Arrêté - DG 2023 235 Abrogation DG 2023 31 ODP La galette paimpolaise en mode food truck Rond point de Kerpuns

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Arrêté - DG 2023 235 Abrogation DG 2023 31 ODP La galette paimpolaise en mode food truck Rond point de Kerpuns Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 235 Abrogation DG 2023 31 ODP La galette paimpolaise en mode food truck Rond point de Kerpuns)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mairie de PAIMPOL

Pièce ffichée le... 2

sara DA} 2e.

Pour la Maire et par délégation

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-,9 3

Abrogeant l'arrêté n° DG/2023-31 autorisant

Monsieur Anthony BELVAUX, «La Galette

Paimpolaise en mode Food-Truck », à occuper

le domaine public communal aux fins d'y

installer une activité commerciale ambulante,

au niveau du rond-point du chemin de

Kerpuns, les jeudis, du 2 mars au 28 décembre

2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le code de la route,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

VU l'arrêté municipal n° DG/2023-31, en date du 24 février 2023, autorisant Monsieur Anthony BELVAUX, «La Galette Paimpolaise en mode food-truck », à occuper le domaine publie communal aux fins d'y exercer une activité commerciale ambulante, au niveau du rond-point de Kerpuns, les jeudis du 2 mars au 28 décembre 2023,

CONSIDERANT la demande, en date du 26 septembre 2023, de Monsieur Anthony BELVAUX, d'arrêter son activité commerciale ambulante sur l'emplacement prévu à l'arrêté n° DG/2023-31 susvisé, à compter du 1°" octobre 2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'arrêté municipal n° DG/2023-31 susvisé,

Sur proposition de la Directrice Générale des Services,

ARRETONS :

ARTICLE 1°'- L’arrêté municipal n° DG/2023-31, en date du 24 février 2023, est abrogé à compter du 1°" octobre 2023.

0G/2023.2 3ARTICLE 2 - La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.

APAIMPOL,le 29 GEP, 2023

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L'2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié 2 9 SEP, 2023 Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- Q 35