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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV 10 04 2025 signe Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV 10 04 2025 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Vieillesse, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

[Nombre de délégués

| En exercice : 48

Présents : 37

Votants : 46

Date de convocation :

Le : 4 avril 2025

Etaient présents :

Amfreville-les-Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg-Beaudouin

Charleval

Douville-sur-Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury-sur-Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lilly

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont-Saint-Pierre

Radepont

Renneville

Romilly-sur-Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d’Orger

Vandrimare

Vascoeuil

Absents : M. Gavelle, Mme Damois,

M. Cordier,

M. Collette,

Mme Doinel,

Mme Fouquet,

M.Halot,

Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

M. Godebout,

M. Vieillard R.

M. Miralles,

M. Lebreton,

Mme Marteau,

Mme Bachelet,

Mme Lancien,

M. Herbin,

Mme Grouchy,

M. Baldari,

M. Cahagne,

MM. Defrance, Duval, Mutel,

M. Quéné,

Mme Lavigne,

M. Minier,

M. Levieux,

Mmes Simon, Langlet, Julien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,

M. Béharel,

Mme Malhaire,

MM. Blavette, Bonneau,

M. Bézirard.

Pouvoirs: M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme

Simon, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M.

Cramer à M. Lebreton.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 mars 2025.1) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale

« tourisme, culture » ;

2. Personnel : convention financière avec la commune de Val-de-Reuil concernant le transfert du compte

épargne temps suite à la mutation d’un agent : autorisation de signature ;

3. Marché de livraison et de fourniture de repas pour les services communautaire : autorisation de

signature ;

4. Modification de la définition de l'intérêt communautaire d’une compétence figurant dans les statuts

de la Communauté de communes : approbation ;

5. Election d'un membre du bureau communautaire,

11} Finances et affaires générales

1. Vente de la parcelle cadastrée AD n°484 sise sur la commune de Romilly-sur-Andelle au profit de la

commune : autorisation ;

Approbation des Comptes Financiers Uniques pour l'exercice 2024 ;

Présentation des résultats budgétaires 2024 ;

Affectations définitives des résultats de l’exercice 2024 ;

Vote des taux d'imposition « ménage » et du taux de CFE-U pour 2025 ;

Vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2025 :

Fixation du produit attendu au titre de la taxe GEMAP] pour 2025 ;

Vote des budgets primitifs 2025. NUE

WN

In) Voirie

EL Programmation des travaux de voirie 2025 : autorisation de signature des conventions de fonds de

concours avec les communes.

W) Economie

1. Mise en œuvre du dispositif « Aide aux Commerces des Territoires » sur le territoire Lyons Andelle :

approbation.

v) Tourisme et culture

1. Culture : avenant n°1 à la convention avec la Compagnie « Les Incomestibles » dans le cadre du contrat

Culture, Territoire Enfance et Jeunesse : autorisation de signature.

vi) Environnement, développement durable et mobilités

1. Mise place d’un transport solidaire sur le territoire Lyons Andelle : convention avec l'association

Atchoum : autorisation de signature.

Vi) Coopération avec les communes

1. Conventions de fonds de concours au profit des communes membres de l'intercommunalité :

autorisation de signature.

VII} Action sociale et santé

1 Fixation des tarifs applicables aux prestations d’aide à domicile à compter du 1% mai 2025:

approbation ;2. Service d'aide à domicile : avenant n°2 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil

départemental : autorisation de signature ;

3. Renouvellement de la convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales de l’Eure pour la période 2026-2030 : approbation ;

4. Elaboration d'un contrat local de santé : lancement de la démarche et gouvernance.

IX) Cycle de l’eau

1. GEMAPI: Modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte : approbation ;

2. GEMAPI: Désignation d’un délégué suppléant appelé à siéger au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte.

X) Petite enfance, enfance jeunesse

1. Modification du dispositif « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur » : approbation.

XI} Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

XII} Informations diverses.

Ouverture de séance

Monsieur le Président ouvre la séance :

« Bonsoir à toutes et tous,

Je vous retrouve avec plaisir ce soir pour cette nouvelle réunion du conseil communautaire qui sera largement

consacré aux finances avec la présentation des résultats budgétaires 2024, des affectations définitives des résultats et le vote des budgets 2025.

Au-delà des sujets finances qui occuperont la majeure partie de notre réunion ce soir, nous serons amenés à nous prononcer sur des sujets importants tels que :

- La mise en place du dispositif ACTe, initié par la Région, destiné à soutenir les projets d’investissements

des commerçants et artisans ayant une vitrine commerciale sur notre territoire. Véritable coup de pouce puisque l'aide maximale par commerçant pourrait aller jusqu’à 15 000 € par dossier pour 30 000 € d’investissements.

- La mise en place d’un nouveau service, celui du transport à la demande généralisé pour nos habitants

ne disposant pas de moyen de mobilité. Cela faisait partie des enjeux politiques forts que de permettre à nos habitants ne disposant de moyens de déplacement. Grâce au partenariat trouvé, nos habitants auront demain une solution.

Je salue également la présence de Nadine DOINEL, nouvellement élue Maire de la commune de Beauficel-en- Lyons !

Vous trouverez au cours de la soirée devant votre table une formule vous permettant de vous restaurer pendant cette réunion qui sera inévitablement plus longue que nos réunions habituelles.

Je vais sans plus attendre démarrer cette réunion ».

Les conditions de quorum étant satisfaites, Monsieur le Président fait procéder à la désignation du secrétaire de séance : M. Godebout est désigné par le conseil communautaire.Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 mars 2095 :

Le procès-verbal du conseil communautaire du 6 mars 2025 n’appelle aucune remarque et est adopté à l'unanimité.

1) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale

« Tourisme, culture »

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020,

il a été procédé à l'élection des membres appelés à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « Tourisme, culture ».

Monsieur le Président précise que, suite à la démission de Madame Claire LE TOURNEUR, adjointe à la commune

de Romilly-sur-Andelle, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouvel élu municipal appelé à siéger au sein de ladite commission.

Sur proposition de la commune de Romilly-sur-Andelle en date du 26 février 2025 ; Vu l'avis favorable des membres de ia commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne, pour la commune de Romilly-sur-Andelle, Madame Josette LE BRETON-PALIER, pour siéger au

sein de la commission « Tourisme, culture ».

2. Personnel : Convention financière avec la commune de Val-de-Reuil concernant le transfert du

compte épargne-temps suite à la mutation d’un agent : autorisation de signature

Monsieur le Président rappelle que les agents de la fonction publique territoriale peuvent être autorisés par leur employeur à ouvrir un Compte Epargne-Temps (C.E.T} leur permettant d'épargner des jours de repos non utilisés

dans l’année.

Monsieur le Président précise qu’en cas de mutation, leur C.E.T est transféré de droit dans leur nouvelle collectivité. Dans ce cas, la collectivité d'accueil se voit donc tenue de reprendre les jours de congé épargnés.

Monsieur le Président ajoute que l'article 11 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps prévoit

que les collectivités « peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation

ou d'un détachement, de collectivité ».

