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Arrêté - arrete covid 5 avril 4
Arrêté - arrete prefectoral
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caunette.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
és
nndénn
ne
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
agriculture
forêt
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
18
MAI
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DDTM34-2026-05-17063
réglementant
l'accès
aux
espaces
forestiers
et
l'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d’un
départ
de
feu
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d’incendies
de
forêt
PRÉVENTION
DES
INCENDIES
DE
FORETS
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L131-6,
R163-2
et
R163-6,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L.2215-1
et
L.2215-3,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.362-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-0716096
du
15
juillet
2025
approuvant
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
contre
les
Incendies
(PDPFCI)
pour
la
période
2025-2034,
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue,
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
consultée
par
écrit
entre
le 26
mai
et
le 11 juin
2023,
Considérant
la vulnérabilité
des
espaces
particulièrement
exposés
aux
risques
d'incendies
de
forêt
du
département
de
l'Hérault,
le
rôle
et
les
missions
des
différents
services
appelés
à
y
intervenir,
les
risques
encourus
par
les
personnes
en
cas
d'incendie,
la
nécessité
de
faciliter
la
lutte
contre
les
incendies
et
d'en
limiter
les conséquences,
Considérant
que
les
causes
accidentelles
d'incendies
liées
à
des
travaux
de
particuliers
et
à
des
travaux
professionnels
représentent
près
de
40
%
des
départs
de
feux
du
département
;
Considérant
que
l'usage
de
certains
matériels
ou
engins
dans
les
espaces
forestiers
ou
à
proximité
peut
être
à
l’origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
et
qu'il
y
a
lieu
d'imposer
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
et
moyens
de
sécurité
appropriés
voire
d'en
interdire
l'usage
lorsque
le
risque
incendie
de
forêt
est
très
important,
Considérant
que
plus
de
9
incendies
sur
10
sont
causés
par
l’action
humaine ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
la
forte
activité
touristique
dans
le
département
de
l'Hérault
durant
la
saison
estivale
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
fréquentation
de
certains
espaces
forestiers
pour
des
impératifs
de
protection
des
personnes
et
de
facilitation
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie
en
cas
de
risque
très
élevé
d'incendie
de
forêt
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: OBJET
ET
CHAMP
MATÉRIEL
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
s'applique
à
toute
personne
(particuliers,
professionnels,
agriculteurs,
organismes
publics
ou
privés,
associations,
fermiers,
ayant-droits,
..)
quelle
que
soit
son
activité,
sa
nature
ou
sa
fonction.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
les
espaces
forestiers
classés
à
risque
d'incendie
dans
l'Hérault.
Ces
derniers
sont
les
espaces
d'une
surface
supérieure
à 4
ha,
en
nature
de
bois,
forêt,
plantation
d'essences
forestières,
reboisement,
landes,
maquis,
garrigues.
La
cartographie
des
espaces
concernés
par
la
réglementation
est
disponible
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault,
rubrique
prévention
des
forêts
contre
l'incendie
:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=83374497-0513-43a5- beb3-4622314f2e3d). a - accès
aux
espaces
forestiers
durant
les
périodes
à très
fort
risque
d'incendie
Dans
un
objectif
de
protection
des
personnes
et
de
facilitation
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie,
le
présent
arrêté
réglemente
l'accès,
la
circulation
sous
toute
forme
et
la
présence
dans
les
espaces
forestiers.
b - travaux
pouvant
être
à l'origine
d’un
départ
d'incendie
durant
la période
à
risque
Le
présent
arrêté
réglemente
les
travaux
à
risque
dans
les
espaces
forestiers
exposés
aux
risques
d'incendies
de
forêt,
ainsi
que
dans
le
périmètre
des
espaces
attenants situés
jusqu'à
200
mètres.
En
période
de
danger
incendie
de
forêt,
l'usage
de
tout
appareil
ou
matériel
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement,
flamme
nue
ou
production
d'étincelles
est
réglementé. Sont
notamment
concernés :
*
les travaux
mécaniques
agricoles
tel
que
l'usage
de
moissonneuse,
épareuse,
etc ;
*
les
travaux
mécaniques
de
terrassement
tel
que
le
broyage
de
cailloux,
l'usage
de
trancheuse,
les
brises
roches
type
BRH,
etc ;
*
les travaux
mécaniques
forestiers
et
les
travaux
d'entretien
des
espaces
verts,
espaces
naturels
et
bords
de
voirie
nécessitant
l'usage
de
matériel
thermique
portatif
(tronçonneuse,
débroussailleuse,
….), gyrobroyeur
forestier,
épareuse,
etc ;
*
les travaux
en
extérieur
nécessitant
l’Usage
de
matériels
de
découpe,
de
soudure
et
d’abrasion
tels
que
poste
à
soudure,
chalumeau,
tronçonneuse,
meuleuse,
disqueuse,
groupe
électrogène,
etc.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
2/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
: PÉRIODE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
s'applique
pendant
la
période
de
danger
incendie
de
forêt
comprise
entre
le 15
juin
et
le 30
septembre.
Son
application
peut
être
étendue
en
dehors
de
cette
période
par
arrêté
préfectoral
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles.
