Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL FEU
Arrêté - Arrete prefectoral n°DDTM34 2023 05 13879 Interdic
Arrêté - arrete prefectoral
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118342&path=Arrete prefector
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL FEUX ET FORETS 2021
Arrêté - Arrete prefectoral 270923 secheresse
Arrêté - Arrete Prefectoral secheresse 050724
Arrêté - arrete prefectoral sur les feux
Arrêté - Arrete prefectoral secheresse
Arrêté - Arrete Prefectoral relatif a lemploi du feu
Arrêté - Arrete Prefectoral Feux
Document publié le Dimanche 7 mai 2023 par la commune de Restinclières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Feux)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
E M
PRÉ ÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égelité
Fraternité
Montpellier, le! 7 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2023-0513879
PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS
« INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE L'EMPLOI DU FEU »
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, L161-4 et L161-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21, R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49
à R.49-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°20602.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des
incendies de forêt ;
Vu l'article L.123-19-3 du Code de l’environnement :
Vu la période générale d'interdiction de porter ou d'allumer un feu dans et jusqu'à une distance de 200 mètres des zones exposées aux incendies de forêt, fixée du 16 juin au 30 septembre ;
Vu l'absence de pluies significatives sur le département de l'Hérault depuis plusieurs mois :
Vu l'activité opérationnelle du SDIS sur des départs de feu durant les dernières journées ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours :
Vu l'arrêté n°DDTM34-2023-04-13818 du 17 avril 2023 d'interdiction exceptionnelle de l'emploi
du feu sur l8 période du 17 avril au 17 mai 2023 :
Considérant que le risque d'incendie de forêt sur l’ensemble du département de l'Hérault est
particulièrement élevé pour cette période de l'année :
Considérant que les opérations de brûlage de végétaux et plus génératement l'apport de feu en
forêt représentent des risques avérés de départs d'incendies :
Considérant que les précipitations intervenues sur le département depuis le 17 avril 2023 n'ont pas permis d'améliorer l'état de sensibilité de la végétation au risque d'incendie :
Considérant que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d'aucune précipitation de nature à modifier significativement cet état de sensibilité de la végétation ;
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
C560556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu'il convient en conséquence de réglementer l'emploi du feu à compter de la signature du présent arrêté dans et à moins de 200 mètrés des zones exposées aux incendies de forêt, jusqu'au 15 juin 2023 Inclus, au-delà des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2002,01.1932 du 25 avril 2002 susvisé, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction liée à ta période très dangereuse, du 16 juin au 30 septembre 2023 ;
Considérant que l'urgence justifiée par la protection de l’environnement ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, une période exceptionnelle d'interdiction d'apport et d'allumage de feu, est fixée à compter de ce jour et jusqu'au 15 juin 2023,
Cette interdiction ne s’appliqué pas à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés attenants aux habitations,
En application de l’article 8 de l'arrêté n°2002-01-1932 du 25 avril 2002, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, suivant les modalités décrites dans l'arrêté du 25 avril 2002 et en annexe de celui-ci,
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l’agence inter-départementale Gard- Hérault de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés aux articles L161-4 et 161-5 du Code forestier, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les mairies du département.
MONTPELLIER, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ElIS4 BASSO
y
La présente décision peur, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX O8, l'absence de réponse clans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot = 34000 MONTPELLIER dans lé délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwigierecours.fr
DPDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
C560556
2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2