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Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 8 avril 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2015
MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO,
Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,
Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,
Brigitte BOUCHET, Denis GUY ARD, Raymond BESCO,
Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,
Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,
Renaud BERGERARD, Jason TAMMAM, Sylvain PICHON,
Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG, Aurore BERGE,
Hélène FAGUERET
MEMBRES ABSENTS : Robert MOIS Y, Florence BISCH, Carole REUMAUX
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Robert MOISY à Frédérique DULAC,
Florence BISCH à Renaud BERGERARD,
Carole REUMAUX à Aurore BERGE
Monsieur Alain RAPHARIN a été nommé(e) secrétaire de séance.
Monsieur Emmanuel CATTIAU a été nommé Secrétaire Auxiliaire.
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Février 2015
M. LE MAIRE: « Nous passons au vote sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Février dernier. Je n’ai pas reçu de demande de modification. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
2. Installation de Mme FAGUERET en remplacement de Mme CORDANI.
démissionnaire
M. LE MAIRE indique que suite à la démission de Mme Cathy CORDANI, Conseillère Municipale, pour convenances personnelles, il convient d’installer Mme Hélène FAGUERET, candidate suivante sur la liste « Magny Nouvelle Energie» et de modifier l’ordre du tableau du Conseil Municipal en conséquence comme suit :
1. M. Bertrand HOUILLON
2. Mme Christine MERCIER
3. Mme Frédérique DULAC
4. M. Henri OMESSA
5. Mme Marie-Pierre STRIOLO
6. M. Jean TANCEREL
7. Mme Thérèse MALEM
8. M. Tristan JACQUES 9. M. Arnaud BOUTIER
10. Mme Eliane GOLLIOT
11. Mme Christine BOUVAT
12. Mme Brigitte BOUCHET
13. M. Robert MOISY
14. M. Denis GUYARD
15. M. Raymond BESCO
16. Mme Guérigonde HEYER
17. Mme Dominique BERTHELARD
18. Mme Isabelle MANIEZ
19, M. Alain RAPHARIN
20. M. Slimane MOALLA
21. M. Renaud BERGERARD
22. Mme Florence BISCH
23. M. Jason TAMMAM
24, Mme Carole REUMAUX
25. M. Stéphane BOUCHARD
26. M. Sylvain PICHON
27. M. Salem LABRAG
28. Mme Aurore BERGE
29, Mme Hélène FAGUERET
M. LE MAIRE : « Je vous souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal. J’espère que nous pourrons travailler de manière constructive et que vous prendrez toute votre part à la vie municipale, aux discussions et actions menées pour le bien des habitants. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Directeur Général des Services. Vous pouvez vous inscrire dans les commissions en fonction de la place restée libre par l’élue de votre groupe démissionnaire. Si vous souhaitez faire des changements, il faut nous en faire la demande et nous pourrons en discuter ensemble. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3. Election de Mme FAGUERET en tant que déléguée du Conseil Municipal pour
siéger au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles en remplacement de
Mme CORDANTI, démissionnaire
M. LE MAIRE rappelle que la composition du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles a été fixée par délibération votée à l’unanimité lors de la séance du 9 Avril 2014. Elle s’établit comme suit :
- Mme Christine MERCIER
- Mme Dominique BERTHELARD
- Mme Christine BOUVAT
- Mme Thérèse MALEM
- M. Denis GUYARD
- Mme Cathy CORDANI
Suite à la démission du Conseil Municipal de Mme Cathy CORDANI en date du 10 Février 2015, il convient de désigner un remplaçant pour siéger au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles. Lors de la délibération précédente Mme Hélène FAGUERET a été installée au Conseil Municipal en remplacement de Mme Cathy CORDANI.
Il est proposé au Conseil Municipal que Mme Hélène FAGUERET remplace Mme Cathy CORDANI pour siéger au Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles.
M. LE MAIRE : « Contrairement à ce qui est indiqué dans la note de synthèse, ce n’est pas forcément Mme FAGUERET qui doit remplacer Mme CORDANTI. Nous souhaitons continuer à faire ce choix de l’ouverture aux élus de l’opposition dans cette instance. La majorité ne présentera donc pas de candidat. Je tiens juste à rappeler aux élus de la Caisse des Ecoles, qu’ils sont dans cette instance des représentants du Conseil Municipal et non des représentants d’autres organismes ou associations. Est-ce qu’il y a des candidats ? »
Mme FAGUERET : « Je suis candidate ».
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Non. Etes-vous d’accord pour qu’on procède à un vote à main levée ? Pas d’opposition. Nous procédons donc au vote à main levée. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
M. LE MAIRE : « Pour rappel, les autres membres de la Caisse des Ecoles sont Mme MERCIER, Mme BERTHELARD, Mme BOUVAT, Mme MALEM et M. GUYARD. »
4. Pré-schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération de Saint-
Quentin-en-Y velines
M. LE MAIRE indique que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités introduit dans son article 67 un nouvel article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire, dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et dans l’année suivant chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, l’élaboration d’un rapport relatif aux mutualisations des services entre l’EPCI concerné et ceux des communes membres. Ce rapport doit contenir un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
C’est dans ce cadre que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines (CASQY) en collaboration avec ses communes membres ont élaboré un schéma de mutualisation des services selon un calendrier suivant :
Étapes _ Instances Dates
Saisine officielle des communes Courier Président 03/10/2014
Lancement de la réflexion Conseil des Maires 11/09/2014
Staff territorial 18/09/2014
Réunion de travail technique Staff territorial 17/11/2014
Réunion de travail politique Conseil des Maires 28/11/2014
L2 2 2 —— ———
Calage du pré-projet Staff territorial 05/12/2014
Amendement et validation du pré-schéma Conseil des Maires 09/12/2014
Adoption du pré-schéma Conseil Communautaire 18/12/2014
Avis des communes Conseils municipaux ; ot 25 à fin mars
Délibération d'approbation du Schéma Conseil Communautaire 09/04/2015
Nous sommes aujourd’hui à l’avant dernière étape dans laquelle il est demandé aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation.
Par courrier en date du 22 décembre 2014 reçu en Mairie le 23 décembre 2014 (document en annexe ci-joint), le Président de la CASQY a fait cette demande à la commune en notifiant la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014 relative à l’approbation du pré- schéma de mutualisation. Le Conseil Municipal disposant d’un délai de trois mois, nous sommes dans les délais.
L'objectif de la loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités, en incitant à la mutualisation des services, est de chercher à faire réaliser des économies de gestion dans une approche consolidée par territoire.
La mutualisation est toutefois à distinguer d’un transfert de compétences qui prive une collectivité d’une compétence qui lui était dévolue pour la transmettre à un autre échelon qui devient alors le seul habilité à l’exercer. Ceci s’accompagne alors d’un transfert de personnel, de charges et de ressources.
La mutualisation des services s’inscrit, au contraire, non comme une remise en cause des compétences exercées par tel ou tel échelon de collectivités, mais comme une mise en commun de services, principalement ressources ou supports, ou à une mise à disposition de matériels ou au partage d’expertises ou encore à l’identification de procédures portées par l’une des entités au bénéfice de chacune d’elles. Ce sera ainsi l’exemple de processus de groupements de commandes.
La CASQY, du fait de ses nombreuses compétences exercées, connaît déjà un très fort niveau d’intégration (à hauteur de 50%).
Vous trouverez ci-dessous le schéma de mutualisation proposé en annexe ci-jointe. L’échéancier proposé tient compte :
- De la réalité des mutualisations existant déjà entre communes et la Communauté d’agglomération ;
- Du plan de charge que l’extension annoncée du périmètre de l’agglomération imposera aux services communautaires dans cette phase d’intégration de nouveaux territoires, donc de nouvelles charges et de nouveaux collaborateurs ; - De la pertinence des sujets pouvant générer soit une qualité de service complémentaire (exemple: mise à disposition du service documentation de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines), soit des économies substantielles (groupement de commandes avec chef de fil commune ou agglomération), soit une approche plus aboutie d’une compétence partagée (réalisation d’un DICRIM territorial décliné en autant de Plans Communaux de Sauvegarde que de communes).
Le staff territorial, regroupant l’ensemble des Directeur Généraux des Services de l’Agglomération et des villes membres, est l’instance qui portera ce schéma. Celui-ci fera l’objet d’une évaluation annuelle, tant dans sa mise en œuvre que dans la mesure de son efficience qui sera transmise aux conseils municipaux et communautaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le pré-schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines.
M. LE MAIRE : « Suite à la loi de 2010 il est demandé aux intercommunalités d’établir un rapport avec un projet de schéma de mutualisation des services pendant la durée du mandat. La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a déjà un taux d’intégration des services à 50%, à titre de comparaison celui de Versailles Grand Parc est de moins 20%. Ce n’est pas un transfert de compétences. La CASQY a des compétences dont est seule habilitée à mener et à gérer. Il s’agit ici d’une mise en commun de services comme par exemple les groupements de commandes. Il y a déjà des éléments mutualisés. On peut citer l’enlèvement des tags pour les communes qui ont fait ce choix. C’est différent d’un transfert de compétence comme par exemple les médiathèques qui sont de la compétence de la CASQY, elle prend en charge leur investissement et leur fonctionnement. L’échéancier a été élaboré avec les communes, tenant compte de l’existant, de la redéfinition future du périmètre, de la pertinence des sujets par rapport à la qualité des services complémentaires ou des économies qui seraient apportées par une mutualisation. Des économies sont possibles comme par exemple par le biais des groupements de commandes. L’échéancier est prévu pour la durée du mandat mais il sera certainement revu en 2017 avec l’agrandissement du périmètre de la Communauté d'Agglomération. Mais, nous ne pouvons pas attendre cette date, l'élaboration de ce schéma est obligatoire dés le début de ce mandat. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée À l'unanimité.
5. Compte de gestion 2014 - Approbation
M. OMESSA rappelle que le compte de gestion est un document établi par le receveur municipal. Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
e la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
+ les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
e la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
e le développement des opérations effectuées au titre du budget,
e et les résultats de celui-ci. Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif établi par l’ordonnateur.
La lecture des opérations passées au titre de 2014 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont concordantes entre le compte de gestion et le compte administratif.
Résultats de clôture 2014
Investissement -111 818,76 €
Fonctionnement oo +1 183683.08 €
Total +1 071 864,32 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2014 du receveur municipal.
M. LE MAIRE: « L’ordonnateur est la commune qui établit les dépenses, le receveur ou
comptable public, est celui qui règle les dépenses comme le précise la note de synthèse. Ce sont les mêmes chiffres que ceux du Compte Administratif de 2014. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6. Compte administratif Année 2014 - Approbation
M. OMESSA rappelle que le compte administratif 2014 recense toutes les opérations budgétaires effectuées par l’ordonnateur pour l’exercice 2014. Il est en concordance avec le compte gestion établi par le receveur municipal pour la même période.
La balance des réalisations de l’exercice 2014 est la suivante :
Investissement Fonctionnement
Recettes 2014 réalisées 1 939 693,70 € 14 466 087,12 €
Dépenses 2014 réalisées 2 306 680,70 € __14 540 046,38 €
Résultats 2014 ____ -366987,00 € -73 959,26 €
Reprise des résultats 2013 +255 168,24€ +1257642,33€
|Résultats de clôture 2014 -111 818,76€ +1 183 683,08 €
Le résultat global de clôture du compte administratif 2014 s’élève à +1 071 864,32 €. Compte tenu du solde des restes à réaliser 2014 (+215 081,38 €), le résultat global s’établit à +1 286 945,70 €.
A) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement présentent un taux de réalisation de 98,21% Chapitres / articles Budgété Réalisé % réalisé / budgété
Chap. 011 Charges à caractère général 5 001 072,66 € 4 908 401,10 € 98,15%
Chap. 012 Charges de personnel 8 091 000,00 € 7937 543,71 € 98,10%
Chap. 014 Atténuations de produits 359 569,00 € 359 569,00 € 100,00%
Chap. 65 Autres charges de gestion courante 692 205,00 € 691 062,19 € 99,83%
Chap. 66 Charges financières 58 440,00 € 50351,51€ 86,16%
Chap. 67 Charges exceptionnelles 99 750,00 € 98 716,78 € 98,96%
Chap. 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € /
Total dépenses réelles de fonctionnement 14 302 036,66 €| 14 045 644,29 € 98,21%
Chap. 023 Virement à la section d'investissement 806 360,34 € 0,00 € 0,00%
Ne Opérations d’ordre de transfert entre 486 285,00 € 494 402,09 € 101.67%
Total dépenses de fonctionnement 15 594 682,00 €| 14 540 046,38 € 93,24%
B) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 100,81%. % réalisé / Chapitres / articles Budgété Réalisé budgété
Chap. 013 Atténuations de charges 215 000,00 € 209 327,29 € 97,36%
Chap. 70 Produits des services 1 555 730,00 € 1 663 100,41 € 106,90%
Chap. 73 Impôts et taxes - 9 142 338,66 € 9 162 610,39 € 100,22%
Chap. 74 Dotations, subventions 3 267 056,00 € 3 265 412,17 € 99,95%
Chap. 75 Autres produits de gestion courante 132 800,00 € 133 255,51 € 100,34%
Chap. 76 Produits financiers 15,00 € 7,53 € 50,20%
Chap. 77 Produits exceptionnels 24 100,00 € 30 027,90 € 124,60%
Art. 002 Résultat fonctionnement reporté 1257 642,34 € 1 257 642,34 € 100,00%
Total recettes réelles de fonctionnement 15 594 682,00 €| 15 721 383,54 € 100,81%
un Opérations d’ordre de transfert entre 0,00 € 2 345.92 € /
Total recettes de fonctionnement 15 594 682,00 €| 15 723 729,46 € 100,83%
Au terme de l’exercice 2014, la section de fonctionnement fait ressortir un excédent de
+1 183 683,08 €. ©) les dépenses d’investissement
Restes à Chapitres Comptes budgétaires Budgété Réalisé alien
040 - Opérations d'ordre 192 - Moins-values cessions 0,00 € 2 345,92 €
entre sections d'immobilisations
Sous-total 0,00 € 2 345,92 € 0,00 €
SUP EtOR | 358,80 € 358,80 € patrimoniales 2312 - Immos en cours-terrains 041 : Opérations 2313- Immos en COUrS- 165 522.50 € 165 522,50 € patrimoniales constructions
OAI - Opérations 2315 - Immos en cours- 21 887.29 € 13 809,04 €
patrimoniales inst.techn.