ARTICLE
3
: ÉVALUATION
PRÉVISIONNELLE
DU
NIVEAU
DE
DANGER
D'INCENDIE
DE
FORET
Un
niveau
de
danger
d'incendie
de
forêt
est
déterminé
quotidiennement
par
le
préfet
pour
chacun
des
9
secteurs
forestiers
du
département
de
l'Hérault
(cf.
carte
des
secteurs
et
correspondance
listes
de
communes
/ secteur
forestier
en
annexe
1)
sur
la
base
des
prévisions
de
la
cellule
spécialisée
« feux
de
forêt
»
de
Météo-France.
||
tient
notamment
compte
du
risque
d'éclosion
et
des
vitesses
potentielles
de
propagation
d'un
feu.
Quatre
niveaux
de
danger
sont
déterminés :
Niveau
de
danger
feu
de
forêt
(croissant)
>
L
Le
niveau
de
danger
incendie
de
forêt
applicable
à
chaque
secteur
forestier
précité
est
consultable
par
tous
à partir
de
17
heures
pour
le lendemain :
+
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département:
http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/ Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Carte-vigilance-feux-de-foret - sur
le
site
ou
l'application
mobile
Prévention
incendie
forêt:
https://www.risque-prevention-
incendie.fr/herault/ Le
mode
d'établissement
des
niveaux
de
dangers
météorologiques
figure
en
annexe
4.
ARTICLE
4
: CHAMP
SPATIAL
D'APPLICATION
Les
dispositions
de
l'article
5
relatives
à
l'accès
aux
espaces
forestiers
s'appliquent
uniquement
dans
les
zones
exposées
aux
risques
d'incendie
de
forêt,
correspondant
à
l'ensemble
des
espaces
boisés,
des
landes,
des
maquis
et
des
garrigues
du
département
de
plus
de
4
ha
d’un
seul
tenant.
Les
dispositions
de
l’article
6
relatives
aux
travaux
susceptibles
de
causer
un
départ
d'incendie
s'appliquent
dans
les
zones
exposées
ainsi
que
dans
les
espaces
attenants
jusqu'à
200
mètres.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
la
lutte
active
contre
un
incendie
en
cours.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
3/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
5:
RÉGLEMENTATION
EN
MATIÈRE
D'ACCÈS,
DE
CIRCULATION
ET
DE
PRÉSENCE
HUMAINE
DANS
LES
ESPACES
EXPOSÉS
AUX
INCENDIES
DE
FORÊT
Les
dispositions
suivantes
relatives
à
l'interdiction
d'accès,
de
circulation
et
de
fréquentation
des
personnes
s'appliquent
uniquement
dans
les
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt
définies
à
l'article
1”,
y
compris
sur
les
voiries
suivantes
incluses
dans
ces
espaces
: pistes
DFCI,
pistes
forestières
et
voiries
non
revêtues
ou
bitumées.
Au
sein
des
espaces
forestiers
réglementés,
le
stationnement
de
part
et
d'autre
des
voiries,
qu'elles
soient
fermées
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
est
interdit.
Il en
est
de
même
sur
les
parkings
publics
au
sein
des
périmètres
en
annexe,
lorsqu'ils
desservent
uniquement
les
espaces
forestiers
dont
l'accès
est
fermé.
Le
stationnement
sur
les
parkings
desservant
des
établissements
recevant
du
public,
maintenus
ouverts
par
la
commune
ou par
le
gestionnaire
de
l'établissement
est
autorisé.
L'accès,
la
circulation
sous
toute
forme
et
la
présence
des
personnes
dans
les
espaces
forestiers
définis
à
l’article
1 sont
réglementés
comme
suit
:
Niveau
de
danger
Accès,
circulation,
présence
des
personnes
dans
les
feu
de
forêt
espaces
forestiers
exposés
aux
risques
incendies
de
forêt
Autorisés
sans
restriction
Autorisés
sans
restriction
Déconseillés
Interdits
Ne
sont
pas
concernés
par
les
interdictions
ci-dessus
en
niveau
rouge :
*
les
véhicules
circulant
sur
les
voies
revêtues
ou
bitumées
;
+
les
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
justifiant
leur
présence
dans
les
espaces
exposés
aux
incendies
de
forêt
;
+
les
propriétaires
ou
locataires,
leurs
ascendants
et
descendants
justifiant
leur
présence
dans
les
espaces
exposés
aux
incendies
de
forêt
pour
accéder
à
leur
construction,
à
leur
exploitation
agricole,
forestière
ou
élevage ;
+
les
prestataires
de
service
où
de
travaux
urgents
justifiant
leur
présence
dans
les
espaces
exposés
aux
incendies
de
forêt
pour
accéder
au
fonds
de
propriétaires
ou
locataires
avec
qui
ils sont
liés
par
contrat
ou
convention;
+
les
entreprises
de
travaux
forestiers
contractuellement
liées
aux
propriétaires
forestiers
publics
ou
privés
pour
les
opérations
urgentes
ne
présentant
pas
de
risque
de
départ
de
feu
telles
que
le chargement
et
le transport
de
bois
;
+
les
usagers
et
gestionnaires
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
dûment
autorisés,
conformément
à
leurs
règles
d'exploitation
et
dans
leur
périmètre
autorisé.
