Procès Verbal - 2023 106 annexe Proces Verbal Conseil municipal du 16 octobre 2023

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Procès Verbal - 2023 106 annexe Proces Verbal Conseil municipal du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 106 annexe Proces Verbal Conseil municipal du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Page 1 sur 33

Conseil Municipal du 16 Octobre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

PROCES-VERBAL PROVISOIRE

SOUMIS A D’EVENTUELLES CORRECTIONS

L'An deux mille vingt-trois et le lundi 16 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2023.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M.

Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.

ÉTAIENT REPRESENTES :

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL

ÉTAIENT ABSENTS :

M. Jérôme NORTIER,

M. Patrice BRAGAGNOLO

Mme Pierrette BRINGUIER a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 02 Membres présents : 24 Pouvoirs : 03

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

Délibération n°2023/106 - AnnexeConseil Municipal du 16 octobre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Monsieur le Maire souhaite marquer un moment de solennité avant de débuter ce Conseil Municipal.

« La France a été touchée certes, surtout les valeurs républicaines, l’école, la laïcité, et des personnes qui ont été tuées, blessées. C’est toute une famille qui est meurtrie, une corporation qui est meurtrie, des élèves qui sont

traumatisés et un système dans lequel on a l’habitude de fonctionner avec des principes de respect qui sont mis à mal. Samuel PATY a été désigné comme coupable et assassiné par un Tchéchène il y a 3 ans et Dominique Bernard, lui, s'est opposé à quelqu'un qui voulait la vie d'un enseignant, d'un professeur d'histoire-géographie.

Professeur d’Histoire-Géographie, celui qui explique l'histoire avec l'impartialité et la neutralité, dont on doit reconnaître les valeurs et la force des enseignants, qui s'est opposé à cet agresseur. Il y a laissé sa vie. Trois autres

personnes ont été blessées. Mais au-delà, effectivement de cette souffrance terrible infligée aux familles, c'est une douleur profonde qui touche tout un système. Je ne sais pas comment vous l'avez ressenti, mais c'est vrai que c'est affligeant de tristesse et pesant. J'espère que l'État va réagir assez fortement face à cette situation. Vous savez que nous, Maires, ne sommes pas au courant des « fichiers S » qu'il peut y avoir dans une commune

et Dieu sait qu’on sait qu’il y en a. On a quand même des informations par ci, par là mais indirectement, il y a des gestions qui sont difficiles et on ne connaît pas le degré de dangerosité des gens qui peuvent à un moment manifester des troubles à l'ordre public ou une volonté de faire du mal. Je ne sais pas si vous vous souvenez, il y

a quelques temps, c'était des bouteilles de gaz qui avaient été ouvertes, des canalisations de gaz qui avaient été ouvertes et on ne savait pas du tout jusqu'où irait le Monsieur qui était coupable de ces tentatives d'attentats ou de meurtre. Donc c'est vrai que c'est accaparant, ça remet les choses en place. Je pense que là

effectivement, c'est une vision où on doit de manière unanime réagir, porter ensemble les valeurs de la République et ensemble, réapprendre à refonder un dialogue si cela est possible et bien évidemment de pouvoir pacifier ce pays. Après, vous vous en doutez il y a des gradients qui sont assez terrifiants. Dans l'échelle

de la valeur, il y a l'acte délibéré et il y a effectivement malheureusement parfois des victimes innocentes. Et je plains tout autant la victime innocente que l'acte délibéré, et c'est compliqué que d'enlever les passions dans un cas comme dans l'autre.

Et c'est vrai que ce qui est en train de se passer va encore liguer les uns contre les autres. Et c'est dramatique aujourd'hui, d’en arriver à ces extrêmes. Alors bon, je ne ferai pas de polémique et pourtant, Dieu sait que j'en ai envie. Mais bon, Ceci dit, on est là pour se recueillir, on est là pour penser avec sincérité et honnêteté à ceux

qui ne sont plus là, aux valeurs qui sont défendues par notre démocratie, aux forces qui sont portées par notre République, dans la laïcité, dans la fraternité, dans la liberté. Et donc je vais vous demander si vous le permettez d'observer une minute de silence pour Samuel PATY, les victimes et Dominique BERNARD ».

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Administration Générale :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 05 juillet 2023 2. Dénomination de la Salle des Fêtes de Sayrac

3. Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2023 (Désherbage et Mise au pilon) 4. Modification du Règlement Intérieur de la Médiathèque – Proposition d’augmentation du nombre de documents sur une carte de prêt ainsi que la durée du prêt

5. Modification des horaires d’ouverture de la Médiathèque

6. Modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Aïgo – Modification de l’intérêt communautaire

Finances :

7. Plantations 2024 – Signature convention de partenariat entre la Commune de Villemur-sur-Tarn et l’Association « Arbres et Paysages d’Autan »

8. Budget Principal - Décision Modificative n°2023/01

9. RASED - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne 10. Versement complément de subventions aux associations – Année 2023 11. Versement d’une subvention exceptionnelle pour les écoles maternelles J. Michelet et A.France 12. Admissions en non-valeurs

13. Tarifs municipaux – Modifications tarifs et complément d’information 14. Tarifs municipaux – Modifications tarifs location Bains-douches 15. Tarifs mise à disposition de la patinoire synthétique

16. SDEHG – Rénovation de l’éclairage public et d’enfouissement des réseaux aériens avenue Général Leclerc – Dossier n° AT 235/236/238Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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17. SDEHG – Extension pour l’éclairage du terrain de boules – Dossier n° 01 BU 0252 18. Convention de servitudes avec ENEDIS

19. Avenant à la convention de mutualisation entre la Commune et la CCVA 20. Budget Principal – Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses 21. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 22. Délibération de fixation des règles de gestion des amortissements, des immobilisations en M57 23. Adoption du Règlement budgétaire et financier - M57

Ressources Humaines :

24. Création d’emplois permanents

25. Modification du règlement des astreintes

26. Règlement relatif à la dotation vestimentaire et d’équipements de protection des agents 27. Don de jours

Marchés Publics :

28. Marché Public 2023-VUR-07 – Construction d’un groupe scolaire

Urbanisme :

29. Signature Avenant au contrat deuxième génération Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la période 2022/2028

Questions diverses :

Rendre-compte au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 16 octobre 2023

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1 : Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 05 juillet 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 05

juillet 2023.

Aucune remarque n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal en date du 05 juillet 2023 ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

2 : Administration Générale – Dénomination de la Salle des Fêtes de Sayrac

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Salle des Fêtes de Sayrac n’est pas encore dénommée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qu’après avis et accord de la famille du Colonel Pierre BENECH, de dénommer la Salle des Fêtes de Sayrac : Salle Colonel Pierre BENECH

DEBAT

Monsieur le Maire indique que certains élus ont souhaité qu'on réfléchisse à « un souvenir » du Colonel BENECH dit PENDARIES qui a été sacralisé comme Héros de la Résistance. La Mairie de Toulouse a dénommé un square à son nom. Ce parcours d'un jeune homme a été précisé au grand jour. Cela mérite respect et considération bien évidemment comme pour tous ceux qui se sont engagés dans cette lutte contre le nazisme. Il a été prévu de proposer au Conseil municipal de dénommer la salle des fêtes de Sayrac « Salle Colonel Pierre BENECH », après avis, suggestion et accord de la famille, la dénomination serait « Salle Colonel Pierre BENECH dit Pendariès Héros de la Résistance".

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De dénommer la Salle des Fêtes de Sayrac :

Salle Colonel Pierre BENECH

dit « PENDARIES »

Héros de la Résistance

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

3 : Administration Générale - Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2023 (Désherbage et Mise au pilon)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du renouvellement de l’offre de la Médiathèque, de nombreux documents ont été triés et sortis des rayonnages.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Ces biens, appartenant au domaine public de la collectivité, ont été désaffectés (sortie des rayonnages et du prêt) et doivent être déclassés, afin que ceux-ci puissent être donnés à des associations ou puissent être revendus lors d’une braderie afin d’alimenter financièrement la Régie de la Médiathèque.

Une braderie est prévue le 21 octobre 2023.