Sous-total 187 768,59 €| 179 690,34 € 0,00 €
10 - Dotations fonds divers 10223 - Taxe locale 4 000,00 € 3 607,00 € et réserves d'équipement
Sous-total 4 000,00 € 3 607,00 € 0,00 €
een M OIENPENSS 170 000,00 €| 150 937,92 € assimilées 1641 - Emprunts en euros Sous-total 170 000,00 €| 150937,92€ 0,00 € 20 - Immobilisations
incorporelles 2031 - Frais d'études 349 860,14 € 132 254,33 € 168 722,72 €
20 - Immobilisations 2051 - Concessions, droits 121 457,51 € 97 713,84 € 41 942,15 €
incorporelles similaires
Sous-total 471 317,65 €| 229968,17€| 210 664,87€
2 HROUSeNOnS 2161 - Œuvres et objets d'art 1 300,00 € corporelles
DM OEMSENSS 2182 - Matériel de transport 50 645,89€| 49 003,89€ corporelles
21 - Immobilisations 2183 - Matériel de bureau et 134 505,68 € 106 355,76 € corporelles info.
AL CE 2184 - Mobilier 107 844,96€| 54 833,31 € 2 867,51 € corporelles
eee 2188 - Autres immo corporelles | 194651,14€| 106997,30€| 71811,29€ corporelles
Sous-total 487 647,67€| 318 490,26 € 75 580,91 €
25 - Immobilisations en |3312 _ Immos en cours-terrains | 21000,00€| 11810,40€| 16368,00€ Cours 23 - Immobilisations en 2313 - Immos en cours- 2 490 558,04 € 936 674,01 € 633 594,40 € Cours constructions
23 - Immobilisations en 2315 - Immos en cours- 682 742,05 € 456 994,98 € 80 561,04 €
cours inst.techn.
23 - Immobilisations en : 16 - Restauration œuvres 4 239.95 €
cours d'art
23 - Immobilisations en 238 - Avance / cde immo. 11 921.75 €
cours corporelle
Sous-total 3 194 300,09 €| 1 421 641,09 € 730 523,44 €
TOTAL 4 515 034,00 € 2 306 680,70 € 1 016 769,22 € | Les principales dépenses d’équipement en 2014:
Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » :
Au compte 2031 : 132 254,33 € dont notamment :
e Maîtrise d’œuvre/contrôles techniques/études pour la salle des festivités (50 751,25 €)
e Maîtrise d’œuvre/études pour la voirie (34 462,04 € dont 30 270,44 € pour le réaménagement des rues Hodebourg et Pasteur)
e Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le chauffage (17 088,30 €)
e Maîtrise d’œuvre pour le groupe scolaire Louise Weiss (9 133,81 €)
e _Levés topographiques pour le gymnase Delaune (6 420 €)
e Diagnostics/contrôles techniques pour le gymnase Mauduit (5 390,40 €)
Au compte 2051
e Logiciels pour les ressources humaines, la gestion des accès à Cap Ados, la messagerie, les réservations de salles, antivirus
Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :
Au compte 2161 : une œuvre série « les Solitaires »
Au compte 2182 : deux véhicules (une camionnette pour les services techniques et un véhicule pour la police municipale)
Au compte 2183 : du matériel informatique
Au compte 2184 : du mobilier (dont 25 809,02 € pour les écoles)
Au compte 2188 : divers matériels pour les services
Au chapitre 23 « Immobilisations en cours » :
Au compte 2312
e Aménagement d’une aire pour Cap Ados (11 810,40 €)
Au compte 2313 : 936 674,01 € dont notamment :
e Construction de la salle des festivités (561 882,61 €)
e Travaux à l’Estaminet (85 700,04 dont cuisine : 78 839,64 €)
e Travaux sur la façade du gymnase Mauduit (pour 78 777,29 €)
° Travaux dans les groupes scolaires (72 922,13 € dont remplacement des menuiseries extérieures à St Exupéry : 26 202 € ; enrobés à Gide : 15 615,60 € ; enrobés à Petit Prince : 7 630,02 €)
e Travaux sur la déchetterie (62 863,73 €)
e Démolition pavillon Debussy (pour 19 974 €)
Au compte 2315 : 456 994,98 € dont notamment :
e Réaménagement des rues Hodebourg et Pasteur (324 231,37 €)
e Sécurisation de l’accès au centre de loisirs Bouskidou (42 769,87 €)
e Solde travaux de réhabilitation du Buisson (64 825,79 €)
Au compte 2316
° Restauration des tableaux Vierge à l’enfant et Saint Jérôme (4 239,95 €) Au compte 238
e Avance sur marché - réaménagement des rues Hodebourg et Pasteur (11 921,75 €)
| Les restes à réaliser 2014 - dépenses
Au chapitre 20 : montant : 210 66487 €
e Etudes : 168 722,72 € (maitrise d’œuvre pour le gymnase Mauduit, la salle des festivités, l’Estaminet, le centre de loisirs H. Dès, rue G Péri),
e Logiciels : 41 942,15 € (E-sedit, Logitud, Arpège et Project)
Au chapitre 21 montant : 75 580.91 € dont notamment
+ Matériels pour la salle des festivités : 43 976,53 €
Au chapitre 23 : montant : 730 523.44 € dont notamment
e Salle des festivités : 546 952,95 €
e Rue Hodebourg/Pasteur : 76 565,04 €
e Agriculture biologique périurbaine : 19 303,80 €
D. Les recettes d’investissement
Chapitres / articles Comptes budgétaires Budgété Réalisé Reste es réaliser
02] - Virement de la 021 - Virement de la section de 806 360,34 € 0.00 €
section de fonctionnement | fonctionnement
Sous-total 806 360,34 € 0,00 € 0,00 €
ee L Plus-values cessions 0,00 € 2 213,00 €
d'immobilisations
SO RAERONS CON LUS ons 0,00 € 5 910,22 € entre sections
28x - Amortissements 486 285,00 € 486 278,87 €
Sous-total 486 285,00 € 494 402,09 € 0,00 €
ee 2031 - Frais d'études 167 768,59 € 167 768,59 € 041 - Opérations 538 À Tede i
patrimoniales Re RS LS 20 000,00 € 11 921,75 € corporelle
Sous-total 187 768,59 € 179 690,34 € 0,00 €
” : Produits des cessions 0e - Produits des cessions 150 000,00 €
d’immobilisations d’immobilisations
Sous-total 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €
10 - Dotations fonds divers
et réserves
10222 - FCTVA 403 000,00 € 403 728,00 €
10223 - Taxe locale
d'équipement 216 000,00 € 224 293,07 €
10226 - Taxe d'aménagement 53 000,00 € 61 733,89 €
10 1068 - Réserves 175 682,19 € 175 682,19 €
Sous-total 847 682,19 € 865 437,15 € 0,00 €
1322 - Régions 246 354,85 € 246 354,85 €
| 1323 - Départements 18 431,00 € 13 - Subventions LU d'investissement -
[PSS ubEMesaunes 1 045 414,75 € 60453,00€| 985 495,75€ groupements
1326 - Autres EPL 25 000,04 €
Sous-total _ 1 316 769,64 € 78 884,00 €| 1 231 850,60 €
16 - Pmprunts et dettes 465 000,00 €| 315 000,00 € assimilées 1641 - Emprunts en euros
Sous-total 465 000,00 € 315 000,00 € 0,00 €
23 - Immobilisations en 23 15 - Immos en cours- 6 280,12 €
cours inst.techn.
Sous-total 0,00 € 6 280,12 € 0,00 €
OOI - Solde d'exécution 001 - Solde d'exécution 255 168,24€ 255 168,24 €
Sous-total 255 168,24 € 255 168,24 € 0,00 €
TOTAL 4 515 034,00 € 2 194 861,94 € 1 231 850,60 €
| Principales recettes réalisées en 2014 d
En dehors du solde d'exécution 2013, les recettes d’investissement 2014 comprennent notamment :
e _486278,87 € pour les amortissements
e 403 728 € pour le FCTVA
e 286 026,96 € pour les taxes d’urbanisme (dont taxe locale d’équipement : 224 293,07 € ; taxe d’aménagement : 61 733,89 €)
e 60453 € pour le fonds de concours CASQY (travaux de la déchetterie)
e 18 431 € de subventions du Conseil Général (tableaux numériques)
e 315 000 € pour le tirage du solde du prêt Crédit Agricole
Les restes à réaliser 2014 - recettes |
+ Le solde de la subvention de la région pour la réhabilitation des espaces publics du cœur du quartier du Buisson pour 246 354,85 €.
+ Les fonds de concours de la CASQY pour les années 2011 (157 113,75 € pour les travaux du Buisson), 2012 et 2013 (472 848 € pour la salle des festivités) ainsi que
2014 (355 534€)
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2014,
11 M. OMESSA : « Une précision pour les fonds de concours. Pour les travaux de réhabilitation des espaces extérieurs du Buisson, l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Commune est la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il faut attendre la fin des travaux, les pièces sont envoyées à la commune qui doit les renvoyer pour obtenir le versement. C’est un travail administratif lourd mais indispensable. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? »
M. PICHON : « Comment s’explique les crédits annulés des chapitres 011 «charges à caractère général » et 012 « charges de personnel ». Pour ce dernier chapitre, il y a un écart d’un peu plus de 153 000 euros. »
M. OMESSA : « Le budget est établi en début d’année en fonction des services, des grades
des agents. En cours d’année, cela évolue en fonction des départs, des arrivées des agents, du GVT, des revalorisations catégorielles décidées par l’Etat. Le budget primitif est un budget prévisionnel. Nous l’établissons de manière pessimiste pour garantir des recettes plus élevées que les dépenses. »
M. LE MAIRE : « Le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) est l’évolution de carrière et l’ancienneté de la fonction publique. Par rapport à ce qui était prévu pour les charges, on arrive à un taux de plus de 98% de réalisation, ce qui montre que nous sommes au plus juste du montant prévisionnel. Par rapport à l’évolution du personnel, avec par exemple la mise en place de la réforme des rythmes de l’enfant, il y a eu des embauches mais pas de dépassement. Il n’y a pas eu de fuite en avant par rapport à ce qui a été prévu et réalisé. »
M. PICHON : « Le prévisionnel des charges de personnel est-il à la page 54 où figure un tableau des effectifs ? »
M. LE MAIRE : « Oui, il a été établi au 31/12/2014. »
M. PICHON : « Au niveau de l’investissement les reports, hors salle des festivités, sont des
reports de délais ou ont-ils d’autres causes ? »
M. OMESSA: «Un dossier triennal de financements sera déposé pour les travaux du gymnase Delaune, du groupe scolaire L. Weiss et le centre de loisir H. Dès. L’année dernière, il y a eu des frais d’études pour le dépôt de ce dossier auprès du Conseil Régional Ile-de- France et du Conseil Départemental des Yvelines. L’investissement est prévu sur plusieurs années, c’est la raison pour laquelle il est sur ces chapitres. »
M. LE MAIRE : « C’est obligatoire. »
M. PICHON : « Déjà en 2013, il y a avait des reports qu’il est intéressant à regarder. »
M. LE MAIRE: « Vous pouvez regarder tous les budgets d’investissements, ils sont construits de la même manière. L'ensemble des études est inscrit en investissement quand il y a des travaux prévus derrière. Il y a des reports car c’est en attente de financements pour les travaux qui viendront après. C’est la même chose dans le budget de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines, je vous invite à regarder les budgets des autres communes. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote.
12 M. LE MAIRE quitte la salle du Conseil Municipal pendant le vote. Mme MERCIER fait
procéder au vote.
Cette délibération est adoptée par:
- 23 voix Pour
- 5 voix Contre
( Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Non votant : Bertrand HOUILLON
7. Affectation de l'excédent de fonctionnement 2014
M. OMESSA rappelle que conformément à l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat excédentaire de fonctionnement est affecté par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
À la clôture de l’exercice 2014 :
Résultat de la section de fonctionnement
Le total des recettes de l’année s’élève à 15 723 729,46 €
Le total des dépenses de l’année s’élève à 14 540 046,38 €
Ainsi, le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à +1 183 683,08 €.
Solde d'exécution de la section d'investissement
Le total des recettes de l’exercice atteint 3 152 670,34 €
Le total des dépenses de l’exercice atteint 3 869 128,87 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement se chiffre donc à -111 818,76 €.
