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Arrêté - AM 2023 93 Permission voirie Route de la Plate Spie Citynetworks
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 93 Permission voirie Route de la Plate Spie Citynetworks)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
COMMUNE ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-93
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande en date du 18 octobre 2023 par laquelle l'entreprise « Spie CityNetworks, 33 Avenue du Docteur Georges Levy, 69200 VENISSIEUX Cédex » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route de la Plate pour lui permettre de réaliser des travaux de réparation de réseaux télécoms existants dans le cadre du déploiement de la fibre optique en vue du raccordement du bâtiment sur la Route de la Plate aux numéros de voirie n° 290 et n° 320 ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 :
Durant la période comprise entre le 06 novembre 2023 au 8 novembre 2023 inclus, l'entreprise « Spie CityNetworks » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci- dessus à occuper la Route de la Plate.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage :
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des
lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-92 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la
signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « Spie CityNetworks » sera
considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DENTI-QUAKITER ue .
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - MAR 4 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 “ IE Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI R - Téléphone 04 50 93 0091 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2023-92 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « Spie CityNetworks », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 24 octobre 2023.
Certifié exécutoire. é Maire,
Publié électroniquement le 26/10/2023 ]
Télétransmis Sous-préfecture le 26/10/2023
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120