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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis403 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis403 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit, * k dr METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

XX MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 2010 00% F, 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu

DÉCISION 403 / 2022

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE DERACINEMOA

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué en charge des établissements culturels, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi que pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »

VU le projet de contrat de cession d'exploitation du spectacle Liechtenstein, valant convention de partenariat, concernant l’organisation d'un spectacle de la Compagnie Deracinemoa au Musée de la Cour d'Or, le 29 octobre 2022,

DÉCIDONS :

De signer le contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Liechtenstein avec la Compagnie Deracinemoa, ayant pour objet de définir les modalités de cession des droits d'exploitation d'un spectacle vivant au profit du Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz, ainsi que l'organisation de trois représentations le samedi 29 octobre 2022 au Musée de la Cour d'Or.

Fait à Metz, le 9/1 | 2c22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20221029-Decis403-2022-AU |

Accusé certifié exécutoire

Pour le Président

Le Conseiller délégué Réception par le préfet : 18/11/2022 Affichage : 21/10/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

ES Ju NN

< -

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la MoselleEUROMÉTROPOLE

METZ

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ENTRE :

The Company Deracinemoa dont le siège social est situé 8 en Nexirue, 57000 Metz représentée par

Pierre BOUGET en sa qualité de Président Titulaire de la licence n° PLATESV-R-2020-001874 (cat. 2),

SIRET : 44888472600036

Ci-après dénommée « LE PRODUCTEUR » d'une part,

ET

Metz Métropole, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1 Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué aux Etablissements Culturels, dûment

habilité par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,

ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »

Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR » d'autre part,

Etant préalablement exposé que :

1. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays

concernés par la tournée) du spectacle suivant LIECHTENSTEIN, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des partenaires nécessaires à sa présentation.

Titre du spectacle : Liechtenstein

Numéro d'objet : 10 7Z 306821 11

PE ”Auteurs : Laurent-Guillaume DEHLINGER, Mathilde DUFFILLOT-LABE

Interprètes : Laurent-Guillaume DEHLINGER, Mathilde DUFFILLOT-LABE

L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

2. L'ORGANISATEUR certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu ci-dessous désigné :

Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz

2 rue du Haut Poirier

57000 METZ

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

1.1 - LE PRODUCTEUR cède à L'ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat, le droit de représentation du spectacle précité dans le lieu susmentionné. Le présent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.

1.2 - LE PRODUCTEUR s'engage, dans les conditions définies ci-après, à assurer 3 représentations du spectacle : le samedi 29 Octobre 2022 à 11h, 14h et 16h.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

2.1 - LE PRODUCTEUR assurera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d'employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son

personnel attaché au spectacle.

Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les

déclarations d'embauche, ainsi que, le cas échéant, les autorisations pour l'emploi de mineurs, d'artistes

ou techniciens étrangers dans le spectacle.

En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont

soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables

aux salariés employés par des entreprises de la même branche établies en France, en matière de

rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

2.2 - LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, comprenant les décors, costumes et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation et en assurera le transport aller et retour, et effectuera les éventuelles formalités douanières.

2.3 - LE PRODUCTEUR fournit la fiche technique comprenant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle. Ces conditions définissent entre autres les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique nécessaires au spectacle.

Cette fiche technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle fait

partie intégrante du contrat. Elle sera adressée dans un délai de 5 jours avant la première du spectacle.

À défaut, la responsabilité de l'ORGANISATEUR ne pourra être recherchée pour des préjudices nés de

manquements à ces conditions techniques générales.

PE?2.4 - LE PRODUCTEUR s'engage à communiquer à L'ORGANISATEUR toutes les informations techniques nécessaires à la mise en place du spectacle.

Les informations techniques renseignent notamment sur les rubriques suivantes :

- équipe (artistique, technique, administrative) ;

- installation (temps et personnel nécessaire pour le montage/démontage) ;

- éclairage (si spectacle en nocturne) ;

- sonorisation ;

- machinerie ;

- accueil (loges, restauration).

2.5 - Afin de permettre à L'ORGANISATEUR d'assurer la promotion et la publicité du spectacle, le PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment : photos du spectacle.

Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis à L'ORGANISATEUR jusqu'à la dernière

représentation.

2.6 - LE PRODUCTEUR s'engage à communiquer, dès que possible, les accords promotionnels de ses partenaires média. || communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci, ainsi que celles liées à la présence d'autres partenaires et/ou sponsors. Le PRODUCTEUR garantira l'ORGANISATEUR de tout manquement à ces conditions résultant d'une information insuffisante ou absente.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

3.1 - L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation précité en ordre de marche, et informera en temps utile le PRODUCTEUR de toute modification du lieu compte tenu des caractéristiques techniques du lieu et des conditions techniques générales prévisionnelles définies dans la fiche technique.