Le solde des restes à réaliser 2014 de +215 081,38 € est constitué par la différence des : - restes à réaliser en recettes d’investissement de 1 231 850,60 €
- restes à réaliser en dépenses d’investissement de 1 016 769,22 €
Avec le solde des restes à réaliser 2014, le besoin de financement devient un excédent de
financement de +103 262,62 €.
L’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales précise que « lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement ».
Il est proposé de reporter l’intégralité de l’excédent de fonctionnement 2014 en section de fonctionnement (compte 002), dans le cadre du budget primitif 2015, pour un montant de +1 183 683,08 euros.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Non. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
13 (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
8. Taux de fiscalité pour 2015
M. OMESSA rappelle qu’en application de l’article 1639 À du Code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Chaque année, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition pour la taxe d’habitation, le foncier bâti et le non bâti.
Pour 2014, le Conseil Municipal avait fixé les taux suivants :
- Taxe d'habitation: 10,72%
- Foncier bâti : 19,35%
-__ Foncier non bâti : 75,35%
Le produit fiscal des contributions directes nécessaire à l’équilibre du budget 2015 est de 6 003 646 euros.
Conformément aux orientations budgétaires et compte-tenu des bases prévisionnelles attendues pour 2015, il est nécessaire d’augmenter les taux d’imposition pour atteindre ce produit.
Compte tenu des dispositions de l’article 1636 B sexies I 1 b du Code général des impôts, il est proposé d’effectuer une variation différenciée entre le taux du foncier bâti d’une part et le taux de la taxe d’habitation ainsi que le taux du foncier non bâti d’autre part.
Bases notifiées Taux proposés Produits attendus
Taxe d'habitation 17 977 000! 11,79% 2119488 €
Foncier bâti 17 384 000 21,94% 3814050 € Foncier non bâti 84 600 82,87% 70 108 € TOTAL (A __6003 646 €
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux suivants pour l’année 2015 : - Taxe d'habitation: 11,79%
- Foncier bâti : 21,94%
- Foncier non bâti : 82,87%
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »
Mme BERGE : « J’ai une remarque. Je conteste la hausse de la fiscalité proposée. C’est sans doute la maquette du Magny Mag que vous venez de projeter. Vous indiquez « les élus ont dû », notre groupe ne s’inscrit pas dans cette nécessité d’augmentation des impôts. Les baisses de dotations de l’Etat étaient prévisibles. Nous n’avons pas la même lecture et anticipation que vous. [1 y avait des dispositions à prendre pour éviter d'augmenter la fiscalité. L'impact pour les familles est important entre le taux d’effort et désormais la hausse de la fiscalité. Vous faites le choix d'augmenter d’un peu plus d’un point la taxe d’habitation, de 2,5 points la taxe foncière qui est la plus élevée de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines. Ce sont les propriétaires qui paient le plus, toujours les mêmes, les classes
14 moyennes. Ces hausses ont des incidences sur les budgets des familles, en plus des hausses d’impôts de l'Etat.
Je conteste que cette hausse de la fiscalité locale sera indolore, elle ne tient pas compte de la globalité du coût de la vie. La majorité a fait ce choix et non « les élus ont dû » comme vous l’écrivez. Les impôts sont un choix hautement politique. Je conteste cette formule. »
M. OMESSA : « Je prends note que vous contestez de préserver les plus démunis. »
Mme BERGE : « Ne tombons pas dans un débat caricatural, si vous pensez que tous les propriétaires sont des nantis c’est faux, des couples se sont endettés pour devenir propriétaires. C’est un choix politique que vous faites en recourant à l’impôt. Le relèvement de la taxe foncière est plus important que celui de la taxe d'habitation.
La taxe foncière est la plus élevée de l’intercommunalité. Je ne conteste pas le principe de solidarité. Mais ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution, ils ne peuvent plus ou difficilement faire face, avec en plus l’augmentation des impôts de l’Etat et le taux d’effort qui les oblige parfois à faire d’autres choix. Or, nous avons besoin de personnes qui paient, si vous taxez toujours les mêmes, la classe moyenne, l’équilibre est rompu. Il n’y pas de proportionnalité dans la taxe foncière, pas de progressivité en fonction des revenus pour cette taxe locale. Des habitants se sont endettés pour devenir propriétaires, vous avez une vision erronée de la réalité. »
M. OMESSA : « Nous avons la taxe foncière la plus élevée mais la taxe d’habitation la plus basse de l’ensemble du bassin des habitants. Nous faisons le choix d’être plus solidaires des locataires et il y a une hausse de la taxe d’habitation. L’augmentation de la taxe foncière et la baisse des dépenses de fonctionnement sont des choix politiques qui étaient inscrits dans notre programme électoral. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non. Tout d’abord, je viens d’apprendre que le Conseil Municipal d’Elancourt va augmenter sa taxe foncière de 8%. J’ai eu l’occasion de tomber sur un tableau sur Internet qui ne vient pas de moi, ni de la majorité socialiste-communiste mais qui vient de Mme ROSETTTI, ex-maire de Voisins-le-Bretonneux, Conseillère départementale, et ex-Conseillère communautaire pour le moment. Sur ce tableau, qui ne vient pas de nous, on constate des prélèvements élevés et une disparité des contributions des ménages entre les communes de la CASQY. Ce tableau qui tient compte des taxes des communes et des bases par habitant décidées par les services de l’Etat, donne la répartition des cotisations des ménages en 2013 suivants: Voisins-le-Bretonneux : 523
Montigny-le-Bretonneux : 432
Elancourt : 419
Magny-les-Hameaux : 404
Vous pouvez nous donner des leçons sur la fiscalité, mais regardez autour de vous. Il faut être responsable en fonction des services rendus par la commune. Si vous faites partie des personnes qui militent pour rendre une fiscalité plus juste, on peut se rejoindre. Maïs je n’ai vu aucun gouvernement effectuer une réforme de la fiscalité locale jusqu’au bout. En ce qui concerne le taux d’effort, je vais vous réexpliquer le principe. Nous n’augmentons pas le taux d’effort, il évolue en fonction des revenus. Quand les revenus d’une famille augmentent, sa participation est augmentée mécaniquement de façon proportionnelle. C’est la même chose, si les revenus baissent. De plus, il y a un plafond et un plancher. Je vous invite à regarder l’ensemble de la délibération, il n’y a pas de révision des taux et tarifs de base des différents
15 services. Vous dîtes trop fréquemment que c’est une hausse de coût pour les familles. Or, c’est un exemple de justice fiscale puisqu'il qu’il est basé en fonction des revenus. Il est plus juste qu’un pallier qui fait que lorsqu’on sort d’une tranche, c’est avec un écart de tarif beaucoup plus important. Je vous ai déjà donné ces explications à plusieurs reprises, vous pourriez également demander à Mme REUMAUX et M. LORDON qui ont connaissance du fonctionnement du taux d’effort. Comme je vous l’ai dit lors du débat d’orientation budgétaire, on ne cache rien sur nos orientations. À cette occasion, vous nous aviez indiqué que vous alliez faire des propositions, j’espère pouvoir les entendre lors des délibérations suivantes. »
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
9, Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Année 2015
M. OMESSA rappelle que depuis 2008, la commune de Magny-les-Hameaux a repris la compétence déchets suite à son retrait du SICTOM de Rambouillet.
Par délibération du 24 septembre 2007, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1” janvier 2008.
Chaque année, le Conseil Municipal fixe le taux de la TEOM.
Cet impôt est assis sur la base du foncier bâti. S'agissant des locataires, il est répercuté sur les charges locatives.
S'agissant d’un impôt (assis sur le foncier bâti) et non d’une redevance (calculée sur les quantités réelles collectées) les montants sont très différents d’une commune à l’autre. La qualité du service est également très variable d’une collectivité à l’autre : collecte en porte à porte ou non, fréquence des collectes, étendue de la commune, filières de tri, etc.
D'où une très grande disparité des taux de cette taxe. Les écarts vont de 30 € /habitant/an à 400 €. Pour ces raisons, la Direction Générale des Collectivités Locales ne donne un taux moyen qu’à titre très indicatif. Il était de 9,17% en 2010.
En 2007, le taux de TEOM appliqué par le SICTOM de Rambouillet sur le territoire de la commune était de 12,74%.
Pour 2014, le Conseil Municipal a fixé le taux de TEOM à 8,35%. La commune a ainsi perçu un produit de 1 205 295 euros en 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre la baisse engagée en fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 8,18% pour 2015.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non. Je constate qu’on est moins bavard quand cela diminue. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par :
16 - 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(A urote BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
10. Convention avec les associations CLOS et la MJC Année 2015
M. OMESSA indique que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, elle doit « conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.
A Magny-les-Hameaux, deux associations sont concernées :
Le CLOS (Comité local des œuvres sociales)
Montant de la subvention 2015 : 78 805 €
Subvention exceptionnelle maximale : 9 100 €
La MJC (Maison des jeunes et de la culture Mérantaise)
Montant subvention 2015 : 48 000 €
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public.
Il convient de conclure avec chacune de ces deux associations une convention pour l’année 2015 qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces conventions.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité,
M. LE MAIRE : « Avant que l’on passe à l’examen du Budget Primitif, je souhaite apporter une précision. Ce sont les propriétaires qui paient directement la taxe d’ordure ménagère, ils reportent cette dépense sur les locataires dans leurs charges. À côté des augmentations de la fiscalité, il y a aussi une diminution pour contrebalancer. »
11. Budget primitif 2015
M. OMESSA indique que le budget primitif 2015 s’équilibre globalement en recettes et en
dépenses à hauteur de 20 603 390,76 euros.
Recettes Dépenses
Fonctionnement 16 074 629,08 € 16 074 629,08 € | Investissement 4 528 761,68 € 4 528 761,68 € Total | 20 603 390,76 € 20 603 390,76 €
17 La section de fonctionnement
e Les recettes
Chapitres / articles Montants Observations
002 - Excédent antérieur reporté
fonctionnement 1 183 683,08 € Excédent de fonctionnement 2014 reporté
013 - Atténuations de charges 200 000,00 € Remboursements de l'assurance statutaire et de la sécurité sociale pour les absences des agents
70 - Produits des services 1 527 500,00 €
Restauration : 500 000 €
Crèche et multi accueil : 235 000 €
Centres de loisirs : 215 000 €
Périscolaire : 150 000 €
Déchets : 260 000 €
Etudes dirigées : 53 000 €
Activités seniors : 60 000 €
Réussite éducative : 0 € (suite au désengagement de
l'Etat)
73 - Impôts et taxes 9 819 762,00 €
Contributions directes : 6 003 646 €
TEOM : 1 169373 €
Attribution de compensation : 1 122 193 €
Dotation de solidarité communautaire : 747 511 €
ENGIR : 303 239 €
Taxe sur l'électricité : 163 000 €
Droits de mutation : 300 000 €
74 - Dotations et participations 3 208 554,00 €
DGF : 1344318€
Dotation de solidarité rurale : 76 000 €
DCRTP : 159 446 €
Allocations compensatrices TH et TF : 108 117 €
Participations pour les emplois d’avenir : 240 000 €
Subventions Département : 172 500 €
Subventions CAF : 818 910 €
Fonds de concours Estaminet : 127 823 €
Participation traitement compteur avion : 76 000 €
75 - Autres produits gestion 135 130,00 €
courante
| Total recettes de fonctionnement | 16 074 629,08 € |
Loyers des logements communaux : 29 840 €
Loyers des équipements communaux : 104 290 €
18 e Les dépenses
Chapitres / articles Montants Observations
011 - Charges à caractère général 5 048 107,00 €
Fluides
Entretien/maintenance des bâtiments, de la voirie, des
véhicules et des matériels
Espaces verts
Restauration collective
Collecte et le traitement des déchets (dont litige
compteurs d’avions : 76 000 €)
Assurances
Transports collectifs (scolaire)
Formation des agents
Fournitures administratives et techniques
012 - Charges de personnel 8 413 500,00 €
Impact de la réforme des rythmes de l’enfant
Revalorisation des agents de catégorie C décidée par
PEtat
Glissement vieillesse technicité des agents communaux
Augmentation du SMIC au 1” janvier 2015
014 - Atténuations de produits 373 952,00 € Fonds de solidarité des communes Ile de France. Augmentation plafonnée à +4% par rapport à 2014
65 - Autres charges gestion
courante 684 662,00 €
Subventions aux associations : 232 805 €
Subventions Caisse des écoles : 111 000 €
Subvention CCAS : 150 000 €
Contribution au PNR : 42 000 €
Indemnités/frais/formations élus : 143 357 €
66 - Charges financières 57 479,00 € Intérêts des emprunts
67 - Charges exceptionnelles 104 550,00 €
Subventions exceptionnelles versées aux associations :
45 050 €
Contribution sortie SIC TOM : 50 000 €
022 - Dépenses imprévues 10 000,00 € Provision pour faire face à des imprévus
042 - Opérations d'ordre entre
sections on 530 000,00 €
Dotations aux amortissements (repris en recettes
d’investissement)
023 - Virement à la section
d’investissement 852 379,08 € Autofinancement (repris en recettes d'investissement)
Total dépenses de fonctionnement | 16 074 629,08 €|
19 La section d’investissement
e Les recettes
Chapitres / articles Crédits nouveaux nr Total
021 - Virement de la section de 852 379,08 € 0,00 € 852 379.08 €
fonctionnement.
