichement sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)/,.
Pétitionnaire : Sci Tolacy - La Thuile Surface défrichée : 0,2285 ha
Commune du défrichement : Saint-Jean-de-Sixt
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent
0 point 1 point 2points | 3points { point | 2points | 3points 1 point _| 2points | 4 points | multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF Natura 2000] SRCE pubiic d'eaux | montagne
1 point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = 0,3428 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 1 151,80 €
OU
+ en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 151,80 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £€/hectare, soit 1 508,32 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
T |
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-01-16-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0003 autorisant la SCI Tolacy à réaliser un défrichement d'une surface de 0.2285 ha dans le but de construire un bâtiment artisanal sur la commune de 30 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-10-00003
ARRETE / N°2023-0021 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant modification de
l’agrément d'un organisme de services à la
personne O2 ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00003 - ARRETE / N°2023-0021 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 31 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Égalité nu D . , Fraternité Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498534510
N°2023-0021
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 22 juin 2022 accordé à l'organisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 décembre 2022, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification ;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP498534510, dont l'établissement principal est situé 8 Avenue de Novel 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, mode Prestataire) -(74)
*. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, mode Prestataire) -(74)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (74)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) -(74)
+ Conduite de véhicule des PA/PH) (mode Mandataire) - (74)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00003 - ARRETE / N°2023-0021 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 32 Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale —- Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux Entreprise et
compétences,
Ù ls George E
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00003 - ARRETE / N°2023-0021 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 33 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-12-00003
ARRETE / N°2023-0023 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant modification de
l’agrément d'un organisme de services à la
personne O2 BONNEVILLE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00003 - ARRETE / N°2023-0023 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 34 EE à | Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Bali ee Fraternité Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833260755
N° SIREN 833260755
N°2023-0023
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1° juin 2018 accordé à l'organisme ;
Vu l'avis émis le 21 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 décembre 2022, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme O2 BONNEVILLE, dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00003 - ARRETE / N°2023-0023 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 35 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale —- Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 12 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00003 - ARRETE / N°2023-0023 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 36 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-10-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0022 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne O2 ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0022 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 37 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité or +4 ce A . Fraternité Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498534510
N°2023-0022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément du 22 juin 2022 accordé à l'organisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 décembre 2022, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Haute-Savoie en date du 22 juin 2012;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande de modification déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 20 décembre 2022par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Avenue de Novel 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP498534510 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, mode Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, mode Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, mode Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Mandataire, mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Mandataire, mode Prestataire)
+. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, mode Prestataire)
+. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, mode Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) -(74)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) - (74)
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0022 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 38 + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire) -(74)
*. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) -(74)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, mode Prestataire) -(74)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, mode Prestataire) - (74)
. Assistance aux personnes âgées) (mode Mandataire) - (74)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) -(74)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (74)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 juin 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-10-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0022 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-12-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0024 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne O2 BONNEVILLE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0024 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 40 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité ou 8 . , . Fraternité Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833260755
N°2023-0024
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1° juin 2018 accordé à l'organisme ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1° juin 2019;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 23 décembre 2022 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O2 BONNEVILLE dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) +. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*. Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante . Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) *. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0024 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 juin 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 12 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-12-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0024 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 42 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-16-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0028 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne VERGNADOUX Gilles
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-16-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0028 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VERGNADOUX Gilles 43 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353136567
2023-0028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande de modification de l'adresse de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 5 janvier 2023 par M. VERGNADOUX Gilles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VERGNADOUX Gilles - Habitat & Services dont l'établissement principal est situé 114, Boulevard de la Corniche 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP353136567 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+. Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
+. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+. Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-16-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0028 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VERGNADOUX Gilles 44 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
(il
À [0
Geor EREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-16-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0028 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne VERGNADOUX Gilles 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-17-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0029 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne VERNERET Marc
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-17-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0029 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERNERET Marc 46 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Egalité Vue , . Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753009174
N°2023-0029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 16 janvier 2023 par M. VERNERET Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VERNERET Marc - ALL IN ONE INFO dont l'établissement principal est situé 23 route du Crepy 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N°SAP753009174 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Pour la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Appui aux
Entreprise et compétences,
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-17-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0029 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERNERET Marc 47 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2023-01-09-00008
DGDDI - Décision n°2023-01 T portant sur la
fermeture définitive du débit de tabac
n°7400167P à Frangy
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-09-00008 - DGDDI - Décision n°2023-01 T portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°7400167P à Frangy 48 E 3 F
RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE
DOUANES Liberté & DROITS
Égalité |
INDIRECTS Fraternité
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 09/01/2023
Décision N°2023-01 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° :
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400167 P sis 40 Place Centrale à FRANGY (74270) à compter du 31/01/2023 :
Article 2: Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpés,
Par délégation, L'admini trateur Supérieur des douanes,
Directeur régiomal À Annecy,
Luë PERIGNE
/ Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel: douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-01-09-00008 - DGDDI - Décision n°2023-01 T portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°7400167P à Frangy 49 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-01-12-00002
AP n°2023-002 modification de la composition
nominative de la CSS de l'UIOM de THONON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de THONON 50 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2023-0002
portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant Monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PAIC-2017-0076 du 30 octobre 2017 portant changement d'exploitant au bénéfice de la société IDEX Environnement de l'incinérateur de déchets non-dangereux situé en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2018-0028 du 13 mars 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
VU l'arrêté n°PAIC-2019-0049 du 10 mai 2019 portant modification de la composition nominative de la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES- BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
1/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de THONON 51 VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0084 du 17 juin 2019 portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ; VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0071 du 15 septembre 2020 portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
VU le courrier d'ASTER CEN 74 du OS juin 2019 informant du nom de la nouvelle conservatrice de la Réserve naturelle du Delta de la Dranse, et la désignant comme représentante titulaire pour le collège «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée»».
VU la délibération n°20200812-05 du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC) du 12 août 2020 désignant ses représentants titulaires et représentants suppléants au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le courrier du directeur des Opérations de IDEX ENVIRONNEMENT du 07 septembre 2020 désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitant » et du collège « salariés » d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
VU le courrier du 03 janvier 2023 transmettant la délibération n°20221118-07 du STOC du 18 novembre 2022 désignant ses représentants titulaires et ses représentants suppléants au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : Composition de la commission
La Commission de Suivi du Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par la société IDEX ENVIRONNEMENT est composée comme suit :
[ COLLEGE « Administrations de l'Etat » :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentante - La Chef de l'UD-DREAL des 2 Savoie ou son représentante
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
O COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STO.C.)
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Jean-Claude TERRIER Madame Emily GROPPI Monsieur Christophe ARMINJON Monsieur Jean-Claude MORAND Madame Nadine WENDLING Monsieur Olivier BARRAS
91A
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de THONON 52 Ü COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée» :
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT — Haute-Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Pierre JACQUIER Monsieur Jean-François ARRAGAIN
ASTERS CEN 74
Membre titulaire Membre suppléant Madame Lise CAMUS-GINGER Monsieur Rémy DOLQUES
[ COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant» :
IDEX ENVIRONNEMENT
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Denis DEVILLE Monsieur Yann CHARBONNEL Monsieur Alain BLANC Madame Laetitia PELLETIER Monsieur Jérémy MOUNEYRAC
[ COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée :
Membre titulaire Membre suppléant Madame Caroline DENARNAUD aucun membre suppléant désigné
ARTICLE 2 : Présidence
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et ce, pour le temps restant à courir jusqu'au 04 avril 2023 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2018-0028 du 13 mars 2018. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE 4 : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de THONON 53 à l'article L 5111 du code de l'environnement,
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l'article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
ARTICLE 7 : Bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-01-12-00002 - AP n°2023-002 modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de THONON 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-13-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-001
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 18
décembre 2022 à ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-001 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 18 décembre 2022 à ANNECY 55 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l’État Égalité
Fraternité
Annecy, le
1 3 JAN. 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-001
adressant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport du Commissaire divisionnaire de Police Alexandre PETIT, de la Direction départementale et de la Sécurité publique de la Haute-Savoie, du 5 janvier 2023 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gardien de la paix stagiaire de la circonscription de sécurité publique d'Annecy, Charles-Henry BAIZE, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à plus de 20 personnes dans un immeuble en feu avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, le dimanche 18 décembre 2022 à ANNECY.
R ème régi ‘infanteri ve du 30 égiment d ns Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Oo | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr qe usagers & CR ne
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ë° !
