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Déliberation - P17 Preemption Meichel Rech et Eich
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P17 Preemption Meichel Rech et Eich)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231018-2023 104-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/104
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 17 : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR DES TERRAINS CÉDÉS PAR LES CONSORTS MEICHEL À RECH ET À EICH
M. le maire informe l’assemblée qu’en application de la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal lui a délégué l’attribution d’exercer le droit de préemption dans la limite de 600 000,00 € par exercice du droit de préemption, il a fait valoir le droit de préemption de la commune sur les terrains non bâtis cadastrés section 44 n°113 d’une superficie de 3,26 ares, section 53 n°74 d’une superficie de 23,75 ares et section 42 n°39 d’une superficie de 6,68 ares, cédés au prix de 1 313,91 €, soit le prix de cession des terrains par les propriétaires, les consorts MEICHEL.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (M. Jean-Paul SCHMITT qui a donné procuration à Mme Marie Laure MEYER s’abstenant)
- prend acte que la commune de Sarralbe fait valoir son droit de préemption urbain sur les parcelles en vente pour densifier l’habitat dans l’enveloppe urbaine d’Eich en application de la loi Climat et Résilience et pour augmenter la superficie du jardin « les clés du jardin » à Rech,
- autorise M. le maire à signer l’acte notarié d’acquisition de ces terrains au prix de 1 313,91 €,
- prend acte que les frais d’acte sont à la charge de la commune de Sarralbe.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en oréfeciure le 24/10/2623
Reçu en préfecture le 24/10/2023 sans ss
Pubiié te NS
ID :057-2157/66284-20291918-202% $04-DE