Ces
établissements
doivent
être
en
conformité
avec
leurs
obligations
de
débroussaillement.
Cette
dérogation
ne
donne
pas
accès
aux
espaces
forestiers
au-delà
du
périmètre
de
l'ERP
;
+
le
boisement
littoral
situé
aux
lieux-dits
le
petit
et
le
grand
Travers
sur
la
commune
de
Mauguio-Carnon,
dans
l'espace
qui
donne
directement
accès
à
la
plage
depuis
les
aires
de
stationnement
;
+
les
lieux
de
baignade
en
cours
d'eau
et
plans
d'eau
accessibles
par
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
desservis
par
des
stationnements
aménagés
à cet
effet
;
+
Les
itinéraires
de
canoë
en
cours
d'eau,
ainsi
que
les
lieux
aménagés
pour
la
location,
l'embarquement
et
le débarquement
des
canoës.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
4/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
6
: RÉGLEMENTATION
EN
MATIÈRE
D'USAGE
DE
MATÉRIELS
OÙ
D'ENGINS
POUVANT
ÊTRE
À
L'ORIGINE
D'UN
DÉPART
DE
FEU
L'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d’un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'’incendies
de
forêt
et
jusqu'à
200
mètres
de
ceux-ci
est
réglementé
comme
suit :
Niveau
de
danger
| Usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
incendie
de
forêt
échauffement
ou
production
d'étincelles
Précautions
d'usage
(ex
: dispositif
de
prévention
et
d'extinction
approprié
à
l'appréciation
du
responsable
notamment
par
vent
supérieur
à 40
km/h,
..)
Autorisé
sous
réserve
que
la
sécurité
soit
assurée
en
permanence
par
un
dispositif
de
prévention
et
d'extinction
approprié
à
l'appréciation
du
responsable Dans
le cas
général,
autorisé
sur
la
plage
horaire
de
5h
à 12h.
Les
travaux
à
l'aide
moissonneuses
batteuses
peuvent
être
réalisés
de
minuit
à 12h
sur
les
secteurs
4
à
9
et
toute
la journée
sur
les
secteurs
1, 2
et
3.
INTERDIT
En
niveau
de
danger
orange,
les
travaux
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
autorisés
SOUS
réserve
que
la sécurité
soit
assurée
en
permanence.
L'annexe
3
définit
les
dispositifs
de
prévention
et
d'extinction
appropriés
suivant
les
types
de
travaux
et
niveaux
de
risque.
ARTICLE
7:
DISPOSITIONS
DÉROGATOIRES
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
DANS
LE
CAS
D'OPÉRATIONS
LIÉES
A
DES
IMPÉRATIFS
DE
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ET
NE
POUVANT
ÊTRE
DIFFÉRÉES Par
dérogation
aux
restrictions
prévues
à
l’article
6,
les
travaux
liés
à
des
impératifs
de
sécurité
publique
qui
ne
peuvent
pas
être
différés
sans
remettre
en
cause
la
sécurité
publique
(interventions
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
gazoducs,
les
oléoducs,
les
lignes
électriques,
etc)
sont
autorisés
en
niveau
de
danger
« ORANGE
» et
«
ROUGE
» sous
réserve
:
1)
que
la
sécurité
soit
assurée
en
permanence
par
un
dispositif
de
prévention
et
d'extinction
tel
que
défini
en
annexe
3;
2)
que
la
commune,
la
DDTM
et
le
CODIS
soient
avisés
sans
délai
par
le
responsable
de
l'opération. Le
responsable
de
l'opération
prend
toute
mesure
supplémentaire
permettant
de
réduire
le
risque
de
départ
de
feu.
Les
opérations
d'entretien
ou
de
maintenance
programmée
ne
relèvent
pas
de
cette
dérogation.
ARTICLE
8
: AUTRES
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
La
préfète
peut,
après
avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
directeur
départemental
des
services
d'’incendies
et
de
secours,
délivrer
une
autorisation
dérogatoire
exceptionnelle
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
5/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Ces
dérogations
ne
peuvent
être
qu'exceptionnelles,
dans
le
cadre
d'évènements
sur
une
emprise
limitée,
pouvant
être
sécurisée,
et
limitées
à une
durée
de
quelques
jours.
Pour
toute
demande
de
dérogation
au
présent
arrêté,
une
demande
d'autorisation
exceptionnelle
doit
être
transmise
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
au
moins
un
mois
à
l'avance,
conformément
au
modèle
figurant
en
annexe
5.
ARTICLE
9
: SANCTIONS
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
par
l’article
R163-2
du
Code
forestier.
ARTICLE
10 :
L'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2020-06-11184
du
19 juin
2020
est
abrogé.
ARTICLE
11
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
du
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
de
Lodève,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
la
directrice
de
l'agence
territoriale
Hérault-Gard
de
l'office
national
des
forêts,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
du
conseil
départemental
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
affichée
dans
toutes
les
mairies
du
département
pendant
une
durée
de
deux
mois.
