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Arrêté - 15 2024 SG Modif delegation C DAMBREVILLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2024 SG Modif delegation C DAMBREVILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
15 / 2024-SG
À Een Das ra
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE FONCTION
ET DE SIGNATURE
À M. CHRISTOPHE
DAMBREVILLE
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;
Vu
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
notamment
à
un
ou
à
plusieurs
de
ses
adjoints ; Vu
les
délibérations
N°01,
02
et
03
du
Conseil
Municipal
du
03
juillet
2020 ;
Vu
l'arrêté
N°136/2023-SG
portant
délégation
de
fonction
à
M.
Christophe
DAMBREVILLE.
Considérant
que
M.
Christophe
DAMBREVILLE
est
élu
au
sein
du
conseil
municipal
de
la
possession
et
que
pour
des
raisons
liées
à
la
bonne
administration
des
affaires
de
la
ville,
il
convient
de
lui
confier
délégation
dans
les
domaines
ci-dessous ;
ARRETE :
ARTICLE
1
:
L'arrêté
N°136/2023-SG
est
abrogé
et
modifié
comme
suit
:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
sous
ma
responsabilité
et
ma
surveillance
à
Monsieur
Christophe
DAMBREVILLE,
Conseiller
Municipal
dans
les
domaines
suivants :
-
Agriculture
-
Contentieux
pénal
de
l’urbanisme
-
Eau
-
Urbanisme
règlementaire
-
Foncier
-
Cessions
et Acquisitions
approuvées
par
le
Conseil
Municipal
-
Planification
urbaine
ARTICLE
2
:
À
ce
titre,
il aura
notamment
pour
missions :
-
De
favoriser
l'implantation
et
le
développement
de
l’agriculture
paysanne,
et
de
l'artisanat
de
terroir.
-
Le
contrôle
des
actions
menées
par
la ville
en
matière
d'urbanisme
règlementaire
-
Le
suivi
des
mesures
de
contrôles
opérées
par
la
ville
en
matière
de
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
Page
1 sur 3
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240207-15-2024-AR Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024 DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
45
/ 2024-SG
VILLE
DE
LA POSSESSIONRE
|
Lngum
ppjours
MAX
©
Cette
délégation
emporte
délégation
de
signature
à
l'égard
des
actes
suivants
:
-
Signer
les
courriers
émanant
du
service
à
destination
du
public,
des
partenaires,
ou
des
institutions ;
-
_ Procéder
aux
convocations
des
intervenants
aux
réunions
thématiques.
- _
Procéder
à
la
signature
des
actes
de
cessions
et
d’acquisitions
de
foncier
et
de
biens
immobiliers
validés
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Urbanisme
:
- __ Signer
l'ensemble
des
décisions
relatives
aux
documents
suivants
:
certificats
d'urbanisme,
permis
de
construire,
déclarations
préalable,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
autorisations
de
travaux,
arrêtés
d’alignements,
préemptions, autorisations
de
voiries
sur
les
rues,
places
et
autres
voies
communales,
ainsi
que
tous
les
autres
actes
relevant
de
la compétence
de
l'urbanisme
;
o
Certificats
d'adressage
-
Signer
les
mises
en
demeure,
les
PV
de
réquisition
(sur
sollicitation
de
la
gendarmerie
pour
avis
technique),
-
Signer
les
attestations
de
non
contestation
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux,
-
Signer
les
actes
afférents
à
la
réalisation
des
documents
de
planification
urbaine
(PLU),
-
Signer
les
courriers
émanant
des
services
à
destination
du
public,
des
partenaires,
ou
des
institutions,
-
_ Procéder
aux
convocations
des
intervenants
aux
réunions
thématiques.
O0 O0 O0O0OOOOO
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
titulaire
des
délégations
suivantes,
M.
Christophe
DAMBREVILLE
exercera
les
missions
du
titulaire
ci-dessous :
-
Aménagement
et
prospective
d'aménagement
du
territoire
-
Déplacements
-
Observatoire
fiscal
-
Projet
de
territoire
Page
2
sur
3
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240207-15-2024-AR Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024 DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
15
/ 2024-SG
VILLE
DE
LA
POSSESSION
KE ,
Lg
Lpnjenr S PA
*
ARTICLE
4 :
Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Trésorier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
commune,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
au
Trésorier
de
la
commune
de
La
Possession,
et
affiché
pendant
deux
mois
en
Mairie.
Fait
à
La
Possession,
le
07
février
2024
Le
Maire
Signé
électroniquément É
nessa
MIRANVILLE
Date
de
signature’:
07/0.
Qualité
: Maire
Vanessa
MIRANVILLE
Notifié
le:
Signature
de
l'élu
:
Page
3 sur 3
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240207-15-2024-AR Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024