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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 140 2025 Convention Millesime
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 140 2025 Convention Millesime)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Justice et droit,
Nombre de délégués
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 :
Lt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Pubs le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANI ID :-027-200070142-20251002-140_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
] Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
En exercice : 48
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Présents : 34
Votants : 42
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Date de convocation :
Le : 26 septembre 2025
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt
Ménesqueville Le : q
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
Mme Hequet, M. Emo,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Levieux,
Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Bonneau,
M. Bézirard,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Action sociale et santé : convention de partenariat dans le cadre du projet « Millésime » en vue de l’acquisition d’un logiciel
métier pour les services à la personne de la Communauté de communes avec le CCAS d’Evreux : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°105/2024 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 autorisant le Président à signer une convention
de partenariat relative à l’acquisition d’un nouveau logiciel métier avec le CCAS d’Evreux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 5 juin 2025 ;
Dans le cadre du « Ségur du numérique », les services à la personne ont l'obligation de mettre en place des mesures pour protéger
les données personnelles de leurs usagers et de garantir la confidentialité de leurs informations.
1 CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
Depuis septembre 2024, là Communauté de communes à donc intégré ce projet appeld ID: 027-200070142-20251002-140_2025-DE
Cette collaboration à l’échelle des deux départements, Seine-Maritime et Eure, permet l'obtention de subventions de la Caisse
Nationale des Solidarités et de l’Autonomie (CNSA) et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour sa mise en conformité.
Ilest aujourd’hui nécessaire de signer une deuxième convention de partenariat avec la grappe 276 afin de déterminer précisément
les modalités de répartition des dépenses entre les organismes gestionnaires signataires, les modalités de remboursement par un
organisme gestionnaire défaillant, ainsi que les modalités de prise de décision pendant toute la période du projet.
Cette convention précise le montant de la subvention pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour l’acquisition des fonctions socle du logiciel
Millésime et cela sous réserve de l'atteinte d'objectifs cibles : taux d'utilisation de la messagerie sécurisée de santé, taux d'utilisation
du dossier médical partagé, nombre de dossiers uniques informatisés actifs.
Les objectifs doivent être atteints par l'ensemble des structures pour permettre le versement de la totalité de la subvention. A défaut, chaque structure s'expose à l'application de pénalités.
Les subventions seront perçues par le CCAS d’Evreux et versées au fournisseur du logiciel, Arche MC2. Les subventions accordées
pour ce projet permettront de financer intégralement le paiement des abonnements, des frais d'hébergement et frais de maintenance du logiciel pendant 3 ans.
Les équipes seront formées à ces nouveaux outils dès le mois de septembre pour une mise en œuvre au 1° janvier 2026.
L’acquisition de modules complémentaires de télégestion mobile pour l’activité des services aide à domicile et de livraison de repas
à domicile resteront à la charge de la Communauté de communes puisqu'ils n’entrent pas dans l’appel à projet lancé par l’'ARS.
Le reste à charge pour la mise en œuvre de ce projet s’élèvera à 12 215 € pour la première année comprenant l'acquisition des
modules complémentaires, la reprise de données, les formations, l'acquisition de portables professionnels pour les agents du portage et le déploiement du logiciel.
Les années suivantes, les dépenses prévisionnelles se limiteront aux dépenses suivantes : abonnements mobiles et modules soit un coût de 3 326 € par an.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise le Président à signer la convention en vue de l'acquisition d’un logiciel métier pour les services à la personne de
la Communauté de communes avec le CCAS d’Evreux telle qu’annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
ce TÉ DE RE
&))
Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle,
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID--027-200070142-20251002-140 2025-DE
EVREUX
CCAS
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 1 sur 10
Vu :
- La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- Le titre III (Volet numérique) de la loi « Ma santé 2022 » - développer l'ambition numérique en santé ;
- L'appel à projet ESMS numérique -temps de généralisation ;
- La notification de l’ARS Normandie, du 05/11/2024, mentionnant un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 533 136 € à la grappe portée par le CCAS d’Evreux, dans le cadre du programme « ESMS numérique » ;
- La convention relative au versement d’une subvention dans le cadre du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) numérique 2024, en date du 07 mai 2025, signée par l’ARS Normandie et le porteur de la grappe, le CCAS d’Evreux ;
Entre :
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Evreux,
dont le siège sis 45 rue de Melleville - 27000 Evreux,
représenté par Monsieur Guy LEFRAND, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommé « Le porteur »
D’une part,
Et
Le CCAS/CIAS/la Communauté de Communes de ………………………......................…..……..........................,
dont le siège sis ……………………………………………………………..………………………..……………...............………........