La
préfète,
ee
ii
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Place
Beauvau
75800
Paris
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwurtelerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
6/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 GLOSSAIRE
Ayant-droit
: personne
physique
ou
morale
bénéficiant
d'un
droit
d'usage
sur
un
terrain.
Forêt:
formations
végétales,
principalement
constituées
par
des
arbres
ou
arbustes
appartenant
à des
essences
forestières
(hauteur
à
maturité
z
5m)
dont
le couvert
apparent
est
2 à 10
%
de
la surface
du
sol.
La
superficie
est
z à 0,5
hectares.
Débroussaillement:
on
entend
par
débroussaillement
toute
opération
visant
à
limiter
la
propagation
et
l'intensité
des
incendies
par
la
réduction
de
la
masse
combustible.
Établissement
recevant
du
public
(ERP)
: Espace
accueillant
du
public
à
titre
gratuit
ou
onéreux
dans
une
emprise
délimitée.
Cet
espace
est
sous
la
responsabilité
d'un
gestionnaire,
soumis
à
des
règles
d'exploitation
et
de
sécurité.
Exemples:
restaurant,
camping,
centre
équestre,
accrobranche,
parc
de
loisir,
gîte
de
groupe,
etc.
Zone
exposée
:
désignent
les
espaces
d’une
surface
supérieure
à
4ha
d'un
seul
tenant,
en
nature
de
bois,
forêt,
plantation
d'essences
forestières,
reboisement,
landes,
maquis,
garrigues.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
7/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Z
CARTE
DES
SECTEURS
FORESTIERS
DE
L'HERAULT
e e
ANNEXE
1
YEWLAQ
fi
Y
Î DD0 00 à
dE UD
SNAINVUIM 151 3Q FIODHLA INIVI4 -6 | |
nouvo v-e D
SINAOLLN SINIVIA LI LINVAIH HNIOD IODILIA IN Ta+ £ DE
SOYNVINIHD ANIVS 13 SIOAUNIN - 9 D
NnvYIH MLNIO na SIN - 5
SIYLNINVYIH 1531 30 S3QINIA 13 San omevO - + ON
siozonvo-e D
2vZuv1 13 nouooNv2s3- 2 [
44O.Q SLNONW nv 1SNONIAS3 ‘TIVHOS - 1
Dnsstts ar
HOT
19104 2p n24 193uep 2p 2He9 J1NE19H
ANVYIHA 3Q
| 2P S12$9104 S1N2128$S 6 527 sL3snMe
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
8/21 ANNEXE
1
: TABLEAUX
DE
CORRESPONDANCE
SECTEURS
FORESTIERS
-
COMMUNES
SECTEUR
N°1 :
SOMAIL,
ESPINOUSE
ET
SECTEUR
N°2
: ESCANDORGUE
ET
LARZAC
MONTS
D'ORB
GORNIES
AVENE
JONCELS
BOISSET
LA
VACQUERIE
ST
MARTIN
DE
CASTRIES
CAMBON
ET
SALVERGUES
LAUROUX
CAMPLONG
LE
CAYLAR
CASSAGNOLES
LE
CROS
CASTANET
LE
HAUT
LES
PLANS
CEILHES
ET
ROCOZELS
LES
RIVES
COLOMBIERES
SUR
ORB
PEGAIROLLES
DE
L'ESCALETTE
COMBES
ROMIGUIERES
COURNIOU
LES
GROTTES
ROQUEREDONDE
FERRALS
LES
MONTAGNES
FERRIERES
POUSSAROU
SAINT-FELIX
DE
L'HERAS
SAINT-MAURICE
DE
NAVACELLES
FRAISSE
SUR
AGOUT
SAINT-MICHEL
GRAISSESSAC
SAINT-PIERRE
DE
LA
FAGE
LA
SALVETAT
SUR
AGOUT
SORBS
LAMALOU
LES
BAINS
LE
BOUSQUET
D'ORB
LE
POUJOL
SUR
ORB
SECTEUR
N°3
: GANGEOIS
LE
PRADAL
AGONES
LE
SOULIE
BRISSAC
MONS
LA
TRIVALLE
CAUSSE
DE
LA
SELLE
OLARGUES
CAZILHAC
PARDAILHAN
FERRIERES
LES
VERRERIES
PREMIAN
GANGES
RIEUSSEC
LAROQUE
RIOLS
MAS
DE
LONDRES
ROSIS
MONTOULIEU
SAINT-ETIENNE
D'ALBAGNAN
SAINT-ETIENNE
D'ESTRECHOUX
SAINT-GENIES
DE
VARENSAL
SAINT-GERVAIS
SUR
MARE
SAINT-JULIEN SAINT
MARTIN
DE
L'ARCON
SAINT-PONS-DE
THOMIERES
SAINT-VINCENT
D'OLARGUES
TAUSSAC
LA
BILLIERE
VELIEUX VERRERIES
DE
MOUSSANS
VIEUSSAN
MOULES
ET
BAUCELS
NOTRE
DAME
DE
LONDRES
LE
ROUET
SAINT-ANDRE
DE
BUEGES
SAINT-BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT-JEAN
DE
BUEGES
SAINT-MARTIN
DE
LONDRES
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4