Il est proposé au conseil municipal de déclasser 673 documents dont 42 pour mise au pilon (Documents les plus abimés).

DEBAT

Monsieur le Maire salue le travail des collaborateurs de la Médiathèque ainsi que leur engagement auprès de nos jeunes écoliers qui partagent les ateliers excessivement vivants sur cet endroit.

Il précise qu’il s’agit d’un service qui est ouvert à toutes les populations et gratuit pour les habitants de Villemur et de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De déclasser 673 documents dont 42 pour mise au pilon pour les documents les plus abîmés (14) tel que

mentionné sur la liste présentée en séance ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

4 : Administration Générale – Modification du Règlement Intérieur de la Médiathèque – Proposition d’augmentation du nombre de documents sur une carte de prêt ainsi que la durée du prêt

Rapporteur : Monsieur le Maire

Nombre de documents empruntables par carte :

Les collections de la médiathèque de par leur constitution permettent à ce jour d’augmenter raisonnablement le nombre de DVD empruntables. Nous pouvons satisfaire à la demande des emprunteurs sans pénaliser les autres usagers. Cette augmentation du nombre de prêt de ce support qu’ils soient de fiction ou documentaire répond également aux missions qui nous sont dévolues en tant que structure de Lecture publique à savoir :

• Favoriser et faire circuler l’information auprès de nos publics, • Permettre un accès égalitaire à tous les médias en matière de loisirs, de culture, d’information et de formation.

Soit : Permettre la consultation et l'emprunt de documents très variés.

Une carte d’emprunteur permet actuellement d’emprunter :

- 10 livres (romans, BD, revues …)

- 10 CD musicaux ou textes lus

- 3 DVD fiction

- 2 DVD documentaire

- 1 jeu de société

Proposition de prêt pour le début d’année 2024 :

- 10 livres (romans, BD, revues …)

- 10 CD musicaux ou textes lus

- 4 DVD fiction

- 3 DVD documentaire

- 1 jeu de sociétéConseil Municipal du 16 octobre 2023

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Augmentation de la durée du temps de prêt :

Tel qu’est rédigé l’article 7 du Règlement intérieur, la durée du prêt est actuellement de 3 semaines renouvelable une fois (soit 6 semaines). Pour des raisons de praticité notamment auprès des parents divorcés qui accueillent leurs enfants une semaine sur deux, cette durée de prêt est malaisée. Un aménagement de la durée du prêt de quatre semaines renouvelables une fois pour 2 semaines (soit toujours un maximum de 6 semaines) semble un bon compromis.

Ces nouvelles offres de prêt restent libres et n’obligent en rien les lecteurs qui souhaiteraient se limiter dans leurs prêts.

Actuel article 7 du Règlement intérieur :

Chaque abonné peut emprunter au maximum sur sa carte : 10 livres (revues inclues), 10 documents sonores, 3 DVD de fiction, 2 DVD documentaire et 1 jeu de société pour une durée de 3 semaines. Si les documents n’ont pas été consultés dans le délai imparti, l’usager pourra bénéficier selon le support et la disponibilité d’une prolongation du prêt.

Article 7 modifié du Règlement intérieur :

Chaque abonné peut emprunter au maximum sur sa carte : 10 livres (revues inclues), 10 documents sonores, 4 DVD de fiction, 3 DVD documentaire et 1 jeu de société pour une durée de 4 semaines. Si les documents n’ont pas été consultés dans le délai imparti, l’usager pourra bénéficier selon le support et la disponibilité d’une prolongation du prêt égale à deux semaines.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De valider la modification de l’article 7 du Règlement Intérieur de la Médiathèque tel que présenté supra.

▪ De dire que cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024. ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

5 : Administration Générale – Modification des horaires d’ouverture de la Médiathèque

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d’uniformiser et de simplifier les horaires d’ouvertures de la médiathèque en matinée, Monsieur le Maire propose une modification minime de ces horaires en passant de 10h00 à 9H30 les mercredis et samedis. Cet horaire d’ouverture de 9h30 étant déjà ponctuellement utilisé en période estivale pour permettre aux usagers de la Médiathèque de venir plus tôt, « à la fraiche ! ».

Suite à ce changement, l’amplitude horaire d’ouverture de la Médiathèque serait de 23h30 hebdomadaires contre 22h30 précédemment (Fronton : 22h30 et Bessières 18h30).

Horaires d’ouverture médiathèque de Villemur de Villemur à compter du 1er janvier 2026

Mardi : 14h00 – 18h00

Mercredi : 09h30 - 18h00 en continu

Jeudi : Accueil des scolaires

Vendredi : 14h00 – 18h00

Samedi : 09h30 -12h30 / 14h00 - 18h00

Horaires d’ouverture médiathèque de Fronton

Mercredi : de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Jeudi : de 10h00 à 14h00

Vendredi : de 15h00 à 19h00

Samedi : de 10h00 à 18h00 en continuConseil Municipal du 16 octobre 2023

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Horaires d’ouverture de la médiathèque de Bessières

Lundi : 09h00-12h30

Mardi : Fermé

Mercredi : 10h00-12h30 - 14h00-18h00

Jeudi : fermé au public

Vendredi : 15h00-18h00

Samedi : 09h30 -12h30 - 15h00-18h00

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’adopter les nouveaux horaires d’ouverture de la Médiathèque tel que présenté supra. ▪ De dire que ces nouveaux horaires seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

6 : Administration Générale – Modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Aïgo – Modification de l’intérêt communautaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que suite à un travail réalisé en bureau communautaire sur l’intérêt communautaire et les statuts de modifier les statuts comme suit :

4.11 – Gestion et entretien des espaces verts

Rédaction actuelle :

La Communauté de Communes assure l’aménagement, l’entretien et le fleurissement en pleine terre des espaces verts contigus à la voirie d’intérêt communautaire, dès lors qu’ils sont compris dans l’emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.

Elle assure l’élagage et l’entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situés sur l’ensemble des emprises des voiries communales.

Elle est compétente pour le désherbage, l’apport de matériaux et le nettoyage de l’ensemble des cimetières du territoire communautaire.

Nouvelle rédaction :

La Communauté de Communes assure l’entretien des espaces verts contiguës à la voirie d’intérêt communautaire, dès lors qu’ils sont compris dans l’emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.

Elle assure l’élagage et l’entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situé sur l’ensemble des emprises des voies communales.

Modifications :

- Suppression fleurissement de plein terre (choix communal, restriction - Suppression « Entretien des cimetières »

Article 6 – Mutualisations avec les communes membres

Rédaction actuelle :

Au titre de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :

• La création et l’exploitation d’un SIG (système d’informations géographiques) sur le territoire communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l’intercommunalité,Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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• La mise en place d’équipements pour l’organisation de manifestations à caractère festif, sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières et signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.

Nouvelle rédaction :

Au titre de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :

• La création et l’exploitation d’un SIG (système d’informations géographiques) sur le territoire

communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par

l’intercommunalité,

• La mise à disposition d’équipements pour l’organisation de manifestations à caractère festif, sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières, signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité lié à la voirie. La signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.

DEBAT

Monsieur le Maire indique que l’entretien des cimetières reviendrait à la charge de chaque commune car ce qui a déstabilisé certain des collègues Maires, c'est qu’effectivement le passage au zéro phyto a fait exploser les coûts, et la méthode de substitution n'était pas très évidente à trouver. Il précise que les allées sont à la charge des communes ou des collectivités tel que c'était supra. Il y a des tombes qui sont délaissées, pas entretenues, la Commune ne peut pas y intervenir car elles font partie du domaine privé, sous concession, légalement ce n’est pas possible.

La Communauté de Communes du Frontonnais, la mairie de Fronton ainsi que la Mairie de Bondigoux ont trouvé un système qui semble porter satisfaction. Il s’agit d’un produit qui perturbe la photosynthèse des plantes. Un achat mutualisé avec la commune de Buzet-sur-Tarn est à l’étude. Monsieur le Maire propose aux élus qui le souhaitent d’assister à l’essai, la date leur sera communiquée.