040 - Opérations d'ordre entre 530 000,00 € 0,00 € 530 000,00 €
sections
D<1 - Opérations d'ordre 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € patrimoniales
024 — Produits de cessions des 45 000,00 € 0,00 € 45 000,00 €
immobilisations co
10 — Dotations, fonds divers et 346 000,00 € 0,00 € 346 000,00 €
réserves
13 - Subventions d'investissement 773 532,00 € 1 231 850,60 € 2 005 382,60 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 600 000,00 € 0,00 € _ 600 000,00 €
| Total recettes d'investissement | 3296911,08€| 1 231 850,60 € | 4 528 761,68 € |
Restes à réaliser 2014 : 1 231 850.60 €
Chapitre 13 : 1 231 850,60 €
e Solde de la subvention de la région pour la réhabilitation des espaces publics du cœur du quartier du Buisson pour 246 354,85 €.
e Fonds de concours de la CASQY pour les années 2011 (157 113,75 € pour les travaux du Buisson), 2012 et 2013 (472 848 € pour la salle des festivités) ainsi que 2014 (355 534 €)
Crédits nouveaux : 3 296 911.08 €
En dehors de l’autofinancement (amortissements : 530 000 € ; virement de la section de fonctionnement : 852 379,08 €), les recettes d’investissement intègrent :
Chapitre 024 : 45 000 €
e Remboursement d’assurance pour la réfection de l’auvent du gymnase Mauduit : 30 000 €
e Produit de cession d’un véhicule poids lourd : 15 000 €
Chapitre 10 : 346 000 €
FCTVA : 226 000 €
e Taxes d’urbanisme pour 120 000 € (taxe locale d’équipement et taxe d’aménagement : 60 000 € chacune)
20 Chapitre 13 : 773 532 €
e Fonds de concours de la CASQY pour 2015 : 594 932 €
+ Réserve parlementaire pour l’agrandissement de l’Estaminet : 20 000 €
e _STIF pour l’aménagement d’un arrêt de bus scolaire rue de la Gerbe d’Or : 70 000 €
e PNR pour balisage de boucles pédestres, travaux du chemin rural n°30 ainsi que travaux clos/allée aux Roses : 58 600 €
e Tennis Club pour réfection terrain tennis : 30 000 €
Chapitre 16 : 600 000 €
e Emprunt à mobiliser en 2015 pour financer une partie des investissements de la commune
Chapitre 041 : 150 000 €
° Crédits ouverts en recettes et en dépenses pour permettre la réalisation des opérations comptables relatives aux études suivies de travaux
e Les dépenses
Chapitres / articles Crédits nouveaux APE Total
TRE ;
041- Opérations d'ordre 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € patrimoniales = RTE Ce OS 111 818,76 € 0.00 € 111 818,76 € reporté È
10 — Dotations, fonds divers et 10 000.00 € 0,00 € 10 000,00 €
réserves LL 16 - Remboursement d'emprunts | 170 000,00 € 0.00 € 170 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 184 750,00 € 210 664,87 € 395 414,87 €
21 - Immobilisations corporelles 362 940,00 €| 75 580,91 € 438 520,91 €
23 - Immobilisations en cours 2 522 483,70 € 730 523,44 € 3 253 007,14 €
| Total dépenses d’investissement _ | 3511992,46€| 1 016 769,22 € | 4 528 761,68 €|
Restes à réaliser 2014 : 1 016 769,22 €
Chapitre 20 : 210 664,87 €
e Etudes : 168 722,72 € (maitrise d’œuvre pour le gymnase Mauduit, la salle des festivités, l’Estaminet, le centre de loisirs H. Dès, rue G Péri),
e Logiciels : 41 942,15 € (E-sedit, Logitud, Arpège et Project)
Chapitre 21 : 75 580,91 € dont notamment
e Matériels pour la salle des festivités : 43 976,53 €
Chapitre 23 : montant : 730 523,44 € dont notamment
e Salle des festivités : 546 952,95 €
e Rue Hodebourg/Pasteur : 76 565,04 €
Crédits nouveaux : 3 511 992,46 €
21 En dehors des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (150 000 € au chapitre 041), les dépenses d’investissement comprennent :
Article 001 : 111 818,76 €
Reprise du solde d’exécution 2014
Chapitre 16 : 170 000 €
Remboursements du capital des emprunts
Chapitre 10 : 10 000 €
Crédits pour permettre la restitution de taxes d’urbanisme
Chapitre 20 : 184 750 €
Etudes : 179 000 € (façade et verrière de l'hôtel de ville; agrandissement de l’Estaminet; aménagement de la plaine Chevincourt, travaux de voirie, travaux au multi-accueil, couverture du pas de tir du jardin d’arc, diagnostic de la structure de l’ancien restaurant R. Bonheur)
Logiciels informatiques : 80 500 € (logiciel de ressourcerie, antivirus pour les écoles, divers logiciels pour les services)
Chapitre 21 : 362 940 €
Véhicules : 122 000 € (un véhicule multi fonctions, un véhicule hybride, un véhicule
électrique, un tracteur)
Matériels informatiques et de bureau : 60 400 € (matériels informatiques pour les services, matériels informatiques pour les écoles, serveur vidéosurveillance)
Mobilier : 73 187 € (pour la salle des festivités, l’Estaminet, les écoles et les services)
Autres matériels : 107 353 € (matériels pour l’Estaminet, matériels pour le multi- accueil, bacs pour déchets, panneaux d’affichage, matériels pour les services)
Chapitre 23 : 2 522 483,70 €
Aménagements de terrains : 218 000 € (aménagement périurbain, terrain de tennis, clos aux Roses, puits jardins familiaux, aire de jeux square avenue Aïgrefoin)
Travaux dans les bâtiments : 1 929 683,70 € (rénovations énergétiques du groupe scolaire Weiss, du gymnase Delaune et du centre de loisirs H. Dès, cour de l’école Samain, agrandissement de l’Estaminet, remplacement des fenêtres à H. Dès, autocom hôtel de ville)
Travaux sur les voies et réseaux : 374 800 € (parking du gymnase Mauduit, remise en état et accessibilité de la voirie communale, travaux sur le chemin rural n°30, balisage de boucles pédestres, parking de la MJC)
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2015.
M. OMESSA : « Depuis 2011, pour Magny, le désengagement de l’Etat s’élève à 1 million 818 euros.
L'augmentation globale du budget par rapport à 2014 est de 2,45%. »
Mme MERCIER commente un tableau sur l’impact de la réforme des rythmes de l’enfant : « 2015 est une année de rodage, un bilan sera effectué début 2016. Des prestations sont aussi effectuées par des associations ou des auto-entrepreneurs. Il faut également du matériel. 145
22 ateliers sont organisés chaque semaine. Le taux de fréquentation des NAP est de 90%. 5 emplois d’avenir ont été recrutés. Le coût net pour la commune est de 267 000 euros. »
M. JACQUES : « Nous avons rencontré plus d’une soixantaine d’associations, pour faire un bilan de l’année 2014 et les prospectives pour 2015. Malgré le contexte budgétaire, nous avons la volonté de poursuivre notre politique de soutien à l’ensemble des associations à travers le financement, l’aide logistique et l’accompagnement. »
M. OMESSA : « Le taux d’endettement en 2013 était de 148 euros par habitant, la moyenne nationale est de 881 euros par habitant. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »
M. PICHON : « La dernière fois, vous nous aviez indiqué une baisse des dotations de l’Etat, à quoi correspond la baisse de 60 000 euros ? »
M. OMESSA : « Les dotations de la CASQY sont en investissement. »
M. LE MAIRE : « C’est le FSRIF. »
Mme BERGE : « C’est un fonds de solidarité, ce n’est pas une dotation de l’Etat. »
M. OMESSA : « C’est de l’argent en moins dans le budget. »
M. LE MAIRE : «Il faut prendre les plus et les moins pour établir la somme globale. Au total, c’est une baisse de 1 million 818 euros cumulés sur quatre ans. Le FSRIF est une dépense supplémentaire obligatoire, ce n’est pas une dotation de l’Etat mais cela s’ajoute. »
Mme BERGE : « Ce n’est pas la même chose, il y a les dotations de l’Etat et le FSRIF qui est une dépense obligatoire ».
M. LE MAIRE : « Ce n’est pas la même chose, mais cela s’ajoute. »
Mme BERGE : « Les mots ont un sens. »
M. LE MAIRE : «Il y a une diminution des recettes de la commune qui relève à la fois de la baisse des dotations de l’Etat et de l’augmentation du FSRIF ponctionné sur nos recettes. Elle représente 1 millions 818 euros cumulés sur 4 ans. »
M. PICHON : « Ma question est sur le chapitre 74. De mémoire, pour les dotations entre 2014 et 2015, il y a un écart de 60 000 euros ? »
M. OMESSA : « Oui, sur ce chapitre l’écart est de -1,79%. Cela correspond au paiement du FSRIF et du Dispositif Réussite Educative. »
M. PICHON : « Ils sont affectés en dépenses de fonctionnement. »
M. OMESSA : « Oui, le Pacte financier est en investissement. »
M. LE MAIRE: « Attention, c’est en rattrapage, avec l’augmentation des dotations de la CASQY. » M. PICHON : « Vous parlez de plus et de moins en matière de dotation et de désengagement de l’Etat. »
M. OMESSA : « Pour les recettes, nous avons reçu 240 000 euros de recettes pour les emplois d’avenir mais il y a des dépenses en frais de personnel. Pour le chapitre 74, l’écart est de - 1,79%. »
M. PICHON : «Il y a un écart pour le budget de fonctionnement et une augmentation des charges à caractère général. En 2015, on se serait attendu à une baisse avec la diminution du prix du baril, la parité euros/dollars. On établit des contrats sur plusieurs années, c’est une formule trop complexe pour prendre en compte la réalité des marchés. »
M. OMESSA: «On n’a pas grand-chose par rapport à la baisse du prix du baril. Sur la consommation des véhicules, il y a un impact mais qui reste très limité. On espère avoir une baisse de la facture d’électricité avec notamment l’hiver qui a été doux au niveau des températures. »
M. PICHON : « A périmètre constant on devrait avoir une baisse du coût de l’énergie et ce n’est pas le cas. Il y a peut-être des efforts à apporter pour éviter peut-être une hausse de la fiscalité. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
M. OMESSA : «Sur le chapitre 11, on a deux postes importants. L’un en matière de restauration collective, il est en augmentation car nous ne connaissons pas encore les chiffres et l’évolution du prochain marché. Nous avons préféré faire des prévisions hautes en matière de dépenses et minimiser les recettes. L’autre poste est la collecte et le traitement des déchets avec une baisse de -1,08%. Au chapitre 011, il y a les principaux postes. L’ensemble représente 20 000 lignes au total. »
M. PICHON : « Au-delà des lignes, il y a des lignes correspondant à la maintenance des bâtiments. Il faudrait regarder ligne par ligne pour rechercher des économies de l’ordre de 400 à 600 000 euros. De la même manière, pour les investissements, 1l faudrait regarder pour des travaux en matière de rénovation énergétique, l’émission de certificats d’économie d’énergie qui a été mis en place par mon entreprise par exemple.»
M. BESCO : « C’est le droit de polluer. »
M. PICHON : « Certes, mais beaucoup d’entreprises l’ont fait comme EDF. »
M. LE MAIRE : « Sur les montants annoncés, ce ne sont pas 5 millions d’euros uniquement sur les fluides, mais 600 000 euros sur les fluides. C’est une augmentation de 0,94% de budget primitif à budget primitif, avec 98% de la consommation. »
M. JACQUES: « Pour revenir sur le chapitre 74 avec la baisse de 60 000 euros. Il y a 240 000 euros qui correspondent à la quote-part des emplois d’avenir qui sont des recettes et non une dotation. »
24 M. BESCO : « J’ai une remarque sur la ligne budgétaire en matière de maintenance. C’est le résultat d’une amputation d’environ 250 000 euros par rapport aux demandes des services, des écoles. Le chiffrage initial des travaux à faire était de 700 000 euros alors qu’on est à 483 000 euros.
