Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 16 decathlon ouverture exceptionnelle 4 septe
Arrêté - 2026 02 pose enseigne decathlon
Arrêté - 2022 27 ouvertures dimanches 2023
Arrêté - 2022 56pm vente au deballage ibis style 1 et 2 sep
Déliberation - 057 delib designation representants du cstdocx
Arrêté - 2024 16 pose enseigne intermarche
Déliberation - liste deliberation septembre 2023 1
Déliberation - 18 12 080 1c41 attribution dune subvention excepti
Arrêté - 2022 55pm arrete sur les nuisances sonores
Arrêté - arrete 03 2023 1
Arrêté - 2022 16 decathlon ouverture exceptionnelle 4 septembre 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 16 decathlon ouverture exceptionnelle 4 septembre 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 22/08/2022
Chasse-suI
Reçu
en
préfecture
le 22/08/2022
Le
19
aoûfl
Affiché le 21/08/2022
mena
ID
: 038-213800873-20220819-2022
16-AR
Nos
réf.
: CB/MG
1.H.4
Objet
: Ouverture
de
magasin
dimanche
ARRETE
N°
16/2022
Le
Maire
de
CHASSE-SUR-RHONE,
- Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2211.1
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
- Vu
le
Code
du
travail,
article
L 221.19
et
L 3132.26,
- Vu
les
arrêtés
de
M.
le
Préfet
de
l'Isère
n°
88.1153,
91.4883,
93.6880
et
95.7965,
- VU
l'arrêté
n°
31/2021
autorisant
les
ouvertures
dominicales
pour
2022,
- VU
la
demande
présentée
par
DECATHLON,
domicilié
1963
avenue
Frédéric
Mistral
38670
Chasse-sur-Rhône,
en
vue
de
l'ouverture
exceptionnelle
du
magasin
concerné
pour
le
dimanche
4 septembre,
et
soumises
à
avis
des
organisations
syndicales.
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
la
demande
formulée,
ARRETE
Aticle
1<':
Le
magasin
DECATHLON
sera
exceptionnellement
autorisé
à
suspendre
le
repos
dominical
le
dimanche
4
septembre
à
la
place
du
28
août,
comme
initialement
prévu
dans
l'arrêté
n°31/2021.
Le
magasin
sera
ouvert
de
10h
à
18h.
Aticle
2 :
les
établissements
qui
font
travailler
des
salariés
les
jours
fériés
concernés
doivent
accorder
aux
salariés
:
- soit
Un
paiement
200
&
et
Un
repos
compensateur
à
prendre
dans
les
15 jours
qui
précèdent
OÙ
qui
suivent
cette
date,
- soit
Un
paiement
à
300
%.
Aticle
3
: le
présent
arrêté
est
transmis
:
- à
la
Préfecture
de
l'Isère,
contrôle
de
légalité,
par
voie
électronique.
- à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CHASSE-SUR-RHONE.
- AU
magasin
concerné.
Fait
à
CHASSE-SUR-RHONE
le
19
août
2022.
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué
André
COMBIER