Arrêté - DG 2023 111 Autorisation ODP temporaire food truck la galette paimpolaise stade de Kerraoul 10 06 2023

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Arrêté - DG 2023 111 Autorisation ODP temporaire food truck la galette paimpolaise stade de Kerraoul 10 06 2023 Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 111 Autorisation ODP temporaire food truck la galette paimpolaise stade de Kerraoul 10 06 2023)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Mairie de PAIMPOL

Pièce affich

Jusqu'au 2

Paur le Maire et lélération

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-14 À

Autorisant Monsieur Anthony BELVAUX, « La

Galette Paimpolaise en mode Food-Truck », à

occuper le domaine public communal aux fins

d'y installer une activité commerciale

ambulante, dans l'enceinte du stade de

Kerraoul, le samedi 10 juin 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-83, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à . la Mer,

CONSIDERANT la demande de Monsieur Anthony BELVAUX, en date du 25 mai 2023,

d'installer sôn commerce ambulant dans l'enceinte du stade de Kerraoul, le samedi 10 juin 2023 à l'occasion du tournoi organisé par le Paimpol Armor Rugby Club CONSIDERANT l'avis favorable des élus référents,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Monsieur Anthony BELVAUX à occuper le domaine public communal,

ARRETONS :

ARTICLE 1°°- Monsieur Anthony BELVAUX, « La galette paimpolaise en mode food-truck », est autorisé à installer son camion de vente ambulante, le samedi 10 juin 2023 à partir de 14h00, sur la zone bitumée dans l'enceinte du stade Kerraoul, à l'occasion du tournoi organisé par Paimpol Armor Rugby Club, pour une emprise au sol totale de 12.00m°? (3.00m de largeur et 4.00m de longueur). Monsieur Anthony BELVAUX disposera d'une alimentation électrique fournie par la Ville de Paimpol.

Le permissionnaire devra prendre contact avec le Responsable du Service des Sports dela Villé de Paimpol, afin de déterminer, au préalable, les modalités de son installation et son emplacement exact.

DG/2023- A4 À. ARTICLE 2- La présente autorisation est personnelle et incessible, est valable | uniquement pour le samedi 10 juin 2023 et pour l'emplacement désigné à Particle 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 3- Le permissionnaire s'acquittera de la redevance calculée en fonction des tarifs unitaires journaliers fixés annuellement par le Conseil Municipal, soit : e 30 € euros la demi-journée,

+ 8 €jj pour la fourniture d'électricité. |

Leur non-paiément entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 4- Les installations que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 5- Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et

fera l'objet d'une remise en état aux frais des contrevenants.

Le permissionnaire devra prévoir des poubelles et cendriers en nombre suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets occasionnés par son activité commerciale et devra procéder au nettoyage de son emplacement après son départ. °

ARTICLE 6- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 7 - Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL, Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à

constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du service des Sports de la Ville de PAIMPOË, . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et

notifiée à l'intéressé.

À PAIMPOL, le 0 2 JUIN 2073

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié

Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunat Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- 44 A