Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 20 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de convivialité, 5

rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT

Christophe, FROSIO Jennifer, GARREC Alexia, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël,

JACQUEMIN Chantal, MONNIER Daniel, PASTEUR Alain, SACCHI Michaël, SEICHEPINE

Catherine, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie.

Absente excusée : Mme PERRIOT Irène (procuration à JACQUEMIN Chantal)

Secrétaire de séance : M. Daniel MONNIER

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV de séance du 06 juin 2023

II. Désignation d’un secrétaire de séance

III. PLU : intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours

IV. PLU : Précision des objectifs motivant la révision du PLU et rappelle des

modalités de concertation

V. Convention EPF pour grange Maillot

VI. Espace sans tabac

VII. Indemnités élus

VIII. Adhésion PEFC

IX. Vente grumes à Société SBS

I. Approbation du PV de séance du 06 juin 2023

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

II. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Daniel MONNIER est nommé secrétaire de séance. 2

III. PLU : intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours

À titre liminaire, le Maire rappelle aux Conseillers que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 01/01/2016), recodifie le code de l’urbanisme et instaure un contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

- Le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,

- La maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,

- La préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. De plus, leur règlement pourra contenir, de manière non obligatoire, un panel de multiples dispositions réglementaires permettant d’encadrer les futures constructions et les futures d’opérations d’aménagement.

L’avantage de cette nouvelle formule de règlement est la possibilité donnée aux élus d’adapter la nature et le niveau des règles aux spécificités de chaque zone et au contexte local de la Commune.

Le Maire rappelle que la révision générale du PLU de la Commune a été prescrite par délibération en date du 01/07/2013, antérieure au 31 décembre 2015.

Il fait lecture de l’article 12, paragraphe 6 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 mentionné ci- avant :

« VI. – [...] dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. [...] »

Le Maire précise que les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dont il est question ici, codifient le contenu des plans locaux d’urbanisme.

Considérant que la révision générale du PLU en cours constitue une opportunité de se mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives en vigueur ;

Considérant que l’application du code de l’urbanisme tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2016 donne la possibilité à la Commune d’adapter son PLU au contexte des différentes zones de son terri- toire ;

Considérant que l’ensemble des prescriptions réglementaires proposées dans l’avant-projet en cours d’étude se basent sur le contenu modernisé du Code ;

Considérant que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose que la nouvelle version du code de l’urbanisme n’est opposable qu’aux procédures engagées après le 01/01/2016 ; Considérant que le PLU fait l’objet d’une révision générale engagée par délibération du conseil municipal en date du 01/07/2013 ;

Considérant que le PLU en cours de révision n’a pas été arrêté à la date de la présente délibération.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours.

- Vu le code de l’urbanisme modernisé, notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants ; - Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

- Vu le décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglemen- taire du code de l'urbanisme ; 3

- Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; - Vu la délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision générale du PLU en date du 01/07/2013 ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

SE PRONONCE en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLU dans la procédure en cours.

DIT qu’en particulier, sera applicable au futur document d’urbanisme l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur.

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’affichage en Mairie, publication sous forme électronique sur le site internet de la Commune et après transmission à Monsieur le Préfet.

IV. PLU : Précision des objectifs motivant la révision du PLU et rappelle des modalités de

concertation

Le Maire rappelle que la commune a engagé une procédure de révision de son plan local d’urbanisme par délibération en date du 01/07/2013. Que depuis cette date, la commune a fait face à de nombreux défis et évolutions normatives et contextuelles qui doivent être prises en compte à travers les objectifs et ambitions de développement des élus.

Initialement, les objectifs poursuivis en 2013 portaient sur les points suivants : o Assurer et prévoir le développement urbain de la Commune, notamment pour permettre un renouvel- lement de la population ;

o Pérenniser le rôle de bourg centre et accueillir et maintenir les équipements, les activités et les services au sein de la Commune ;

o Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain ; o Accueillir et maintenir les personnes âgées au village, en permettant à des projets de s’implanter sur la commune ;

o Organiser les circulations internes du village pour une optimisation des dessertes ; o Mettre le PLU en conformité avec le projet de station d’épuration.