Monsieur le Président indique que la convention financière permet de neutraliser pour la collectivité d'accueil

les coûts liés au transfert du C.E.T d’un agent.

Monsieur le Président précise que, conformément au tableau des effectifs, il a été procédé au recrutement de Madame Mélissa MOREL, actuellement agent de la commune de Val-de-Reuil, qui intégrera les effectifs de

l’intercommunalité le 1° mai prochain en qualité de responsable des finances.

Monsieur le Président ajoute qu'il est nécessaire de prévoir la signature d’une convention avec la commune de

Val-de-Reuil concernant le transfert du compte épargne-temps de l'agent.

Monsieur le Président précise que la convention financière portera sur la monétisation de 6 jours de congé

présents sur le C.E.T. de l'agent.

Monsieur le Président ajoute que la participation financière de la commune de Val-de-Reuil s'élèvera donc à 498

€ calculée sur la base d’une somme forfaitaire de 83 € par jour pour un agent de catégorie C.Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention financière avec la commune de Val-de-Reuil concernant le transfert du compte épargne-temps de Madame Mélissa MOREL.

3. Marché de livraison et de fourniture de repas pour les services communautaires: autorisation de

signature

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer le marché de fourniture et livraison de repas pour les services communautaires.

Monsieur le Président précise que ce marché arrivera à échéance le 31 juin prochain. li est donc aujourd’hui nécessaire de lancer une nouvelle procédure d’appel d'offres.

Monsieur le Président informe que le montant estimatif des commandes pour une année est de 307 000 € HT.

Monsieur le Président explique que, conformément au code de la commande publique, le marché sera alloti en 5 lots détaillés comme suit :

- Lot n°1: Fourniture et livraison de repas pour le service de livraison de repas à domicile ;

- Lot n°2: Fourniture et livraison de repas pour la crèche « Récré-Andelle » à Romilly-sur-Andelle ; - Lot n°3: Fourniture et livraison de repas pour la crèche « l'Oisillon » à Vandrimare ;

Lot n°4 : Fourniture et livraison de repas pour la micro-crèche « le Jardin des familles » à Perriers-sur- Andelle ;

Lot n°5 : Fourniture et livraison de repas pour le service enfance jeunesse.

Monsieur le Président propose pour ne pas retarder le démarrage des prestations prévu au 1° juillet 2025, de

l’autoriser à signer le marché avec le ou les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.

Monsieur le Président ajoute que la commission d’appel d’offres se réunira en amont de la signature de ce marché pour étudier les offres des entreprises et attribuer un ou plusieurs lots à un ou plusieurs prestataires.

Vu l'avis de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer le marché de fourniture et livraison de repas pour les services

communautaires.

4. Modification de la définition de l'intérêt communautaire d’une compétence figurant dans les statuts

de la Communauté de communes : approbation

Monsieur le Président explique que l’exercice de certaines compétences exercées par les intercommunalités est

subordonné à la définition de l'intérêt communautaire. Monsieur le Président ajoute que les compétences sont

précisées à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Monsieur le Président rappelle que l'intérêt communautaire est la ligne de partage des compétences entre les

communes membres et l'intercommunalité. Monsieur le Président précise que cette répartition permet de savoir qui des communes ou de la communauté exerce celles-ci.

Monsieur le Président explique qu’une fois la compétence transférée, la commune est dessaisie et

l'intercommunalité a l’exclusivité de son exercice. Monsieur le Président précise que seul le conseil communautaire est compétent pour se prononcer sur la définition de l’intérêt communautaire.

Monsieur le Président explique qu'aujourd'hui, l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs » tel que figurant dans les statuts de la Communauté de communes est défini comme suit :Sont d'intérêt communautaire :

L'école de football intercommunale située à Romilly-sur-Andelle / Pont-St-Pierre comprenant le bâtiment

et les deux terrains d'entrainement conformément au plan annexé.

Les gymnases rattachés aux collèges de Romilly-sur-Andelle et Fleury-sur-Andelle ainsi que les

participations versées à des gestionnaires de tels équipements hors du territoire communautaire maïs

fréquentés par des élèves domiciliés dans l'une des communes membres.

Les équipements sportifs de proximité en libre accès :

* Construction, entretien et fonctionnement de terrains multisports (plateaux sportifs et « city stades »),

- Réalisation d'équipements sportifs de proximité situés sur des aires récréatives et de loisirs de

compétence communale.

Les bases de canoë kayak.

Monsieur le Président ajoute qu'à ce jour, l’école de football est utilisée par une seule association, le R.P.F.C.,

Romilly-Pont-Saint-Pierre-Football Club.

Monsieur le Président explique que cet équipement sportif ne répond plus à un usage communautaire, il propose de procéder à la modification de la définition de l'intérêt communautaire en supprimant toute référence à l'école

de football.

Monsieur le Président précise que, dans une logique d'optimisation des dépenses de l’intercommunalité, l’école de football et les deux terrains de football attenant seront cédés à la commune de Romilly-sur-Andelle qui

supportera les coûts de fonctionnement à venir de cet équipement. Monsieur le Président ajoute que ce point

est inscrit au Il} de l’ordre du jour du conseil communautaire.

Monsieur le Président propose également de mettre à jour le libellé de l'intérêt communautaire comme suit : « la base de canoë kayak » et non plus « les bases de canoë kayak » pour correspondre à la réalité actuelle du

service.

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 :

Le conseil, par 43 voix « pour » et deux abstentions (Mme Lavigne et M. Hébert)

- approuve la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction,

entretien et fonctionnement d'équipements sportifs » comme suit :

Sont d'intérêt communautaire :

L'écetedefoetballinter lesituée à 8 Andelle-/Pont St-Pierre te béti £

- Les gymnases rattachés aux collèges de Romilly-sur-Andelle et Fleury-sur-Andelle ainsi que les

participations versées à des gestionnaires de tels équipements hors du territoire communautaire mais

fréquentés par des élèves domiciliés dans lune des communes membres.

- Les équipements sportifs de proximité en libre accès :

* Construction, entretien et fonctionnement de terrains muitisports (plateaux sportifs et « city stades »),

* Réalisation d'équipements sportifs de proximité situés sur des aires récréatives et de loisirs de

compétence communale.

- La base Les-bases de canoë kayak.

Mme Marteau rejoint la séance et elle prend part aux délibérations.

5. Election d’un membre du bureau communautaire

Monsieur le Président explique que, suite aux élections complémentaires qui se sont tenues à Beauficel-en-

Lyons le 23 mars dernier, il y a lieu de procéder à l'élection d’un membre du bureau chargé de représenter la

commune.

',Monsieur le Président ajoute qu’en droit, les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le Président précise que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Monsieur le Président ajoute qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Candidate : Mme Nadine DOINEL

"Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

"Nombre de votants : 46

“Nombre de suffrages déclarés blancs : 7

"Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

" Suffrages exprimés : 36

#* Majorité absolue : 19

“ Nadine DOINEL

Madame Nadine DOINEL est élue à la majorité absolue, au premier tour de scrutin, 3°" autre membre du bureau

de la Communauté de communes Lyons Andelle.