Monsieur le Maire indique que le SIG c’est une cartographie de tous les réseaux qu'on peut avoir, cela n’avait jamais été fait pendant des années.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver les modifications des statuts communautaires comme présenté supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

7 : Finances – Plantations 2024 – Signature convention de partenariat entre la Commune de Villemur-sur-Tarn et l’Association « Arbres et Paysages d’Autan »

Rapporteur : Monsieur Marc SENOUQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Arbres et Paysages d’Autan a été créé en 1995, sous l’impulsion d’un groupe d’agriculteurs du Lauragais soucieux de restaurer le paysage et de préserver leur environnement. Depuis sa création, l’association travaille selon quatre axes :

• La plantation et l’aménagement paysager,

• La vulgarisation et la sensibilisation de tous les ruraux à leur environnement, • L’entretien correct des haies existantes,

• L’information.

L’association est un soutien technique et pédagogiques auprès des collectivités engagées dans le développement d’un projet environnemental.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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La commune de Villemur-sur-Tarn, dans la Convention cadre petites villes de demain s’est fixé des objectifs de renaturation, d’amélioration du cadre de vie (création d’espace public, projet de coulée verte) et de développement des mobilités actives.

Pour réaliser l’ensemble de ses projets la commune a contacté l’association Arbres et Paysages d’Autan. L’Association accompagnera la commune sur les trois axes suivants :

1. La gestion, le suivi et la coordination de la convention ;

2. L’accompagnement technique pour une meilleure gestion du patrimoine arboré de la commune ; 3. La sensibilisation des acteurs de la commune et des habitants.

A la fin de la mission, l’association s’engage à fournir un bilan avec une attestation. En contrepartie, la commune devra leur verser une subvention de l’ordre de 1125.00 euros.

La convention est établie sur l’année 2023 et 2024. L’adhésion est annualisée, Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de 2 000 à 10 000 habitants est fixé à 200 euros.

Considérant qu’il y a un grand intérêt pour la commune de Villemur-sur-Tarn à participer à cette dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population,

DEBAT

Monsieur Marc SENOUQUE, conseiller municipal délégué à la prévention et préservation des territoires communaux et développement durable indique que dans le cadre de la Convention « Petites Villes de Demain » la commune s'est fixé comme objectif de renaturer l'espace communal. Durant l'année précédente et cette année, de nombreuses plantations ont été effectuées avec l'assistance de l’Association « Arbres et Paysages d'Autan ». Il précise que la Commune a eu la chance avec cette association de faire participer les écoles de Villemur et qu’il va y avoir un autre programme de plantation en 2024. La Commune souhaite également renouveler des journées d’animation auprès des jeunes publics. C'est dans ce cadre-là qu’il est proposé de signer une convention avec « Arbres et paysages d’autan ».

Cette Convention a pour but d’une part, une assistance technique auprès des services techniques et le 2ème but, c'est de développer des animations auprès du jeune public. Cette convention correspond à 5,5 jours de travail pour un montant correspondant à 1125 €.

Monsieur le Maire salue le travail pédagogique de cette association. Il précise qu’il y a eu récemment l’ouverture des plis du Marché Public concernant la construction du Groupe Scolaire, pour l’école primaire et maternelle qui va se construire à Magnanac. Le budget « plantation » était plus que conséquent donc il a demandé qu'on se rapproche de cette association. Mais surtout comme la plantation pourra se faire largement avant que les travaux ne soient finis et pour permettre d'avoir des arbres un peu plus épanouis, il a été discuté avec l’architecte et les gens qui gèrent le dossier, afin de mettre en place une action participative avec les écoles pour que les enfants collaborent à la plantation des arbres qui seront dans leurs espaces verts. Cette possibilité sera discutée en Comité de pilotage. Cela permettrait à la fois de réduire un petit peu les coûts de plantation mais surtout d'être beaucoup plus interactif avec le jeune public.

Madame Caroline VILLA demande où auront lieu les plantations qui sont prévues puisque Monsieur le Maire a parlé de journées d'animations mais aussi d'action de plantation avec les enfants.

Monsieur Marc SENOUQUE indique qu’il y a beaucoup de lieux où ont été définies des zones à planter. Il y a un projet ambitieux de forêts comestibles, qui se ferait dans la grande parcelle qui est adjacente à Via Nova vers le club canin. L'idée c'est de faire comme un chemin qui pourrait être traversant et de planter des arbres et des arbres fruitiers. C’est sur cette parcelle qu'on pourrait intervenir avec les écoles, c'est un lieu où il y aura beaucoup de plantations. Il est précisé que cette parcelle fait plus d’un hectare.

Monsieur le Maire indique que de toute façon, compte tenu de de l'inondabilité de la zone rien d’autre ne pourra s’y faire.

Monsieur Marc SENOUQUE précise que ce chemin rejoindrait les zones vertes. Il y a donc de la cohérence dans ce projet.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser l’adhésion à l’association Arbres et Paysages d’Autan sur l’année 2024, ▪ D’approuver le projet de convention tel que présenté en séance ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

8 : Finances – Budget Principal - Décision Modificative n°2023/01

Rapporteur : Georges CHEVALLIER

Monsieur le Maire indique que suite à l’augmentation des factures d’énergie (gaz) il est nécessaire d’augmenter le compte 60613 – chauffage, de 50 000 euros tel que dans le tableau ci-dessous

DEBAT

Madame Caroline VILLA demande à quoi est dû l’écart de 50 000 € sur le chauffage, uniquement de l'augmentation du prix du gaz ou autres.

Monsieur Marc LANDIE, Directeur Général des Services informe l’assemblée que cette augmentation est dûe au surcoût du gaz. Monsieur le Maire rappelle que pour l'électricité, on a pris 85 000 € sur les 4 premiers mois.

Madame Caroline VILLA demande si pour l’année prochaine il a été prévu des choses en termes d’économies, de régulation.

Il est répondu que le calorifuge de tous les bâtiments publics est prévu, ceci est pris en charge aussi par les pollueurs comme TOTAL et autres. Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la coupure de l'éclairage public de 11h00 à 05h00 du matin ce qui a entraîné des pétitions évidemment parce qu’il fait noir. Il va donc effectivement, falloir trouver une solution alternative. Peut-être si les bâtiments de France l'autorisent pourrait- on avoir des photovoltaïques sur les maisons, peut-être sur 4 ou 5 maisons espacées, à déclenchement que cela puisse au moins tracer le chemin dans certaines rues, mais il n'est pas question aujourd'hui de remettre en route un éclairage qui était quand même régulé avec les leds.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Madame Agnès PREGNO, maire-adjoint déléguée à l’environnement, indique ne pas être du tout favorable à revenir en arrière sur l'éclairage public, c'est vrai que ça peut être gênant, mais quand on s'en va de chez soi, on ne laisse pas la lumière allumée. Alors oui si on peut trouver avec du solaire sur déclenchement pourquoi pas ? Mais elle pense que le prix est très élevé.

Monsieur le Maire répond avoir été assez agréablement surpris par le prix.

Madame Brigitte BERTO indique qu’il y a des quartiers qui sont totalement éteints alors que son quartier, par exemple, est encore allumé, ce qui provoque chez certaines personnes des récriminations. Elle ne sait pas quoi répondre.