Toutefois, depuis juillet 2013 et jusqu’à ce jour, le contexte territorial a évolué. En outre, il apparaît d’autant plus important aux élus de parfaire le socle de leurs réflexions et de rappeler aux habitants les enjeux de la démarche engagée.

Le Maire met en avant que le projet de révision a changé trois fois de cabinet d’études et qu’il est difficile de s’assurer que les modalités de concertation aient été prises en compte comme il se doit avant 2020. C’est la raison pour laquelle, il propose aux membres du conseil de refaire le point sur les objectifs attendus (au regard notamment des nouvelles orientations supra-communales) et de redynami- ser la phase de concertation préalable avec les habitants et associations locales. En effet, depuis le lancement de la procédure, les études se sont faites en dents de scies et les éléments de concertation sont soumis à de nécessaires mises à jour qui seront réalisées dans les semaines à venir et mises à disposition en temps utiles.

Une première version du projet d’aménagement et de développement durables avait émergé courant mai 2021, mais ce document (qui constitue la feuille de route du PLU) doit être réévalué en fonction des évolutions normatives intervenues, notamment aux regards des enjeux de réduction de la consom- mation des espaces agricoles, naturels et forestiers transposés au sein de la loi Climat et résilience d’Août 2021.

Sur la précision des objectifs motivant l’élaboration du PLU :

Dans la poursuite des objectifs initialement poursuivis en 2013, la commune souhaite mettre en œuvre la révision de son PLU afin d’encadrer et maîtriser le développement du territoire. Il s’agit pour les élus 4

d’adapter les besoins de développement (notamment démographique, d’équipement et de commerce) tout en prenant en compte les objectifs de développement durable de l’urbanisation adapté aux besoins, perspectives et contraintes de la commune, et en accord avec les infrastructures et réseaux qui la desserve.

À partir de ce constat, les grands objectifs initiaux de cette révision pourraient utilement être complétés comme suit, en respect avec le contexte législatif et réglementaire et avec la validation du Conseil Municipal :

• Se doter d’un moyen d’encadrer et maîtriser son développement urbain et démographique, via un développement durable de l’urbanisation adapté aux besoins et permettant notamment de prévoir et phaser le développement de la commune, tout en maintenant la spécificité de l'esprit du village. L’objectif étant d’anticiper de manière mesurée le futur rythme de constructions de logements et de concilier la recherche d’un équilibre générationnel d’une part et la préservation de la qualité et du cadre de vie d’autre part.

• Fixer un objectif démographique cohérent et raisonné permettant de maintenir la croissance démographique. Pour ce faire le document d’urbanisme qui régira les sols devra être un vecteur de dynamisme suffisant au maintien de l’équilibre générationnel, notamment démographique afin de permettre l’accueil de population en âge d’avoir des enfants de sorte à maintenir les effectifs sco- laires et pérenniser les équipements.

• L’objectif poursuivi devra également permettre d’accompagner durablement le développement des activités économiques, commerces et infrastructures de services à la population afin d’assurer un niveau de services et d’équipements correct adapté à la taille du village et à leurs capacités actuelles et futures. Il s’agira également de veiller à sécuriser les déplacements.

• Préserver les caractéristiques identitaires rurales et spécifiques contribuant à l’attractivité du territoire, tout en mettant en avant et en conservant les avantages liés au cadre de vie patrimonial, architectural et paysager. Veiller à une bonne intégration urbaine et valoriser, mettre en valeur le petit patrimoine bâti et naturel présent sur l’ensemble du bourg dans un objectif de préservation.

• Les orientations du PLU doivent également tenir compte des objectifs de protection du paysage, de l’agriculture, de la nature et de l’environnement et notamment les principaux réservoirs et corridors écologiques. Cela passe par une limitation du mitage et un encadrement de la constructibilité afin de permettre un développement équilibré et le maintien de la silhouette traditionnelle du bourg. Il s’agira également d’encadrer les facteurs de l’étalement urbain.