11) Finances et affaires générales

1. Vente de la parcelle cadastrée AD n°484 sise sur la commune de Romilly-sur-Andelle au profit de la

commune : autorisation

Monsieur Baldari explique qu’en 2006, la Communauté de communes de l’Andelle a signé un marché de travaux

pour la construction d'une école de football sur la parcelle AD n°484 sise sur la commune de Romilly-sur-Andelle

d’une superficie de 17 777 m2.

Monsieur Baldari ajoute que, dans le prolongement de la modification de l'intérêt communautaire inscrit

précédemment à l’ordre du jour supprimant l’école de football des statuts de l’intercommunalité, il est proposé

de céder la parcelle AD n°484 à la commune de Romilly-sur-Andelle.

Monsieur Baldari précise que la cession de la parcelle AD n°484 est envisagée au prix de 1 €.

Monsieur le Président ainsi que les conseillers communautaires représentant la commune de Romilly-sur-Andelle

n'ayant pas pris part aux débats et aux votes ;

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale ;

Le conseil, par 38 voix « pour » et deux abstentions (Mme Lavigne et M. Hébert},

- autorise la cession de la parcelle AD n°484 au prix de 1 € à la commune de Romilly-sur-Andelle ; - autorise un Vice-Président à signer tout document afférant à cette vente.

2. Approbation des Comptes Financiers Uniques pour l’exercice 2024

Monsieur Baldari rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable

commun à l’ordonnateur et au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement

produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Monsieur Baldari précise que le C.F.U vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes

administratifs et comptes de gestion.

Monsieur Baldari ajoute que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi

rationnalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données

budgétaires et patrimoniales.Monsieur Baldari précise que les C.F.U ayant été reçus le 17 mars dernier, ils peuvent donc être approuvés

définitivement avant le vote des budgets primitifs 2025.

Monsieur Baldari présente les résultats de clôture des C.F.U 2024 comme suit :

Pour le budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » :

En fonctionnement :

Les dépenses de l'exercice 2024 sont de 2 281 299,52 € et les recettes de 1 928 555,12 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 7 314,70 € et les recettes de 23 713,03 €.

Pour le budget annexe « Office de tourisme » :

En fonctionnement:

Les dépenses s'élèvent à 350 780,27 € et les recettes à 363 010€.

En investissement :

Les dépenses sont de 15 903,60 € et les recettes de 28 229,48 €.

Budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes rives » :

En fonctionnement :

Les dépenses s'élèvent à 53 286,07 € et les recettes à 104 556,33 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 129 342,45 £ et les recettes de 66 018,27 €.

Budget annexe « Village d’artisans » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 53 595,03 € et les recettes de 108 990,28 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 358 103,49 £ et les recettes de 60 172,39 €.

Budget annexe « SPANC Lyons Andelle » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 247 138,54 £ et les recettes de 189 157,20 €.

En investissement :

Des dépenses à hauteur de 1 515,62 € et des recettes à hauteur de 64 728,07 €.

Budget annexe « ZAE de Bourg-Beaudouïn » :

En fonctionnement :

Des dépenses à hauteur de 493 453,90 € et des recettes de 552 562,79 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 496 925,89 € et les recettes de 640 515,80 €.

Budget annexe « ZAE de Charleval » :

En fonctionnement :Les dépenses et les recettes s'élèvent à 579 028,63 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 878 173,62 € et les recettes de 576 871,09 €.

Budget annexe « ZAE Extension de Charleval » :

En fonctionnement :

Les dépenses s'élèvent à 38 755,17 € et les recettes à 38 755,37 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 38 755,17 € et les recettes de 111 994,39 €.

Budget annexe « ZAE du château d’eau » :

En fonctionnement :

Les dépenses et les recettes s'élèvent à 527 592,20 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 1 054 315,07 € et les recettes de 526 722,87 €.

Budget principal :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 12 363 980,78 € et les recettes de 15 515 820,16 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 5 926 138,13 € et les recettes de 5 864 224,91 €.

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 27 février et du 17 mars 2025 ;

Le président n’ayant pas pris part aux votes ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

donne acte de la présentation faite des Comptes Financiers Uniques 2024 lesquels peuvent se résumer

tels qu'ils ont été présentés,

arrête les résultats définitifs tels qu’ils ont été présentés,

approuve les Comptes Financiers Uniques 2024.

3. Présentation des résultats budgétaires 2024

Monsieur Baldari présente les résultats budgétaires 2024 comme suit :

Budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 2 281 299,52 € et les recettes sont de 1 928 555,12 €.

Soit un résultat cumulé déficitaire de 352 744,40 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 7 314,70 € et les recettes sont de 23 713,03 €.

Soit un résultat cumulé excédentaire de 16 398,33 €.

Le budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » présente un résultat budgétaire global déficitaire de

336 346,07 €.Budget annexe « Office de tourisme »:

En fonctionnement :

Les dépenses s'élèvent à 350 780,27 et les recettes à 363 010 €.

Soit un résultat cumulé excédentaire de 12 229,73 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 15 903,60 € et les recettes de 28 229,48 €.

Soit un résultat cumulé excédentaire de 12 325,88 €.

Le budget annexe «Office de tourisme » présente un résultat budgétaire global excédentaire de 24 555,61 €.

Budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes rives » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 53 286,07 € et les recettes de 104 556,33 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de 51 270,26 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 129 342,45 € et les recettes de 66 018,27 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement déficitaire de 63 324,18 €.

Le budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes rives » présente un résultat budgétaire global déficitaire de

12 053,92 €.

Budget annexe « Village d'artisans » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 53 595,03 € et les recettes de 108 990,28 €.

Ce qui génère un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de 55 395,25 €.

En investissement :

Les dépenses sont à hauteur de 358 103,49 € et les recettes de 60 172,39 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement déficitaire de 297 931,10 €.

Le budget annexe « Village d'artisans » présente un résultat budgétaire global déficitaire de 242 535,85 €.

Budget annexe « SPANC Lyons Andelle » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 247 138,54 € et les recettes de 189 157,20 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement déficitaire de 57 981,34 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 1 515,62 £ et les recettes de 64 728,07 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement excédentaire de 63 212,45 €,

Le budget annexe « SPANC Lyons Andelle » présente un résultat budgétaire global excédentaire de

5231,11€.

Budget annexe « ZAE de Bourg-Beaudouin » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 493 453,90 € et les recettes sont de 552 562,79 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire identique à 2024 de 59 108,89 €.En investissement :

Les dépenses sont de 496 925,89 € et les recettes de 640 515,80 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement excédentaire de 143 589,91 €.

Le budget annexe « ZAE de Bourg-Beaudouin » présente un résultat budgétaire global excédentaire de 202 698,80 €.

Budget annexe « ZAE de Charleval »

En fonctionnement:

Les dépenses et les recettes s'élèvent à 579 028,63 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement de 0 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 878 173,62€ et les recettes de 576 871,09 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement déficitaire de 301 302,53 €.