Monsieur le Maire indique que la réponse est claire, c'est le Syndicat d’énergie de la Haute-Garonne qui programme l'achat des nouvelles horloges astronomiques et des nouveaux systèmes de régulation. Et cela prend du temps car nous ne sommes pas les seuls à Villemur à demander ce système. Mais cela va se faire.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la Décision Modificative n°2023/01 telle que présentée supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

9 : Finances – RASED - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il s’agit, comme chaque année, d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention pour le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED). Cette subvention sert à financer les actions du psychologue scolaire.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la proposition de Monsieur le Maire, citée supra ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne dans le cadre du RASED ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

10 : Finances – Versement complément de subventions aux associations – Année 2023

Rapporteur : Monsieur Philippe VIGUIE

Il s’agit de procéder au versement de subventions aux associations au titre de l’année 2023 suite à la réalisation de diverses actions tel que dans le tableau ci-dessous :

Comité des Fêtes des Filhols 810 € Fête locale du 30/06 au 02/07/2023 A.V.H. 600 E Exposition Tour de Défense du 29/07 au 24/09/2023 Club canin 878 € Concours national de Ring / Lotos A.A.P.P.M.A 360 € Fête du Tarn et concours de pêche fête de la Saint-Michel A.S.P.V 650 € Exposition Tour de Défense du 29/07 au 24/09/2023 Club de Tennis 1 750 € Tournois en juin 2023Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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DEBAT

Monsieur le Maire reprécise qu’effectivement les associations ne sont pas forcément toujours très satisfaites de ce qu'elles ont. Pour rappel, on donne à peu près le double de subventions par rapport à Fronton au niveau du système associatif hors aides indirectes. Il précise que la Commune a reçu un courrier d'un club de football expliquant la fuite des joueurs vers des villes où il y a des terrains synthétiques, des éclairages massifs. Pour exemple la Mairie de Bouloc donne une subvention de 3 000 €, Villemur verse une subvention de 9 000 € au Club de Football. Il précise que l’enveloppe des subventions pour les associations sportives à Bouloc n’est que de 25 000 € alors qu’il ne s’agit pas d’une petite commune. Il indique que la plupart des équipements sportifs sur le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais sont financés par cette Communauté de Communes qui a l'avantage d'avoir des recettes fiscales très conséquentes au travers d'un projet très décrié qui s'appelle Eurocentre mais qui amène beaucoup d'argent sur ce territoire et qui permet effectivement d'équiper au mieux afin de satisfaire les besoins des écoles sportives, des clubs sportifs.

Monsieur le Maire remercie pour leurs engagements, leur présence et leur écoute, Messieurs Jean-Michel MICHELOT, Philippe VIGUIE et Philippe SANCHEZ, entre autres, et tous ceux qui participent aussi aux travaux collectifs sur ces associations.

Il indique qu’il y a des soucis avec la maison du club-house du rugby qui était trop chargée certainement à l’étage qui est en train de s'écrouler aujourd'hui. La commune a été obligée de fermer ce bâtiment, un expert interviendra le 8 décembre, il viendra auditer le site sur lequel il est évidemment interdit de rentrer.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le versement et le montant des subventions aux associations tel que décrit supra ; ▪ De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

▪ De dire que ces subventions exceptionnelles seront imputées sur le compte n° 6574 ; • De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

11 : Finances – Versement d’une subvention exceptionnelle pour les écoles maternelles J. Michelet et A. France

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Directrice des écoles maternelles Jules Michelet et Anatole France a transmis un courrier du Conseil des maîtres de l’école maternelle Jules Michelet afin de solliciter une subvention d’un montant de 956 euros. Cette subvention servira à financer le transport des enfants afin d’assister à deux spectacles.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le versement et le montant de la subvention exceptionnelle aux écoles maternelles Jules Michelet et Anatole France dans les conditions définies supra ; ▪ De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

▪ De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée sur le compte n° 6574 ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

12 : Finances –Admissions en non-valeurs

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que régulièrement, malgré les rappels, relances, mises en demeure

effectuées par les services du trésorier municipal, un certain nombre de créances doivent être déclarées irrécouvrables, les poursuites étant restées infructueuses.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de Grenade a arrêté au 25 août 2023 une liste des créances pour lesquelles il est demandé l’admission en non-valeur. Le total des produits irrécouvrables a été arrêté à 224.91 euros.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’admettre en non-valeur la liste référencée n° 6011400012 au titre des créances irrécouvrables, correspondant à l’état établi par le comptable, arrêté au 25 août 2023 : ▪ De valider le versement de ces admissions en non-valeur dans le compte 6541 ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

13 : Finances – Modalités de résiliation pour la location de salles des fêtes – Modification tarifs location Bains- Douches – Rectificatif pour toutes les salles municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Résiliation location de salles des fêtes

Monsieur le Maire indique que beaucoup trop de réservations de salles des fêtes sont annulées sans courrier d’information de la part des locataires. Trop souvent, le service réservation des salles est prévenu tardivement et la salle ne peut être proposée à nouveau à la location. Il est pourtant mentionné dans le contrat de location que pour chaque résiliation, le locataire doit adresser un mail d’annulation dès que possible et que tous les éléments demandés doivent être fournis obligatoirement 15 jours à l’avance.

Il est proposé que si la Commune n’est pas destinataire d’un courrier de résiliation en RAR ou remis en main propre contre décharge en Mairie, minimum un mois avant la date de location, le chèque de caution de 100 € (200 € pour les salles de Bernadou, les Greniers du Roy, la Halle Brusson et la Tour de Défense) ne sera pas restitué sauf si justificatif réel et sérieux prouvant un empêchement de dernière minute.

Modifications tarifs location Bains-Douches

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de revoir les tarifs de location des Bains-douches afin de prendre en compte l’augmentation des fluides comme pour la Tour de Défense ou les Greniers du Roy.

Tarifs votés en avril 2023

Bains Douches

Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 € Associations villemuriennes Associations extérieures

Caution (Occupation de la salle) 1000 € 1000 € Caution (Occupation du site complet) 1000 € 1000 €

Tarifs proposés

Bains Douches

Caution (Occupation de la salle ou du site complet) : 1000 €

Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 €

Associations

villemuriennes

Associations

extérieures

Eté Hiver Eté Hiver

Journée semaine (lundi au vendredi) 3 € 10 € 65 € 90 € Week-end (2 jours) 5 € 15 € 105 € 145 € Week-end (3 jours) 8 € 20 € 128 € 203 € La semaine 15 € 40 € 255 € 405 €Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Location de toutes les salles municipales aux associations villemuriennes et extérieures Pour toutes les locations de salles municipales aux associations villemuriennes et extérieures, la « Journée semaine » sera comprise du lundi au vendredi au lieu du lundi au jeudi.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver les nouvelles modalités de résiliation des salles municipales ; ▪ De valider la modification des tarifs pour la location des Bains Douches tel que proposé supra ; ▪ De dire que ces nouvelles dispositions seront exécutoires à compter de la notification et de la publication de la présente délibération :

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

15 : Finances – Tarifs mise à disposition de la patinoire synthétique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle l’acquisition par la Commune d’une patinoire synthétique.

Il convient de voter des tarifs de mise à disposition de cette patinoire aux communes extérieures et institutionnels qui en feraient la demande. Tarif proposé : 150 euros l’heure.

DEBAT

Madame Caroline VILLA demande si cette patinoire a été acquise par la Commune. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, il s’agit d’une patinoire d’occasion. Madame VILLA fait remarquer que cette acquisition n’a pas été mentionnée en Conseil Municipal. Il est indiqué que pour l’acquisition de la patinoire, l’affuteuse et les 70 paires de patins le montant ne dépasse pas 20 000 euros, livraison comprise, l’avis du conseil n’était donc pas requis.

Madame Caroline VILLA demande ou cette patinoire est stockée et si elle sera installée au moment de Noël ? Monsieur le Maire indique qu’elle est stockée dans les services municipaux, qu’il était prévu de la positionner sous la halle Brusson au cas où le marché de Noël se serait déroulé sous la Halle Brusson, mais finalement le marché de Noël sera à sa place habituelle, à la Tour de Défense. Pour la patinoire il y a deux zones potentielles soit sur l'espace esplanade au-dessus du parking Mandela ou bien sur l'espace qui appartient à la Commune devant le bar. Ceci permettrait de regrouper les activités au même endroit ce qui semble assez cohérent, sachant que Mesdames Aurore DUQUENOY et Agnès PREGNO ainsi que toute l'équipe des manifestations ont beaucoup travaillé pour optimiser les coûts de fonctionnement de ce marché de Noël. Il indique que la Mairie de Toulouse a donné des décorations à la Commune.

Madame Aurore DUQUENOY indique avoir travaillé avec Mesdames Corinne BRINGUIER, Agnès PREGNO et Monsieur Claude CAUSSE et des techniciens sur comment optimiser les coûts. L'illumination de fin d’année a été jugée trop élevée par rapport au budget que la Commune peut se permettre et compte tenu de l'extinction des lumières la nuit il fallait prendre de nouvelles dispositions. L’éclairage du Pont et de la Tour de Défense sera toujours effectué par l’entreprise habituelle car cela nécessite une mise en œuvre compliquée et du travail en hauteur. Vu qu’il s’agit de l’entrée de ville cela donnera une vision sympathique. Par contre, la Commune a fait l'acquisition de sujets lumineux qui seront mis en place par les services techniques. Donc optimisation du coût. Il faut s’attendre à une illumination moins importante que les années précédentes.