• Prévoir une approche économe en consommation d'espace pour le futur développement urbain, conformément aux principes législatifs du Grenelle, de la loi ALUR et de la loi Climat et Résilience, en intégrant notamment en priorité les capacités de création de logements en renouvellement urbain et en permettant une certaine densification du tissu bâti. Cet objectif de densification ne doit toute- fois pas aller à l’encontre de la prise en compte des risques naturels, de la préservation du cadre de vie, de la nature en ville et doit permettre de répondre aux besoins des futurs habitants désireux de profiter d’un cadre vie particulier.

Cette liste n’est pas limitative et les études de diagnostic prévues dans cette procédure permettront d’affiner les grands enjeux et objectifs qui seront ensuite traduits dans le « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » avant d’être déclinés au sein des pièces réglementaires.

Sur la fixation des modalités de la concertation :

Le Maire rappelle que le Code de l’Urbanisme, dans son article L.103-2, rend obligatoire la tenue d’une concertation, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 5

Il souligne l’importance de cette phase de concertation et précise que les modalités de la concertation définies par le Conseil Municipal doivent permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet.

Il rappelle aux membres du Conseil Municipal les modalités de concertation initialement mises en œuvre dans la délibération du 01/07/2013 :

o Affichage d’information concernant la procédure de révision en mairie et aux panneaux d’information municipaux habituels du village ;

o Mise à disposition des documents selon le déroulement des études, consultables en mairie pendant les heures d’ouverture du public ;

o Information sur la revue municipale et sur le site internet de la Commune ; o Moyens offerts au public pour s’exprimer en engager le débat : mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture et organisation d’une réunion publique pendant la phase d’étude du projet.

Ces modalités d’informations correspondent à celles habituellement mises en place sur le territoire et sont jugées cohérentes et adaptées à la procédure engagée. Le Maire rappelle toutefois que les habitants peuvent consulter les différentes pièces du PLU sur le site internet de la Commune : www.arcey.fr et sur l’espace concertation du bureau d’études www.dorgat.fr

Il invite également les habitants et personnes intéressées à consulter ses pièces et venir formuler leurs remarques éventuelles sur le registre disponible en mairie, ou par courrier postal ou mail aux adresses suivantes : mairie@arcey.fr / Mairie d’Arcey – 06 rue des Lilas 25750 ARCEY.

La concertation préalable aura lieu jusqu’à la phase d’arrêt du projet de PLU et les modalités listées ci- dessus devront impérativement être mises en œuvre. D’autres modalités pourront venir les compléter au besoin telle que la réalisation d’une ou plusieurs permanences du Maire ou de responsable à l’Urbanisme, annoncées alors en temps utiles par les moyens de publication adaptés.

À l'issue de la concertation, Le Maire en dressera le bilan au regard des observations émises, il le présentera par la suite devant le Conseil Municipal qui en délibérera. Ce bilan, accompagné de l’argumentaire mis en place pour répondre aux remarques soulevées, sera alors joint au dossier d’enquête publique.

Considérant les objectifs initialement poursuivis et les objectifs complémentaires mis en avant dans l’exposé du Maire ;

Considérant que la démarche est engagée depuis de nombreuses années et qu’il convient de relancer, redynamiser la concertation avec les habitants ;

Considérant la nécessité de compléter les objectifs initiaux pour prendre en compte l’évolution du contexte normatif, et notamment les objectifs renforcés de préservation de l’environnement, des continuités écologiques et de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et fores- tiers ;

Le Maire propose aux conseillers de compléter les objectifs poursuivis et de rappeler les modalités de la concertation attachées à cette procédure.

- Vu Le code de l'urbanisme encadrant la concertation et notamment ses articles L.103-2 et suivants ; - Vu le code de l’urbanisme encadrant la procédure de révision du PLU et notamment ses articles L.153-1 et suivants, et R.153-1 et suivants ;

- Vu la délibération de révision générale en date du 01/07/2013.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés décident : 6

1- De compléter et préciser les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure de révision engagée tels qu’exposés par Le Maire et repris synthétiquement ci-après :

- Doter la commune d’un moyen de maîtriser son développement urbain, démographique et écono- mique, via un développement durable de l’urbanisation adapté aux besoins. - Fixer un objectif démographique cohérent et maîtrisé permettant de maintenir la croissance et un équilibre démographique et intergénérationnel.