Le budget annexe «ZAE de Charleval» présente un résultat budgétaire global déficitaire de 301 302,53 €.

Budget annexe « ZAE Extension de Charleval » :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 38 755,17 € et les recettes de 38 755.37 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement 2024 excédentaire de 0,20 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 38 755,17 € et les recettes sont de 111 994,39 €.

Soit un résultat cumulé d'investissement excédentaire de 73 239,22 €.

Le budget annexe « ZAE Extension de Charleval » présente un résultat budgétaire global excédentaire de

73 239,42 €.

Budget annexe « ZAE du château d’eau » :

En fonctionnement :

Les dépenses et les recettes s'élèvent à 527 592,20 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement de 0 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 1 054 315,07 £ et les recettes de 526 722,87€,

Soit un résultat cumulé d'investissement déficitaire de 527 592,20 €.

Le budget annexe «ZAE du château d’eau » présente un résultat budgétaire global déficitaire de

527 592,20 €.

Budget principal :

En fonctionnement :

Les dépenses sont de 12 363 980,78 € et les recettes de 15 515 820,16 €.

Soit un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de 3 151 839,38 €.

En investissement :

Les dépenses sont de 5 926 138,13 £ et les recettes d'investissement sont de 5 864 224,91 €.Soit un résultat cumulé d'investissement déficitaire de 61 913,22 €, avec des Restes A Réaliser (RAR) s'élevant à

— 845 459.18 € donc un résultat cumulé d’investissement global déficitaire de 907 372,40 €.

Le budget principal présente un résultat budgétaire global excédentaire de 2 244 466,98 €.

4. Affectations définitives des résultats de l’exercice 2024

Monsieur Baldari explique que les Comptes Financiers Uniques de l’ensemble des budgets ayant été transmis, les résultats définitifs de l'exercice budgétaire 2024 peuvent être approuvés. Monsieur Baldari propose au conseil communautaire de prendre une délibération définitive d'affectation des

résultats des budgets 2024.

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 27 février et du 17 mars 2025 ;

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de

l’exercice concernant le budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » comme suit :

Le déficit cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 352 744,40 €

L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 16 398,33 €

Le besoin de financement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » sera affecté au : {002) Déficit de fonctionnement reporté : 352 744,40 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Budget annexe « Office de tourisme »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité, procède à l’affectation définitive des résultats de

l'exercice concernant le budget annexe « Office de tourisme » comme suit :

L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 12 229,73 €

L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 12 325,88 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « Office de tourisme » sera affecté au : {002} Excédent de fonctionnement reporté : 12 229,73 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de

lexercice concernant le budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives » comme suit :

L’excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 51 270,26 €

L’excédent cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 63 324,18 €

Le besoin de financement d’investissement au 31/12/2024 est de 63 324,18€

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives » sera affecté au : {002} Excédent de fonctionnement reporté : 00,0 €

(1068) Affectation en réserve : 51 270,26 €AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Budget annexe « Village d'artisans »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget annexe « Village d'artisans » comme suit :

L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 55 395,25 €

Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 297 931,10 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 297 931,10 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « Village d'artisans » sera affecté comme suit : (002) Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

(1068) Affectation en réserve : 55 395,25 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Budget annexe « SPANC Lyons Andelle »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de l'exercice concernant le budget annexe « SPANC » comme suit :

Le déficit cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 57 981,34 €

L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 63 212,45 €

Le besoin de financement d’investissement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « SPANC Lyons Andelle » sera affecté comme suit : (002) Déficit de fonctionnement reporté : 57 981,34 €,

{1068} Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Budget annexe « Zone d'activité de Bourg-Beaudouin »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget annexe « ZAË Bourg-Beaudouin » comme suit :

L’excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 59 108,89 €

L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 143 589,91 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « ZAE de Bourg-Beaudouin » sera affecté comme suit : {002} Excédent de fonctionnement reporté : 59 108,89 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DÉFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Budget annexe « Zone d’activité de Charleval »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de

l'exercice concernant le budget annexe « ZAE Charleval » comme suit :

L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 301 302,53 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 301 302,53 €

Le résultat définitif 2024 du budget ZAE de Charleval sera affecté comme suit : {002} Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

Fr;AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Budget annexe « Zone d'activité de Charleval — Extension »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de

l’exercice concernant le budget annexe « ZAE Charleval — extension » comme suit :

L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 0,20 €

Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 73 239,22 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 0,00 €

Le résultat définitif 2024 du budget ZAE de Charleval — extension sera affecté comme suit : {002} Excédent de fonctionnement reporté : 0,20 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de

l'exercice concernant le budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau » comme suit :

L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 0 €

Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 527 592,20 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 527 592,20 €

Le résultat définitif 2024 du budget annexe « ZAE d'activité du Château d'Eau » sera affecté comme suit : (002) Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

(1068) Affectation en réserve : 0,00 €

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Budget principal

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget annexe « Budget principal » comme suit :

L’excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 3 151 839,38 €

Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 907 372,40 €

Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 907 372,40 €

Le résultat définitif 2024 du budget principal sera affecté comme suit : (002) Excédent de fonctionnement reporté : 2 244 466,98 €

(1068) Affectation en réserve : 907 372,40 €

5. Vote des taux d'imposition « ménage » et du taux de CFE-U pour 2025

Monsieur Baldari rappelle que les budgets primitifs 2025 ont été établis sur la base des recettes fiscales calculées à partir des taux d'imposition identiques à ceux de l’année 2024.

Il propose de voter les taux 2025 comme suit :

Taux d'imposition

Taxe d’habitation des résidences Taxe sur le Taxe sur le

secondaires et autres locaux meublés foncier foncier CFE-U

non affectés à l'habitation principale bâti non bâti

2025 5,38 % 6,98 % 17,46 % 45,68 %Monsieur Baldari rappelle que, par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil communautaire a décidé

d’appliquer une intégration fiscale progressive concernant :

- des taux d'imposition « ménage » sur une durée de 12 ans;

- le taux de CFE-U sur une durée de 10 ans.

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,

- fixe les taux d'imposition ménage 2025 comme suit :

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

5,38 %,

Taxe sur le foncier bâti : 6,98 %,

Taxe sur le foncier non bâti : 17,46 %.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

- fixe le taux de CFE-U : 45,68 %.

6. Vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2025

Monsieur Baldari rappelle que le comité syndical du S.Y.G.O.M (Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du

Nord et de l’Est du Département de l’Eure) s’est prononcé le 31 mars dernier sur les produits attendus de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).

Monsieur Baldari ajoute que les taux de T.E.O.M. demeurent identiques à ceux de l’année 2024.

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

fixe les taux de T.E.O.M pour 2025 comme suit :

Zones Taux 2025

Zone à taux plein: ramassage des ordures 19,38 %

ménagères résiduelles une fois par semaine

Zone à taux réduit : ramassage des ordures 17,39 %

ménagères résiduelles une semaine sur deux

7. Fixation du produit au titre de la taxe GEMAPI pour 2025

Monsieur Baldari rappelle que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, plus connue sous le nom de GEMAPI, est devenue une compétence obligatoire transférée aux intercommunalités

au 1°" janvier 2018.