MONTPELLIER
2
9/21
34064
MO
Cedex SECTEUR
N°4
: GARRIGUES
ET
PINEDES
DE
L'EST
HERAULTAIS
ANIANE ARBORAS ARGELLIERS ASSAS AUMELAS BEAULIEU BOISSERON BUZIGNARGUES CAMPAGNE CASTRIES CAZEVIEILLE CLARET COMBAILLAUX COURNONSEC COURNONTERRAL FONTANES GALARGUES GARRIGUES GRABELS GUZARGUES JACOU JUVIGNAC LA
BOISSIERE
LAURET LE
CRES
LE
TRIADOU
LES
MATELLES
MONTARNAUD MONTAUD MONTBAZIN MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTPEYROUX MURLES MURVIEL
LES
MONTPELLIER
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
PIGNAN POUSSAN PRADES
LE
LEZ
PUECHABON RESTINCLIERES SAINT-BAUZILLE
DE
MONTMEL
SAINT-CLEMENT
DE
RIVIERE
SAINT-DREZERY SAINT-GELY
DU
FESC
SAINT-GENIES
DES
MOURGUES
SAINT-GEORGES
D'ORQUES
SAINT-GUILHEM
LE
DESERT
SAINT-HILAIRE
DE
BEAUVOIR
SAINT-JEAN
DE
CORNIES
10/21
SAINT-JEAN
DE
CUCULLES
SAINT-JEAN
DE
FOS
SAINT-MATHIEU
DE
TEVIERS
SAINT-PAUL
ET
VALMALLE
SAINT-VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
SAINTE-CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SAUSSINES SAUTEYRARGUES SUSSARGUES TEYRAN VACQUIERES VAILHAUQUES VALFLAUNES VENDARGUES VILLEVEYRAC VIOLS
EN
LAVAL
VIOLS
LE
FORT
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 SAINT-GUIRAUD
SECTEUR
N°5
: COLLINES
DU
CENTRE
HERAULT AUTIGNAC BEDARIEUX BRENAS CABREROLLES CABRIERES CARLENCAS
ET
LEVAS
CAUSSES
ET
VEYRAN
CAUSSINIOJOULS CELLES CLERMONT
L'HERAULT
FAUGERES FONTES FOS FOUZILHON FOZIERES GABIAN HEREPIAN JONQUIERES LA TOUR
SUR
ORB
LACOSTE LAURENS LAVALETTE LE
BOSC
LE
PUECH
LES
AIRES
LIAUSSON LIEURAN
CABRIERES
LODEVE LUNAS-LES-CHATEAUX MERIFONS MONTESQUIEU MOUREZE MURVIEL
LES
BEZIERS
NEBIAN NEFFIES OCTON OLMET
ET
VILLECUN
PERET PEZENES
LES
MINES
POUJOLS ROQUEBRUN ROQUESSELS ROUJAN SAINT-ETIENNE
DE
GOURGAS
SAINT-GENIES
DE
FONTEDIT
11/21
SAINT-JEAN
DE
LA
BLAQUIERE
SAINT-NAZAIRE
DE
LADAREZ
SAINT-PRIVAT SAINT-SATURNIN
DE
LUCIAN
SALASC SOUBES SOUMONT USCLAS
DU
BOSC
VAILHAN VALMASCLE VILLEMAGNE
L'ARGENTIERE
VILLENEUVETTE
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 SECTEUR
N°6
: MINERVOIS
ET
SAINT-
CHINIANAIS AGEL AIGNE AIGUES
VIVES
ASSIGNAN AZILLANET BABEAU-BOULDOUX BEAUFORT BERLOU CAZEDARNES CAZOULS
LES
BEZIERS
CEBAZAN CESSENON
SUR
ORB
CESSERAS CREISSAN CRUZY FELINES
MINERVOIS
LA
CAUNETTE
LA
LIVINIERE
MINERVE MONTOULIERS OLONZAC OUPIA PIERRERUE PRADES
SUR
VERNAZOBRE
PUISSERGUIER QUARANTE SAINT-CHINIAN SAINT-JEAN
DE
MINERVOIS
VILLESPASSANS
12/21
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 SECTEUR
N°7
: PLAINE
VITICOLE
COEUR
D'HERAULT
ET
PLAINES
LITTORALES
ABEILHAN ADISSAN AGDE ALIGNAN
DU
VENT
ASPIRAN AUMES BASSAN BELARGA BESSAN BEZIERS BOUJAN
SUR
LIBRON
BOUZIGUES BRIGNAC CAMPAGNAN CANET CAPESTANG CASTELNAU
DE
GUERS
CAUX CAZOULS
D'HERAULT
CERS CEYRAS COLOMBIERS CORNEILHAN COULOBRES ESPONDEILHAN FLORENSAC GIGNAC LAGAMAS LE
POUGET
LESPIGNAN LEZIGNAN
LA
CEBE
LIEURAN
LES
BEZIERS
LIGNAN
SUR
ORB
LOUPIAN MAGALAS MARAUSSAN MARGON MARSEILLAN MAUREILHAN MEZE MONTADY MONTAGNAC MONTBLANC MONTELS NEZIGNAN
L'EVEQUE
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
NIZAS PAILHES
13/21
PAULHAN PEZENAS PINET PLAISSAN POILHES POMEROLS POPIAN PORTIRAGNES POUZOLLES POUZOLS PUILACHER PUIMISSON PUISSALICON SAINT-ANDRE
DE
SANGONIS
SAINT-BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
SAINT-FELIX
DE
LODEZ
SAINT-PARGOIRE SAINT-PONS
DE
MAUCHIENS