Les discussions sont à chaque fois difficiles, ce sont principalement des travaux d’entretien. Il faut faire un choix des travaux urgents, c’est un travail de plusieurs semaines avec les services pour parvenir à ce chiffre. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres remarques ? »
M. PICHON : « J’ai une question sur les dépenses en matière de personnel, les ETP en 2015. Les frais de personnel sont en augmentation en raison de la hausse du SMIC, le GVT et la réforme des rythmes de l’enfant. Mais les ETP de 2015 sont les mêmes que ceux de 2014. Sur le Compte Administratif, c’est le tableau des effectifs au 31/12/2014. Mme MERCIER a évoqué le recrutement de personnel avec la mise en place des NAP, fin 2014 les embauches étaient-elles déjà effectuées ? »
M. LE MAIRE : « Oui, c’était déjà fait. Il n’y a plus d’impact sur l’année pleine, ce sont les données du tableau des effectifs du Compte Administratif au 31/12/2014 qui sont à prendre en compte pour 2015. Les embauches ont déjà été effectuées. »
M. PICHON : « Les apprentis ne sont pas sur les ETP ? ».
M. LE MAIRE : « Non, ils sont déjà inclus. Il n’est pas prévu d’augmenter le nombre d'ETP en 2015. »
M. PICHON : « Les aides de l’Etat vont cesser en septembre 2016. Les 5 emplois d’avenir vont perdre leur emploi dans 2 ans, il faudra les pérenniser. S’il n’y a pas d’autre système d’emploi aidé, il faut s’attendre à une augmentation importante pour la commune. La réforme des rythmes de l’enfant représente déjà un coût de 300 000 euros. Il y aura un deuxième effet d'augmentation d’impôt dans un ou deux ans si nous gardons ce même niveau de service. »
M. LE MAIRE: «C'est votre interprétation et votre conclusion. Pour information, la commune gère 33 000 m2 de locaux. »
Mme BERGE: « J’ai posé des questions en commission Finances qui n’ont pas reçu de réponses. Elles ont été formulées en commission et par écrit. Le budget est de 20 millions 600 euros. 1 million 500 euros manquent pour boucler le budget. Ils sont générés par l’augmentation de la fiscalité, 13% entre les différentes taxes et le recours à l’emprunt. »
M. OMESSA : « Pas du tout. »
Mme BERGE: «Si on vote le budget, les recettes supplémentaires sont obtenues par l’augmentation des impôts. Si on prend les volumes pour voir ce qui manque, c’est 320 000 euros d'augmentation des frais de personnel, 50 000 euros d’augmentation des charges à caractère général. Si on regarde aujourd’hui, il y a une différence de 400 000 euros de dépenses de fonctionnement par rapport à 2014. Le taux d’endettement de Magny-les- Hameaux est de 1515 euros par habitants alors que le taux d’endettement pour les villes de même taille est de 1029 euros. II y a une augmentation de 400 000 euros de dépenses de fonctionnement. En même temps, il y a 1 million 100 de baisse des dépenses
25 d’investissement. Où est l’écart ? Vous dîtes «les élus ont dû », mais quand on regarde,
400 000 euros de dépenses en plus mais il y a une baisse des investissements, il n’y a donc pas besoin d’augmenter la fiscalité. »
M. OMESSA : « Vous devriez retourner à l’école. »
Mme BERGE : « La condescendance vous va bien. »
M. OMESSA : « Le budget de fonctionnement doit être équilibré, cela n’a pas de rapport avec l’investissement. L'investissement n’a pas d’impact sur le fonctionnement. L’équilibre de la section d’investissement s'effectue avec les dotations ou l’emprunt. Vous devriez revoir vos bases. Le budget de fonctionnement est de 16 millions, ce qui représente une évolution de 3,8%. Il y a une perte nette de 590 000 euros qui correspond à la part à donner à l’Etat et l’augmentation des prix due à l’évolution du coût de la vie. On finance bien les investissements. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
Mme BERGE : « Merci pour ce cours mais vous ne répondez pas sur le fond. Le budget est en augmentation par rapport à 2014. L’excédent est de 1 million 100 d’euros, à chaque fois il y a une surévaluation. Quand il y a un excédent, cela veut dire qu’il y a trop d’impôt. »
Mme STRIOLO : « C’est un principe comptable de base de reporter par rapport à l’exécution des recettes ».
Mme BERGE : « L’excédent est important. »
Mme STRIOLO : « C’est le résultat reporté. Vous êtes d’accord pour les baisses des dotations d’Etat, c’est même M. BAROIN qui a commencé. »
Mme BERGE : « Je n’ai pas voté F. Hollande. Vous proposez une augmentation des taux de 13%. »
Mme STRIOLO : « J’avais aujourd’hui une réunion au Conseil Départemental, les crédits sont coupés partout. Vous nous faites le jeu de la morale, mais au fond vous soutenez ces politiques de baisse des aides conduites par les gens de droite. »
Mme BERGE : « Je conteste le recours systématique à l’impôt. »
Mme STRIOLO : « Vous êtes pour la diminution des services publics. »
Mme BERGE : « C’est toujours le même refrain. »
M. LE MAIRE : « Vous coupez la parole, vous ne présidez pas et n’avez pas à prendre la parole de cette manière. »
Mme BERGE : « Je ne peux pas finir le débat. »
M. LE MAIRE : « C’est toujours le même refrain. »
26 M. JACQUES : « On procède au recours à l’emprunt et on touche aux deux taux des taxes foncières et d’habitation. M. FOURGOUS a augmenté de 8%, 3 millions d’euros en 3 ans, plus de 20% d’augmentation mais vous considérez là que c’est une bonne gestion. C’est la même chose pour Magny-les-Hameaux. A Elancourt, la taxe d’habitation passe à14, 46 %, la taxe foncière passe à 19,83%.
Nous avons la même structure d’imposition qu’Elancourt et nous augmentons uniquement la taxe d’habitation de 1, 07 points et la taxe foncière de 1, 47 points. Nous faisons la même chose que M. FOURGOUS pour Elancourt que vous soutenez et où l’augmentation de ces taux est plus importante. »
Mme BERGE : « Vous n’avez pas le même taux au final. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des déclarations de vote ? »
Mme BERTHELARD : « Dans un climat national très complexe, nous agissons avec toutes et tous pour maintenir une qualité de vie à Magny-les-Hameaux. La solidarité en est la «locomotive». C'est bien notre engagement de campagne, et nous le tenons ! La gestion saine et courageuse du budget communal permet encore cette année de maintenir les services de proximité nécessaires et de poursuivre l'aide aux plus fragiles. D'ores et déjà, nous pouvons mettre en lumière l'aboutissement positif de certains dossiers pour lesquels tous les habitants volontaires ont pu intervenir. En premier lieu, les nouveaux rythmes de l'enfant. Les remerciements reçus pour ce travail réalisé par tous sont un encouragement pour la poursuite de notre projet avec toutes les bonnes volontés. La gestion d'un budget et la fiscalité communale ne sont jamais des décisions simples à prendre mais nous souhaitons rappeler que nos choix permettent :
- le maintien du dispositif «coup de pouce», malgré la suppression des subventions liées à la réussite éducative,
- le maintien des subventions aux associations,
- le maintien des budgets de solidarité et des services de proximité à la famille,
- le maintien de notre capacité d'investissement pour accompagner encore nos économies d'énergie.
Avec ce budget, nous agissons en citoyens volontaires et responsables, pour bien vivre ensemble à Magny-les-Hameaux. Nous voterons donc pour ce projet de budget 2015."
M. GUVARD : « Depuis 2010, les gouvernements de droite et socialiste au pouvoir, ont opéré avec constance un gigantesque transfert de fonds au détriment des collectivités territoriales pour répondre aux exigences de la commission européenne et leur permettre ainsi d’atteindre le GRAAL du 3% de déficit qui ne correspond à rien du tout.
Cet «impôt » d’un genre nouveau prend la forme d’un double prélèvement : réduction drastique des recettes de fonctionnement des collectivités, pour Magny 590 000 € environ pour 2015, mais aussi hausse de deux dépenses consacrées et financement de l’une contrainte: - charges patronales liées aux cotisations retraites qui ont fait progresser, par exemple en 2014, la masse salariale de la ville de 2%,
- reclassement indiciaire pour les agents de catégorie C, augmentation de 1.5 % de la masse salariale en 2014 et 2015,
27 - et enfin, prise en charge des coûts de la réforme des rythmes scolaires. Jamais, depuis les grandes lois de décentralisation de 1983, les services publics n’avaient été aussi menacés : car ce sont les équilibres financiers structurels qui sont aujourd’hui atteints : les recettes de fonctionnement, demain, ne permettront plus de couvrir les dépenses. Le choix, difficile, de relever les impôts, a été pris pour répondre à un double objectif : la nécessité de soutenir l’investissement public; créateur d’emploi et d’activité pour notre pays et l’impérieuse nécessité de maintenir notre service public.
Pour autant, notre indignation et notre colère face aux politiques libérales inefficaces et injustes qui sont conduites sont grandes:
- elles font supporter, encore, aux plus modestes, le poids de l’austérité budgétaire! - elles ne marchent pas! Le chômage n’a jamais été aussi élevé dans notre pays, le pouvoir d’achat jamais aussi faible!
- elles sous-estiment gravement les conséquences de la catastrophe écologique qui s'amplifie chaque jour,
- elles divisent toutes les forces progressistes dans notre pays.
Elles constituent un gigantesque gâchis dont les derniers résultats électoraux pour le gouvernement sont une excellente illustration.
Il est donc grand temps que les forces progressistes de ce pays parlent d’une même voix : - pour exiger l’arrêt de ces politiques absurdes,
- pour stopper l’insupportable ascension du vote front national,
- pour redonner du sens et de l’espoir à nos concitoyens.
Magny les Hameaux, pour poursuivre la politique de gauche voulue par les magnycois, a besoin de moyens supplémentaires.
Les protestations de la droite ne tromperont personne. Dans les autres instances dont Magny dépend, CASQY et Département, elle se prépare, dans le plus grand secret, à voter des mesures qui vont amplifier celles du gouvernement Hollande/Vails !
Les élus d’Autre Monde voteront ce budget. C'est une réponse courageuse face au désengagement de l’ETAT et déterminée face aux besoins de nos habitants ».
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres déclarations ? »
Mme BERGE : « Notre groupe votera contre ce budget. Je regrette qu’il n’y ait pas eu de réponses aux questions posées lors de la commission Finances. Vous me dites de retourner à l’école. Je vais mettre en application votre bon conseil. Le recours à la hausse de l’imposition était évitable. L’excédent reporté n’est pas synonyme de bonne gestion, c’est une démarche comptable qui le prouve. Nous avons un budget trop important qui ne correspond pas aux dépenses réelles. Le budget est un choix politique et nous n’avons pas le même. La faiblesse de l’investissement, 1 million 500 d’euros, c’est dommage car cela aurait pu permettre de faire des économies. Autre exemple, les charges de personnel. Il y a un problème de qualité de l'accueil pour le secteur de la petite enfance, des difficultés d'horaires de la halte-garderie pour les familles, 1l y aurait un renforcement de ce service à effectuer. Pour le renouvellement du personnel, ce ne sont pas les services Petite enfance ou Séniors qui représentent aujourd’hui une charge importante. Vos choix politiques manquent de clarté. Vous n’augmentez pas les impôts en 2014, vous ne faites pas d’annonce pendant la campagne, vous reportez ce Conseil Municipal après les élections départementales car Mme MERCIER est candidate. »
M. JACQUES : « Et pour la CASQY quelle est la raison ? »
28 Mme BERGE: «Le vote du budget de la CASQY est prévu le 27 avril, la raison est l’invalidation des élections municipales de Voisins-le-Bretonneux ».
M. LE MAIRE : « On espère que ce soit la véritable raison. »
Mme BERGE : « C’est une raison technique qui explique ce report pour la CASQY. Pour Magny-les-Hameaux, la coïncidence avec les élections départementales avec la candidature de Mme MERCIER est la raison du report. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres déclarations ? »
M. LABRAG : « En tant que président de l’AMEC, je ne participerai pas au vote du budget concernant les subventions aux associations. »
M. HOUILLON : « Pour conclure, d’abord je vais faire un petit historique concernant nos échanges et vos affirmations. Lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 9 février nous avons donné nos orientations et vous n’avez rien proposé. Vous avez demandé à recevoir les éléments et je vous ai répondu bien entendu positivement. Vous vous étiez engagé à proposer des pistes, des solutions pour le budget. C'était le 9 février. Ensuite, vous disparaissez pendant plus d’un mois jusqu’au 15 mars. À cette date, vous nous avez demandé d’avoir la balance des exécutions, les BP 2014 et 2015, et d’autres éléments. Vous avez eu une réponse complète le 27 mars. Il y a eu une erreur d’adresse et M. OMESSA s’en est excusé. Ensuite, vous nous avez demandé le budget en format Excel, essentiel en effet, mais impossible car ce n’est pas un logiciel utilisé pour le budget. Le 1” avril, vous nous avez adressé d’autres demandes, le tableau des effectifs du personnel auxquelles nous avons répondu le 3 avril. Vous avez également eu tout le loisir de poser des questions lors de la commission Finances du 27 mars. Le vendredi 3 avril, vers 18 heures, vous avez adressé par mail de nouvelles demandes de détails par chapitres que vous n’aviez pas formulées lors de la commission Finances. Vous avez du découvrir des lignes au dernier moment. Là, j’avoue, avec le week- end, il n’y a pas eu de réponse, vous vous êtes réveillée trop tard. Nous avons répondu au mieux à vos demandes et votre procès d’intention est pitoyable. Deux mois après le Débat d'Orientation Budgétaire qui est fait pour vous permettre de faire des propositions, on pouvait présager d’entendre une participation constructive de l’opposition. Or, je constate une théorie de la cachotterie, du report à cause de la candidature de Mme MERCIER aux élections départementales alors que les orientations sont connues depuis le 9 février dernier. Vous l’avez même dit dans la presse à votre façon, vous êtes d’une mauvaise foi évidente. Je ne reviens pas sur les réponses données. Nous vous avons donné l’exemple de deux communes et de leurs budgets, qui montrent des similitudes sur la façon de s’en sortir par rapport au contexte budgétaire. Pour illustrer cette situation, je citerai M. Philippe LAURENT, Maire UDI de Sceaux et Vice-Président de l'AMF : « Les dépenses de fonctionnement de sont pas du gaspillage ou des dépenses de confort. Elles servent au bon fonctionnement des services publics ». Je citerai également F. BAROIN, Président UMP de l'AMF : « Le désastre en train de s’organiser avec la décision unilatérale de baisser de 30% nos dotations. Un millier de communes ou d’intercommunalités en 2015 peuvent basculer dans le rouge et donc être dans une situation de passer sous tutelle de l'Etat (via les préfets) et sans doute bien plus en 2016 avec un autofinancement négatif. Car la « marche » de contraction financière à digérer est « inatteignable » ». Je ne reviens pas sur le haro que vous faites sur notre politique de solidarité qui ferait croire que nous considérons les propriétaires comme des nantis, comme des pigeons comme le disent certains de vos amis. Je vous fais remarquer qu’il y a des propriétaires parmi la majorité. M. JACQUES vous a rappelé ce que font des communes
29 proches, elles font la même chose au niveau de la fiscalité. Nous avons avec Elancourt, plus de 50% de différence sur la taxe foncière. Et après avoir parlé de lâcheté, de mensonge et appelé à être contre cette augmentation, vous réclamez de façon démagogique à plus de services, plus de places en crèches, plus d’agents de la Police municipale. Mais vous ne faites aucune proposition. Vous dîtes «pas d’impôt mais plus de services et plus d’investissements ».