Représenté(e) par ………………………..……………..............…….. en sa qualité de ......…………………......…………..
Pour son/ses ESMS :
- ………………………………………………………………………………………
- ………………………………………………………………………………………
- ………………………………………………………………………………………
Les ESMS de la grappe dont le projet est l’acquisition du DUI définis dans l’annexe 1 « liste des
signataires », désignés ci-après « le signataire » représentés par les représentants légaux.
D’autre part,
LOGO-PARTENAIRE
CONVENTION FINANCIÈRE POUR L'ACHAT DES LOGICIELS
MILLÉSIME MAD ET SÉNIORS
AVEC L’ÉDITEUR ARCHE-MC2
Acquisition de solution DUI
dans le cadre du programme ESMS numérique Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140 2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 2 sur 10
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la Convention ............................................................................................................ 2
Article 2. Description du Logiciel ............................................................................................................. 3
Article 3. Subvention et atteintes des cibles d’usages ............................................................................ 3
3.I. Projet d’acquisition........................................................................................................................ 3
3.II. Projet de montée de version ........................................................................................................ 4
Article 4. Modalités de Paiement ............................................................................................................ 4
4. a. En cas de l’atteinte des cibles d’usages du DUI ........................................................................... 4
4.b. En cas d’abandon ou de non-respect des cibles d’usages par l’un des signataires en acquisition
du DUI (ESMS membre de la grappe) .................................................................................................. 4
Article 5. Factures et Justificatifs ............................................................................................................. 4
Article 6. Modification de la Convention................................................................................................. 5
Article 7. Loi Applicable et Règlement .................................................................................................... 5
ANNEXE 1 – Convention financières - Liste des signataires .................................................................... 6
ANNEXE 2 – Répartition financière –....................................................................................................... 8
ANNEXE 3 – Atteinte des cibles d’usages ................................................................................................ 9
A. Cibles d’utilisation pour le DUI ................................................................................................... 9
B. Cibles d’utilisation pour les services socles .............................................................................. 10
C. Cibles d’utilisation pour la connexion à e-Prescription ou e-Parcours (facultatif) .................. 10
Article 1. Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières liées à l'achat des logiciels
MILLESIME SENIORS et MILLESIME MAD par le porteur de projet, pour le compte du signataire et en
lien avec un financement attribué sous certaines conditions par l’Agence Régionale de Santé dans le
cadre du programme ESMS Numérique.
Les conditions de versements des aides (50% sous forme d’avance lors de la signature de la convention
ARS et le porteur de projet, puis 50 % à la fin du projet) notamment les cibles d’usages sont décrites
dans l’« Appel à projets Programme ESMS Numérique phase de généralisation – 2024 » et rappelées
en annexe 3 de cette présente convention. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140 2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 3 sur 10
Article 2. Description du Logiciel
Les membres de la Grappe ESMS Numérique se sont accordés sur le souhait de sélectionner l’éditeur
ARCHE-MC2 dans le cadre du projet d’acquisition / montée en version de leur DUI respectif.
Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères généraux :
- S’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de
Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel que publié sur le site de l’ANS,
- Atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet
de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par
les professionnels.
Article 3. Subvention et atteintes des cibles d’usages
Le porteur de projet s'engage à solliciter auprès de l’ARS, dans le cadre du programme ESMS
Numérique, le versement de la subvention de 533 136 €, pour l’ensemble de la grappe. Cette dernière
est conditionnée à l’atteinte de toutes les cibles d’usages par tous les ESMS.
Précisions, pour chaque ESMS :
La subvention pour les acquisitions s’élève à 21 000 euros et se répartit de la façon suivante :
- 14 000 euros pour le déploiement du DUI
- 7 000 euros pour la mise en place des usages
La subvention pour les montées de version s’élève à 5 000 euros pour l’acquisition des services socles.