Monsieur Baldari précise que la Communauté de communes a, dès 2018, délégué la gestion de cette compétence pour une grande partie de son territoire au Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle (SYMA). L'autre partie

a été confiée au Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte (SMBE).

Monsieur Baldari ajoute que, pour couvrir leurs charges d'investissement et de fonctionnement, ces syndicats

appellent chaque année des cotisations auprès des intercommunalités membres qui les composent.

Monsieur Baldari rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2022, et en

application de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, la Communauté de communes Lyons Andelle a

instauré une taxe fiscale, dite taxe GEMAPI, prélevée auprès des contribuables pour la première fois en 2023.Monsieur Baldari ajoute que les taux de la taxe GEMAPI sont des taux additionnels aux quatre taxes de la fiscalité

locale que sont la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises. I! précise que ces taux sont calculés par les services fiscaux en fonction du produit

attendu et fixé par l’intercommunalité chaque année par délibération du conseil communautaire.

Au regard de l’évolution des cotisations appelées par les deux syndicats chargées de la gestion de cette

compétence sur le territoire Lyons Andelle, Monsieur Baldari propose de fiscaliser le coût total de cette

compétence qui s'élève à 235 201 € pour 2025.

Pour rappel, le coût fiscalisable de cette compétence était de 218 486 € en 2024,

Taux appliqués sur les 4 taxes de la fiscalité locale

Taxe d'habitation des résidences Taxe sur le Taxe sur le

secondaires et autres locaux meublés foncier foncier CFE-U

non affectés à l'habitation principale bâti non bâti

2024 0,56% 0,907 % 1,63 % 121%

2025 0,60 % 0,957 % 1,71% 1,18 %

Variation 2024/2025 +7.14 % +5,51% +4,90 % -2,47%

Vu Pavis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,

- arrête le produit de la taxe GEMAPI à 235 201 € au titre de l’année 2025.

8. Vote des budgets primitifs 2025

Vote du budget primitif du budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » 2025

Le budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari, Vice- président en charge des finances :

Suite à l’exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 2 344 050,40 €

Section d'investissement : 20 598,33 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 : Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Aide à domicile Lyons Andelle ».

Vote du budget primitif du budget annexe « Office de tourisme » 2025

Le budget annexe « Office de tourisme » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 416 130,12 €

Section d'investissement : 86 250 €Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Office de tourisme ».

Vote du budget primitif du budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives » 2025

Le budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 103 000 €

Section d'investissement : 134 564, 18 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 : Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Bâtiment locatif des Hautes Rives ».

Vote du budget primitif du budget annexe « Village d'artisans » 2025

Le budget annexe « Village d'artisans » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 109 290 €

Section d'investissement : 414 931,10 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 ; Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Village d'artisans ».

Vote du budget primitif du budget annexe « SPANC Lyons Andelle » 2025

Le budget annexe « SPANC Lyons Andelle » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l’exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 305 089,34 €

Section d'investissement : 70 992,45 €

Vu F'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 ; Le conseil, après avoir entendu et délibéré à Punanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « SPANC Lyons Andelle ».

Vote du budget primitif du budget annexe « ZAE Bourg Beaudouin » 2025

Le budget annexe « ZAE Bourg Beaudouin » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025

qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 553 562,79 €Section d'investissement : 696 152,70 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Zone d'activité de Bourg-Beaudouin ».

Vote du budget primitif du budget annexe « ZAE Charleval » 2025

Le budget annexe « Zone d'activité de Charleval » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 580 928,63 €

Section d'investissement : 889 231,16 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 : Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Zone d'activité de Charleval ».

Vote du budget primitif du budget annexe « ZAE Charleval — extension » 2025

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l’unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 40 000,20 €

Section d'investissement : 113 239,22 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 ; Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Zone d'activité de Charleval — Extension ».

Vote du budget primitif du budget annexe « ZAE Château d’eau » 2025

Le budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau » est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 2 770 505,61 €

Section d'investissement : 1 899 580,81 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 : Le conseil, après avoir entendu et délibéré à Punanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau ».

Vote du budget primitif du budget principal 2025

Le budget principal est exposé et soumis au vote par Monsieur Baldari.

Suite à l'exposé et après discussions, le conseil communautaire adopte à l’unanimité, le budget primitif 2025 du budget principal qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :Section de fonctionnement : 15 798 679 €

Section d'investissement : 7 698 982,52 €

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date des 27 février et 17 mars 2025 ; Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

- adopte le budget primitif 2025 du budget principal.

Monsieur Baldari remercie les services de la Communauté de communes pour la préparation des budgets ainsi que la commission finances et affaires générales où des discussions et des échanges ont eu lieu lors de l’élaboration des budgets.

Il remercie également les Vice-Présidents ainsi que les responsables de services pour le travail budgétaire et leurs budgets.

Hi) Voirie

1 Programmation des travaux de voirie 2025 : autorisation de signature des conventions de fonds de

concours avec les communes

Monsieur Baldari rappelle que, dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de communes réalise

deux types de travaux sur voies communales reconnues d’intérêt communautaire : des travaux neufs et des travaux d'entretien.

Monsieur Baldari précise que les travaux d'entretien réalisés sur voies communales sont financés intégralement par la Communauté de communes.

I’ ajoute que, pour les travaux neufs, les communes versent à la Communauté de communes une participation

financière à hauteur de 50 % du coût total HT de l’opération via un fonds de concours.

Vu la programmation 2025 des travaux neufs de voirie sur voies communales, Monsieur Baldari rappelle qu’une convention de fonds de concours doit être conclue avec les communes suivantes :

| Montant des | Maitrise Relevés Reconnaissance | Dépenses Fonds

| Communes travaux | d'œuvre topographiques | des réseaux totales de concours

_en HT en HT | en HT en HT en HT Len HT

Perriers-sur-Andelle

Rue de la Hêtraie et 202 832€ 6 392,24 € 1555€ 3950€ 214 729,24€ | 107 364,62 €

|_ de la Valette ]

Renneville

Rue de l'Ecole et rue 164 839,85€ | 5769,40€ 1255€ 2750€ 174 614,25 € 87 307,12 €

| de l'Eglise | —— Bacqueville

Route de Bonnemare 54 059 € 2035,11€ 697€ 2350€ 59141,11€ 29 570,56 € n°92 au n°100

| Charleval

Rue Jumelin et rue 74565,05€ | 4118,17€ 0€ 2300€ 80983,22€ 40 491,61 €

Jean Jaurès 1 — 2 ——

Vu l'avis favorable des membres de la commission voirie en date du 19 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées dans le cadre de la programmation des travaux neufs de voirie 2025.IV) Economie

1. Mise en œuvre du dispositif « Aide aux Commerces des Territoires » sur le territoire Lyons Andelle :

approbation

Monsieur Bézirard rappelle que, par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil communautaire a autorisé

le Président à signer le contrat de territoire Lyons Andelle pour la période 2023-2027.