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-001 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 18 décembre 2022 à ANNECY 56 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA LL
Yv
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-001 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 18 décembre 2022 à ANNECY 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-09-00006
Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la
modification des statuts du syndicat
intercommunal du plateau de Beauregard
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le @9 JAN 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0040
Approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 307 régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° 90/236 du 12 février 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard, modifié;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019. > Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Ce Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 172 d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard 59 VU la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard a proposé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
“ La Clusaz en date du 28 décembre 2022 ;
" Manigod en date du 9 novembre 2022;
= Thônes en date du 8 décembre 2022 ;
= Les Villards-sur-Thônes en date du 16 décembre 2022;
approuvant la modification statutaire proposée, consistant à modifier le siège social du syndicat ;.
uw 3
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 Il et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat est fixé au 14 rue Bienheureux Pierre Favre à Thônes (74230). »
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
+ M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + Mme la présidente du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard, + _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Æ
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__David-Anthony DELAVOËT
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Beauregard 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-09-00005
Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la
modification des statuts de la communauté de
communes des Vallées de Thônes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes 61 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
09 Un 277; Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0039
Approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de
Thônes
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5
et L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref , | BP 2832 - 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE > ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication : http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes 62 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2199 du 1” décembre 1993 portant création de la communauté de communes des Vallées de Thônes, modifié ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes a proposé la modification de ses statuts ; :
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de :
+ Alex du 17 novembre 2022 : + La Balme-de-Thuy du 9 décembre 2022 ;
+ Le Bouchet-Mont-Charvin du 9 décembre 2022 : + Les Clefs du 14 décembre 2022 : + La Clusaz du 28 décembre 2022 *__ Dingy-Saint-Clair du 1° décembre 2022 ; + Le Grand-Bornand du 28 novembre 2022 : + Manigod du 9 novembre 2022 ; + _ Saint-Jean-de-Sixt du 24 novembre 2022 ; + _ Serraval du 21 novembre 2022 : + __ Thônes du 8 décembre 2022 : + Les Villards-Sur-Thônes du 12 décembre 2022 :
approuvant la modification statutaire proposée, consistant à modifier le siège social de la communauté de communes:
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 Il et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes est modifié comme suit :
Article 2 : Siège de la communauté de communes
Le siège de la communauté de communes est fixé au 14 rue Bienheureux Pierre Favre à Thônes (74230).
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes 63 Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes
demeure inchangé.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + __ M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, + _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
0 me À
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David-Anthony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes 65 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-09-00004
Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la
modification des statuts du SE2A
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 66 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES
paternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le @g JAN 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0038
Approuvant la modification des statuts du syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis (SE2A)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie _ BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. €
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec ge Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication a
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 67 VU
VU
l'arrêté préfectoral n°96-451 du 4 mars 1996 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des Aravis, modifié et dénommé syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis (SE2A) ;
la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis a proposé la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
La Clusaz en date du 28 décembre 2022;
Le Gand Bornand en date du 28 décembre 2022:
Saint-Jean-de-Sixt en date du 26 décembre 2022:
Les Villards-sur-Thônes en date du 12 décembre 2022 :
approuvant la modification statutaire proposée, consistant en Une mise en conformité des statuts avec les évolutions législatives ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 Il et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis (SE2A), telle que proposée par la délibération du comité syndical du 14 décembre 2022, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
—
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Géné