Pour l’ensemble des membres de la grappe :
- Le financement sanctuarise toutes les dépenses d’installation, reprises des données,
formations et AMOA
- Le financement couvre également, à minima, les 3 premières années d’abonnement
En fonction de la validation de l’ARS sur l’usage de l’enveloppe restante, un avenant à cette convention
viendra préciser l’usage de cette dernière, au-delà des 3 années d’abonnement déjà validées entre le
porteur et ARCHE MC2.
Cet avenant concerne uniquement les Résidences autonomie et le SSIAD.
En cas de non-respect de l’atteinte des cibles d’usages par l’un des ESMS de la Grappe, le signataire
concerné devra rembourser sa part correspondant au montant engagé par le porteur pour l’ESMS de
la grappe.
3.I. Projet d’acquisition
Pour les signataires dont le mode est « l’acquisition du DUI » (indiqués sur annexe 1) :
a. Le porteur de projet s'engage à solliciter un financement auprès de l’ARS Normandie pour l’achat du
logiciel dans le cadre du programme ESMS Numérique. La subvention sera versée au porteur de projet
sous réserve du respect des critères d'objectifs fixés par l'organisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140 2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 4 sur 10
b. Les critères d'objectifs comprennent l'installation réussie du logiciel par l’éditeur ARCHE-MC2, sa
formation, la réalisation des atteintes des cibles d’usages définis par le programme ESMS Numérique
(rappelé en annexe 3), et tout autre critère mentionné dans les termes de la subvention.
3.II. Projet de montée de version
a. Le porteur de projet s'engage à solliciter un financement auprès de l’ARS Normandie pour l’achat
des services socles du logiciel dont l’ESMS est déjà équipé.
b. Les critères d'objectifs comprennent l'installation des services socles l’éditeur ARCHE-MC2, et la
réalisation des atteintes des cibles d’usages définies par le programme ESMS Numérique (rappelé en
annexe 3), et tout autre critère mentionné dans les termes de la subvention.
Article 4. Modalités de Paiement
4. a. En cas d’atteinte des cibles d’usages du DUI
C’est le porteur de projet qui recevra le financement de l’ARS et donc qui paiera directement à l’éditeur
et à la centrale d’achat « RESAH » les coûts des licences/abonnements, prestation et formation liés au
DUI pour l’ensemble des membres de la grappe (les signataires).
4.b. En cas d’abandon ou de non-respect des cibles d’usages par l’un des signataires en
acquisition du DUI (ESMS membre de la grappe)
En cas d’abandon ou de non-respect des cibles d’usages par le signataire dont le mode est
« l’acquisition », cela implique au porteur de :
- D’une part, rembourser le financement obtenu pour le signataire auprès de l’ARS
- D’autre part, payer l’éditeur relatif aux frais engagés par celui-ci pour le signataire
Dans ces cas d’abandon ou de non-respect des cibles d’usages par le signataire (rappelé en annexe 3)
et dans un délai de 3 mois après la vérification de service régulier (délai demandé par l’ARS), le
procédé retenu est le suivant :
- Le porteur enverra une notification, le RIB du porteur et la facture de l’éditeur ou du RESAH
relatif aux frais engagés et devant être payé par le signataire sans le financement de l’ARS.
- Dans un délai maximum d’un mois après la notification, le signataire effectuera par virement
bancaire la somme notifiée par le porteur correspondant au frais engagé par le porteur.
Article 5. Factures et Justificatifs
Le porteur s'engage à fournir au signataire les factures d'achat du logiciel, les justificatifs de l'utilisation
de la subvention et tout autre document nécessaire. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140 2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 5 sur 10
Article 6. Modification de la Convention
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre le porteur et
les signataires.
Article 7. Loi Applicable et Règlement
La présente convention est régie par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de cette
convention sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.