SAINT-THIBERY SAUVIAN SERIGNAN SERVIAN SETE THEZAN
LES
BEZIERS
TOURBES TRESSAN USCLAS
D'HERAULT
VALRAS-PLAGE VALROS VENDEMIAN VENDRES VIAS VILLENEUVE
LES
BEZIERS
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 SECTEUR
N°8
: LA
GARDIOLE
BALARUC
LE
VIEUX
BALARUC
LES
BAINS
FABREGUES FRONTIGNAN GIGEAN MIREVAL VIC
LA
GARDIOLE
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
SECTEUR
N°9
: PLAINE
VITICOLE
DE
L'EST
HERAULTAIS BAILLARGUES CANDILLARGUES CASTELNAU
LE
LEZ
ENTRE
VIGNES
LA
GRANDE
MOTTE
LANSARGUES LATTES LAVERUNE LUNEL LUNEL
VIEL
MARSILLARGUES MAUGUIO MONTPELLIER MUDAISON PALAVAS
LES
FLOS
PEROLS SAINT-AUNES SAINT-BRES SAINT-JEAN
DE
VEDAS
SAINT-JUST SAINT-NAZAIRE
DE
PEZAN
SAINT-SERIES SATURARGUES SAUSSAN VALERGUES VILLETELLE
14/21
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
2
: LISTE
DES
PERSONNES
CHARGÉES
D'UNE
MISSION
DE
SERVICE
PUBLIC
EXCLUES
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Catégorie
Contexte
Personnes
intervenant
dans
le
cadre
de
l’ordre
d'opération
départemental
feux
de
forêt
Tous
les
personnels
agissant
dans
le cadre
de
l'ordre
d'opération :
services
de
lutte
et
de
première
intervention,
guetteurs,
patrouilleurs,
cellule
technique
de
recherches
des
causes
(CTRC34),
bénévoles
des
CCFF
et
RCSC,
etc
Agents
des
services
d'incendie
et
de
secours
Pour
toute
mission
nécessitant
l'accès
aux
espaces
forestiers
(secours
à
personnes,
etc)
Gardes
à
cheval
assurant
des
missions
de
surveillance
des
forêts
en
période
estivale
Dans
le
cadre
de
leur
mission
de
surveillance
en
tenue
Agents
de
l'Office
national
des
forêts
et
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
Pour
les
missions
de
surveillance
et
de
gestion
courante
des
forêts
publiques
ou
privées,
ne
pouvant
être
différées
Personnes
investies
d'une
mission
de
police
ou
de
maintien
de
l’ordre
(police
nationale,
gendarmerie,
office
français
de
la
biodiversité,
office
national
des
forêts,
police
municipale,
police
rurale,
etc)
Pour
toute
mission
Personnes
chargées
de
missions
de
surveillance
des
infrastructures
mettant
en
cause
la
sécurité
ou
la
salubrité
publique
Surveillance
et
maintenance
des
infrastructures
ne
pouvant
être
différée
sans
créer
de
risques
à
la sécurité
publique
(contrôle
de
la
déformation
des
rails
en
période
de
forte
chaleur,
maintenance
des
infrastructures
nécessaires
à
la
navigation
aérienne,
maintenance
des
infrastructures
de
radiocommunication,
maintenance
des
installations
de
distribution
ou
de
production
électriques,
etc),
Interventions
et
prélèvements
nécessaires
à
la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
Agents
du
service
public
chargés
de
mission
à caractère
impérieux
ou
délégataires
-
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
15/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE 3 :
DISPOSITIFS
D'EXTINCTION
ET
MOYENS
DE
SÉCURITÉ
À
METTRE
EN
ŒUVRE
EN
CAS
D'USAGE
DE
MATÉRIELS
OÙ
ENGINS
POUVANT
ÊTRE
A
L'ORIGINE
D'UN
DÉPART
DE
FEU
PAR
ÉCHAUFFEMENT
OÙ
PRODUCTION
D'ÉTINCELLES
DANS
LES
ESPACES
EXPOSES
AUX
RISQUES
D'INCENDIES
DE
FORÊT
Matériels
utilisés
Dispositifs
de
prévention
et
d'extinction
à
utiliser
1 extincteur
de
9
kg
à
poudre
pour
les
feux
de
matériel
+ 1 extincteur
de
9
litres
à eau
pour
intervention
Tracteur
avec
broyeur
à lame,
à
sur
départ
de
feu
de
végétation
x
2
à
+
chaînes
ou
à
marteaux,
broyeur
à
.