id-Anthony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l’article R.4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 68 @ ÿ JA À. 2023
‘yu pc: être annexé ,
à mon arrêté de ce Jour
Le Préfet,
SYNDICAT D'EAU ET D’ASSAINIS ENT
DES ARAVIS
STATUTS
Comité Syndical Arrêté préfectoral
Approbation 4 mars 1966 4 mars 1996 n°96-451
Modification n°1 17 septembre 2009 8 février 2010 n°2010-421
Modification n°2 11 avril 2014 11 juillet 2011 n°2011192-0014
Modification n°3 14 septembre 2011 2 décembre 2011 n°2011336-0027
Modification n°4 16 avril 2013 25 septembre 2013 n°2013268-0036
Modification n°5 10 avril 2017 29 novembre 2017 n°2017-0094
Modification. n°6 17 février. 2020 28 juin 2020 n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0023
Modification n°7 14 décembre 2022
SE2A — STATUTS 12/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 69 Table des matières
Article 1 - Création... sis iremeiceenreerereereenreeeeessenneerenenseeeeeeneeerennnne 3
Article 2 - Objet et compétences …...................................: do à à 00 000 0 er ce ros soc sonn organe see cecsonseonosnessonenessoocoonene 3
Article 3 - Durée du syndicat... he cacencosons PR Lu Rev vvn on onvneenenre nes ssrcnnennne 3
Article 4 - Adhésion ultérieure d'une commune 2... ii iiseeseeneerneeeeeesseenesseee 3
Article 5 - Retrait d'une commune... M es sneo nacre ave spnovooooosossooosnoseemeeseneosouneoe 3
Article 6 - Représentation: comité syndical et bureau... annee PA ee evene nec ans ee see nnnnnn sen sennnnene co coeneserennnoreee 4
Article 7 - Commissions nee ne 0 dencre voncon ee voor one RS vavracoaesveneopensrsosenen none esse scene nes sonee sense ne ent 00 00 nes 4
Article 8 - Membres associés à titre consultatif... MR encor sosoonenoceone sens os someone sesnocnseneenersovsonensenserenssen 4
Article 9 - Budget... be RER ne succes aa coonne terre mener ennne ne vennenernnneresnneneenne mes senne ere snneneseeee senc seeeranress 4
Article 10 - Exploitation... iiiiinnesnrenreeeenneereneeeeemennnenennnee 5
Article 11 - Modification des statuts... essences 5
Article 12 - Aûtres dispositions Ru senc nana er ares once nero nn nn nn nn nn men ent sse noce vecneneneeeeeneereeceesens 5
2
SE2A — STATUTS 12/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 70 Article 1 - Création
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.5212-1 et
suivants, ilest formé un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la carte entre les communes de :
" LA CLUSAZ (pour les compétences assainissement et eau)
“ LE GRAND-BORNAND (pour les compétences assainissement et eau)
" _ SAINT-JEAN-DE-SIXT (pour les compétences assainissement et eau)
“LES VILLARDS -SUR-THONES (pour la compétence eau exclusivement).
Il prendra la dénomination de Syndicat d'eau et d'assainissement des Aravis, autrement appelé SE2A.
Son siège est fixé à l'adresse suivante : 1152 route du Bois de l'Envers - 74450 Saint Jean de Sixt.
Article 2 - Objet et compétences
Assainissement
" Etude, construction et exploitation des collecteurs de transport d'eaux usées.
" Etude, construction et exploitation des STEP d'eaux usées.
“ Elimination des boues produites.
" Contrôle des raccordements domestiques au réseau public de collecte (depuis le bas des colonnes
descendantes des propriétés jusqu'à la partie publique du branchement) et délivrance du certificat
de conformité contrôle et suivi des raccordements industriels.
SPANC (Service Public d'assainissement Non Collectif)
s Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
" Réhabilitation et animation.
Eau
" Eau potable : toutes études visant à la prise de nouvelles compétences.
* Porter le schéma directeur d'alimentation en eau potable dont | ‘objet est de satisfaire la totalité
des besoins actuels et futurs des quatre communes du territoire étudiées.
“ La-réalisation des travaux nécessaires à la numérisation des plans des réseaux d'eau, ainsi que la
réalisation des aménagements nécessaires à une meilleure connaissance de la ressource existante.
Article 3 - Durée du syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 4 - Adhésion ultérieure d'une commune
L'adhésion ultérieure d'une commune est soumise aux conditions fixées par l'articte L.5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 - Retrait d'une commune
Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats de communes à l'article L.5219-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SE2A — STATUTS 12/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 71 Article 6 - Représentation : comité syndical et bureau
Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune adhérente sera
représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants élus par son conseil municipal.
Le bureau
Le bureau sera composé du président et des vice-présidents, représentant nécessairement chacune des
trois communes concernées par l'intégralité des compétences, ainsi que d'un membre élu par le comité.
Le règlement intérieur
Le syndicat est doté d'un règlement intérieur. Le règlement intérieur du Syndicat précise notamment les
conditions dans lesquelles ses missions sont exécutées, ainsi que les modalités de calcul des cotisations
perçues auprès des collectivités et les tarifs facturés aux usagers.
Article 7 - Commissions
Une ou plusieurs commissions pourront être créées afin d'étudier et de préparer les décisions du comité syndical.
Article 8 - Membres associés à titre consültatif
Le comité, le bureau ainsi que les commissions pourront s'adjoindre, à titre-consultatif, des membres
associés.
Article 9 - Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat.
Pour la compétence assainissement, les recettes comprennent notamment :
1- Les subventions êt aides reçues de l'Etat de la Région, du Département, et de toute autre origine
2- Du-produit des taxes, rédevances.ou contributions correspondant aux services assurés, dont :
* le produit de la redevance intercommunale d'assainissement collecté par les communes et
reversé au Syndicat dans les conditions fixées par convention
" la participation des communes correspondant aux eaux parasites entrant dans les stations
d'épuration.