- Préserver les caractéristiques identitaires rurales et spécifiques contribuant à l’attractivité du territoire et à la préservation du cadre de vie.

- Prévoir une approche économe en consommation d'espace pour le futur développement urbain en intégrant notamment en priorité les capacités de création de logements en renouvellement urbain et en permettant une certaine densification du tissu bâti.

2- De rappeler que le Conseil Municipal à donner autorisation au Maire pour signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de cette procédure.

3- De rappeler l’intérêt d’assurer une procédure de concertation telle que prévue par l’article L.103.2 du code de l’urbanisme selon les modalités préalablement mises en œuvre en 2013 et complétées, à savoir :

- Affichage d’information concernant la procédure de révision en mairie et aux panneaux d’information municipaux habituels du village ;

- Mise à disposition des documents selon le déroulement des études, consultables en mairie pendant les heures d’ouverture du public, ainsi que sur l’espace concertation du cabinet DORGAT (www.dorgat.fr) et sur le site internet de la commune (www.arcey.fr) ;

- Information sur la revue municipale et sur le site internet de la Commune ; - Moyens offerts au public pour s’exprimer en engager le débat : mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture organisation d’une réunion publique pendant la phase d’étude du projet ; - L’organisation éventuelle d’une ou plusieurs permanences, annoncées en temps utiles par les moyens de publication adaptés.

- À l'issue de la concertation, Le Maire en dressera le bilan au regard des observations émises. Il le présentera devant le Conseil Municipal qui en délibérera ;

- Le Maire rappelle que le projet de révision sera soumis à enquête publique.

4- D’associer les personnes publiques associées aux études notamment en les conviant à une ou plusieurs réunions de travail dont ils seront informés préalablement,

V. Convention de mise à disposition avec l’EPF

Le Maire rappelle que par délibération en date du 06 avril 2023, le Conseil Municipal a confié à l’Etablissement Public Foncier Doubs le portage foncier de l’immeuble situé 09B rue de la 5°DB, cadastré E343, d’une surface de 597 m² dans le cadre d’une opération d’aménagement de sécurité au carrefour du Chapeau Rouge entre les RD33 et RD683.

Ainsi, l’EPF DOUBS a conclu avec la commune une convention opérationnelle en date du 10 mai 2023 à l’effet de confier à l’EPF DOUBS le portage de l’opération intitulée « sécurisation carrefour RD33/RD683 ».

A cet effet, l’EPF DOUBS a acquis ledit bien le 03 juillet 2023 par la signature d’un compromis de vente.

L’EPF DOUBS met à disposition le bien à la commune pendant toute la durée du portage et selon des conditions détaillées dans une convention.

Cette mise à disposition dispose que la commune est autorisée à entretenir la grange et le terrain attenant et à stocker et entreposer du matériel et des équipements communaux. Il est donc nécessaire de délibérer afin d’autoriser le Maire à signer cette convention de mise à disposi- tion. 7

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition du bien acquis par L’EPF DOUBS situé 09B rue de la 5°DB dans la cadre l’opération intitulée « sécurisation carrefour RD33/RD683 ».

VI. Convention avec la Ligue Nationale contre le Cancer pour la création d’Espaces Sans

Tabac

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’avec les nombreux investissements réalisés ces derniers années sur le territoire communal à destination de la jeunesse, il serait opportun de s’inscrire dans une démarche destinée à limiter la consommation de tabac en lien avec la ligue contre le cancer.

Concrètement, il est envisagé de mettre en place un partenariat avec le comité local de la Ligue Natio- nale contre le Cancer, régi par convention, afin de participer activement aux mesures visant à protéger la population du territoire des effets néfastes du tabac pour la santé. Ainsi, l’instauration d’espaces sans tabac est un instrument d’action à destination des communes pour participer à la lutte contre le tabac.