Monsieur Bézirard ajoute que, dans le cadre de ce contrat, il était notamment prévu d'apporter un soutien aux commerçants et artisans de proximité.

Monsieur Bézirard précise que cet accompagnement financier entre dans le cadre du dispositif « Aide aux

Commerces des Territoires », plus connu sous l’acronyme, ACTe, mis en place par la Région Normandie.

Monsieur Bézirard explique ce dispositif permet à des commerçants de proximité et des artisans de bénéficier de

Subventions pour réaliser des travaux dans leurs commerces dans les conditions définies dans le règlement du dispositif.

Îl'ajoute que, dans son dispositif initial, la Région prévoyait d'aider les commerçants et artisans ayant une activité

d’au moins trois ans.

Afin de toucher davantage de bénéficiaires, et au regard de la vacance commerciale sur le territoire Lyons

Andelle, Monsieur Bézirard propose d’ouvrir le dispositif aux commerçants et artisans créant et/ou reprenant une activité, sans condition de durée d’activité.

Monsieur Bézirard précise que l’enveloppe financière pour la mise en œuvre de ce dispositif est de 150 000 € sur

trois ans dont 100 000 € de subventions provenant de la Région et 50 000 € de la Communauté de communes

Lyons Andelle.

Il ajoute que lintercommunalité et la Région apporteront leurs aides aux commerçants et artisans à hauteur de

50 % du montant total des dépenses éligibles comme suit :

Principales modalités de financement :

Montant minimum des dépenses éligibles : 2 500 € ;

Montant plafond des dépenses éligibles : 30 000 € ;

Subvention minimum : 1 250 € ;

Subvention plafonnée : 15 000 €.

Monsieur Bézirard précise que l'instruction des dossiers sera confiée aux chambres consulaires.

Vu l'avis favorable de la commission économie en date du 31 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la mise en œuvre du dispositif ACTe sur le territoire Lyons Andelle ;

- approuve les modalités de financement figurant dans le règlement du dispositif,

V) Tourisme et culture

1. Culture : avenant n°1 à la convention avec la Compagnie « Les Incomestibles » dans le cadre du contrat

culture, territoire enfance et jeunesse : autorisation de signature

Madame Bachelet rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2025, le conseil communautaire a autorisé

la signature d’une convention avec la compagnie « les /ncomestibles » dans le cadre du Contrat Culture Territoire Enfance Jeunesse (C.T.E.J} autour d’un projet sur Molière.

Madame Bachelet ajoute qu'une convention a été établi pour régir les modalités organisationnelles et financières

de ce partenariat.Madame Bachelet explique qu’il est aujourd’hui nécessaire de modifier la participation financière de

l’intercommunalité au regard de l'avancement du projet à hauteur de 100 €.

Madame Bachelet précise qu’initialement, la participation de la Communauté de communes était de 5 742€.

Après avenant, celle-ci sera de 5 842 €.

Elle rappelle que le coût artistique total de ce projet autour de Molière s'élève à 15 462 €.

Elle ajoute que la Communauté de communes bénéficie d’une subvention de la D.R.A.C et de l'Education

Nationale à hauteur de 9 400 € représentant près de 60% du coût de ce projet.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la compagnie « Les

Incomestibles » ;

autorise le Président à signer tout document y afférent.

VI) Environnement, développement durable et mobilités

1. Mise en place d’un transport solidaire sur le territoire Lyons Andelle : convention avec l'association

Atchoum : autorisation de signature

Monsieur Calais rappelle que, par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil communautaire a adopté sa

stratégie mobilités à l'échelle de son territoire.

Monsieur Calais ajoute que, parmi les sept axes retenus composant la stratégie mobilités, le second s'intitule « renforcer et structurer le système de transport à la demande ». Monsieur Calais précise que cet axe a pour

objectif d'offrir une solution de transport aux personnes en situation de précarité de mobilités.

Il explique que, pour répondre à ce besoin de mobilité et après études de différents scénarios, la Communauté

de communes s’est rapprochée de l’association Atchoum offrant une solution de transport solidaire.

Monsieur Calais précise que ce transport solidaire permet aux personnes en difficultés, aux seniors isolés ou aux

personnes n’ayant pas de solution de mobilité de pouvoir maintenir un lien social; enjeu majeur dans les

territoires ruraux.

Monsieur Calais ajoute qu’Atchoum est une association solidaire reconnue d'utilité sociale qui propose du

transport solidaire assuré par des conducteurs volontaires. 1l précise que l'association assure la mise en relation

des passagers et des conducteurs.

Il'explique que le dispositif mis au service des coliectivités par Atchoum inclu :

- les systèmes de réservation ;

- les systèmes de paiement;

- les systèmes de communication ;

- un accompagnement pour mobiliser les bénévoles.

Monsieur Calais précise qu’en pratique, les passagers peuvent réserver un trajet par téléphone via une centrale

d'appels ou sur internet.

1 ajoute que la demande de trajet est coordonnée selon les disponibilités des conducteurs volontaires lesquels

utilisent leur véhicule personnel pour assurer les trajets.

Monsieur Calais explique que les conducteurs perçoivent la totalité de la somme versée par les passagers pour

leur trajet ; l’association ne prélevant aucune commission.

Monsieur Calais indique que, pour permettre la mise en place de ce nouveau service, la Communauté de

communes doit signer une convention avec l'association Atchoum.

Monsieur Calais explique que cette convention fixe les modalités de mise en place du service sur le territoire

Lyons Andelle.Afin d'accompagner la mise en place de ce service, Monsieur Calais propose un cofinancement de

l’intercommunalité selon la grille tarifaire suivante :

[ En Tarif pour un usager Cofinancement | Coût pour un usager

_ avant cofinancement |_de l’intercommunalité _| après cofinancement

En dessous de 11 km 3,75 € 1,32€ 2,43 €

[ Au-delà de 11 km 0,32€ /km 0,12€ /km 0,20 € /km

jusqu'à 160 km | _1

Monsieur Calais propose que les trajets des habitants du territoire soient cofinancés par l’intercommunalité dans

une limite géographique de 80 km, soit 160 km aller-retour.

Monsieur Calais précise que la convention est signée pour une durée de 3 ans pour un coût total de 24 720 €

dont 12 360 € la première année, puis 6 180 € les deux années suivantes.

Il ajoute qu'à ce montant, s’ajouteront des frais de communication pour déployer le dispositif, des frais

d'impression et d’envoi des tickets.

Monsieur Calais précise que ce transport vient compléter l'offre de covoiturage présente sur le territoire de la

Communauté de communes.

Vu l'avis favorable de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 19 mars

2025;

Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (Mme Marteau),

- approuve la participation de l’intercommunalité à hauteur de 0,12 €/km dans la limite de 80 km, soit

160 km aller/retour ;

- autorise le Président à signer la convention avec l'association Atchoum et tout acte nécessaire à la mise

en place du dispositif ;

- autorise le Président à solliciter les subventions disponibles pour la mise en place du transport solidaire.