,
s
|
de
La
il
'
-
soit
Un
opérateur
chargé
de
« surveiller
»
la
réalisation
des
SALLGUX,
SPSTOUSES,
MSESRNNEUSS
travaux
afin
de
prévenir
au
plus
vite
tout
départ
de
feu
soit
un
dispositif
d'extinction
composé
d’un
groupe
moto
pompe
avec
une
réserve
d'eau
afin
de
traiter
tout
départ
de
feu
1 extincteur
de
9
kg
à
poudre
pour
les
feux
de
matériel
+ 1 extincteur
de
9
litres
à eau
pour
intervention
Meuleuse
avec
groupe
sur
départ
de
feu
de
végétation
électrogène,
tronçonneuse
à
En
outre,
la
protection
des
travaux
sur
métaux
doit
être
assurée
béton,
disqueuse,
poste
de
par
des
paravents
et
plaques
anti-projection
et
les
travaux
de
soudage
soudure
sous
bâches
ignifugées.
Le
groupe
électrogène
doit
être
placé
sur
une
zone
débroussaillée
et
exempte
de
végétation
Petit
matériel
portatif
de
type
broyeur
de
branches,
moto
soudeuse,
engins
thermiques,
tronçonneuse,
élagueuse
ou
débroussailleuse
AU
minimum
1extincteur
de
9
litres
à eau
pour
intervention
sur
départ
de
feu
de
végétation
Dispositions
spécifiques
pour
les | Tuyau
d'arrosage
connecté
à
une
arrivée
d'eau
opérationnelle
et
travaux
courants
des
particuliers
à
portée
de
main
Dans
tous
les
cas,
il est
obligatoire
de
disposer
d’un
téléphone
en
permanence
sur
le chantier
pour
alerter
les
secours
publics
sur
les
numéros
d'urgence
18
et/ou
112.
Rappel
: ll
est
interdit
de
fumer
dans
les
espaces
exposés
aux
incendies
de
forêt
(arrêté
préfectoral
relatif
à
l'emploi
du
feu).
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
16/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
4
:
SECTEURS
FORESTIERS,
SECTEURS
DE
DANGER
MÉTÉOROLOGIQUES
FEUX
DE
FORET
DE
RÉFÉRENCE,
ET
DÉTERMINATION
DES
NIVEAUX
DE
DANGER
Nom
des
secteurs
forestiers
Secteurs
météorologiques
feu
|
de
forêt
de
rattachement
1-Somail,
Espinouse
et
Monts
d'Orb
341
2 - Escandorgue
et
Larzac
342
3 - Gangeois
343
4 - Garrigues
et
Pinèdes
de
l'Est
héraultais
344
5 - Collines
du
Centre
Hérault
342
ou
345
6 - Minervois
et
Saint-Chinianais
346
7 -
Plaine
viticole
Cœur
Hérault
et
Plaines
345
ou
348
littorales
8 - La
Gardiole
347
9 - Plaine
viticole
de
l'Est
héraultais
347
1.
Lorsqu'un
secteur
forestier
est
piloté
par
deux
secteurs
météorologiques
feux
de
forêt
(MétéoFrance)
c'est
le
niveau
le
plus
contraignant
qui
s'applique.
Niveaux
météorologiques :
2. > > > > > > 3.
Correspondance
entre
le
niveau
météorologique
et
le
niveau
de
danger
:
Niveau
Niveau
de
Commentaires
météorologique
danger
L'autorité
préfectorale
peut
augmenter
le
niveau
de
risque
des
secteurs
en
fonction
des
circonstances
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
17/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
5
: FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
DÉROGATION
EXCEPTIONNELLE
Dérogation
exceptionnelle
pour
l'organisation
d'évènements
en
espace
exposé
aux
feux
de
forêts
entre
le 15 juin
et
le 30
septembre
Pendant
les
mois de juin, juillet,
août
et
septembre,
les
organisateurs
d'évènements
prévus
dans
les
espaces
forestiers
de
l'Hérault
sont
susceptibles
d'être
concernés
par
une
interdiction
d'accès
aux
espaces
forestiers
en
cas
de
danger
feu
de
forêt
très
élevé
(niveau
rouge).
Le
présent
formulaire
permet
de
solliciter
une
dérogation
exceptionnelle
dans
les
cas
où
l'activité
et
le
site
concerné
peuvent
être
suffisamment
sécurisés
pour
déroger
à
l'interdiction
générale.
La
demande
de
dérogation
doit
être
adressée
à
la
DDTM
34
au
moins1
mois
avant
la date
prévue.
A
défaut
d'obtention
de
cette
dérogation,
les
évènements
organisés
en
milieu
naturel
exposé
à
un
niveau
de
danger
très
élevé
(niveau
rouge)
sont
interdits.
Identité
du
demandeur
Nom
-
Prénom
(Demandeur
personne
physique)
|
|
E-mail
|
HE
Etablissement
(Demandeur
personne
morale)
SIRET
|
L
Dénomination Forme juridique Organisateur
:
Information
:
Ci-dessous,
merci
de
préciser
le
contact
responsable
de
la
présente
démarche
de
dérogation
et
l'adresse
courriel
à
utiliser
pour
tous
les
échanges
correspondants.