En signe de leur accord, les parties ont apposé leur signature le
Nom et titre du représentant le porteur : ____________________
Signature et cachet du porteur : ___________________________
Nom et titre du représentant du signataire : _________________
Signature et cachet du signataire : _________________________ Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
"7 Levreuit
Publié le =
ID : 027-200070142-20251002-140_2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 6 sur 10
ANNEXE 1 – Convention financières - Liste des signataires
Les signataires de la convention financière de coopération dans le cadre du programme ESMS Numérique sont :
Nom
Organisme Gestionnaire
Type
structure
Nom
Structure
Ville N° FINESS
juridique
N° FINESS
géographique
Type_
Déploieme
nt
Nombre
Usagers
accompagnés
Nombre
Utilisateurs
à former
CCAS de EVREUX
(PORTEUR DU PROJET)
RA Résidence Autonomie de
Navarre
EVREUX 270008840 270003973 Acquisition 74 3
RA Résidence Autonomie Nétreville
"Lucie Aubrac"
EVREUX 270008840 270028947 Acquisition 80 3
RA Résidence Autonomie de la
Madeleine
EVREUX 270008840 270008758 Acquisition 80 4
RA Résidence Autonomie de
Maillot
EVREUX 270008840 270003981 Acquisition 69 4
SAAD SAD CCAS EVREUX EVREUX 270008840 270011026 Acquisition 350 7
SSIAD Service Polyvalents d'Aide et de
Soins A Domicile - CCAS Evreux
EVREUX 270008840 270008501 Acquisition 77 8
CCAS de BERNAY RA Résidence Autonomie Lyliane
Carpentier
BERNAY 270010820 270012776 Acquisition 116 4
CCAS de DUCLAIR RA Résidence germaine Coty DUCLAIR 760803940 760791236 Acquisition 29 1
Communauté de
Communes ROUMOIS
SEINE
RA Résidence Autonomie Jean
Guenier
GRAND
BOURGTHEROULDE
270011463 270011323 Acquisition 83 3
CCAS de LOUVIERS RA Résidence Autonomie du Parc LOUVIERS 270011182 270012370 Acquisition 82 8
CCAS de VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
RA Résidence Autonomie Maurice
Juillet
VERNEUIL D AVRE ET
D ITON
270028954 270007727 Acquisition 72 6
CCAS de VERNON RA Résidence de la Chaussée de
Bizy
VERNON 270008907 270004336 Acquisition 146 2
RA Résidence Ambroise Bully VERNON 270008907 270007701 Acquisition 76 2
RA Résidence des Blanchères VERNON 270008927 270010671 Acquisition 100 2
CCAS LES ANDELYS RA Résidence Petits Près LES ANDELYS 270008824 270003957 Acquisition 74 4
CCAS LE TRAIT RA Résidence Pierre Brossolette LE TRAIT 760803759 760792077 Acquisition 41 4 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
"7 Levrauit
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Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 7 sur 10
Nom
Organisme Gestionnaire
Type
structure
Nom
Structure
Ville N° FINESS
juridique
N° FINESS
géographique
Type_
Déploieme
nt
Nombre
Usagers
accompagnés
Nombre
Utilisateurs
à former
RA Résidence René Biville LE TRAIT 760803759 760792069 Acquisition 37 3
COM COM DE LYONS
ANDELLE
SAAD SAD CHARLEVAL COM COM
LYONS ANDELLE
CHARLEVAL 270028228 270003478 Acquisition 300 10
CIAS BERNAY TERRES DE
NORMANDIE
RA Résidence Serge Desson BEAUMONT-LE-
ROGER
270028145 270012347 Acquisition 70 6
SAAD SAD CIAS ITBN BERNAY 270028145 270010903 Montée de
version
705 6
SAINT MARCEL RA Résidence La Pommeraie SAINT MARCEL 270008915 270004328 Acquisition 61 3
CCAS d'OFFRANVILLE RA Résidence Les Jonquilles OFFRANVILLE 760803643 760800094 Acquisition 44 2
CCAS DE GAILLON RA Résidence CCAS GAILLON GAILLON 270008857 270003999 Acquisition 73 3
CCAS NEUFCHATEL EN
BRAY
RA Résidence Autonomie Charles
Ferrant
NEUFCHATEL EN BRAY 760803627 760801845 Acquisition 55 3
24 structures et services
confirmées
2 894 101
usagers utilisateurs Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140 2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 8 sur 10
ANNEXE 2 – Répartition financière –
BUDGET GRAPPE
TTC
SOGETI AMOA 39 516,00 €
RESAH
Centrale
d'achat
ESTIMATION Cout Centrale HA 5% 12 865,20 €
Adhésion 1000€/an 3 000,00 €
ABONNEMENT 3 ans + INSTALLATION 267 515,98 €
ARCHE MC2 FORMATION 36 192,56 € PILOTAGE PROJET EDITEUR 11 520,00 €
TOTAL des dépenses pour 3 ans d'abonnement 370 609,74 € Solde de l’enveloppe
Prévisionnel d’utilisation en fonction du retour de l’ARS :
- 4 ans abonnements supplémentaires pour les RA et le SSIAD
- ou achat de matériel
162 526,26 € Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
"7 Levreuit
Publié le =
ID : 027-200070142-20251002-140_2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 9 sur 10
ANNEXE 3 – Atteinte des cibles d’usages
L’atteinte des cibles d’usages est le prérequis aux établissements composant la grappe afin qu’il soit subventionné des 50 derniers pourcents de la subvention. Sans l’atteinte des cibles d’usages le signataire devra payer les frais engagés par le porteur de projet pour son compte et donc sans financement de l’ARS.
