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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 387 NRL 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
En
Secrétariat
général
PRÉFET DE
LA
REGION
RÉUNION
Bureau
de
la coordination
et
des
procédures
environnementales
Liberté Égalité Fraternité
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
Saint-Denis,
le
4
mars
2024
ARRÊTÉ
n°2024-387/SG/SCOPP/BCPE
approuvant
l'avenant
n°
2
de
la
convention
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
approuvée
par
arrêté
préfectoral
n°
13-1975/SG/DRCTCV4
du
22
octobre
2013
au
profit
du
Conseil
Régional
de
La
Réunion
pour
l'immersion
de
récifs
artificiels
réalisée
dans
le cadre
du
projet
de
la
Nouvelle
Route
du
Littoral
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉUNION
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L.
2124-3,
R.
21241
à 12
et
R.2125-1
à
R.2125-5,
VU
le Code
du
domaine
de
l’État
;
VU
le
Code
de
l'environnement:
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Jérôme
FILIPPINI,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
La
Réunion;
VU
Le
décret
22
août
2023
portant
nomination
de
M.
Laurent
LENOBLE
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
La
Réunion ;
VU
Le
décret
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
13-1975/SG/DRCTCVA4
en
date
du
22
octobre
2013
portant
conces-
sion
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
au
profit
du
Conseil
Régional
de
La
Réunion
pour
la
réalisation
des
travaux
des
viaducs
de
la
Nouvelle
Route
du
Littoral,
notamment
l'article
6
de
la
convention
annexée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-2219/SG/DRECV
en
date
du
14 juin
2019
portant
avenant
n°1
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
approuvée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
13-1975/SG/DRCTCVA4
en
date
du
22
octobre
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2227
du
19
octobre
2023
portant
délégation
à
M.
Ludovic
ROBERT,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
la
mission
des
domaines ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2310
du
27
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
l'activité
générale
et
l'ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
à
M.
Laurent
LENOBLE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
La
Réunion,
et
à ses
collaborateurs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-2219/SG/DRECV
en
date
du
14 juin
2019
portant
avenant
n°1
àa
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
approuvée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
13-1975/SG/DRCTCVA4
en
date
du
22
octobre
2013; VU
la
demande
du
Conseil
régional
de
La
Réunion
en
date
du
8
décembre
2023
sollicitant
la
prolongation
du
délai
d'exécution
fixé
à l'article
6
de
la
convention
de
concession
sus-
visée
jusqu'au
31
décembre
2028
;
VU
l'avis
conforme
du
Délégué
du
Gouvernement
pour
l'action
de
l'État
en
mer
dans
la
zone
maritime
sud
océan
Indien
en
date
du
9
février
2024
;
VU
l'avis
favorable
du
Commandant
supérieur
des
Forces
armées
de
la
zone
sud
de
l'océan
Indien
en
date
du
3 janvier
2024;
VU
l'avis
de
la
Direction
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
en
date
du
29
dé-
cembre
2023
fixant
les
conditions
financières
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
La
Réunion
;
ARRÊTE
Article
1er
:
La
convention
relative
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
établie
entre
l'État
et
le
Conseil
régional
de
La
Réunion
approuvée
par
l'arrêté
préfecto-
ral
n°
13-1975/SG/DRCTCV4
en
date
du
22
octobre
2013,
modifiée
par
l'avenant
n°
1 approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-2219/SG/DRECV
du
14
juin
2019,
est
modifiée
par
l'avenant
n°
2
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
La
Réunion. Il
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département
de
La
Réunion,
par
les
soins
du
préfet
et
à
la
charge
du
Conseil
Régional
de
La
Réunion.
Il
sera
également
affiché
en
mairie
de
Saint-Denis
et
La
Possession
pendant
une
durée
de
quinze
jours.
Cette
mesure
de
publicité
sera
certifiée
par
le
maire.
Article
3 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
:
+
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
;
+
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« télé-re-
cours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
:www.telerecours.fr.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
: —
à
la sous-préfecture
de
Saint-Paul;
—
au
délégué
du
Gouvernement
pour
l’action
de
l'État
en
mer;
—
au
Commandant
supérieur
des
forces
armées
dans
la zone
sud
océan
Indien
—
à la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion;
—
à
la
Direction
de
la
mer
sud
Océan
Indien ;
—
aux
mairies
de
Saint-Denis
et
La
Possession ;
—
à
la
Direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
La
Réunion
(DEAL)
:
*antenne
Ouest,
* service
aménagement
et
construction
durable
(unité
littoral,
paysages
et
sites),
* service
eau
et
biodiversité.
Article
5 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Paul,
la
présidente
du
Conseil
Régional
de
La
Réunion,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
La
Réunion,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
-
service
du
Domaine
de
La
Réunion,
les
maires
de
Saint-Denis
et
La
Possession,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
J
FILIPPINI
3/3