VII) Coopération avec les communes

1. Conventions de fonds de concours au profit des communes membres de l'intercommunalité :

autorisation de signature

S'inscrivant dans une volonté d'accompagner durablement les équipes municipales, Monsieur Lebreton rappelle que les élus communautaires ont décidé d'apporter, par délibération en date du 13 avril 2023, un soutien

financier aux communes dans la réalisation de leurs projets et/ou actions concrètes contribuant à l'amélioration

du cadre de vie et répondant aux enjeux actuels de développement durable.

Monsieur Lebreton ajoute que ce soutien financier s'effectue par le versement d’un fonds de concours d’un

montant maximum de 3 000 € par an et par commune conformément au règlement d'attribution mis en place.

Monsieur Lebreton explique que, pour 2025, 28 projets ont été présentés et retenus représentant un montant

total de 77 708,84 €.

Afin de formaliser le versement de l’aide financière apportée par la Communauté de communes, Monsieur

Lebreton précise qu'il est nécessaire de signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées.

Il rappelle que les communes concernées devront délibérer à leur tour afin d'autoriser leur Maire à signer ladite convention.

Vu l'avis favorable de la commission coopérations avec les communes en date du 10 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées.

1e,VIII) Action sociale et santé

1. Fixation des tarifs applicables aux prestations d’aide à domicile à compter du 1% mai 2025: approbation

Madame Fouquet explique que, depuis le 1° janvier 2025, le tarif national plancher encadrant les prestations

d'aide à domicile est passé de 24 € à 24,58 € de l'heure d'intervention pour les prises en charge relevant de l’A.P.A.

{Allocation Personnalisée d'Autonomie}, de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) et des services

ménagers.

Madame Fouquet ajoute qu'à la même date, le tarif applicable aux prestations d’aide à domicile encadré par les

caisses de retraite, fixé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse {C.N.A.V.}, pour les prises en charge relevant

de plans d'aide des GIR 5 et 6 est passé :

- De 26,30 € à 26,80 € pour une heure d'intervention d'aide à domicile du lundi au samedi,

De 29,50 € à 30,10 € pour une heure d'intervention les dimanches et jours fériés.

Elle explique qu'il appartient à chaque service dispensant des prestations d'aide à domicile de fixer librement les tarifs applicables à ses usagers dès lors que ces derniers ne bénéficient d’aucune prise en charge financière.

Dans ce cadre, et au regard de l’évolution du coût de revient du service porté par la Communauté de communes,

Madame Fouquet propose d'augmenter le tarif semaine applicable aux prestations d'aide à domicile à compter du 1° mai 2025 comme suit :

- Prestations réalisées du lundi au vendredi 25,50 € de l'heure d’intervention contre 24 € en 2024.

Madame Fouquet précise que le tarif des prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés reste

inchangé et est fixé à 29 € de l'heure d'intervention.

Elle ajoute que l'augmentation des tarifs proposée ne concerne que 13 % de l’activité annuelle du service soit

environ 6 000 heures puisque la plupart des usagers bénéficient aujourd'hui d’une prise en charge du conseil départemental ou d’une caisse de retraite.

Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

-_ fixe les tarifs applicables aux prestations d'aide à domicile à compter du 1° mai 2025 dans les conditions ci-dessous définies ;

e Prestations réalisées du lundi au vendredi 25,50 € de l'heure d'intervention.

2. Service d’aide à domicile : avenant n°2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avec le conseil

départemental : autorisation de signature

Madame Fouquet rappelle que, par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil communautaire a autorisé le

Président à signer avec le conseil départemental un nouveau Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens {C.P.O.M.} pour assurer le financement de son service d'aide à domicile.

Madame Fouquet explique qu'il est nécessaire aujourd’hui d'autoriser la signature d’un avenant à ce contrat afin d'ajuster les modalités de financement du service.

Elle ajoute que ces modifications permettront de répondre aux nouvelles orientations et aux besoins actuels dans

fe domaine de l’action sociale et de garantir la continuité et l’amélioration des services offerts aux usagers.

Madame Fouquet donne lecture des principales modifications :

- L'augmentation du tarif minimum applicable aux prestations d'aide à domicile à compter du 1° janvier 2025 pour les prises en charge relevant de l'A.P.A. {Allocation Personnalisée d’Autonomie)}, de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap} et des services ménagers.

I sera de 24,58 €/heure d'intervention contre 23,50 € en 2024 ;

- l'augmentation de la compensation financière des objectifs opérationnels figurant dans le C.P.O.M. Ainsi,

les dotations sont fixées pour l’année 2025 à 3,383 € alors qu’elles étaient de 3,14 € en 2024. Cette compensation s'applique à l'heure d'intervention pour les prises en charge relevant de l'APA (AllocationPersonnalisée d'Autonomie}, de la P.C.H {Prestation de Compensation du Handicap} et des services

ménagers;

- La compensation des coûts relatifs au versement du Complément de Traitement Indiciaire (CT.I) pour l'année 2025, prime obligatoire versée aux auxiliaires de vie :

La fréquence du versement des subventions pour l’année 2025. Désormais, les versements

s'effectueront mensuellement alors que pour les années précédentes les versements avaient lieu 3 fois par an.

Madame Fouquet propose de signer cet avenant afin de bénéficier des nouvelles modalités de financement du

service d’aide à domicile.

Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

autorise le Président à signer l'avenant n°2 du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental.

3. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure

pour la période 2026-2030 : approbation

Madame Fouquet rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2022, le conseil communautaire à

autoriser la signature d’une Convention Territoriale Globale (C.T.G.} avec la Caisse d’Altocations Familiales

{C.A.F.) de l'Eure pour une durée de 4 ans.

Madame Fouquet précise que cette convention formalise le Projet Educatif Social Global (P.E.S.L.) qui permet à fa Communauté de Communes de maintenir les financements de la C.A.F. dont sont bénéficiaires les services

petite enfance, enfance et jeunesse existants mais également de valoriser des actions déjà mises en place pour obtenir des financements complémentaires.

Elle ajoute que la C.T.G. Lyons Andelle a également permis par le biais d’un premier avenant, signé le 30 juin 2023, de mettre en place les bonus de territoire, nouveau mode de financement des actions menées par la

Communauté de Communes et par les communes du territoire ayant la compétence enfance soutenues par la CA.F.

Madame Fouquet précise que l’avenant n°2, signé le 30 mai 2024, a acté de nouveaux partenariats noués avec

l'Etat, le Conseil départemental, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) et l'Agence Régionale de Santé {A.R.S.).

Madame Fouquet explique que cette C.T.G. arrivera à échéance le 31 décembre 2025 et son renouvellement doit être envisagé.

Madame Fouquet propose de renouveler cette convention à partir de 2026 pour une durée de 5 ans, portant donc l'échéance de la future convention à la fin de l’année 2030.

Elle précise que le renouvellement de la C.T.G. nécessitera de procéder à : - une évaluation des actions menées de 2022 à 2025 ;

- la réalisation d’un diagnostic avant la mise en place de nouvelles actions notamment dans les domaines

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap, autonomie, accès aux droits, lien

social, animation de la vie sociale.