Doit-on lire entre les lignes que vous souhaitez la suppression d’autres services ? Si oui, lesquels ? J’ai rappelé au Président de la CASQY que le vote du budget doit être effectué dans un délai de deux mois. Pour le budget de la CASQY, nous n’avons toujours pas les éléments alors que le vote du budget doit être effectué normalement avant le 15 avril. Il est finalement prévu le 27 avril, nous avons dépassé le délai. Cela n’a rien à voir avec les élections de Voisins-le-Bretonneux, c’est un choix de la majorité de la CASQY. Notre budget tient nos engagements vis-à-vis de notre commune et montre une maîtrise budgétaire. La fiscalité sur les taxes d’habitation et foncière n’a pas évolué depuis 2009 et aujourd’hui, il y a une baisse de la TEOM. Avec ce budget, nous tenons nos engagements du maintien des services de proximité notamment pour les familles et principalement envers les enfants et les séniors, du maintien du soutien et de l’accompagnement solidaire avec le CCAS et les subventions aux associations. Nous réalisons des investissements d’avenir tournés vers les économies d’énergie, 4, 5 millions maintenus de budget en budget. Et tout ceci, dans un contexte financier très contraint, que nous subissons avec presque 2 millions d’euros en moins depuis 2011. Nous agissons en responsabilité pour notre commune, pour les habitants que nous sommes tous. La démagogie n’a jamais fait avancer le monde, même teintée de dialectique partisane. Je vous invite à dépasser ces clivages partisans dans lesquels vous restez enfermés depuis plus d’un an, et je vous invite à prendre votre part de responsabilité en votant ce budget responsable. Nous passons au vote».
Le chapitre « 65 — Autres charges courantes » des dépenses de fonctionnement est adopté par : - 23 voix Pour
- _£ voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
- Ne prend pas part au vote uniquement pour la partie subventions aux associations : M. Salem LABRAG
Les autres chapitres des dépenses de fonctionnement sont adoptés par:
- 24 voix Pour
- _£ voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Les chapitres des recettes de fonctionnement sont adoptés par:
- 24 voix Pour
- _£ voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Les chapitres des dépenses d’investissement sont adoptés par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Lres chapitres des recettes d’investissement sont adoptés par :
- 24 voix Pour - _ & yoix Contre
A urore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Cette délibération est adoptée par:
- 24 voix Pour
- _ & voix Contre
(4 urore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
12. Convention constitutive du GIP - Projet d'avenant n°2
M. BOUTIER indique qu’un avenant n° 1 a prorogé la convention du Groupement d’intérêt public Port-Royal-des Champs pour un an à compter du 6 mars 2014, et l’a mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ainsi qu’avec le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Considérant que le statut de GIP est le mieux adapté à la gestion de Port-Royal-des-Champs, l’assemblée générale du GIP proroge jusqu’au 5 mars 2022 la convention constitutive du GIP modifiée par avenant n°2 sans qu’il soit besoin de porter d’autre modification à ladite convention.
Lors de sa séance du 4 février 2015, l’assemblée générale du Groupement d’intérêt public Port-Royal-des-Champs approuve par délibération N°2015/02, le projet d’avenant n°2 prorogeant jusqu’au 5 mars 2022 la convention constitutive du GIP.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet d’avenant n°2 prorogeant la convention constitutive du GIP jusqu’au 5 mars 2022.
M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non. Le 1” avenant prévoyait une prolongation d’un an, là pour éviter une reconduction annuelle, le 2éme avenant prévoit de proroger la convention pour 15 ans. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13. Attribution d'une subvention pour le festival chanson Jeune Public "A tout bout
de chant" pour l'année 2014
M. BOUTIER rappelle que la ville de Magny-les-Hameaux organise depuis 12 années le festival chanson jeune public « A tout bout de chant » et fête cette année le 13° anniversaire du festival.
Cette manifestation culturelle aujourd’hui reconnue dans le paysage yvelinois rassemble de plus en plus de public autour d’une programmation très variée.
Un renouvellement de demande de subvention a été déposé auprès de la Région Ile-de-France pour l’année 2014 au titre de l’aide accordée aux festivals professionnels de musique ou de danse, à hauteur de 10.000 euros.
En date du 10 avril 2014, la Commission musiques actuelles de la Région Ile-de-France a reconnu le travail de la ville de Magny au travers du festival « À tout bout de chant » en octroyant une subvention de 10.000 euros.
Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y des questions ? Non. Est-ce qu’il y a une même demande au Conseil Départemental ? »
M. BOUTIER : « Oui et normalement nous devrions recevoir une subvention. »
M. LE MAIRE : « Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.
14. Rémunération des enseignants encadrant les sorties scolaires avec nuitées
Mme MERCIER indique que vu l’arrêté du 20 mars 1972 de Messieurs les Ministres de l’Intérieur, de l'Economie et des Finances,
Vu le décret du 6 mai 1985 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Vu la circulaire en date du 2 février 2015 de l’Inspecteur d’Académie des Yvelines qui a fixé le taux journalier de rémunération des instituteurs et des professeurs des écoles qui partent en classes de découverte durant l’année 2015 à hauteur de 26,67 euros (+ 1,6 %).
Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines avait fixé le taux journalier de rémunération des instituteurs et des professeurs des écoles qui partaient en classes de découverte pour :
- L'année 2014, pas de taux journalier fixé donc maintien à 26,25 euros
- L’année 2013, taux journalier à 26,25 euros (+ 1,86 %)
- L’année 2012, taux journalier à 25,77 euros (+ 3,70 %)
La liste des départs en classe de découverte des écoles élémentaires est pour l’année 2015 :
- Ecole élémentaire André Gide, Madame ROUGIER, du 1” au 5 juin 2015 à Chailles (41) avec 21 élèves de CET et CM2,
- Ecole élémentaire Louise Weiss, Monsieur AMIEL, Madame DANET et Monsieur
VERARDO), du 12 au 17 avril 2015 à Rome (Italie) avec 51 élèves de CM2 - Ecole élémentaire Saint-Exupéry, Madame DEBACKERE, du 1° au 5 juin 2015 à Piriac-sur-Mer (44) avec 28 élèves de CM2,
- Ecole élémentaire Albert Samain, Madame FRANCQ, du 18 au 21 mai 2015 à Dolus d’Oléron (17) avec 23 élèves de CM2.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis à cette proposition de maintenir le taux journalier à 26,67 euros à compter du 1% janvier 2015.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Non. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité. 15. Salle des festivités - Avenant n°3 Lot n° 2 - Mur charpente ossature bois -
Prolongation sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°3 relatif au Lot n° 2 « Mur Charpente Ossature bois » du marché n° BAT/08/2012 « Construction d’une de salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise BELLIARD ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Lot N°2 — Mur charpente ossature bois:
“Montant HT : 230 000.00 €
"Taux de la TVA : 196%
" Montant TTC : 275 080.00 €
Le montant de l’avenant 1: (moins value)
“ Montant HT :-641.97 €
“ Taux de la TVA : 20%
" Montant TTC: - 770.36 €
Le montant de l’avenant 2:
“ Montant HT:1150.58 €
" Taux dela TVA :20%
“ Montant TTC: 1380.70 €
Le montant de l’avenant 3:
" Montant HT:0.00 €
"Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°2 Mur charpente ossature bois:
“ Montant HT : 230 508.61 €
LU)LU) = laux de la TVA : 19.6 % sur 230 000.00 € et 20% sur 508.61 €
s Montant TTC: 275 690.34 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant N°2 HT par rapport au montant initial du Lot N°2 — Mur charpente ossature bois est de 0.0 %
Le montant total des avenants (n°1-+n°2+n°3) par rapport au montant initial du Lot N° N°2 — Mur charpente ossature bois est de 0.22 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°3 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
M. BESCO : «Il y a 16 avenants au total. Quelle méthode dois-je utiliser ? »
M. LE MAIRE : « Vous présentez l’ensemble des avenants. »
M. BESCO : « Les 16 avenants sont destinés à prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 avril 2015 pour ne pas pénaliser les entreprises. Pour le 1” arrêt du chantier, il n°y avait de pénalités de retard. Pour le 2éme arrêt, nous n’avons pas eu le temps de négocier, on a procédé avec des ordres de services de redémarrage maïs cela ne permet pas d’exonérer les entreprises. Il y a 8 avenants sans incidence financière et 8 avenants avec incidences financières qui sont les résultats de négociations avec les entreprises. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »
M. PICHON : « Comme je l’ai déjà dit en commission, je suis contre le passage de l’avenant n°2 avec le maître d’œuvre. Même si l’entreprise TECR est défaillante, le maître d’œuvre est défaillant dans cette affaire. C’est inconcevable surtout dans le contexte budgétaire. Où en est- on de la préparation du mémoire de l’entreprise défaillante du lot n°1 ? Est-ce que cela va nous permettre de récupérer l’argent qui pourra être réinvesti dans d’autres marchés ? Est-ce la fin des avenants ? La prolongation est jusqu’au 30 avril, si ce délai est dépassé, va-t-on avoir de nouveaux avenants ? »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? ».
M. BESCO : « Sur le 1° point, nous avons eu un échange en commission, je m’abstiendrais de commentaire, vous connaissez ma position. Pour le mémoire, il est prêt, nous continuons à l’alimenter il n’y a plus grand chose à découvrir pour le bâtiment. Une visite du chantier a été organisée avec l’ensemble des élus. Après cette visite, nous avons découvert quelques malfaçons à l’extérieur, que nous n’avions pas vu avant le coup de pelle pour créer la terasse. Nous faisons tout pour récupérer les sommes que l’on estime avoir à récupérer, nous faisons faire valoir les droits de la commune. Pour le 3°" point, je n’en sais rien. Pour moi, il n°y aura ? plus d’avenant mais comme je vous l’ai déjà dit, on sera sûr que lorsque le chantier aura été livré. Maïs, on arrive au bout de ce chantier. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres questions ? Non. Comme l’a dit M. BESCO, on a eu l’occasion de visiter le chantier et de constater les avancées sur le bâtiment lui-même, ce qu'il pourra apporter et les possibilités offertes sur les extérieurs. J’ai souhaité que cette visite se fasse avec l’ensemble des élus du Conseil Municipal, avec la possibilité de discuter avec
34 l’architecte et le coordinateur du chantier. La visite a été complète jusqu’à la chaufferie. Nous passons au vote. »
L’avenant n° 3 au lot n°2 « Mur, charpente, ossature bois. »
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
16. Salle des festivités - Avenant n°2 Lot n°3 - Couverture/Etanchéité - Prolongation
sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au Lot n° 3 « Couverture / Étanchéité» du marché n° BAT/08/2012 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à
Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise BELLIARD ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Lot N°3 — Couverture / Étanchéité:
" Montant HT : 129 002.64 €
” Taux de la TVA : 19.6%
“ Montant TTC : 154 287.16 €
Le montant de l’avenant 1:
" Montant HT : 790.72 €
= Taux de la TVA :20%
“" Montant TTC: 948.86 €
Le montant de l’avenant 2:
#. Montant HT : 0.00 €
" Taux dela TVA :20%
" Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°3 Couverture / Étanchéité :
“Montant HT: 129 793.36 € “ Taux de la TVA : 19.6 % sur 129 002.640 € et 20% sur 790.72 €
“ Montant TTC: 155 236.02 €
Le montant total des avenants (n°1 et n°2), par rapport au montant initial du Lot N°3- Couverture / Etanchéité est de 0.61 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- à Abstentions
(A urore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
17. Salle des festivités - Avenant n°1 Lot n°4 - Menuiseries
extérieures/Bois/Occultations - Prolongation sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°1 relatif au LOT N° 4 « Menuiseries extérieures/ Bois/ Occultations » - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise BLA ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Lot N°4 — Menuiserie extérieures/ Bois/ Occultations:
"Montant HT : 41 655.80 €
" Taux de la TVA : 196%
“ Montant TTC : 49 820.34 €
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT : 0.00 €
» Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 0.00 €
36 Le Nouveau montant du marché — Lot N°4 Menuiserie extérieures/ Bois/ Occultations:
“ Montant HT : 41 655.80 €
“ Taux de la TVA : 19.6 % sur 41 655.80 € et 20% sur 0.00 €
“ Montant TTC : 49 820.34 €
Le pourcentage du montant de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°4 — Menuiserie extérieures/ Bois/ Occultations est de 0.00 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- __ & Abstentions
A urore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
18. Salle des festivités - Avenant n°1 - Mission de coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé - Prolongation sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°1 relatif au marché de « Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé » Marché BAT/16/2011 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise C21 IMMOBILIER ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Marché:
“Montant HT :3 663.00 €
“Taux de la TVA: 19.6%
“ Montant TTC : 4 380.95 €
Le montant de l’avenant 1:
” Montant HT: 0.00 €
" TJaux de la TVA :20% “ Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché:
" Montant HT : 3 663.00 €
“Taux de la TVA : 19.6 % sur 3 663.00€ et 20% sur 0.00 €
" Montant TTC : 4 380.95 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant par rapport au montant initial du marché initial est de 0.00 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
19. Salle des festivités - Avenant n°3 Lot n°5 - Menuiseries intérieures/Parquet -
Prolongation sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°3 relatif au LOT N° 5 - Menuiseries intérieures / Parquet- Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise BLA ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Lot N°5 — Menuiseries intérieures / Parquet :
“ Montant HT : 32 600.80 €
” J'aux de la FVA : 196% “ Montant TTC: 38 990.56 €
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT : 796.00 €
“ Taux de la TVA :20%
” Montant TTC: 955.20 €
Le montant de l’avenant 2:
" Montant HT: 8 206.00 €
= Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 9 847.20 €
Le montant de l’avenant 3:
“Montant HT : 0.00 €
“Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°5 Menuiseries intérieures / Parquet (Base + avenant n°1 + avenant n°2+ avenant N°3) :
" Montant HT : 41 602.80 €
" ‘Taux de la TVA : 19.6 % sur 32 600.80 et 20% sur 9002.00 €
n Montant TTC: 49 792.96 €
Le pourcentage du montant HT de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°5 — Menuiseries intérieures / Parquet_ est de 0.00 %
L’avenant n'a pas pour effet de bouleverser l'économie du marché
Le montant total des avenants (n°1 + n°2+ n°3) par rapport au montant initial du Lot N°5 est de 27.61%
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°3 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
39 20. Salle des festivités - Avenant n° 2 Lot n° 9 - Sols durs/Faïence - Prolongation sans
incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au Lot n° 9 « Sols durs/ Faïence » du marché n° BAT/08/2012 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise TECHNOPOSE ET BEDEL ne fait valoir aucune plus- value.
