Arrêté - arrete PPRn

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Arrêté - arrete PPRn Document publié le Samedi 3 décembre 2016 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - arrete PPRn)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des Relations Saint-Denis, le 4 3 DEC 2016

avec les Collectivités Territoriales

et du Cadre de Vie

Bureau du contrôle de légalité

et de l'Urbanisme

ARRETE N°2016- 24 8t SG/DRCTCV

Rendant immédiatement opposables à toute personne

publique ou privée les dispositions du projet de révision du

Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles

sur la commune de la Possession

LE PREFET

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment son livre V — titre VI sur la prévention des risques majeurs :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 ;

VU la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la

forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 199$ relative au renforcement de la protection de l'environnement :

VU la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et. de, modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1510/SG/DRCTCV/BCLU du 11 août 2016 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain sur la commune de la Possession (hors Mafate) ;

VU l'avis favorable du 27 octobre 2016 de Madame le Maire de la Possession sur l'opportunité

d'appliquer par anticipation le projet de règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles

relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain ;

Considérant l'arrêt du 26 avril 2016 rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui décide

dans son article 2, l'annulation de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le plan de

prévention des risques naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation, de mouvements de

terrain et d’aléa côtier sur la commune de la Possession (hors Mafate) ;

Considérant que dans son arrêt du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux déclare

l'arrêté du 15 novembre 2012 entaché d’illégalité du fait qu’il ait été pris à la suite d’une procédure

irrégulière qui méconnaissait l’article L.562-3 du code de l’environnement en ne prévoyant pas la participation du public à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

Considérant au titre de l’article L.562-2 du code de l’environnement, la nécessité de rendre immédiatement opposable les dispositions du règlement du plan de prévention des risques conditionnant

la délivrance des actes d’urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le projet de révision du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux

phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain sur la commune de la Possession (hors Mafate),

comprenant une note de présentation, un règlement, une cartographie des aléas d’inondation par débordement, une cartographie des aléas mouvements de terrain ainsi que le zonage réglementaire, est rendu immédiatement opposable à toute personne publique ou privée.

ARTICLE 2

Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux crues par débordement des ravines, les chutes de pierres

ou de blocs, les éboulements, les glissements de terrain et coulées de boue associées, les érosions de berge et le ravinement sur le territoire de la Possession (hors Mafate).

ARTICLE 3

Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.ARTICLE 4

Le piésent arrêté fera l’objet d’une notification à la commune de la Possession ainsi qu’au président de la

Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires desquels le plan est applicable.

ARTICLE 5

Une copie du présent arrêté sera également affichée, pendant une durée d’un mois au minimum, dans les collectivités visées à l’article 4.

Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la commune de la Possession et du TCO.

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

ARTICLE 6

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

e soit d’un recours gracieux après du Préfet de la Réunion ;

+ soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de la Réunion :

+ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;

+ soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de la commune de la Possession,

Monsieur le Président du TCO et Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à :

° M. le sous-préfet de Saint-Paul:

* M. le président de la Chambre d’agriculture de la Réunion ;

* Mme la présidente du service départemental d’incendie et de secours de la Réunion ; + M. le président du Conseil Régional de la Réunion ;

° Mme la présidente du Conseil Départemental de la Réunion ;

° M. le président du Parc national de la Réunion ;

°__ M. le président de l'Office national des forêts de la Réunion.