A cet effet, la commune s’engagera par arrêté municipal à interdire la consommation de tabac sur différents sites fréquentés ou destinés aux enfants, à savoir :

- Au niveau de l’aire de jeux ;

- Les zones de rencontres qui se trouvent devant l’école ;

- Au niveau du pôle sportif composé du gymnase, du terrain multisports et des stades de football.

Pour matérialiser ces espaces sans tabac, la ligue fournira gracieusement à la commune des panneaux de signalisation et un marquage au sol sera réalisé.

En signant la convention, la commune s’engage à :

- Prendre et transmettre à la ligue l’arrêté municipal d’interdiction de fumer sur les espaces répertoriés ; - Communiquer et faire figurer dans la communication de cette action « avec le soutien de la ligue contre le cancer » ;

- Signer la convention pour une année renouvelable par tacite reconduction.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

VALIDE l’adhésion au partenariat avec la Ligue contre le cancer ;

AUTORISE la mise en place des dispositions afférentes précitées ;

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Ligue contre le cancer.

VII. Fixation des indemnités de fonction des élus locaux

Le Maire rappelle que par délibération en date du 27 avril 2023, le Conseil Municipal a validé la répartition des indemnités de fonction des élus comme suit :

Pour le Maire : 46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour les 4 Adjoints : 18.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour les 2 Conseillers Délégués : 4.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Maire rappelle également que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que ceux-ci engagent au service de leurs administrés et constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit donc apparaître à ce titre au budget de la com- mune. 8

Considérant qu’une conseillère municipale s’est vu confier une délégation pour l’organisation des manifestations communales et associatives et pour le suivi du budget école par arrêté en date du 18 juillet 2023 ;

Considérant que la 3ème Adjointe déléguée à la commission santé souhaite diminuer ses indemnités de fonction ;

Le Maire propose de calculer les indemnités comme suit :

Pour le Maire : 46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour le 1er, 2ème et 4ème Adjoint : 18.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Pour la 3ème Adjointe : 15.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour les 3 Conseillers Délégués : 4.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À LA MAJO- RITÉ des membres présents ou représentés (14 POUR et 1 ABSTENTION)

D’ABROGER la délibération n° 25.23 du 27 avril 2023 ;

DÉCIDE d’adopter la nouvelle proposition qui est faite à compter du 1er août 2023.

VIII. Renouvellement adhésion PEFC

Le Maire rappelle que la Commune adhère au réseau des communes forestières et à la démarche de certification de sa forêt au travers de PEFC Franche-Comté.

Cette certification a pour ambition de d’assurer un accès pérenne à la ressource en bois en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et ceux qui la possèdent, tout en préservant la biodiversité.

Il s’agit d’une démarche volontaire qui permet de valoriser la gestion responsale de la forêt communale et qui ouvre les portes du marché bois PEFC qui croît chaque année.

Conformément aux statuts de PEFC Franche-Comté, il est nécessaire au terme d’une période de cinq ans de renouveler son adhésion.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

DÉCIDE de renouveler son adhésion à PEFC Franche-Comté pour la période 2024-2029 en : • Inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC Franche-Comté ;

• Approuvant le cahier des charges du propriétaire forestier (charte d’adhésion) et de s’engager à en respecter les clauses ;

• S’engageant à honorer annuellement les frais d’adhésion fixée par PEFC Franche-Comté au travers de l’appel à cotisation du réseau des Communes forestières s’élevant à 0.65 €/ha.

DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de son adhésion à PEFC.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent, notamment le bulletin d’adhésion PEFC Franche-Comté pour une contribution forfaitaire pour 5 ans de 294.95 €. 9

IX. Vente de grumes

Un exploitant forestier à réaliser pour le compte de la commune l’abattage et le débardage de bois sur la place de dépôt « au Mont ».

Cette coupe représente environ 14 m3 composée essentiellement de chênes et certifiée PEFC.

Plusieurs acheteurs potentiels ont été contactés pour acquérir ces grumes.

Seule la société SBS basée à Saulnot a répondu à cette consultation et propose un prix de 1 700 €.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

ACCEPTE la proposition financière de l’entreprise SBS.