Arrêté - DG 2023 200 Autorisation ODP food truck Mme Troadec Camping 27 07 au 29 09

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Arrêté - DG 2023 200 Autorisation ODP food truck Mme Troadec Camping 27 07 au 29 09 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 200 Autorisation ODP food truck Mme Troadec Camping 27 07 au 29 09)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Mairie de PAIMPOL

Pièce affichée le R8./08/.2.3...

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. DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 2co

Autorisant Madame Aurélie TROADEC, « Ty

Ker Mich », à occuper le domaine public

communal aux fins d'y installer une activité

commerciale .ambulante, au camping

municipal, rue de Cruckin, du 27 juiliet au 29

septembre 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de ia Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-68,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-38, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, 1 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

CONSIDERANT _ les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 13 juillet 2023 par Madame Aurélie TROADEC,

CONSIDERANT l'avis des élus référents,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquilité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commérce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Madame Aurélie TROADEC à occuper le domaine public communal,

ARRETONS :

ARTICLE 1°7- Madame Aurélie TROADEC, « Ty Ker Mich », est autorisée à installer son camion de vente ambulante, chaque lundi, jeudi et vendredi, de 17h00 à

. 22h00, à l'entrée du camping municipal, rue de Cruckin, sur l'emplacement

prévu cet effet après la barrière levante, pour une emprise au sol totale de

12.00m° (2.00m de largeur et 6.00m de longueur).

L'électricité lui sera fournie par le camping. L'emploi d'un groupe électrogène

n'est pas autorisé.

La permissionnaire devra toutefois libérer son emplacement en cas de travaux

ou autres nécessités d'intérêt général. Elle en sera informée par l'autorité

municipale. Cependant, elle est informée que la Ville de Paimpol ne peut pas

assurer de lui proposer un autre emplacement.

DG/2023-2
La Ville pourra mettre fin à l’autorisation en cas d'insuffisance d'assiduité, c'est- à-dire au-delà de 2 semaines consécutives ou mensuelles d'absence non justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement ou indemnité.

ARTICLE 10 -La permissionnaire a été informée que le site se trouve en zone inondable et susceptible d’être inondé lors d'événement majeur.

En cas d'immersion ou de dégradation du véhicule ou des équipements, la Ville ne pourra pas en être tenue pour responsable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Ville par la permissionnaire. De plus, la Ville ne pourra pas attribuer à la permissionnaire un autre emplacement. ‘

ARTICLE 11-Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 12 -Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à

constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

Le gestionnaire du camping municipal de la Ville de PAIMPOË,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.

A PAIMPOL, le ? 6 JUIL. 2023

La Maire,

‘ Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié 26 IL. û Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 Mots d À Roir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- Zoo