Vu l'avis favorable des membres de la commission petite enfance, enfance - jeunesse en date du 4 mars 2025 :

Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2025 :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :

- autorise le renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Aliocations Familiales

de l’Eure pour la période 2026-2030 ;

- autorise le Président à signer tout document afférant au renouvellement la C.T.G.4. Elaboration d’un contrat local de santé : lancement de la démarche et gouvernance

Madame Fouquet rappelle que, par délibération en date du 11 avril 2024, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un Contrat Local de Santé (C.L.S.} sur le territoire Lyons Andelle avec l’Agence Régionale de

Santé.

Elle précise qu'un C.L.S. est un outil visant à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé sur un

territoire en mettant en place un programme d'actions avec les acteurs de la santé, du social et du médico-

social, pour répondre au mieux aux besoins des habitants.

Madame Fouquet ajoute que ce contrat est une déclinaison locale de la politique régionale de santé en

tenant compte des priorités et des spécificités du territoire ciblé.

Madame Fouquet explique que le C.L.S. concerne le champ de la santé au sens large (facteurs économiques, sociaux, environnementaux, éducation, logement.) et met l'accent sur l'accès des

personnes fragiles, précaires et/ou vulnérables aux soins, aux services et à la prévention.

Elle précise que la mise en place d’un contrat de santé à l’échelle du territoire permettra de bénéficier

d'un engagement plus important de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) sur le territoire intercommunal

avec la mobilisation de moyens financiers à la clé.

Madame Fouquet explique que cette dynamique entrainera également une mobilisation plus large de tous les acteurs locaux autour des questions de santé avec l'engagement de nouveaux partenaires comme la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) et l'Education nationale.

Elle ajoute que ce contrat permettra de développer concrètement des projets en faveur des habitants :

prévention dans les écoles et les collèges, accès à la santé des personnes âgées, etc.

Madame Fouquet explique que la démarche d'élaboration du C.LS. sera lancée conjointement avec le

renouvellement de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).

Madame Fouquet propose de mettre en place une instance unique, appelée comité de pilotage C.T.G/C.L.S.,

chargée de suivre les deux démarches.

Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le lancement de la démarche d’élaboration d’un Contrat Local de Santé sur le territoire Lyons

Andelle ;

- approuve la constitution d’un comité de pilotage unique pour piloter à la fois le renouvellement de la

Convention Territoriale Globale et l’élaboration du Contrat Local de Santé.

IX) Cycle de l’eau

1. GEMAPI : Modification des statuts du Syndicat Mixte du bassin de l’Epte : approbation

Monsieur Béharel explique que, par courrier en date du 22 janvier 2025, les nouveaux statuts du Syndicat Mixte

du Bassin de l’Epte (S.M.B.E.) ont été notifiés à la Communauté de communes qui dispose d’un délai de trois

mois pour se prononcer sur ces derniers.

Monsieur Béharel ajoute que les principales modifications des statuts du S.M.B.E. concernent :

le périmètre du syndicat en permettant la possibilité de faire adhérer des collectivités non membres

aujourd’hui ;

l'adresse du siège du syndicat ;

la composition et la gouvernance du comité syndical. Jusqu’alors la Communauté de communes Eyons

Andelle était représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Faisant face à des difficultés de quorum persistantes, il est proposé la création d’un siège de délégué

suppléant supplémentaire. L'intercommunalité disposerait de trois postes pour la représenter au sein du comité syndical du S.M.B.E. : un délégué titulaire et deux délégués suppléants.

Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 : Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte.

2. GEMAPI : Désignation d’un délégué suppléant appelé à siéger au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte

Monsieur Béharel explique qu’en application de l’article 8.1 des nouveaux statuts du S.M.B.E., la Communauté de communes disposera pour la représenter au sein de son comité syndicat : d’un siège de délégué titulaire et de deux sièges de délégué supptéant.

Monsieur Béharel rappelle que, par délibération en date du 18 février 2021, le conseil communautaire a désigné pour siéger au Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte :

- M. Pascal BEHAREL comme délégué titulaire,

- M. Arnaud GODEBOUT comme délégué suppléant.

Monsieur Béharel propose de procéder à la désignation d’un délégué suppléant supplémentaire.

Vu l’avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 205 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :

- désigne Madame Sidonie LANCIEN en tant que déléguée suppléante pour siéger au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte.

X} Petite enfance, enfance jeunesse

1. Modification du dispositif « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur » : approbation

Monsieur Vieillard. R. rappelle que, par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil communautaire a

approuvé la modification du financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, plus connu sous le

nom de B.A.F.A.

Monsieur Vieillard. R. explique que la Communauté de communes finance, pour les jeunes du territoire âgés de 16 à 25 ans, le coût du stage théorique de ce diplôme à hauteur de 600 € au maximum.

Monsieur Vieillard. R. ajoute que la mise en œuvre du dispositif B.A.F.A s'effectue en plusieurs étapes : - Une prise de contact avec la conseillère de l’Info Jeunes ;

- Un rendez-vous au sein de l’Info Jeunes au cours duquel le dispositif est présenté au jeune ; - Une période d'immersion est proposée dans une structure du territoire si le jeune ne dispose pas

d'expérience relative au domaine de l'animation pour confirmer son appétence à devenir animateur :

- Un engagement au sein d’une association du territoire Lyons Andelle pour prétendre au financement

du premier stage de formation générale ;

- Un départ en formation.

Monsieur Vieillard. R. précise qu'il est important que le jeune soit acteur de son parcours lui permettant d'obtenir

ce diplôme.

Îl'ajoute qu'il a été observé ces derniers mois que les parcours 8.A.F.A peuvent s’étaler dans le temps devenant contreproductif pour les jeunes.II D à Se ie,

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Monsieur Vieillard. R. propose d'encadrer la mise en œuvre du dispositif B.A.F.A en ajoutant un délai de 6 mois

entre le 1% rendez-vous auprès de l'Info Jeunes et le départ en formation pour pouvoir prétendre au financement

de la Communauté de communes.

Vu l'avis favorable des membres de ia commission petite enfance, enfance - jeunesse en date du 4 mars 2025 ;

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :

- approuve la modification du dispositif « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur » dans les conditions détaillées ci-dessus.

XI) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

Monsieur Baldari rappelle que, conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il doit être rendu compte des décisions prises par le Président de

là Communauté de communes par délégation du conseil communautaire.

Monsieur Baldari demande aux élus communautaires s'ils souhaitent obtenir des informations complémentaires sur les décisions prises par le Président transmises en amont de la séance.

Aucun élu communautaire ne formule d'observation sur les décisions prises par le Président.

XII} Informations diverses.

Monsieur le Président rappelle que les conseillers communautaires doivent signer les 10 budgets primitifs votés

lors de la séance ainsi que les comptes financiers uniques. Il précise que les détenteurs d’un pouvoir doivent également signer pour l'élu qu'il représente.

Monsieur le Président remercie les conseillers communautaires de leur présence et de leur participation.

L'ordre du jour est épuisé, [a séance est levée à 21h15.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Arnaud GODEBOUT >» Jean-Luc ROMET

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