" la participation des communes qui sera répartie entre les communes adhérentes selon les
critères fixés par le Comité syndical
3- Les revenus de biens meubles et immeubles
4- Le produit des emprunts, dons et legs
5- Les amortissements et provisions.
Pour la compétence eau, les recettes du budget comprennent, conformément à l'article L.5212-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
1- La contribution des communes associées assise par quart sur :
" la population INSEE
" La population DGF
" Le potentiel fiscal
" La consommation d'eau annuelle
2- Les subventions et aides reçues de | ‘Etat, de la Région, du Département, et de toute autre origine.
SE2A — STATUTS 12/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 72 Article 10 - Exploitation
L'exploitation des stations et des collecteurs de transport sera réalisée en régie ou par voie conventionnelle.
Le contrôle des raccordements domestiques et industriels sera réalisé en régie ou par voie conventionnelle.
Le contrôle des systèmes d'assainissement collectif sera réalisé en régie ou par voie conventionnelle.
Article 11 - Modification des statuts
Les modifications des statuts sont soumises aux règles définies par les articles L.5211-17, 18 et L.5211-20-
1 par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 - Autres dispositions
Dans la limite de ses compétences, le Syndicat pourra exercer, pour le compte d'une ou plusieurs
communes, membres ou non du Syndicat, toutes études, missions ou gestions, après accord du comité
syndicat.
Les conditions d'exercice de ces interventions seront définies par conventions. Il est précisé que l'exécution
de ces missions donnera lieu à versement, au Syndicat, par chaque commune, d'une participation aux frais
généraux.
Les dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales sont
applicables à l'exception toutefois du premier alinéa de l’article L.5212-16 autorisant les communes à
adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. Cette limitation
d’une adhésion partielle ne s'applique que relativement à la compétence assainissement ».
SE2A — STATUTS 12/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du SE2A 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-12-15-00014
avis de la commission nationale d'aménagement
commercial(CNAC) du 15 décembre 2022 sur le
projet de création d'un drive E.LECLERC à
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00014 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 15 décembre 2022 sur le projet de création d'un drive E.LECLERC à Thonon-les-Bains 75 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
| PREFECTURE HAUTE-SAVOIE |
1 6 JAN. 2023
ARRIVÉE
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 074 281 22 2 0032 déposée en mairie de Thonon-les-Bains le 13 juin 2022 ;
les recours exercés par les sociétés :
- _« CORA » qui exploite un hypermarché à l'enseigne « CORA », représentée par Me Gwenaël LE FOULER, enregistré le 22 septembre 2022 sous le n° P 04446 74 22RT01 ; - « PROVENCIA EXPLOITATION » qui exploite un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET », représentée par Me Antony DUTOIT, enregistré le 23 septembre 2022 sous le n° P 04446 74 22RT02 ;
- _« LEMAN DAITOMI » qui exploite un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » et son drive accolé, représentée par Me David DEBAUSSART, enregistré le 26 septembre 2022 sous le n° P 04446 74 22RT03 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 11 août 2022, concernant le projet présenté par la société (SAS) « SOCIETE DISTRIBUTION FERNEX » et portant sur la création d'un point permanant de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », comprenant 8 pistes de ravitaillement, et 534,50 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Thonon-les-Bains ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 décembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 décembre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate, représentant la société « CORA » ; Me Antony DUTOIT, avocat, représentant la société « PROVENCIA EXPLOITATION »: Me David DEBAUSSART, avocat, représentant la société « LEMAN DAITOMI » ; M. Eric MOUTTAPA, président de la SAS « LEMAN DAITOMI » ;
M. Didier FERNEX, président de la SAS « SOCIETE DISTRIBUTION FERNEX » ; Mme FERNEX, présidente de la SAS « SOCIETE DISTRIBUTION FERNEX » ; Me Sandrine BOUYSSOU, avocate, représentant la SAS « SOCIETE DISTRIBUTION FERNEX » ; M. Benjamin HANNECART, conseil, SAS « TERCOM » ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2022 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00014 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 15 décembre 2022 sur le projet de création d'un drive E.LECLERC à Thonon-les-Bains 76 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04446 74 22RT01/02/03
que le projet consiste en la création d’un drive de 8 pistes de ravitaillement et 534,50 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, situé à proximité immédiate de la zone commerciale « Shopping Léman », à 1,9 km au Nord-Est du centre-ville de Thonon- les-Bains ;
que le drive objet du présent projet se situe à 14 km et 16 mn en voiture du magasin Leclerc dont il dépend ; qu'il constitue ainsi un nouveau point de commerce et non un service du magasin auquel il se rattache ; qu'un drive déporté se justifie par l'incapacité de trouver du terrain disponible dans la continuité ou sur la parcelle du magasin support; que dans le dossier présent l'intention est toute autre ;