Le montant initial du Lot N°9 — Sols durs / Faïence:
"Montant HT : 9 100.00 €
"Taux de la TVA : 19,6%
“ Montant TTC : 10 883.60 €
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT : 1 602.00 €
“Taux de la TVA :20%
Montant TTC: 1922.40 €
Le montant de l’avenant 2:
“Montant HT : 0.00 €
" Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché — N°9 — Sols durs / Faïence:
“Montant HT : 10 702.00 €
"Taux de la TVA : 19.6 % sur 9 100.00€ et 20% sur 1 602.00 €
“" Montant TIC: 12 806.00 €
40 Le montant total des avenants (n°1 et n°2), par rapport au montant initial du Lot N°9 — Sols
durs / Faïence est de 17.6 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERE T})
21. Salle des festivités - Avenant n° 1 Lot n°12 - Peinture/Nettoyage - Prolongation
sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°1 relatif au LOT N° 12 « Peinture/ Nettoyage » - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise LACOUR ne fait valoir aucune plus-value.
Le montant initial du Lot N°12 — Peinture / Nettoyage:
"Montant HT: 13 542.00 €
" Taux de la TVA: 196%
" Montant TTC: 16 196.23 €
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT :0.00 €
” Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC: 0.00 €
Le Nouveau montant du marché — Peinture / Nettoyage:
“ Montant HT :13 542.00 €
41 “ Taux de la TVA : 19.6 % sur 13 542.00 € et 20% sur 0.00 €
” Montant TTC : 16 196.23 €
Le pourcentage du montant de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°12 - Peinture / Nettoyage est de 0.00 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pout
- £ Abstentions
(A urore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
22. Salle des festivités - Avenant 1 - Marché de maîtrise d'oeuvre en matière
d'acoustique - Prolongation sans incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°1 relatif au marché de « Mission de maîtrise d’œuvre en matière d’acoustique » Marché BAT/03/2011 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d'état, devaient être réceptionnés Le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise ACOUSTIQUE ET CONSEIL ne fait valoir aucune plus- value.
Le montant initial du Marché:
“ Montant HT: 5335.13 €
"Taux de la TVA : 196%
“ Montant TTC: 6 380.82 €
Le montant de l’avenant 1:
* Montant HT : 0.00 €
“ Taux de la TVA : 20.00 %
“ Montant TTC: 0.00 €
42 Le Nouveau montant du marché :
" Montant HT: 5335.13 €
“Taux de la TVA : 19.6 % sur 5 335.13€ et 20% sur 0.00 €
“ Montant TTC : 6 380.82 €
Le pourcentage du montant de l’Avenant par rapport au montant initial du marché initial est de 0 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
23. Salle des festivités - Avenant n°2 Lot n° 6 - Cloisons/doublage/faux plafonds -
Prolongation et incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au LOT N° 6 «Cloisons /Doublage/ Faux plafonds » - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
À ce titre, l’entreprise BLA fait valoir une plus-value de 1 724.56 € HT soit 2069.47 € TTC correspondant à l’augmentation du coût de certains matériaux nécessaires à l’exécution de son marché.
Le montant initial du Lot N°6 — Cloisons/ Doublage/ Faux plafonds
“ Montant HT :65 986.95 €
43 "Taux de la TVA: 196%
s Montant TTC: 78 920.39 €
Le montant de l’avenant Î:
"Montant HT: 9 048.00 €
" Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC: 10 857.60 €
Le montant de l’avenant 2:
“ Montant HT: 1 724.56 €
"Taux de la TVA :20%
” Montant TTC: 2 069.47 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°6 Cloisons/ Doublage// Faux plafonds:
“ Montant HT: 76 759.51 €
"Taux de la TVA : 19.6 % sur 65 986.95 € et 20% sur 10 772.56 €
" Montant TTC : 91 847.46 €
Le montant total des avenants (n°1 et n°2), par rapport au montant initial du Lot N°6- Cloisons / Doublage/ Faux plafonds est de 16.33 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire, à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- __ & voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUFERET)
24. Salle des festivités - Avenant n°4 Lot n°7 - Métallerie/Serrurerie - Prolongation et
incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°4 relatif au LOT N° 7 « Métallerie/ serrurerie» - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités», et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d'état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, 1l a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD).
44 Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise BLA fait valoir une plus- value de 1 837.10 € HT soit 2 204.52 € TTC correspondant à l’augmentation du coût de certains matériaux nécessaires à l’exécution de son marché
Le montant initial du Lot N°7 — Métallerie/ serrurerie
” Montant HT : 45 010.00 €
=“ Taux de la TVA : 19,6%
" Montant TTC: 53 831.96 €
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT :3 743.75 €
"Taux de la TVA :20%
” Montant TTC: 4493.50 €
Le montant de l’avenant 2:
"Montant HT : 5 705.00 €
"Taux de la TVA :20%
“” Montant TTC: 6 846.00 €
Le montant de l’avenant 3:
“Montant HT: 1 460.00 €
# Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 1752.00 €
Le montant de l’avenant 4:
* Montant HT :1837.10€
"Taux de la TVA: 20%
“ Montant TTC: 2204.52 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°7 Métallerie/ Serrurerie:
"Montant HT: 57 755.85 €
"Taux de la TVA : 19.6 % sur 45 010.00€ et 20% sur 12 745.85 €
" Montant TTC: 69 126.98 €
45 Le montant total des avenants (n°1+n°2+n°3-n°4), par rapport au montant initial du Lot N°7-— Métallerie / Serrurerie est de 28.32 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°4 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
25. Salle des festivités - Avenant n°1 Lot n°8 - Sols souples, résine - Prolongation et
incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°1 relatif au LOT N° 8 «Sols souples, résines » - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
À ce titre, l’entreprise LACOUR fait valoir une plus-value de 3 683.00 € HT soit 4419.60 € TTC correspondant à l’augmentation du coût de certains matériaux nécessaires à l’exécution de son marché.
Le montant initial du Lot N°8 -- Sols souples/ Résines
2 Montant AT : 38 500.00 € HT
= Taux de la TVA : 196%
"Montant TTC : 46 046.00 € TTC
Le montant de l’avenant 1:
"Montant HT: 3 683.00 €
" Taux de la TVA :20%
” Montant TTC: 4 419.60 €
46 Le Nouveau montant du marché - Lot n°8 Sols souples/ Résines:
" Taux de la TVA: 19.6% de 38 500.00 € et 20% sur 3 683.00€
“ Montant HT: 42 183.00 € HT
"Montant TIC: 50 465.60 € TTC
Le pourcentage du montant de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°8 — Sols souples/ Résines est de 9.57%
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
26. Salle des festivités - Avenant n°2 Lot n°10 - Plomberie/Chauffage/VMC -
Prolongation et incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au Lot n° 10 « Plomberie/ Chauffage/ VMC» du marché n° BAT/08/2012 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR 1l a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, l’entreprise SCHNEIDER fait valoir une plus-value de 4 380.00 € HT soit 5256.00 € TTC correspondant à l’augmentation du coût de certains matériaux nécessaires à l’exécution de son marché, à une perte de productivité et aux frais d’encadrement de chantier.
Le montant initial du Lot N°10 — Plomberie/ Chauffage/ VMC:
“ Montant HT : 132 012.80 €
“ Taux de la TVA : 19,6%
47 “ Montant TTC: 157 887.31 €
Le montant de l’avenant 1:
= Montant HT : 4 201.50 €
" Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 5041.80 €
Le montant de l’avenant 2:
"Montant HT: 4 380.00 €
"Taux dela TVA :20%
=" Montant TTC: 5256.00 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°10 Plomberie/ Chauffage/ VME :
"Montant HT: 140 594.30 €
"Taux de la TVA : 19.6 % sur 132 012.80€ et 20% sur 8 581.50 €
" Montant TTC: 168 185.11 €
Le montant total des avenants (n°1 et n°2), par rapport au montant initial du Lot N°10- Plomberie/ Chauffage/ VMC est de 6.50 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
27. Salle des festivités - Avenant n°3 Lot n°11 - Electricité - Prolongation et incidence
financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°3 relatif au LOT N° 11 « Électricité » - Marché BAT/08/2012 «Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 — Jot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD).
48 Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état,
jusqu’au 30 Avril 2015.
À ce titre, l’entreprise EME fait valoir une plus-value de 1 519.55 € HT soit 1 823.46 € TTC correspondant à l’augmentation du coût de certains matériaux nécessaires à l’exécution de son marché.
Le montant initial du Lot N°11 — Électricité
“Montant HT : 45 000.00 € HT
" Taux de la TVA : 196%
“ Montant TTC : 53 820.00 € TTC
Le montant de l’avenant 1:
“Montant HT : 4902.51 €
“ Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC: 5 883.01 €
Le montant de l’avenant 2:
“Montant HT :5012.89 €
" Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 6 015.47 €
Le montant de l’avenant 3:
"Montant HT :1 519.55 €
" Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC: 1 823.46 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°11 Électricité:
“ Taux dela TVA: 19.6% sur 45 000.00 € et 20% sur 11 434.95 €
“Montant HT : 56 434.95 € HT
"Montant TTC: 67 541.94 € TTC
Le pourcentage du montant de l’avenant n°1 + l’avenant n°2 + l’avenant n°3 par rapport au montant initial du Lot N°11 — Electricité est de 25.41 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°3 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
49 - 24 voix Pour
- & voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
28. Salle des festivités - Avenant n°2 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour la
construction - Prolongation et incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au marché de « Mission de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle de festivités» Marché BAT/03/2011, et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 — lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, le Cabinet LU/MA Architecture fait valoir que la mission de DET doit faire l’objet d’un complément de prestations pour la durée de prolongation du marché initial. De plus, la prestation d’élaboration d’un marché de travaux extérieurs doit faire l’objet d’un complément d’honoraires.
Le montant initial du Marché:
" Montant HT: 64 790.00 €
“ Taux de la TVA: 196%
” Montant TTC : 77 488.84 €
Le montant de l’avenant 1:
"Montant HT : 19 229.30 €
" Taux dela TVA :196%
" Montant TTC: 22 998.24 €
Le montant de l’avenant 2:
“ Montant HT : 6 000.00 €
“Taux de la TVA :20%
" Montant TTC : 7 200.00 €
Le Nouveau montant du marché — Mission de contrôle technique:
“Taux de la FVA : 19.6 % sur 8401930€ et 20% sur 6 000.00 €
“ Montant HT :9001930 €
50 " Montant TTC: 107 687.08 €
Le pourcentage du montant de l’Avenant n°1 et de l’avenant n°2 par rapport au montant initial du marché initial est de 38.94 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERE T)
29. Salle des festivités - Avenant 3 - Mission d'ordonnancement. pilotage de chantier
et coordination - Prolongation et incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°3 relatif au marché de « Mission d’ordonnancement, pilotage de chantier et coordination relative à la construction d’une salle de festivités» Marché BAT/02/2012, et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d'état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n° BAT/08/2012 - lot n°1 T'errassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, le Cabinet COORD'IF fait valoir que le coût de sa mission d’ordonnancement, pilotage de chantier et coordination est augmentée du fait de la prolongation du délai du marché initial.