Madame Caroline VILLA demande si l’achat de la patinoire s’inscrit dans ce cadre-là et si la patinoire sera en libre accès pour les enfants.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il indique que d’avoir un fond de décorations de Noël permettra un échange avec les autres communes afin de diversifier les décorations.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De valider le montant de la mise à disposition de la patinoire tel que proposé en séance ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

16 : Finances – SDEHG – Rénovation de l’éclairage public et d’enfouissement des réseaux aériens avenue Général Leclerc – Dossier n° AT 235/236/238

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14 avril 2023 concernant l’effacement des réseaux avenue du Général Leclerc, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération n° AT 235/236/238 :

Basse tension

- Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (600 ml) et dépose des poteaux béton depuis le croisement avec l’avenue du Président Roosevelt jusqu’à la séparation de réseau au niveau des 2 départs Basse Tension issu du POSTE BERNADOU. - Fourniture et pose de 3 supports d’arrêts au niveau des antennes et de la fin de la 1ère tranche ; - Réalisation d’un réseau basse tension souterrain (600 ml) en câble HN 3 x 95, 3 x 150² et HN 3 X 240². - Reprise des branchements existants avec encastrement des coffrets en limite de propriété et tranchée gainée chez les particuliers lorsque cela est nécessaire (environ 13).

Eclairage public

- Dépose des 13 lanternes sur poteaux neuves, LED 43 W et de l’appareil 1907 SHP 100 W ; - Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage public environ 600 mètres, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom :

- Fourniture et pose de 18 ensembles composés d’un mât de 8 mètres de hauteur en continuité de ceux existants, en acier galvanisé thermo laqué + crosse de même couleur + appareil type « routier » (dont 13 récupérés lors de la dépose), équipé d’une lampe LED 43 W, T 2700 K. L’ensemble répondant à l’arrêté du 27/12/2018 ;

- Pose de 9 boîtiers-prises pour illuminations équipés chacun d’un disjoncteur différentiel 2A-30mA, la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300 W par prise.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 149 220 €, cette dernière se décomposant de la manière suivante :

Pour la partie électricité :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 30 800 € ❑ Part SDEHG 68 000 € ❑ Part restant à la charge de la commune (estimation) 98 892 € Total : 197 692 €

Pour la partie éclairage :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 17 322 € ❑ Part SDEHG 44 000 € ❑ Part restant à la charge de la commune (estimation) 50 328 € Total : 111 650 €

En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la Commune pour la partie télécommunication est de 68 750 €. Le détail est précisé dans la convention, à conclure entre le SDEHG, Orange et la Commune.

Le SDEHG demande à la Commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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DEBAT

Monsieur le Maire indique que chaque commune, enfin surtout chaque personne sera obligée d'avoir une box chez lui parce que le réseau Filaire cuivré de France Télécom va disparaître, il y a déjà quelques communes qui sont concernées. Il indique que les services vont accompagner cette migration sur le territoire pour répondre aux exigences effectivement de la suppression des réseaux cuivre.

Monsieur Michel SANTOUL dit que cela implique donc que les trottoirs de l'avenue du Général Leclerc vont être refaits parce qu'il avait été mentionné un jour la proposition de recalibrer la chaussée avec la possibilité de créer une voie cyclable, il demande si c’est toujours à l’ordre du jour. Monsieur le Maire répond que oui mais il faut budgéter les choses, il faut toujours demander les subventions. Monsieur Michel SANTOUL demande confirmation si les trottoirs sont de compétence communale et la chaussée de compétence départementale.

Il est répondu par l’affirmative.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire ;

▪ De verser par le biais de fonds de concours, une « Subvention d’équipement-autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante ; ▪ De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication. ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

17 : Finances – SDEHG – Extension pour l’éclairage du terrain de boules – Dossier n° 01 BU 0252

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14 février 2022 concernant l’extension pour l’éclairage du terrain de boules, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération n° 01 BU 0252 :

- Dépose des projecteurs existants.

- Fourniture et pose de 4 projecteurs 158 W au niveau du kiosque, afin d’assurer un meilleur éclairement au sol pour les terrains de pétanque.

- Aucune homologation n’est demandée.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 440 € ❑ Part SDEHG 3 656 € (50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG ❑ Part restant à la charge de la commune (estimation) 4 065 € Total : 9 161 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la Commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

DEBAT

Monsieur Michel SANTOUL demande s’il n’y a pas un terrain de boule devant le Bar des allées ? il indique qu’à l'époque, quand il était adjoint durant le mandat de Monsieur FAURE, il avait été négocié l'aménagement du terrain de boule devant le bar des allées.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Monsieur le Maire indique que les boulistes vont sur le terrain près du kiosque à partir de 4h ou 5 h de l'après- midi car le lieu a l'avantage d’être ombragé. Il explique qu’au début il n’était pas pour parce que ça fait redondance à chaque fois d'équipements, mais tous leurs concours sont organisés là-bas ce qui est plus pratique que sur les allées et ne pénalise plus en termes de stationnement. Cela fait aussi une petite animation pour les résidents du Foyer-logement.

Il précise que cet éclairage ne va pas servir qu’aux boulistes, l’endroit sera mieux éclairé pour les Jeudis de l’été et que de nouveaux projets culturels sont attendus à cet endroit.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le projet présenté ;

▪ De couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

18 : Finances – Convention de servitudes avec ENEDIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une convention de servitudes entre la Commune et ENEDIS concernant la parcelle P 1074 située Borde Basse. Il s’agit de détourner la ligne aérienne existante afin qu’elle contourne cette parcelle au lieu de la traverser car ce terrain doit être cédé à la Société PITCH dans le cadre d’un projet

de création de logements à l’entrée de Magnanac.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1er de la convention, Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 5 de la convention, au propriétaire et/ou l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser la mise à disposition et l’accès du personnel et du matériel d’ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;

▪ De mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS et sa publication avec faculté de subdéléguer.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

19 : Finances – Avenant à la convention de mutualisation entre la Commune et la CCVA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la convention de mutualisation des services par son article 8 précise :

« Chacune des parties s’engage à rembourser à l’autre une partie des charges de fonctionnement engendrées par la mise à mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention. Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions…). Ce remboursement pourra faire l’objet, après avis du comptable public, d’une contraction entre les sommes éventuelles dues entre les deux parties. Ainsi, chaque année, la Communauté établira, avant le 15 décembre, un titre de recette auprès de la commune, accompagné des pièces justificatives. » La délibération n°2022-134 de la Communauté de Communes relative aux tarifs de mutualisation précise les tarifs par catégorie pour le remboursement des temps passés par agents de services mutualisés. A la demande de la Trésorerie, il convient de modifier la convention par l’élaboration d’un avenant afin de concorder les modalités financières de remboursement du personnel mutualisé sur les années 2021, 2022 et 2023.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Les tarifs journaliers relatifs à la mutualisation sont les suivants :

• 200 € par jour pour les catégories A ;

• 145 € par jour pour les catégories B ;

• 105 € par jour pour les catégories C.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l’avenant à la convention de mutualisation de services tel que présenté en séance et d’appliquer les tarifs journaliers ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

20 : Finances – Budget Principal – Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le conseil municipal a décidé des durées d’amortissement des biens immobilisés.

La note ministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.

Afin de rattraper les amortissements non comptabilisés jusqu’au 31/12/2022, il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non budgétaire suivante :

• Débit du compte 1068 : « Excédents de fonctionnement capitalisé »

• Crédit du compte 28182

En 2015, la facture correspondant à la carte grise mandat 413, a été passé à tort dans l’investissement sur le compte 2182.

Afin de corriger cette erreur, il est proposé d’enregistrer l’écriture non budgétaire suivante : • Débit 1068 – Crédit 2182 – Numéro inventaire : 2015-09 pour 312,50 euros.