que l'entrée du projet se situe dans une impasse d’un secteur pavillonnaire ; que l'étude de trafic prévoit une fréquentation de 330 véhicules par jour pour la clientèle, 15 véhicules pour le personnel et 2 livraisons quotidiennes ; que ces flux sont de nature à créer des nuisances pour le voisinage ;
que les trottoirs de l'impasse de Thuyset ne permettent pas une circulation piétonne sécurisée en raison de leur étroitesse ;
qu'en sortie de site, il est interdit de tourner à gauche ; que les véhicules doivent emprunter le giratoire au croisement de la route départementale D2005 et de l'avenue de la Combe afin d'effectuer leur demi-tour; que la configuration du giratoire ne permet pas aux poids lourds d'effectuer un tour complet en toute sécurité :
qu’implanté en périphérie de Thonon-les-Bains, le projet ne contribuera pas à l'animation du tissu commercial et à la vie urbaine de cette localité ; que la commune de Thonon-les- Bains enregistre d’ailleurs un taux de vacance commerciale de 11,6% :
que la gestion des eaux pluviales ne sera pas améliorée dans le cadre du projet ; qu’il n’est prévu aucun dispositif tel qu'un bassin de rétention ou une cuve de récupération d'eaux pluviales ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « SOCIETE DISTRIBUTION FERNEX ».
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
L 2
1
Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00014 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 15 décembre 2022 sur le projet de création d'un drive E.LECLERC à Thonon-les-Bains 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-10-00002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 27 janvier 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 janvier 2023 78 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 JANVIER 2023
14 H 30
Extension d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA à GAILLARD
Demande de permis de construire n° 074 133 22 00012 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 8 décembre 2022, présentée par la SAS COURBRICO, dont le siège social est situé zone de la Châtelaine 6 rue René Cassin - 74240 GAILLARD, représentée par M. Pierre COURBOIS, dirigeant du point de vente, en vue du projet d’extension du magasin à l’enseigne BRICORAMA situé zone de la Châtelaine - 6 rue René Cassin -74240 GAILLARD, dans les conditions suivantes :
BRICORAMA Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
Surface de vente intérieure 6 700 m² 397 m² 7 097 m²
Surface extérieure 0 465 m² 465 m²
Total 6 700 m² 862 m² 7 562 m²
MEMBRES
- M. le Maire de GAILLARD ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse les Voirons Agglomération représentant;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) . - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 janvier 2023 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-01-13-00004
Arrêté n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 13 janvier
2023 portant création du collège de Vulbens
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00004 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 13 janvier 2023 portant création du collège de Vulbens 80 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Mission de coordination interministérielle
Pôle d'appui territorial
Le préfet de la Haute-Savoie Le 13 janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/MC1/2023-004 du 13 janvier 2023
portant création du collège de Vulbens
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération n° CP 2022-0827 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 décembre 2022 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 2 janvier 2023 ;
Considérant que toutes les dispositions de la procédure de création d'un établissement public local d'enseignement ont été respectées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
depuis le 18 décembre 2019. CO) |
Modules 1 et 7 : Relation générale avec |
les usagers & Communication |
d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00004 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 13 janvier 2023 portant création du collège de Vulbens 81 ARRETE
ARTICLE 1%: Un nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) est créé sur la commune de Vulbens. Son ouverture aux élèves sera effective à compter de la rentrée solaire 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie où d'un recours gracieux auprès du ministre de l'Education nationale, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie - Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois - Monsieur le maire de Vulbens ;
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;
- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Savoie.
13 JAN. 2093 Fait à Annecy, le
P/Le préfet, "—
le secrétaire géné e la préfectureLR
David-Anth FOELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-01-13-00004 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 13 janvier 2023 portant création du collège de Vulbens 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-30-00007
Décision N°2022-23-0073
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0329 du 30 décembre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2022-23-0073
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 84 Page 2 sur 8
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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 87 Page 5 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 90 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0068 du 30 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 30 décembre 2022
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-30-00007 - Décision N°2022-23-0073 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 91