Le montant initial du Marché:
“Montant HT : 23 900.00 €
"Taux de la TVA : 196%
" Montant TTC : 28 854.40 €
Le montant de l’avenant 1:
n Montant HT : 6 500.00 €
"n Taux de la TVA :20%
SI ” Montant TTC: 7 800.00 €
Le montant de l’avenant 2:
“ Montant HT : 8 200.00 €
” Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC : 9 840.00 €
Le montant de l’avenant 3:
“ Montant HT :6 150.00 €
“ Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC : 7 380.00 €
Le Nouveau montant du marché — Mission d’ordonnancement. pilotage de chantier et
coordination:
“ Taux de la TVA : 19.6 % sur 23 900.00 € et 20% sur 20 850.00 €
" Montant HT: 44750.00 €
“ Montant TTC: 53 604.40 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant n°1 + l’avenant n°2 + l’avenant n°3 par rapport au montant initial du marché initial est de 87.24 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°3 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- _ £ voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
30. Salle des festivités - Avenant 2 - Mission de contrôle technique - Prolongation et
incidence financière
Approbation de la conclusion d’un avenant n°2 relatif au marché de «Mission de contrôle technique » Marché BAT/17/2011 « Construction d’une salle de festivités », et autorisation donnée à Monsieur le Maire de le signer.
Prolongation de délai
M. BESCO indique que les travaux du marché de construction d’une salle de festivités, tous corps d’état, devaient être réceptionnés le 13 octobre 2014.
52 Suite à la défaillance de l’entreprise TECR, il a été décidé de dénoncer le marché liant la Ville à l’entreprise TECR (marché n°BAT/08/2012 - lot n°1 Terrassement- Gros œuvre- VRD). Afin de réaliser les travaux non exécutés par l’entreprise TECR il a été décidé de lancer un nouveau marché.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger le planning du marché, tous corps d’état, jusqu’au 30 Avril 2015.
A ce titre, le BUREAU VERITAS fait valoir que sa mission d’intervention de contrôleur technique est augmentée du fait de la prolongation du délai du marché.
Le montant initial du Marché:
" Montant HT :9255.00 €
“ Taux de la TVA : 19.6%
“ Montant TTC : 11 068.98 €
Le montant de l’avenant 1:
" Montant HT : 1900.00 €
“ Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 2 280.00 €
Le montant de l’avenant 2:
" Montant HT : 1800.00 €
" Taux de la TVA :20%
“ Montant TTC : 2 160.00 €
Le Nouveau montant du marché - Mission de contrôle technique:
“Taux de la TVA : 19.6 % sur 9 255.00 € et 20% sur 3 700.00 €
“ Montant HT: 12 955.00 €
” Montant TTC : 15 508.98 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant n°1 et de l’avenant n°2 par rapport au montant initial du marché initial est de 39.99 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cf. présentation générale des avenants et débat ci-dessus (avenant n°3 au lot n°2)
Cette délibération esf adoptée par :
- 24 voix Pour
- £ voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
31. Modification des statuts du SIAHVY M. BESCO informe que par délibération du 16 décembre 2014, le Comité Syndical du SIAHVY a approuvé la version révisée de ses statuts (documents ci-joints). Les principales modifications portent sur :
- La suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « Rivière » et
« Assainissement » ;
- La redéfinition de la compétence « Rivière » afin d’y détailler le contenu de la
nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) visée à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;
- La prise de la compétence complémentaire « eaux pluviales ».
Des modifications ont également été apportées:
- Pour permettre, à terme, l’adhésion d’EPCI à fiscalité propre et la transformation du
SIAHVY en syndicat mixte ;
- Pour permettre d’adjoindre des partenaires associés extérieurs au sein de comités
consultatifs.
Les statuts ont fait l’objet d’un remaniement, concernant notamment l’ordre et la dénomination des articles, afin de faciliter leur lecture.
Cette décision de modification des statuts du SIAHVY est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. À compter de la notification de la délibération du SIAHVY aux maires des communes membres, les Conseils Municipaux dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Malgré le dépassement du délai de trois mois, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer malgré tout sur cette proposition de modification des statuts du SIAHVY. Au vu des missions et compétences du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, nous avons sollicité son avis afin de savoir si cette redéfinition des compétences du SIAHVY ne poserait pas de problème dans la gestion du PNR. La direction du PNR nous a informé de sa position favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les statuts modifiés du SIAHVY.
M. BESCO : « Les élus de Magny-les-Hameaux siègent à la SIAHVY mais c’est la CASQY qui paie, c’est un système étonnant. La dernière réunion du Comité syndical du SIAHVY a été houleuse, vous pouvez consulter le compte-rendu. Il y a un problème de compétence entre le PNR et le SIAHVY. Le SIAHVY a redéfini sa compétence « rivière » afin de détailler le contenu de la nouvelle compétence GEMAPI. Le PNR et le SIAHVY ont une partie du territoire en commun. Lors d’une séance du Comité syndical du PNR, notre commune a délibéré pour que la compétence GEMAPI appartienne au PNR. Mais, quelques temps après, nous avons la même proposition de délibération pour le SIAHVY. Le PNR a négocié avec le SIAHVY pour trouver un terrain d’entente, cela a été compliqué. Le PNR nous a fait savoir il y a une dizaine de jours, que notre commune pouvait voter favorablement cette délibération du SIAHVY. Nous avons donc pris la décision, même si le délai est dépassé, de vous soumettre cette délibération qui n’a pas d’incidence financière pour la commune, en espérant qu’à terme, pour plus de cohérence, ce sont les élus de la CASQY qui siègeront au SIAHVY. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres questions ? Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
54 32. Cession et prise de possession anticipée de la parcelle AM n°109 (terrain
Debussy)
M. TANCEREL indique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AM n°109, d’une superficie de 13.856m?, sise 28 Rue Gabriel Péri (Annexe n°1).
La parcelle supportait l’ancien groupe scolaire Claude Debussy, démoli en 2010.
La parcelle est non bâtie.
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Municipal constatait la désaffectation et décidait le déclassement de cette parcelle en vue de sa cession pour la réalisation d’un programme de logements (Annexe n°2).
Depuis le 28 juin 2013 (date de transmission de la délibération au contrôle de légalité) la parcelle relève du domaine privé de la commune.
Le 13 novembre 2013 la parcelle a fait l’objet d’un procès-verbal de bornage contradictoire et de reconnaissance de limites par géomètre-expert.
La commune souhaite céder 11.325m° de cette parcelle pour la réalisation du programme de logements par l’acquéreur.
Le reliquat de 2 531m° restera propriété de la commune qui réaménagera le parking publie existant au sud-ouest de la parcelle (695m?) et créera un jardin public à l’est de la parcelle (1 836m°, Annexe n°3).
Suite à appel à candidatures comportant un cahier des charges co-élaboré par les riverains lors d’ateliers, la SA d’'HLM VILOGIA a été retenue pour acquérir cette parcelle et réaliser un programme de 75 logements au maximum (le 10 décembre 2014 avait lieu une réunion publique au cours de laquelle VILOGIA présentait son projet retenu par la commune).
La SA d'HLM VILOGIA proposait un prix d’acquisition, accepté, de 3.148.000 €.
L’avis du service compétent de l’Etat (services des domaines) du 26 mars 2015 estime la valeur vénale de la parcelle à 2.400.000 euros (Annexe n°4).
Un géomètre expert a été mandaté fin 2014 pour établir un document d’arpentage actant du découpage de la parcelle en 3 lots : lot parking public (695m?), lot construction (11.325m?) et lot jardin public (1836m?°).
Le 8 janvier 2015 le géomètre-expert transmettait ce document au Service du Cadastre en vue de sa conservation cadastrale. Ces 3 lots deviendront chacun une parcelle indépendante en se voyant attribuer une nouvelle numérotation cadastrale.
Par ailleurs, la SA d'HLM VILOGIA souhaite bénéficier du droit de prendre possession du terrain de manière anticipée, afin de pouvoir y mener les études préalables nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire (Annexe n°5).
55 Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : D'APPROUVER la cession de 11.325m° issus de la parcelle cadastrée
Section AM n°109 au bénéfice de la SA d’'HLM VILOGIA, selon document
d’arpentage joint à la convocation des Conseillers, et au prix de 3.148.000 €;
-_ Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la future promesse de vente
de cette emprise puis son acte authentique de cession ;
- Article 3 : DE DIRE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;
- Article 4 : D'APPROUVER le projet de convention de prise de possession anticipée
du terrain par la SA d'HLM VILOGIA dans l’attente de la régularisation de la cession
du foncier (projet de convention joint à la convocation des Conseillers) ;
-_ Article 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce projet de convention.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme BERGE : « J’ai une remarque sur la large concertation menée sur ce projet d’urbanisme. Nous n’avons pas la même vision de la concertation. Nous n’avons pas eu de réponses à nos questions comme par exemple la typologie des logements, leur nombre. Le problème d’opposition avec les riverains de Debussy est le même qu’avec celui des riverains des projets de construction au niveau des entrées de ville. Nous voterons contre cette délibération car nous contestons le bien-fondé du projet, la méthode, la concertation. »
M. TANCEREL : « Vous êtes de mauvaise foi, je ne partage pas cette appréciation sur la concertation. C’est une réelle co-construction de ce projet avec les riverains, ils ont participé au cahier des charges. C’est un projet de construction de 75 logements avec mixité. »
M. BESCO : « Vous êtes hors sol. »
Mme BERGE : « Qu'est-ce que cela veut dire ?.»
M. BESCO : « Vous ne touchez pas terre. C’est bien un dossier sur lequel les riverains ont été associés. Vous avez un problème de transmission des informations comme pour la salle des festivités. Il y a eu une visite avec les riverains sur le site au cours de laquelle ils ont collé des post-it sur leurs souhaits, base de la réflexion pour le cahier des charges, il y a des photos pour en témoigner. Il y a eu des réunions, les comptes-rendus ont été réalisés par les élus de l'opposition. Des demandes précises ont été faites par les riverains y compris par des élus de l'opposition proches de vous. »
Mme BERGE : « J’ai assisté à la première réunion de concertation ici. Ce qui avait été évoqué par les riverains était la création d’un EPHAD qui n’a jamais été étudiée. Pour la rue G. Péri, les riverains n’ont pas été concertés. Vous me dîtes de retourner à l’école, que je suis hors sol, c’est un manque de respect, alors que je vous ai respecté. Ce sont des questions que j’ai posées en commission Finances en présence de Mme MALEM, M. OMESSA. Je demande qu’un compte-rendu écrit soit réalisé à chaque commission Finances et qu’il soit exhaustif avec les demandes écrites. »
56 M. LE MAIRE: «Je n'étais pas Maire à cette période mais Maire-adjoint en charge du logement. La réunion que vous évoquez s’est tenue à B. Pascal. La première réunion s’est en fait déroulée en septembre 2011 avec la visite du terrain. Puis, une deuxième réunion s’est tenue en Mairie pour effectuer une synthèse de ce qui avait été dit lors de la visite. Ensuite, 4 ateliers ont été créés avec possibilité d’inscription volontaire. M. RIVAILLIER, M. LORDON et Mme DEBIEU se sont inscrits. À chaque atelier, un compte-rendu était fait et rédigé d’ailleurs par des élus de l’opposition. Une synthèse a été réalisée et présentée en réunion en mars 2013 pour travailler sur le cahier des charges avec la CASQY qui a également été présenté aux riverains. Après les élections municipales, une nouvelle réunion a été organisée sur le choix de l’opérateur durant l’été 2014. Les riverains ont demandé à choisir l’opérateur mais ce n’était pas possible. Nous leur avons présenté les esquisses du projet avec l’architecte en novembre 2014. Des remarques ont été formulées et j’ai pris l’engagement qu’une présentation de l’ensemble, prenant en compte les demandes, leur serait faite avant le dépôt du PC. C’est la prochaine phase pour aller jusqu’au bout de la démarche. La délibération propose la cession de terrain. On connaît l’état de la rue G. Péri et les attentes en matière d’aménagement, de parking public, d’un jardin pour les enfants avec un parc paysager, c’est la raison pour laquelle on n’a pas vendu une partie de terrain. La vente va apporter à la commune 3 millions d’euros qui serviront à financer la réhabilitation de la rue G. Péri qui est la rue [a plus longue de la commune. Une concertation sera faite avec les riverains pour ces travaux de réaménagement de cette rue, tout comme nous l’avons fait pour les aménagements provisoires. Aujourd’hui, nous avons un opérateur sérieux Villogia et le projet est conforme au cahier des charges qui tient compte du travail sur les liens intergénérationnels, les différents âges dans les familles, le partage des activités, des loisirs, des services, tout ce qui a été vu dans les ateliers. Le nombre de logements programmé sur cette parcelle a été vu dans les ateliers, vous pouvez regarder les comptes-rendus. Le sujet des 3 tiers, logements social, logements en accession sociale à la propriété, logements en accession libres, a fait l’objet des discussions avec les riverains. C’est un pôle de logements bâti dans un parc avec des circulations douces. Vous critiquez 3 années de concertation avec les riverains, mais quel est votre projet sur ce terrain ? Vous n’avez aucune idée de projet. Nous avons proposé de travailler ensemble avec les élus de l’opposition précédents sur ce projet, ce qui était une position difficile pour eux. Mais, à l’occasion des vœux et de la remise de la médaille de la ville à M. RIVAILLIER, j'ai justement salué le travail en commun sur certains dossiers dont celui-là. Vous êtes totalement de mauvaise foi et votre procès de malhonnêteté, je vous le renvoi. Vous n’étiez pas là en 2011 mais avant de critiquer, on s’informe auparavant. Nous passons au vote, »
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour
- 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
Pas de questions diverses :
La séance est levée à 23 heures 50.
Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
a LZ,
E. CATTIAU
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