DEBAT

Monsieur le Maire indique que la Trésorière est très exigeante sur tout le territoire et l’on peut voir le degré de détail, elle va chercher à juste titre la régularité des comptes, donc on peut se rendre compte du travail demandé au service Finances afin de pouvoir reconstituer le puzzle et pouvoir refaire les choses comme le

DUREE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES DATE ACQUISITION MONTANT DELIBERATION DU 05.12.2022 JAMAIS COMPTABILISES COMPTE DEPENSE COMPTE RECETTE

1068 28182

N°69 01.01.1991 604,61 5ANS ANNEE 1992A1997 TOTAL AMORT.604.61€ 604,61 604,61

REMORQUE AVEC COUVERCLE

POUR ANIMAUX

N°2012V027 12.07.2012 663,78 5ANS ANNEE2013A2018 TOTAL AMORT.663.70€

RAMPE REMORQUE BASCULANTE 663,78 663,78

EXERCICE 2012-BORD145-M1012

N°2012V018B

AMENAGEMENT RENAULT MASTER 26.05.2021 1239,6 5ANS ANNEE2022-2026 AMORT.2022 1239.60/5=248€ 248,00 248,00

BENNE CB955VR

EXERCICE 2021 BORD131-M851

REALISATION DES AMORTISSEMENTS ANTERIEURS

REGULARISATIONConseil Municipal du 16 octobre 2023

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souhaite la trésorière. C'est de plus en plus vrai à tout niveau que le contrôle de l'État aujourd'hui s'opère avec beaucoup de durcissement, ce qui est normal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la régularisation des amortissements et des comptes de dépenses tel que décrit supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

21 : Finances – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Rapporteur : Georges CHEVALLIER

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il s’agit donc d’approuver le passage de la Commune de Villemur à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis du comptable public en date du 29 juin 2023,

Considérant que La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune de Villemur-sur-Tarn.

DEBAT

Monsieur Georges CHEVALLIER indique que ce référentiel M 57 va être surtout le guide pour les services comptables, financiers des collectivités. Il y a quand même des possibilités de faciliter les présentations globales des États budgétaires que l'on va faire.

Madame Caroline VILLA demande pourquoi si c’est la loi, doit-on voter le changement de nomenclature en conseil municipal ? Il faut quand même voter ?

Il est répondu par l’affirmative.

Monsieur le Maire remercie le travail du service Finances car il s’agit d’un travail colossal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Villemur-sur-Tarn ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

22 : Finances – Délibération de fixation des règles de gestion des amortissements, des immobilisations en M57

Rapporteur : Georges CHEVALLIER

La mise en place du référentiel M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :

▪ des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, ▪ des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

▪ des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, ▪ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

▪ des subventions d’investissement versées qui sont amorties : - sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, - sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, - sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57. Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 à la M57, selon les données suivantes :Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000€, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2022 fixant les durées d’amortissement

des biens (M14) de la commune.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Considérant :

– Qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

DEBAT

Madame Caroline VILLA demande si les durées d’amortissement sont les mêmes que dans le précédent règlement financier.

Monsieur Georges CHEVALLIER dit que pour certains oui et précise qu’il y avait une possibilité de latitude intérieurement et que certains étaient un peu décalé mais ça reste comme ce que l’on connait généralement comme dans les durées d'amortissement dans le code général des impôts.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le principe de l’amortissement au prorata temporis ;

▪ De fixer à 1000 le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1

année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire

comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de

l’année qui suit celle de leur acquisition ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

23 : Finances – Adoption du Règlement budgétaire et financier - M57

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Ce nouveau référentiel offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.

Ainsi :

⎯ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votés lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. ⎯ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat et à la communication à l’assemblée lors du prochain conseil suivant cette décision.

⎯ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limiteConseil Municipal du 16 octobre 2023

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de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de la gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Villemur-sur-Tarn et ses budgets annexe en M14 actuellement, à savoir : ⎯ Budget portage de repas

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements est proposée à ce conseil), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de la valeur d’un actif), la suppression de la notion de charge et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Le règlement budgétaire et financier :

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement budgétaire et financier et de délibérer sur la fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel de ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

DEBAT

Monsieur Georges CHEVALLIER indique que ce point développe ce qu’on a lu dans le courrier envoyé par la Trésorerie, les grands chapitres, les grandes lignes et les grandes orientations de la M57.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le règlement budgétaire et financier tel que présenté en séance ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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24 : Ressources Humaines – Création d’emplois permanents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L.511-6 et L.513-8 ;

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à un reclassement et un mouvement sur le tableau des effectifs, il s’agit de créer des emplois pour répondre aux besoins de la collectivité.

Il propose ainsi de créer au tableau des emplois :

• Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, • Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.

Conformément aux dispositions de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, le recrutement infructueux d’agent titulaire justifierait, le cas échéant, de recourir sur ces emplois à un agent contractuel.

DEBAT

Monsieur le Maire reprécise que pour mettre quelqu'un dans un emploi, il faut que cet emploi soit ouvert et ce n’est pas parce qu’il est ouvert que la Commune va y mettre quelqu’un. Simplement il faut imaginer quasiment tous les cas de figure, le départ de notre DGS a ouvert effectivement un recrutement et le profil du prochain Directeur Général des Services n'est pas forcément aujourd'hui figé bien évidemment, ça peut être un « administratif juriste », quelqu'un qui vient plutôt de la gestion humaine et la formation continue ou ça peut être aussi un ingénieur qui serait un ingénieur territorial ou qui pourrait être aussi DGS avec la capacité de toute façon de faire.

Je voulais remercier encore les gens qui continuent à travailler vraiment d'arrache-pied sur des dossiers compliqués. Monsieur LANDIE nous accompagnera le plus tard possible. Son départ est programmé au 31 décembre. Il a des jours de congés à prendre, il faudra que le tuilage se fasse.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Marc LANDIE pour le super travail effectué, pour tout ce qu’ils ont mis en place, avec une volonté commune sur la Communauté de Communes et sur la Mairie de Villemur, notamment en termes de mutualisation, de capacité à recruter des agents qui sont techniques, il s’accrochera à faire durer le travail qu’ils ont initié tous les deux.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire, à créer ces emplois dans les conditions précitées ; ▪ De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ; ▪ De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

25 : Ressources Humaines - Modification du règlement des astreintes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

Vu la délibération de la communauté de communes datée du 13 septembre 2018 fixant les modalités relatives aux astreintes ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil Municipal que le circuit d’astreinte actuel se compose de 3 interlocuteurs dont l’élu de permanence, le cadre d’astreinte, l’agent d’exploitation.

Il met en exergue que le cadre d’astreinte assure une communication intermédiaire. Aussi, il est nécessaire de fluidifier les échanges directs entre l’élu de permanence et les agents techniques en supprimant l’astreinte de décision.

En conséquent, le règlement des astreintes modifié est proposé en annexe.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’adopter les modifications du règlement des astreintes à compter du 1er janvier 2024 ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 26 Contre – 01 (D. Marin) Abstention – 00

26 : Ressources Humaines - – Règlement relatif à la dotation vestimentaire et d’équipements de protection des agents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son articles 3-1 ;

Considérant le Code du travail, son article R4323-95 ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient à l’employeur de définir la dotation des agents en vêtements de travail en fonction des risques auxquels ils sont exposés.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Afin d’encadrer les procédures relatives aux vêtements de travail ou sécuritaires, et de projeter le budget nécessaire, il convient d’établir un règlement ayant pour objet de préciser le contenu, la fréquence des dotations et les modalités d’entretien.

Le règlement, présenté en séance, peut être révisé à tout moment.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’adopter le projet de règlement relatif à la dotation vestimentaire et d’équipements de protection des agents ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 26 Contre – 00 Abstention – 00

27 : Ressources Humaines - – Don de jours

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L621-6 à L621-7 ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant le bénéfice du don de jours aux parents d’enfants décédés ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023.

Afin de pouvoir soutenir des agents qui rencontreraient des situations particulièrement difficiles nécessitant leur présence, il est proposé de mettre en place le don de jours permettant à ses collègues d’apporter leur contribution pour lui permettre de s’absenter.