Contact
pour
la
démarche
Nom,
prénom
et
qualité
du
contact
saisissant
la
présente
déclaration
Adresse
courriel
pour
cette
procédure
:
Vous
autorisez
les
échanges
par
courriel
concernant
votre
demand
Mandat Je
certifie
avoir
mandat
du
responsable
juridique
de
la
structure
pour
déposer
cette
déclaration
de
manifestation
[]
Oui
[]
Non
Responsable
engageant
la
structure
Nom
responsable
Nom
et
prénom
de
la
personne
juridiquement
responsable
de
la
structure
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
18
/ 21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Qualité
responsable
Qualité
de
la
personne
juridiquement
responsable
de
la structure
(président,
etc.)
Contact
opérationnel
présent
sur
l'événement
Nom
contact
Nom
et
prénom
du
contact
opérationnel
(qui
pourra
être
contacté
lors
de
l'événement
en
cas
de
nécessité)
Qualité
contact
Qualité
du
contact
opérationnel
(qui
pourra
être
contacté
lors
de
l'événement
en
cas
de
nécessité)
Téléphone
mobile
contact
Téléphone
mobile
du
contact
opérationnel
(qui
pourra
être
contacté
lors
de
l'événement
en
cas
de
nécessité)
Adresse
de
messagerie
contact
Adresse
courriel
du
contact
opérationnel
(si différente
de
l'adresse
de
l'organisateur
renseignée
plus
haut)
Événement
prévu
Nom
de
l'événement
Description
de
l'événement
Commune Lieu-Dit Localisation
de
l'événement
(Lieu-dit,
adresse,
etc.)
Pièce
justificative
à joindre
en
complément
du
dossier
CPlan
de
situation
Plan
de
situation
précisant
la
localisation
de
la
manifestation
le
plan
de
circulation
pour
accéder
au
site
et
pour
son
évacuation,
les
accès
des
secours,
les
zones
de
stationnement
des
véhicules,
les
points
de
rassemblement,
etc.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
19
/ 21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Accès
du
public,
accès
des
secours,
stationnement
des
véhicules
Précisions
sur
la
gestion
des
accès
et
des
stationnements
prévus
par
l'organisation
Pièce
justificative
à joindre
en
complément
du
dossier
Joignez
ici tout
document
complémentaire
que
vous
souhaiteriez
porter
à
la connaissance
de
l'instructeur
[]
Pièce
complémentaire
à votre
appréciation
Dates
de
l'évènement :
Début C
|
Fin Affluence
maximale
attendue
Nombre
de
personnes
maximum
attendues
(organisateurs
compris)
Dispositif
préventif
Important
: Décrire
le dispositif
mis
en
place
: personnel
dédié,
points
d'eau
et
moyens
d'extinction,
travaux
sur
les
végétaux
(débroussaillement,
etc.),
signalétique,
mesures
de
communication,
procédure
en
cas
de
feu,
etc.
Description
du
dispositif
préventif:
Engagement
de
l'organisateur
Nota
: Vous
devez
cocher
l'ensemble
des
engagements
ci-dessous
après
en
avoir
pris
connaissance
[]
J'ai
informé
le Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours.
Respect
des
restrictions
lies
aux
matériels
et
engins
[]
Je
m'engage
à veiller
au
respect
des
restrictions
applicables
a
l'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
a
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement
où
production
d'étincelles
et
à sensibiliser
les
intervenants
sur
l'événement
(sous-traitants, prestataires,
etc.).
Respect
réglementation
emploi
du
feu
[]
Je
m'engage
à
veiller
au
respect
de
l'interdiction
d'emploi
du
feu
et
à sensibiliser
les
intervenants.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
20
/ 21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Respect
interdiction
de
fumer
[]
Je
m'engage
à veiller
au
respect
de
l'interdiction
de
fumer
et
à sensibiliser
les
intervenants
et
participants.
Engagement
signalement
départ
de
feu
[]
Je
m'engage
à signaler
tout
départ
de
feu
en
appelant
le
numéro
d'urgence
18
ou
112.
Stationnement
véhicules
zone
appropriée
[]
Je
m'engage
à
m'assurer
du
stationnement
des
véhicules
sur
des
zones
appropriées
et
sans
entrave
pour
l'accès
et
la
circulation
des
secours.
Surveillance
appropriée
Je
m'engage
à
mettre
en
place
une
surveillance
appropriée
tout
au
long
de
la
durée
de
l'événement.
Information
mairie
J'ai
informé
la
mairie
[]
Oui
[]
Non
Commentaires Indiquez
ici
tout
élément
complémentaire
que
vous
souhaïiteriez
porter
à
la
connaissance
de
l'instructeur
NB:
le
dépôt
de
la
demande
ne
vaut
pas
autorisation.
À
défaut
d'obtention
d’une
dérogation
explicite
par
décision
préfectorale,
votre
demande
est
réputée
refusée.
Vous
devez
alors
vous
conformer
à
la
réglementation
générale.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
21/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2