Les ESMS partie au projet disposent de 3 mois après la fin de la VSR (Vérification de service régulier)
pour atteindre les cibles d’usage et remonter les éléments de preuve à l’ARS.
Si chaque structure (FINESS géographique) atteint les cibles d’usages dès le premier mois, alors le
porteur pourra demander à l’ARS Normandie le bon de paiement du solde du financement
A. Cibles d’utilisation pour le DUI
Nombre de dossiers actifs :
• Tous les dossiers du DUI existant dans l’application,
• ET se rapportant à une personne en séjour/accompagnée selon la définition de la CNSA (notion de personnes accompagnées),
• ET qui a été mis à jour au moins une fois durant la période de recueil.
Personnes accompagnées :
« La file active est le nombre de personnes accompagnées par l’ESSMS au moins une fois dans l’année […]. Le mode de calcul, issu du tableau de bord de la performance est le suivant : nombre de personnes accompagnées dans l’effectif au 31/12/NN + nombre de sorties définitives dans l’année. Une personne n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la file. »1
Mode de calcul
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Taux de dossiers actifs
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période
de 3 mois pour la première mesure) :
(nombre de dossiers actifs / Nombre de personnes accompagnées
dans la structure) x 100
90 %
Taux de dossiers actifs
avec un projet
personnalisé
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période
de 3 mois pour la première mesure) :
(nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET ayant un
projet personnalisé en préparation ou actif / nombre de dossiers
actifs) x 100
90% Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
12 evreuit Publié le
ID : 027-200070142-20251002-140_2025-DE
Annexe n°5 - convention SAD - projet millésimePage 10 sur 10
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Taux de dossiers actifs
ayant au moins un
événement
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période
de 3 mois pour la première mesure) :
(nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET ayant au
moins un événement d’agenda dans son DUI / nombre de dossiers
actifs) x 100
90%
Les modalités de calcul des indicateurs d’usage sont documentées dans un guide de l’ANAP :
https://anap.fr/s/article/indicateurs-de-suivi-de-l-utilisation-du-dui
B. Cibles d’utilisation pour les services socles
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Taux d’utilisation
de la MS Santé
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) :
(nombre de messages envoyés via la MS Santé / nombre de personnes accompagnées pouvant bénéficier d’un projet d’accueil et d’accompagnement) x 100
70%
Taux d’utilisation
du DMP
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) :
(nombre de DMP alimentés avec au moins un document / nombre de personnes accompagnées pouvant bénéficier d’un projet d’accueil et d’accompagnement2) x 100
70%
C. Cibles d’utilisation pour la connexion à e-Prescription ou e-Parcours (facultatif)
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Nombre de données
échangées entre une
plateforme e-Parcours et le
dossier usager informatisé
Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois
(avec une période de 3 mois pour la première
mesure) :
nombre d’échanges réalisés via le cahier de liaison
entre la solution DUI et la plateforme pendant la
durée du projet
Pas de
valeur
cible
imposée