Les mesures précisées par les textes susvisés, et approuvées au Comité Social Territorial en précisent les orientations.

Les bénéficiaires

Les agents confrontés à une situation familiale délicate l’amenant à devoir s’absenter dans les cas suivants : - Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, parmi son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou part de actes ou des activités de la vie courante ;

- Être parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.

L’agent qui remplit les conditions précitées peut demander à bénéficier de jours donnés dans ce cadre par des agents de la collectivité.

Ils ne peuvent, ni être épargnés sur le compte épargne-temps de l’agent, ni être indemnisés.

L’agent est autorisé à s’absenter plus de 31 jours consécutifs. Néanmoins la durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Le congé peut être fractionné à la demande du médecin ayant établi le certificat joint à l’appui de la demande.

Le donateur

Tout agent peut, sur sa demande écrite, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Cette décision intervient après accord du chef de service.

Il peut être fait don de :

- jours de congés annuels pour la partie excédant 20 jours ;

- jours de RTT ;

- jours de fractionnement ;

- jours placés sur le CET.

Les jours de congés bonifiés ou les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Le don est définitif.

DEBAT

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une excellente initiative de la part de collaborateurs dans le cadre du Comité Social Territorial. Les agents se sont proposés à donner, le cas échéant, des jours de congés qu'ils auraient à un agent concerné. Il les remercie de cette initiative de solidarité.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’accepter les propositions ci-dessus ;

▪ De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants ;

▪ De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

28 : Marché Public 2023-VUR-07 – Construction d’un groupe scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a décidé de lancer un marché public de travaux pour la construction du groupe scolaire.

La date limite de dépôts des offres a été fixée au 28 juillet 2023.

Les offres reçues sont en cours d’analyse.

La commission d’appel d‘offres s’est réunie le 10 octobre 2023.

LOTS ENTREPRISE

MONTANT

OFFRE HT

LOT 01 : VRD ECTP 492 323,00 €Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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LOT 02 : FONDATIONS - GROS-ŒUVRE - CHARPENTE

BOIS - MUR OSSATURE BOIS STIBAT 1 733 459,00 €

LOT 03 : COUVERTURE CDS 648 726,90 €

LOT 04 : MENUISERIES EXTERIEURES ET OCCULTATION CGEM 416 960,99 €

LOT 05 : PLATRERIE – FAUX PLAFONDS MASSOUTIER 190 000,02 €

LOT 06 : MENUISERIES INTERIEURES – MOBILIERS TEANI 176 679,93 €

LOT 07 : CHAUFFAGE – TRAITEMENT D’AIR –

VENTILATION – PLOMBERIE SANITAIRE AJS 689 240,89 €

LOT 08 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES - SSI INTELEC 486 608,42 €

LOT 09 : SERRURERIE VERTIGO 44 402,84 €

LOT 10 : REVETEMENTS DE SOLS ET REVETEMENTS

MURAUX LACAZE 178 690,00 €

LOT 11 : PEINTURE SLP 40 659,80 €

LOT 12 : REVETEMENT DE FACADE ENDUIT SOL FACADE 161 000,00 €Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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LOT 13 : AMENAGEMENT PAYSAGE CAUSSAT 141 496,04 €

LOT 14 : EQUIPEMENT DE CUSINE BICHARD 142 046,82 €

TOTAL 5 542 294,65 €

DEBAT

Monsieur le Maire indique que lorsqu’on a une commission d'appel d'offres on a effectivement notre cabinet d'expert présent comme l'architecte, on a des élus évidemment, on a la dame qui s'occupe des marchés publics et on opère un classement, le classement est lié à la technicité qui prime souvent pour 60 % et après le deuxième critère de classement c’est le prix. Il est clair qu'aujourd'hui, la technicité est parfois un peu sous- estimée ou sous valorisée par certaines entreprises. C'est fort dommageable mais c’est un système qui est excessivement lourd et qui va dans un détail ultime qu’on ne peut pas imaginer. Donc la CAO opère un classement. Ce classement est soumis en conseil municipal ou en conseil communautaire qui va poser les questions nécessaires, qui va se déterminer en fonction effectivement des arguments qui ont été avancés pour placer telle ou telle personne avec tant de points.

Il précise qu’il a fait recommencer trois fois l'appel d'offres car entre l'estimation initiale et le surcoût des travaux lié notamment avec la surenchère des matériaux, on avait pris une augmentation de 2,2 millions. Nous sommes maintenant à 1,3 million à peu près d’augmentation grâce à un travail de recensement, de requalification, de recherche, de remise en concurrence des entreprises. Cela a été un travail fastidieux, l’architecte n’a pas été content d’avoir à faire ce travail là, évidemment, mais les gestionnaires de l'argent public se doivent de respecter les engagements, de faire respecter les engagements qui avaient été promis. Donc ce sont aux élus de décider si ce classement est judicieux ou pas. Sachant que comme on fait concomitamment le collège et que l’implantation du collège n’a pas été de toute simplicité car les impératifs posés par le Département sur cette zone sont des impératifs écologiques qui demandent sans arrêt de reconsidérer une forme ou une variante du projet.

Il faut savoir aussi que c'est l'école de Villemur qui va desservir aussi l'emprise du collège, donc les voiries. C’est quand même la commune de Villemur qui les paye pour le compte de tout le monde sur un territoire.

Monsieur le Maire rappelle quels élus étaient à la Commission d’Appel d’Offres : Dominique MARIN, Daniel REGIS, Michel SANTOUL, Caroline VILLA et Jean-Michel MICHELOT.

Monsieur Michel SANTOUL dit concernant le groupe scolaire qu’il voudrait juste rappeler quelques petites précisions, notre intérêt c'est d'avoir un maximum de collégiens et d’écoliers qui puissent aller à l'école ou au collège à bicyclette, un maillage de voix douce sera mis en place avec cependant un gros point d’interrogation : la traversée de la RD630 par la voie qui monte par le Chemin du Roussel. Au dernier conseil municipal une urbanisation de la zone de la crèche a été votée qui va amener davantage de populations à ce niveau-là, il lui paraît intéressant de reconsulter le Département pour réenvisager le passage souterrain en- dessous de la RD630 afin de faire une communication aussi bien pour les collégiens vers la crèche et vers Villemur, que dans l’autre sens et ensuite permettre aussi une liaison douce entre Magnanac, Sayrac et Villemur. Il rappelle avoir eu une réunion avec Monsieur LANDIE au mois de juillet concernant l’étude environnementale, il y avait la responsable du secteur routier départemental de Villemur, ils lui ont posé la question de savoir quel était le taux de fréquentation de cette route, cette personne a envoyé des relevés ponctuels qui ont pu être fait, c’est une route « de grande à très grande circulation », il y a une noria de camions et de véhicules par jour qui est impressionnante. Il pense que l'intérêt pour la Commune, c'est la sécurité de nos enfants et pour cela il faut trouver un moyen de faire passer d’un côté de la RD630 à l’autre, autrement que par ce rond-point. Au départ, le Département avait bien dit qu’au niveau des ronds-points ils arrivaient à faire passer des cyclistes etc. pour l’avoir fait plusieurs fois, il ne voit pas les enfants le matin ou le soir dans ce rond-point. Il va falloir trouver une solution qui permettra des déplacements en toute sécurité. En sachant que déjà il y a un problème au niveau de la voix douce avec la zone humide du ruisseau. Il espère que dans les différents scénarios qui ont été proposés pour faire cette voie douce il y en aura bien un qui sera retenu et qui pourra être mis en place, avec certainement une passerelle afin de franchir le ruisseau.

Il pense que l’intérêt de nos enfants est qu’ils puissent aller et revenir du collège à bicyclette, il faut aussi limiter le flux de voitures, il faut se rendre compte quand même que monter de Villemur par le chemin du Roussel, çaConseil Municipal du 16 octobre 2023

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va entraîner une noria de voitures dans ce rond-point qui va être impressionnante. Il pense qu’on a intérêt à relancer ce dossier. Il sait qu’à l'époque, il y avait un coût qui était apparu qui était difficile à gérer mais il pense que la sécurité de nos enfants mérite bien qu’on se penche sur ce coût-là.