3.2 - L'ORGANISATEUR s'engage à fournir le personnel nécessaire afin d'assurer la sécurité du public.

L'ORGANISATEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en

vigueur relatives à la sécurité du personnel et du public.

3.3 - L'ORGANISATEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production, notamment tel que défini à l'article 2.5 du présent contrat. | communiquera au PRODUCTEUR les moyens mis en œuvre pour promouvoir le spectacle (plan médias).

Il est expressément interdit à L'ORGANISATEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit,

par une marque, un sponsor où un média sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.

Pour toute exploitation de l'image des artistes, sous quelque forme que ce soit, L'ORGANISATEUR

devra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR.

ARTICLE 4 - MONTAGE, DEMONTAGE, REPETITIONS, DEFRAIEMENT :

4.1 - L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR à partir du 28 Octobre et jusqu'au 29 Octobre inclus, en fonction d'un calendrier établi conjointement, pour permettre d'effectuer les repérages, réglages, montage du spectacle et d'éventuels raccords de la visite spectacle.

PE4.2 - L'ORGANISATEUR s'engage à fournir aux artistes en période de représentation une pièce fermée à proximité de toilettes et d'un point d’eau.

4,3 - L'ORGANISATEUR s'engage à respecter la fiche technique du spectacle telle que définie à l'article 2.3 et 2.4 du présent contrat.

ARTICLE 5 - CAPACITE DU LIEU

Le nombre de spectateurs admis dans le lieu de représentations sera limité à 30 personnes, dans la

mesure du respect des consignes de sécurité du lieu d'accueil.

ARTICLE 6 - PRIX

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui précède, et sur

présentation d'une facture faisant apparaître la distinction entre les frais de cession et ceux de transport,

la somme de :

e Montant du spectacle hors taxes : 1 500 € (mille cinq cents euros)

e SACD / droits d'auteur : 220 € (deux cent vingt euros)

e Montant du transport hors taxes : 0 € (zéro euros)

e TVA à 5,5 % : 94,60 € (quatre-vingt-quatorze euros et soixante centimes)

e Montant toutes taxes comprises : 1 814,60 € (mille huit cent quatorze euros et soixante

centimes)

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du prix de cession toutes taxes comprises, tel que défini à l'article 6, sera effectué sur

présentation d'une facture globale à l'issue de la représentation par virement où par chèque.

Compte de la compagnie Deracinemoa : Caisse d'épargne Grand Est Europe

RIB : 15135 00500 08004587722 20

IBAN : FR 76 1513 5005 0008 0045 8772 220

Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation d'une facture.

Conformément à l’article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont

appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la

facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.

Les intérêts commenceront à courir le lendemain du jour prévu pour le règlement et en cas de

déchéance du terme, le lendemain du jour où elle sera acquise.

PE*ARTICLE 8 - DROITS D'AUTEUR

LE PRODUCTEUR assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs et

précisera l'identité de son cocontractant.

LE PRODUCTEUR aura à sa charge le paiement des droits d'auteur auprès de la SACD (y compris les

droits éventuels de mise en scène ainsi que le cas échéant le paiement des droits voisins). Le montant

sera ajouté au prix de la présente cession.

ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT/DIFFUSION

9.1 -Toutenregistrement ou diffusion, même partiel(le) de la représentation nécessitera un accord écrit et préalable particulier du PRODUCTEUR et/ou des tiers ayants droits (artistes, sociétés d'auteurs...).

9.2 -L'ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.

9.3 - [| demeure entendu, si LE PRODUCTEUR envisage de procéder lui-même à la captation et l'exploitation d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice : il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cetenregistrement.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

LE PRODUCTEUR est tenu de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant au titre

du transport puis du montage, du déroulement et du démontage du spectacle. En cas d'accident du

travail impliquant les employés du PRODUCTEUR, celui-ci est tenu d'effectuer les formalités légales.

Le PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour

le matériel qu'ils introduiront respectivement dans le lieu.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés

aux représentations et aux répétitions du spectacle dans son lieu.

ARTICLE 11 - RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte

dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Toute annulation du fait de

l'une des parties pour toute autre raison entraïînerait l'obligation de verser à l'autre le remboursement

du prix des prestations non effectuées ainsi qu'une indemnité calculée en fonction des frais

effectivement engagés par cette dernière à la date de la rupture du contrat.

PE *ARTICLE 12 - LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par la loi française.

Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation des présentes.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de

s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.

Contrat fait en 2 exemplaires

Signature précédée de la mention «lu et approuvé» et paraphe à chaque page du contrat.

Le PRODUCTEUR, L'ORGANISATEUR,

Pour Metz Métropole Pour The Company Deracinemoa

Le Vice-Président Délégué Le Président

Abu

Patrick THIL Pierre BOUGET

Adjoint au Maire de Metz, à la culture et aux cultes

Conseiller Départemental de la Moselle