Madame Aurore DUQUENOY dit qu’il lui parait impensable de laisser le chemin du Roussel en circulation parce que des gens redescendent en sens interdit, certains circulent très vite alors que la route est étroite et qu’il y a des virages, elle rejoint l’avis de Monsieur SANTOUL parce qu’effectivement la sécurisation du site et la traversée de la Départementale va être compliquée.

Monsieur SANTOUL dit qu’il va falloir retravailler la voie cyclable qui est sur le chemin du Roussel car pour l’instant c’est un brouillon de voie cyclable.

Madame DUQUENOY indique que c’est mieux que rien, elle existe. Monsieur SANTOUL est d’accord avec Madame DUQUENOY.

Monsieur REGIS demande à Monsieur Dominique MARIN dans le cas ou il y aurait un souterrain, à quelle profondeur sont enterrés les réseaux parce qu’il y a une quinzaine d’années tous les réseaux ont été enterrés Monsieur MARIN indique, de mémoire, que les réseaux assainissement doivent être enterrés entre 120 et 150 cm de profondeur et le réseau de l’eau doit être enterré à environ 80 cm de profondeur. Monsieur le Maire rappelle que la solution du tunnel avait été envisagée par la précédente mandature et les services de Police ne voulaient absolument pas qu’il y ait un souterrain.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l’opération présentée ci-dessus ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats relatifs à ce marché ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

29 : Urbanisme - Signature Avenant au contrat deuxième génération Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées- Méditerranée pour la période 2022/2028

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la Délibération N°2021/AP-DEC/07 de l’assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 ;

Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son volet territorial ;

Vu la Délibération N°AP/2022-06/08 de l’assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET)-Occitanie 2040 ;

Vu la délibération N°CP/2022-10/12.16 de la Commission Permanente du 19 octobre 2022 adaptant les dispositifs d’intervention régionaux en lien avec les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028 ;

Vu la délibération N°CP/2023-04/12.14 de la Commission Permanente du 19 avril 2023 du conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de pays Pyrénées Méditerranée pour la période 2022-2028 ;

Vu le Contrat cadre Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée sur la période 2019-2022 signé le 26 novembre 2019

Vu la convention cadre Petites Villes de demain pour la commune de Villemur-sur-Tarn valant convention ORT signée le 09 mars 2023 ;

Vu le Contrat Régional de la Transition Ecologique signé le 27 décembre 2021 ; Lors des Assemblés Plénières du 18 mars 2021 et du 16 décembre 2021, La Région a souhaité prolonger son engagement dans les contrats Bourg-centres en proposant une 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028. Elle a proposé aux communes déjà détentrice d’un contrat de l’actualiser et de leConseil Municipal du 16 octobre 2023

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prolonger par le biais d’un avenant jusqu’en 2028. La Région propose également de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.

La politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire les ambitions du Pacte vert qui sont :

1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive, 2. S’adapter à l’urgence climatique,

3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,

4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,

5. Préserver et développer des emplois de qualité,

6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,

A ce titre, les contrats bourgs-centres visent à :

• Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et

territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,

• Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,

• Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.

La commune et l’EPCI souhaitant s’engager dans cette démarche, sont invités à se doter d’un Projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs spécifiques du Bourg Centre. L’intervention de la région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques suivantes : • La Qualification du cadre de vie,

• Le renforcement de l’offre d’habitat,

• Les mobilités du quotidien,

• Le développement économique et la qualification de l’offre touristique

• Offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, de

l’économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture.

Compte tenu des enjeux identifiés dans les diagnostics préalables au contrat Bourg Centre et par l’étude de revitalisation dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (voir convention en annexe), la stratégie de développement vise à renforcer l’attractivité résidentielle et économique de Villemur-sur-Tarn dans une approche globale et partagée des stratégies urbaines, commerciales et de l’habitat. Ainsi, le projet de développement et de valorisation des forces du territoire, s’articulent autour de 3 axes stratégiques qui répondent à des enjeux spécifiques et constituent la stratégie de revitalisation de la commune, et à travers elle, de tout le territoire intercommunal :

• Axe stratégique 1 : renforcer le cadre de vie pour l’accueil des commerces et le développement de

l’habitat

 Action 1.1 : favoriser le développement économique au sein du bourg centre

 Action 1.2 : redévelopper l’offre d’habitat e centre-ville

 Action 1.3 : Valoriser les espaces / équipements publics et réintroduire la nature en ville • Axe stratégique 2 : créer une nouvelle centralité en reliant les différentes polarités  Action 2.1 : requalifier l’ensemble du site Brusson

 Action 2.2 : aménager des mobilités douces entre rive gauche et droite

 Action 2.3 : organiser le hameau de Magnanac comme une polarité complémentaire du centre ancien

• Axe stratégique 3 : développer une identité touristique en valorisant les patrimoines

 Action 3.1 : développer les activités en lien avec la rivière du Tarn

 Action 3.2 : structurer les acteurs et les activités touristiques en lien avec le patrimoine de Villemur

Le contrat Bourg-Centre Occitanie en articulation avec la convention cadre Petites Villes de demain va permettre à la commune de Villemur-sur-Tarn de faciliter la mobilisation des aides publiques pour poursuivre la mise en œuvre de la requalification de son centre bourg, renforcer son rôle de centralités et développer son identité touristique.Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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DEBAT

Monsieur le Maire indique avoir recruté une personne qui s'occupe des contrats Bourgs-Centre sur des emplois qui sont qualifiés et supportés en grande partie par l'État, et qui a permis la semaine dernière aux membres des commissions ad hoc de pouvoir faire un état des lieux assez précis. Le paradoxe de ces procédures, c'est qu'en fait, cela demande un investissement, tant matériel et humain très important. Monsieur le Maire avait négocié une enveloppe que l'État n’est pas spécialement enclin à accepter, donc on va être là aussi obligés de mobiliser un budget supplémentaire. Ce n’est pas parce que l’on mobilise et qu'on inscrit qu'on dépense, toujours pareil, puisque là on travaille avec des « sociétés d'expertise » qui sont jugées sur le résultat. C’est-à-dire que si le résultat n’est pas bon, à un moment ils ne sont pas obligés de toucher la dotation qu’on avait potentiellement prévue qu’on avait imaginée avec eux et pour eux. Parce que l'objectif pour eux est bien évidemment d’aider, entre autres, nos populations à réactualiser le bilan carbone de leur maison, soit à but d’habitat, soit à but de location, beaucoup de location et aussi de promouvoir les activités économiques du centre-ville à la fois en termes de tourisme et à la fois d’artisanat et autres.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l’avenant contrat Bourg-Centre Occitanie 2ème génération pour la période 2022-2028 tel que présenté en séance ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 27 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 00

QUESTIONS DIVERSES

Rendre-compte au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2020 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci-dessous :

Date N° Arrêté Objet

07/09/2023 2023/FL/00007 Reprise de la concession T 66 au cimetière du Terme

21/09/2023 2023/FL/00008 Reprise de la concession T 528 au cimetière de Villemur

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De prendre acte du compte-rendu ci-dessus présenté ;

▪ De déclarer n’avoir aucune observation à formuler.

Monsieur le Maire informe l’assemblée comme il l’a fait au niveau du Conseil communautaire que la Commune va s'appliquer à faire un débat sur les implantations potentielles de sources d'énergies renouvelables sur notre territoire, sur la commune de Villemur. Elles doivent être potentiellement multiples et variées, possibles ou pas possibles. Il faudra se déterminer et par contre à la mairie, on sera obligé de voter sur ces zones d'implications. Monsieur le Maire indique avoir reçu une directive le 16 octobre après-midi.

Monsieur le Maire en fait lecture.

Concertation publique pour les aides AENR

« Bonjour,

Ci-dessous le retour de la DDT sur la question de la concertation AENR c'est un préalable à la délibération. Il faut donc déterminer les zones, ouvrir une concertation avec un registre en mairie, publier l'information et tirer le bilan de la concertation ».Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 h 55.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette BRINGUIER Jean-Marc DUMOULIN